PRESCRIPTIONS ROMAINES

non plus aux personnes pr-ivilégiées, telles que le roi, les Communautés, l'Eglise (1). Contre l'Eglise, on trouve communément iidmise la prescription de quarante ans (2); contre le Sitint-Siège on contre le roi, celle de cent ans (3). Ces dérogations au droit commun ont cessé d'exister ; on peut en dire autant, non pas des règles qui concernent les choses imprescriptibles, par exemple les droits de souveraineté (elles ont été maintenues pour la plupart) (4), mais des coutumes et de la jurisprudence en matière de fiefs, de censives et de bénéfices ecclésiastiques (5). Les anciens feudistes tenaient avec logique pour l'imprescriplibilité dans les relations entre seigneur et vassal ou cetisitaire. Dumoulin pose encore en principe que le seigneur et le vassal ne peuvent prescrire l'un contre l'autre. Au dixhuitième siècle, on ne voit là qu'un préjugé, et depuis longtemps la règle se trouvait presque annihilée par les dérogations qu'on ne cessait d'y apporter. Selon Dumoulin lui-môme, la possession centenaire n'était point proscrite; à l'égard du seigneur, la prohibition de prescrire le fief était réduite au seul cas de .saisie féodale; parla voie de la prescription, il était possible de transformer le fief en censive. Il n'en subsistait guère que l'idée que le vassal n'était qu'un possesseur précaire et ne pouvait, seul, changer la cause de sa possession. La nature du bail h. cens s'op[iosait à ce que le censitaire prescrivit la libération du cens, en cessant de le payer, et ne fit ainsi de sa censive un alleu; néanmoins certaines Con.tumes (Au-

h. v". — La prescription court-elle contre la femme mariée? Ci-après. Glasson, VII, 350.

(1) Desmarcs, 232. Gr. C, p. 199. : trente aiis contre le roi, quarante contre l'Eglise, cent contre le pape. Laurière, s. Paris, 123. Autres personnes privilégiées dans l'ancien droit : les croisés. Lo^'sel , 731 (bibl.). Dridrc}', Thèse. 1899. Cf. ci-dessus, p. G3G. Bout., I , 47. — Ordre île Malte. Bourjon, I, 1093. Guyot, v" Malle. Brillon, v° Prescr. Britz, p. 9'.t2.

(2) Divergences entre le droit tliéodosien (draticn, 2, IG, 3; x, 2, 2G). le droit justinien (Nov. 9 : 100 ans; x, 2, 20, 13; Nov. 111 , 131 : iO ans. Ilincmar. Op.^ II, 737), et enfin la loi lombarde (Aist., 9). Capil., V, 389; cf. Auth. Quns acliones, Cod. Just., de sacros. Eccles.^ tirée de la Nov. 131, c. 0; Julien, Epit., 119, G. Arles, dans Giraud , II, 1. J. Faber, Insl., l' 37 V. Loysel, 722, 729, 73G (bibl.). Canonistes et Glossateurs discutent. Landsberg, p. |'J8. Gui Pape, Q., IGl. Rutrini, Buona Fede, p. 36. Desjardins , AliènHtion et prescription des hiens de VEylise dans le droit du D;is-Empire et dans le droit des Capilulaires (/îh(ir., VI, 254). Dunod, De l'aliéu. el prescr. des hiens d'Eglise, à la suite de son traité des Prescr. Ordonnances, Masucr, 22, 21.

(3) Loj'sei, 725 et suiv. Gratien, Décret., II, 1,0, 3, 17. Bicrmaun. Trad. f. 25.

(4) Théorie des Glossateurs; cf. Landsberg, p. 19(». lies prohibita est alienari, ergo et usucapi. Sur le fonds dotal, Masuer. 22, 4. J. Faber, /n.s/.,f'38. Rouss. de Lacombe, Rec. de jur. civ., V Prescr., in f. — Ci-contre, p. 1270. Guyot, g 21. Bourjon, t. I, p. 1093.

