COMPLAINTE

ble aux meubles) (1), c'est une action double (2), elle suppose qu'on n'a pas pris la possession par force, clandestinement ou par prière; elle est refusée au fermier parce qu'il n'a pas de jus in re, mais un jus ad rem. De ces formules romaines la pratique tira les règles suivantes. La saisine est refusée au détenteur alieno nomine et au fermier hii-mome (3); mais il n'est pas besoin de juste titre pour l'avoir (4); la complainte est donnée non seulement contre le spoliateur, mais contre tout détenteur de bonne ou de mauvaise foi ; en d'autres termes, l'action est réelle (5). Cette transformation de la clamor dissaisinae en une action réelle, conti-airement aux précédents romains, s'explique par le fait qu'elle reposait sur la possession annale non vicieuse (6) ; c'est une propriété au petit pied; elle est réputée juste de soi, dit le Grand Goutumier de France,

19. — La procédure de la complainte (7) débuta longtemps par l'obtention de letti-es royaux (analogues au bref normand) (8); elle

violence et réintégrande pour la dépossession par force. En sens contraire, cf. Et. de saint Louis, I, G9. Beaum., c. 32. Beautemps-Bcaupré, I, 274.

(1) Gr. Coût., p. 239. Masuer, XI, 15. Cf. Beaura.. 32, 15; 38, 2. Olim., I, 489, 4. Paris, 97. — Loysel, 754, 755, 75G (succession universelle de meubles, etc., chéent en complainte). Cf. ci-dessus, p. 1212. Ord. 16G7, 18, 1. Sur l'advcu, Bout., I, 31. Imbert, Pra^, I, 17. La complainte s'applique aux choses incorporelles. Masuer, 11, 18. — Garsonnet, I, 572. Heusler, Gevv., p. 278.

(2) Gr. Coût., p. 247. Stil. Pari, 18, 3, 8. Chacun se dit troublé.

(3) Gr. C, p. 231, 232, 248, 256; cf. p. 195. Stil. Pari., 18, 23, 24. Loysel, 749. Pasquier, Inst., p. 7G8.

(4) Gr. C, p. 232.

(5) Gr. C, p. 494 : toutes actions réelles sont sur nouvel trouble de saisine ou sur vieux empêchements (allusion à l'action do simple saisine), ou elles sont propriétaires. Bout., 2, 27. Pasquier, Inst., p. 768. Cf. cep., en sens contr., Pothier, Jntr. à la C. d'Orléans, n" 118 (actions personnelles nées d'un délit).

(6) Ci-dessus, p. 1235. Cf. cep. Stil. Pari., 18, 23 : reus dirai : non pntes dicere te saisilum quia me de possessione per viclentiam dejecisti. Il semble résulter de là que la violence était un vice relatif. Ce n'est pas non plus un vice perpétuel, pas plus que la clandestinité : la possession paisible et publique d'un an, quelle que soit son origine, donne droità la complainte.

(7) Formules. Gr. Coût., p. 495. 505, 513. L. des droiz , 739, 742. Bout., 1, 40 et 77. Paris, I, 256, 268. Warnkœnig, II, 319. Varin, Arch. lég. de Reims, I, 794.

— Sur la procédure, cf. Stil. Parl.j 18. Ord. 1347 (II, 26G). Isarabcrt, IV, GS9, 535. Aubert, Uist. du Pari, de Paris, i250-î515, 1894, t. II, p. 192.

(8) Sur cette procédure, cf. Schwalbach , p. 134. La procédure au Parlement de Flandre conservait encore, en 1789, beaucoup do traits ilu vieux droit. Guyot, h. v". Lettres royaux délivrées en Parlement et portant injonction au bailli de remettre les choses en l'état ou, on cas de résistance, de se saisir de l'affaire. Un sergent était commis par le bailli à l'effet d'appeler les parties sur les lieux, ad veutam. pour la vue du bien litigieux (desconte de juges, descente sur les lieux). Opposition du défondeur. Le bien était ensuite mis sous séquestre. Gr. C, p. 235, 240. Au premier défaut on perd la cause do nouvelleté.

— Cette procédure tomba on désuétude; au lieu de recourir à la voie do complainte, on procéda par simple ajournement. Gr. C. de Fr., p. 235 : deux voies,