PAYS DE NANTISSEMENT

]oi du lieu où est sititc le fonds (1). Les alleux soiu souniis à ces formalités comme les fiefs et les censives, au moins dans les Pays- Bas (par exemple présence de quatre alleutiers et d'un semonceur (jui les conjure, c'est-à-dii-e les requiert de constater la régulai-ité de l'opération) (2). — [.es œuvres de loi sont donc un acte judiciaire; les formalités symboliques ont perdu de leur importance et s'en sont détachées dans certaines Coutumes; il y a des lieux ou tout se réduit à la simple reconnaissance du contrat en justice (3) ; la môme personne pouvait alors jouer le rôle de vendeur et celui d'acheteur, se dessaisir au nom du vendeur et se saisir en son nom i)iopre, ce qui aurait été trop choquant là où avait persisté l'usage de la remise du bâton ou de la bûchette (4). — Plusieurs Coutumes exigeaient qu(î les contrats en vertu desquels se passaient les devoirs de loi fussent constatés par des actes authentiques. On y spécitiait, comme dans le vest et devest, l'étendue et les limites de l'héritage vendu ou hypothéqué (5). De \h il résultait que les hypothèques générales n'étaient pas possibles en pays de nantissement, pas plus que les hypothèques tacites (6). — La publicité, qui constituait un élément essentiel du système du nantissement, aurait été temporaire si elle s'était limitée aux formalités du vest et devest; on la rendit permanente en exigeant pour la validité des devoirs de loi, qu'ils fussent enregistrés an greffe des juges qui les avaient reçus (7) ; car le registre sui' lequel étaient inscrits par ordi-e de date les nantissements était accessible au public.

16. Ce système s'appliquait aux seules aliénations immobilières entre vifs; les aliénations morlis causa (succession ab intcsUhl , testament) n'y donnaient pas lieu; on disait alors que la réalisation s'opérait de plein droit, et cela tenait sans doute à deux raisons, d'abord aux origines féodales du nantissement, ensuite au fait que. dans le cas de mutation à cause de mort, la tiansmission de propriété était entourée d'une suffisante publicité à raison des circonstances

(1) Détails dans Merlin, lor. cil. Di il/, p. *JOri. Racpsaot, Oriij., n" \(<^. TMacard du 16 septembre 1673.

{1) Placards 10 lev. 1538, G dcc. IJSG. Hollande : les vaisseaux également. Hainaut, 69, 106. Luxembourg, 5, 7 (sous 1 azur du ciel). La conjure est, dans les Pays-Bas, une formalité essentielle à tout nantissement.

(3) Amiens, 137. Péronnc, '264. Douai, '2, 2.

(4) Verm., TAC, 91; .\C, r26. Lille. SO. Artois, 2, 7.

(5) Reims, 176. Edit avril 1675, etc.

(6; Au moins, en général ; car en Vcrmandois. à Reims, etc., lo nantis>ement n'était exigé que pour Ir-s hypotliétiucs conventionnelles. €f. Merlin. V Saut., g 2. Cambrai, 5, 1 1.

(7) Verm., Il:) ot suiv. Koiins, 177. .Vmiens, 1 i:). Placard 16 sept. I(.73. — Secùs, Artois, Hainaut. Merlin, y- Devoirs de loi. — Clw Ilisi. ,/,- <..nmer^ p. 187 : grclTc des werps an quatorzième siècle.

1294 ACQUISITION DI<: LA PROPUIETÉ FONCIÈllE.

dans lesquelles elle avait lieu (1). Sous le bckîéfice de cette distinction, on peut dire que les aliénations partielles n'étaient pas traitées autrement (]ue les aliénations intégrales; les œuvres de loi étaient donc i'equises pour la constitution de droits réels (2) et, en particulier, pour la constitution de l'hypothèque (3).