(5) Guyot, V Prescr., g 30. Dunod, p. 300 à 408.

vergue, Bourbonnais) portaient que le cens se prescrit par trente ans, et partout les arrérages, la quotité du cens étaient prescriptibles (1).

Dans le dioit français actuel , la prescription a la môme raison d'être (]u'à l'époque romaine; elle consolide la propriété parce qu'elle en rend la preuve facile (2) ; les conditions de temps ou autres auxquelles elle est subordonnée empêchent qu'elle ne dégénère en spoliation (3). Quoiqu'elle ait perdu de son utilité, elle est encore une pièce nécessaire dans notre système de propriété foncière. On n'est parvenu à la supprimer que dans les systèmes dits (ï immatriculation (comme VAct Torrens, la loi prussienne du 5 mai 1872) où la question de i)ropriété se réduit à savoir si l'on est inscrit ou non sur les registres publics.

§ 6. — Acquisition de la propriété immobilière. — La tradition.

l. — Le transfert conventionnel de la propriété s'opérait à Rome par voie de tradition : traditionibus et usucapionibus dominia rerum , non nudis pactis , transferuniur (G. J., 2,3, De pactis, 20). Le Gode civil, au contraire, n'exige ni tradition, ni aucun autre acte matériel; la propriété se transmet par le simple consentement (art. 711, 938, 1138, 1583). Le contrat, vente, donation, etc., en vertu duquel cette transmission '.\. lieu, était tout au plus pi'oductif d'obligations dans la doctrine romaine; nos anciens auteurs le qw^- ]\fi£i\ent dQ titulus ad adqu ire ndvAu ; il est devenu un modus adquirendi; il donne à la fois, en même temps, une créance ayant pour objet le bien aliéné et la propriété de ce bien; et comme ce dernier droit rend la plupai-t du temps le premier inutile, c'est lui seul que l'on considère. La théorie moderne se trouve être le contre-pied de la doctrine romaine; nous devons rechercher comment elle s'est formée.

{[) Ci-dessus, p. 1271. Loyscl, 735. Guyot, v" Preser., § 26 et suiv. (bibl.). Voy. la bibl., p. 722, 728, ci-dessus.

(2) Elle ne suffit pas dans la pratique pour atteindre ce résultat. Voy. dans Aubry et Rau , Cours de droit civil, II, 219, le système organisé par la jurisprudence française afin de simplifier encore la tâche du propriétaire. Sur l'existence d'une action publiciennc dans notre droit, cf. Applcton, Hist. de la propr. prétor., 1889. E. Lôvy, Thèse, 189G.

(3) Discussion entre nos anciens auteurs pour savoir si la prescription était de droit naturel (d'Argentré, s. Bret., 14, 10. Puffendorf, Dr. de la nature, 12, 9. Vattel, Dr. des gens, 2, 11. Dunod, 1) ou de droit civil (Cujas, s. 1. 1, Dig., de us. Grotius, de j. belli, 2, 4. Pothier, n° 20). Les partisans de cette dernière opinion en refusaient le bénéfice aux étrangers. Denisart, v" Etranger, 9. Ils admettaient aussi qu'une obligation naturelle survivait à la prescription. Guyot, v° Preser., g 19.

LA TRADITION A l'ÉPOQUK FUANQL'Ii. 1277

2. — Epoque franque (1). — Le principe de la législation germanique n'est point autre que celui du droit romain : pas de transfert de propriété solo consensu (2), nécessité d'une remise matérielle ou tradition. Il s'explique, comme on le verra à propos des contrats, par des raisons tirées de la psychologie populaire ou des relations entre familles, relations d'où est sorti, pour une grande part, le droit primitif. Aux yeux de l'homme du peuple, une simple déclaration verhale n'a pas grande importance; elle ne le lie, elle n'est reconnue par la loi qu'autant (ju'elle s'explique, s'affirme et s'établit aux yeux de tous par une manifi^station extérieure; la volonté doit, en quelque sorte, s'incarner, prendre corps dans une formalité pour être reconnue; le cérémonial du serment où la formule s'accompagne encore d'un geste est un vestige persistant des vieux usages; et, autrefois, les formalités étaient d'autant plus nécessaires qu'il s'agissait de régler les rapports entre deux groupes importants comme étaient les anciennes familles (3).

