POSSESSION. — AN ET JOUR

possessoire ; il est nécessaire d'y insister. On en trouve jusqu'à quatre applications : 1° Tenure annale des statuts municipaux du douzième siècle emportant, à ce qu'il semble, acquisition de la propriété (1); 2° Possession annale avant le trouble ou la dessaisine, condition d'exercice de la complainte (2) ; 3° Délai d'an et jour après le trouble ou la dessaisine, autre condition de la complainte (3) ; 4° Délai d'an et jour à dater du jugement sur la complainte pendant lequel il faut exercer l'action pétitoire sous peine de déchéance (4). — Ces deux derniers délais sont des délais de procédure établis par mesure d'ordre, pour ne pas laisser trop longtemps les particuliers sous le coup d'un litige auquel l'intéressé ne songe plus ou qu'il ne retarde que par esprit de chicane. Peut-être doivent-ils leur origine à ce que, dans les interdits romains, on devait agir dans l'année du trouble ou de la dejectîo ; peut-être ne sont-ils qu'une application du délai coutumier d'an et jour (5). — La possession annale requise de celui qui intente la complainte est une possession plus sûre, mieux établie, plus respectable par le seul fait de sa durée que la possession de quelques jours (6). Elle dérive sans doute des mêmes besoins auxquels la tenure d'an et jour, avec son effet prescriptif, devait répondre ; elle doit se rattacher aux mêmes vieilles idées coutumières, puisqu'elle n'en est qu'une réduction (7).

(1) Ci-dessus, p. 1237 et ci-après.

(2j Ci-dessus, p. 1237.

(3) Ci-dessus, p. 1252. Gr. C, p. 237, 238. D'après les Ass. de Jérus., J. d'Ibelin, c. 64, passé quarante jours, on n'est pas dessaisi de nouveau.

(4) C. p. 1257, n. 4. P. de Font, p. 232, 289. Règle disparue au quinzième siècle. Cf. Gr. Coût., p. 256 (appliquée encore). Cf. Rechte Gewere allemande.

(5) Cf. Champeaux, p. 436.

(6) D'Espinay, p. 119. De Parieu, p. 116 (cf. p. 1237, 1238, 1232, n. 1). On a voulu l'expliquer par la règle qu'il fallait agir au possessoire dans l'an et jour; tant qu'on n'avait pas la possession annale, on était donc exposé à la complainte ; dès qu'on n'y était plus expose, on acquérait le droit de l'exercer. Les règles 2° et 3° au texte ne seraient, au fond, qu'une règle unique envisagée du côté positif ou du côté négatif. — Avec ce système, on ne comprend pas pourquoi quelqu'un qui a possédé moins d'un an, six mois par exemple, n'a pas d'action contre un possesseur d'un, de deux mois. Il risque, dira-t-on, d'être actionné lui-même par un tiers qui peut invoquer la possession annale. Mais qu'importent ses rapports avec les tiers? Peut-être, d'ailleurs, n'y a-t-il aucun tiers qui puisse invoquer la possession annale. Il n'est jamais venu à l'idée des Romains de dire que, si le dejectus n'a pas agi de vî dans l'année, le dejiciens aura, par le fait même, droit à l'interdit. Les Assises de Jérus., qui donnent quarante jours pour intenter l'action possessoire , n'exigent pas que la possession ait duré pendant ce temps.

(7) La tenure d'an et jour a précédé la procédure possessoire ; l'une vient de la coutume populaire, l'autre est une création de l'autorité publique. Elles ont coexisté, mais ce n'est pas une raison pour que le délai coutumier n'ait pas influé sur la réglementation des actions possessoires; contre cette influence,