17. — Les effets du nantissement sont remarquables. — A° Inter partes. La propriété n'est jjcIs iransmisc ou le droit réel constitué, tant que ]e nantissement n'a p;is eu lieu. Cela ne signifie pas que le contrat, par exemple la vente, ne soit pas valable ; elle tient, et il en résulte une action personnelle au profit de l'acheteur contre le vendeur (4). — B" Erga alios. A plus forte raison l'aliénation n'est pas opposable aux tiers par suite du défaut de vesture. De deux acquéreurs, le premier nanti l'emporte sur l'autre; de deux créanciers hypothécaires, le premier nanti est préféré à l'autre (sauf s'il y a eu dol). Le nantissement a donc pour effet de purger les droits des tiers sur l'immeuble, si ces droits n'ont pas été eux-mêmes consolidés par l'adhéritance ; mais le veriis dominus nanti, le créancier hypothécaire nanti, conservent les leurs conformément à la règle féodale que le seigneur ensaisine sauf son droit et l'autrui. Autre était, comme on le verra, l'effet des appropriances bretonnes dans les formalités desquelles on voyait une sommation aux intéressés de faire valoir leurs droits sous peine de déchéance. — La prise de possession de fait (5) ne pouvait pas suppléer au défaut de nantissement; elle permettait tout au plus à l'acquéreur d'agir au possessoire (6); mais , sans doute sous l'influence du droit romain, on finit par admettre que la prescription (dix ans en Vermandois) j valait adhéritance (7).

18. — Les Coutumes de nantissement s'écartaient trop du droit

(1) Les partages à raison de leur caractère déclaratif, les contrats de mariage parce qu'ils contiennent des avancements d'hoirie, étaient traités comme les testaments. Notons, en dehors des divergences sur ces points, une tendance à soumettre les testaments à l'homologation judiciaire, à l'insinuation. Guyot, V'' Rapport de loi, Nantissement. Britz, p. 91'2. — Réalisent aussi de plein droit, pour d'autres motifs, les aliénations effectuées par le souverain et les aliénations d'immeubles fictifs, tels que rente constituée, office. Varin, l. c, supra, p. 1288, U90.

i'I) Edit perp. 12 juill. 1611, art. 24 (Pays-Bas) : nul droit réel es immeubles ne se peut acquérir sinon par les œuvres de loi.

(3) Cambrésis, 5, 1. Coût, de La Salle de Lille, trois voies pour créer une hypothèque : rapport d'héritage, main assise, mise de fait. Cf. Guyot, h. v''.

(4) Merlin, p. 125 (dans Guyot, v" Nant., éd. 1781, t. 41).

(5) L'adhéritance donne la propriété du bien et le droit d'en prendre possession d'autorité privée. Liège, 6, 8. En Vermandois, l'appréhension de fait suffit pour les alleux.

(7) Sedan, 261 : possession de dix ans équipolle à vesture.

PAYS DE NANTISSEMENT. THANï^CRII'TION. 1295

commun de la Franco monarchique pour qu'on n'essayât point de s'attaquer à leur ré.uime spécial en matière d'aliénation immobilière. L'Edit de juin 1771 , art. 35, et la Décl. du 23 juin 1772 abolirent l'usage des saisines et nantissements dans son application aux hypothèques. Mais leurs dispositions ne s'appliquèrent qu'en Picardie et en Vermandois, dans le ressort du Parlement de Paris ; le Parlement de Flandre et le Conseil souverain d'Artois refusèrent de les enregistrer. Le nantissement ne fut supprimé en réalité que par la loi du 19-27 sept. 1790 , art. 3, et s'il fut proscrit, co fut à cause de son caractère féodal. Encore le droit révolutionnaire fut-il moins radical en réalité qu'en apparence ; si les vaines formalités du vest et devest disparurent des lieux où la routine les avait maintenues, on conserva l'enregisirement qui les accompagnait sous le nom de transcription (1). Les actes d'aliénation et d'hypothèque durent être transcrits sur un r(?gistre au greffe du tribunal de district de la situation des biens, sous peine de ne jiouvoir être opposés aux tiers qui avaient contracté avec le vendeur et s'étaient conformés à la loi : telle fut, du moins, la distinction faite par la loi (îu 11 brumaire de l'an VII (2, 26) (2). Le nantissement survivait ainsi sous cette forme simplifiée, i)lus moderne de la transcriptioi>, et la loi du 11 brumaire an VU a pu en faire la base de notre régime hypothécaire, car il s'y lencontrait les avantages que l'on recherche surtout : facilité de preuve, publicité et spécialité. Si le Code civil retourna en arrière en n'exigeant pas la transcription pour la validité des aliénations immobilières, la loi du 23 niars 1855 a fait revivre sur ce point les dispositions du droit révolutionnaire. 10. — Appropriances par bannies (3) d'après la Coutume de

(1) Transcription signifie copie. Les ordonnances sur l'insinuation prescrivent de transcrire sur un registre tout ou partie de l'acte do donation. Cf. ci-après. Donations. — Sur la transcription, cf. [Unir., 1855, 97. 471. Dramard, Dibl. du Code civil. Ci-après, g 2G et Règinio hypothécaire.