3. — Investiture réelle. — La tradition fut, à l'origine, d'une extrême simplicité, sans aucun élément artificiel ; elle comportait deux actes : l"" Vappréhensioji, ou. prise de possession du fonds par l'acquéreur (4); il s'y transportait en personne, s'y installait, y fai-

(1) BniLiOGRAPHiE. — Schrœder, p. '273, n. 55 et 705 (bibl.). — Solim, Z. Gesch. d. Auflassung {Fesig. f. ThôL, 1879); ZSS, I, 14 et suiv. Stobbe, Aufl. [Ihering's Jahrb., 12, 137); llandb., g 94. — Lclimann, Allnovil. AufJ. {Zi?S. GA, 1884). — Heusler, II, G5. — Huber. IV, 7i)l. — Laband. Verm. KL, 235, ^'J^ ; KVJ, 15. 403. — Brunncr. Grundz., 172; Rœm. u. Genn. L'r/i., I, 263; Caria et nolilia, daus les Comm. in honor. Mommsen, 1877. — Haiss, Tradilio, 187G. — Bcwer, Sala, 1880. — Schupfer. Allodio , 1885. — Taniassia , Alieiiaz. d'immob., l^>87. — Wesscls Bocr, Eigendoomsverdrachl (Nôcrlando) , 1887. — Imnicrwahr, Veysch\i:ei(jU7-ig, 1895 {Untevs. de Gierke). — Glasson, III, 134. — VioUet. 450.

(2) Le seul consentement ne suffit pas même pour créer des obligations. Quelques formules de droit romain vulgaire pourraient faire croire le contraire, par cxcnjple Rozière, I, n° IGO : sola voluntas aut scriptura aul teslibus coinprobala pro omni firmitate sufficiat. Marculf., 2, 19. Rolh., 183, Mais cf. textes ci-après.

(3) Sur l'origine du principe, cf. Zaliingor, Uesen u. i'rspr. d. Fonnalismus, 1898. Heusler, I, 05.

(4) L. Rib., 00, 1 : Si quis villam aut vinearn .. comparavevit, si médiocres res est, cum sex teslibus et si parva cum Ires, quod si magna, cum duodecim, ad locum tradiliones cum lolidem numéro pueros accédai^ et sic eis praesentibus precium tradat et possessionem accipiat et unicuique de paroolis alapas donet et torquet auriculas ul ei poslmodum leslimonium pracbeanl. Cf. Bai., 15, 2; 17, 2. Durg., 00, 2. Mentions dans les actes : tradidit .. faclum est super ipsam lerram. Cari, de Redon, n" 22. Thcvenin , Textes, Table, v" Tradiliori réelle; acte de 848, n' 81, 82. Pollock et Maitl.. Il, 88. Cf. /.. S;j/., 40 laiTatomic) : sessio Iriduana (GetTckcn, bibl.). .\ctcs de S35 et 8i(i, ilonation ilu comte Vivien à labbaje de Cunauld, comte d'Angers, et trailition par son advocatus. Rayuald, dans Juenin, llisl. de Tournus, 1733, Preuves, p. 84. — Sur la tixa-

1278 ACQUISITION DK LA. PROPRIÉTÉ FOiNCIÈRE.

sait des actes de maître (I); 2° le dégiierpissement (2); l'aliénatear, après l'y avoir introduit, se retirait, délaissait le fonds en déclarant qu'il renonçait à ses droits; le tout avait lieu publiquement, c'est-àdire en présence de témoins (3). La parole et le geste s'unissaient ainsi en une opération indivisible appelée en latin traditio ou vestitura, en langue germanique sala (4).