ACTION DE SIMPLE SAISINE. \'2bl

21. — Action de simple saisine (sans qu'il y ait ]îoiivollGté)(l). — Par là on entendait mio action possossoirc donnée à celui qui avait (ou aurait) échoué sur la complainte faute d'avoir la'dernière possession annale, mais qui pouvait se prévaloir d'une longue possession antérieure (2). Le possesseur décennal (3) l'emportait au moyen de cette action sur celui qui avait possédé pendant l'an et jour à condition d'agir dans les dix ans de la jierle de la pos!»ession (4) et de présenter un litre à l'appui de sa. saisine (5). Créalion l)eu heureuse dont l'origine est obscure (6) et dont nos praticiens ne

on ne saurait non plus invoquer comme argument décisif le lait que les Ass. (le Jcrus. n'exigent pas une possession d'un an en matière de complainte, tout en admettant la tcnure annale. Ord. <le Philippe-Auguste pour les croisés, art. 11. De Paricu, p. 118. — Dans les Olim, la tenure d'an et jour, avec acquisition de la propriété, est qualifiée de ftppcialis consuetudo lerrar, II, 339, 10; 748, 11; III, 550, 5^2. A. Thierry, Don. inéd., IV, 710. Charte de Saint- Valéry, s. Somme, art. Il (a. 1370). Elle a été éliminée par le système des longues prescriptions romaines. — Ilousler, Gew., \). 407 et suiv., voit dans le délai d'an et jour en matière do possession une formule abstraite correspondant au dernier août du droit normand.

(1) Gr. Coul., p. 49i (opposée à actions propriétaires). Masuer, t. 10 et 11. H. de Panscy, Compél. des juges de paix, eh. 40. Cf. Alauzot, p. 100. Ivlinirath, p. 308. On y a vu à tort une action personnelle, la condiclio possessionis du droit romain. — Sur la procédure, Loysel , 703. — Cf. Guilhiermoz, p. Î8S : quarido simpUciler agilur de possessione (par opp. à la novilas). — Add. Ducoudray, Orig. du Parlement, p. 831.

(») Dans cette action, les plus anciens exploits (c'est-à-dire la jouissance la plus ancienne) sont les plus efficaces. Gr. Cout., p. Î50, '25'?. Loj-sel, 705, \''arin, I, 704. 802.

(3) Loysel, 748, 704. Gr. Cout., p. 1i1, Ibl Le délai de dix ans fut emprunté sans motif particulier au délai de l'usucapion romaine. Deaum., 8, 9. Gr. Cout., p. 199. Paris, 98.

(4) Gr. Cout., p. 238. Varin, loc. cil. — La règle citée par P. de Font, 22, 3; Artois, 2, 29; Beaum , 32, G; 04, d'après laquelle on ne pouvait agir au pétitoire que dans l'an et jour du jugement sur la complainte fut donc aban»lonnée ; cf. Gr. Cout., p. 237, 238.

(5) Gr. Coul., p. 232. Par là l'action se rap|)ri)chait lioaucoup ilu pètitoire et perdait à peu près toute utilité.

(0) Le Gr. Coul , p. 232, l'appelle casus recuperandae pu.s.sfs.s/onts. ce qui pourrait faire supposer qu'on la imnginée pour tenir lieu de l'interdit rccup. poss. c, par imitation (lointaine?) du droit romain. Laurière (s. Loysel, 7G5, 702) en attribue la création à Simon île Hucy, ce que no dit pas le passage du Gr. Cout., sur lequel il se base, p. 253 : « Messire Symon de Bury nui premièrement trouva et misl sus les cas de nouvellelé ne voulait mie */ue ion mist es actes donnés ondit cas ces mots : sauf la tiuostion de la propriélé : car il tenoit ([ue ien pourrait intenter le cas de simple saisine... » De là il suit qu'autrefois il ne restait d'autre ressource que la voie pétitoiro à celui «jui succombait sur la complainte; lors(]uo le cas do simple saisine fut imaginé, on so demanda s'il ne fallait pas y faire allusion dans la formule do la complainte, comme on réservait la voio do la revenilication. La pratique no le jugea point nécessaire, contrairement à l'opinion de S. de lUioy. — Il so peut que l'action