4. — La tradition symbolique (5) s'établit de bonne heure à côté de l'investiture réelle et finit môme par la supplanter (6). Les

tion des limites du fonds aliéné, cf. Bai., 17, 2 et tit. 11. Alam., 81. Grimm, RA, 527, 542. Voy. aussi Liber Term. (1" moitié du XIV* s.) cité par de Ribbe, Soc. proveyiç., p. 185. Ci-contre, p. 1220. Glasson, Gr. Encycl., v° Bornage. Schrœder , p. 59. Thévenin, n° 158, etc. Formules courantes pour un domaine : terris, domibiis, aedificiiSy mancipiis, vineis , pratis ^ pascuis^ campis cullis, incuUis , aquis aquarumque decursibus , etc., rem exquisitam (ou inexquisitam). Cf. Thévenin, n° 124. Et. de saint Louis, I, 138. Bout., p. 211, 268, 3(36, 775. Josl., p. 149 et suiv.

(1) Il se peut que, de très bonne heure, la prise de possession se soit simplifiée et réduite à la remise à l'acquéreur d'une motte de terre, etc. Quand il s'agissait d'un domaine un peu étendu, c'était presque une nécessité.

(2) Wey^pitio, exfestucatio, resignatio. Mé exinde foras expuli et absasito feci ; sibi foras exitum, alienum vel spoliatum esse dixit. Ci-après. — On ne cite pas de formules sacramentelles. Cf. Grimm, RA ^ p. 52 (formules), 555. L. SaL, 58.

(3) In presenlia omnium, etc. (marché, tribunal), coram testibus legitimis, Rib., 59, 60 (le nombre des témoins varie selon la valeur de l'objet; il en faut 12, 7 ou 3 ; on y joint autant d'enfants auxquels on donne des soufflets et on tord les oreilles). Bai., 16, 2 {testes per aurem tracti). Burg., 43, 1; 60; 99. Rolh., 172 {non absconse, sed ante liberos homines). Wis., 5, 4, 3; 2, 6. Capit. 803, 6, etc. L. Rom. Cur., 8, 5, 1. Chaisemartin, Prov., p. 210 : qui veut acheter la terre doit appeler les gens. Ci-dessus, p. 571 (bibl.). Grimm, RA , 4' éd.. Index, v° Zeuge. Brunner, Forsch., p. 88; Gerichtszeugniss , dans Festg. f. Heffter; Urk., I, 230 (souscription des témoins dans les actes). Schupfer, ^ p. 142 et suiv. Cari, de Redon, n° 46, etc. f

(4) Sala (got. saljan — tradere, vendere). — Grimm, RA, 554. Capit., I, 380, vers, francica : sala, salunga, traduit traditio : vesiilura est rendu par geuueri (ci-contre, Gewere, possession). On réserve souvent le nom de sala à la vente dont la tradition n'est que l'exécution; mais tel ne paraît pas être le langage des textes. D'ailleurs, nous pensons (ci-après, Contrats) que la vente purement consensuelle n'était pas obligatoire dans l'ancien droit germanique; elle ne le devenait que par l'exécution totale ou partielle, de sorte qu'elle se confondait le plus souvent avec l'investiture. Cf. Sohm, p. 103. L'inexistence d'une jusla causa traditionis n'aurait pas empêché celle-ci d'être valable (cf., à Rome, doctrine de Julien).

(5) Pérard, Rec. de pièces p. l'hist. de Bourgogne, p. 22 (a. 840), 25 {inter altare et corpus Benedicti Iradidit)', p. 57 (a. 882); cf. p. 33 (a. 756). Cart. de Redon, n" 165 (a. 832). Form. Lindenbr., 18, 55, 57, 58, 75, 82, etc. Mabillon, De re dipl., p. 542 (a. 870). Mollenbech, De trad. symboiîca,' 1708; Schaumburg, id., 1727.

(G) Vers le dixième siècle, l'investiture réelle ne suffit pas pour le transfert de la propriété; cf. ci-après, Epoque féodale.