('2) L. 11 brum. an VII, î, "20 : transcription au bureau do la conservation des hypothèques. La L. du 'Id sept. 1790 faisait dépendre l'aliénation du fait de la transcription , sans distinguer entre les tiers et les parties. On a prétendu que la L. du 11 bruni, an VII fit cette distinction par suite d'une erreur du rapporteur, Crassous (de l'Hérault), sur la législation des pays de nantissement. C'est plutôt une C(tnsé(iucnce du changement aj)porlé par la Révolution dans la théorie du nantissement. Les principes ilu ilroit féodal conduisaient à dire que la propriété n'était pas transmise même inter partes en l'absence du nantissement; mais dans le droit moderne, on a cessé de se préoccuper des droits du seigneur pour ne songer qu'à ceux des tiers.

(3) TAC, Bretagne, éd. Planiol, c. 39, 40, 44 (corn, du XIV s. ; cf. sur la date. Brunner, ZSS. GA, 189S, 110); AC , (1539), '207; .VC, (1580), 1iV3. Comment, de d'Argentré. Sauvageau, etc. — Guyot , h. v'\ Couchouren, Thèso, 1888 (bibl.). Planiol *, SliH, 1890, 403. Chénon, L'Ancien droit dans le Morbihan, 1894.

Bretagne (1). — Cette institution» dont l'existence n'est pas établie avant le treizième siècle (2), se rattache à la teimrc d'an et jour (3). Elle sert à protéger Tarquéreur en vertu d'une vente d'abord, et, paila suite, d'une donation, d'un échange, d'un afïôagement d'héritage, IorS(ju'il a été mis en possession réelle par un propriétaire ayant possédé lui-mènie fiendant un an (4). Trois bannies ou proclamations ont lieu, à l'issue de la messe, pendant trois dimanches consécutifs, dans le but do porter l'acquisition cà la connaissance du public (5). Au quatorzième siècle, des requêtes sont môme adressées, pour plus de sûreté, aux parents du vendeur (6). La procédure se clôt par la certification des bannies faite par le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'héritage vendu (/); et celui-ci ue se contente pas de donner acte des foi'malités accomplies; il prononce une véritable j ugemen t d'adjudication au profit de l'acquéreur (8). I/Edit d'août 1626 exigea V insinuation du contrat avant toute prise de possession , afin d'éviter les aliénations précipitées et de nature à échapper aux intéressés (ainsi, dans le Gode civil, la transcription précède la purge); avant de procéder à la première bannie, force était d'attendre l'expiration des six mois à dater de l'insinuation (9). L'appropriance avait pour effet de consolider l'acquisition en la rendant à peu près inatta-

(1) La Normandie a comme l'embryon de cette institution. Il n'en est pas question dans la Summa, c. 116, mais la C, de 1583, art. 452 et suiv., prescrit des lectures du contrat de vente à l'issue de la messe, par trois dimanches consécutifs ; ces publications sont constatées au dos du contrat. Elles constituent simplement le point de départ du délai d'an et jour pour exercer le retrait lignager; k défaut do lectures, il peut être exercé pendant trente ans. Basnage, s, Norm., p. 355. liouard , Dict., v° Clameur. Cf. aussi Beaum., 44, 25, 26.

(•2) Actes du onzième, douzième siècle, pas de bannies; mais publicité (témoins, fidéjusscurs, sceaux). Au treizième siècle, les bannies sont représentées comme un usage ancien. Planiol , p. 438. Les actes les plus anciens qui les mentionnent sont relatifs à des ventes forcées.

(3) Ci-dessus, p. 1203. Ou plutôt à la procédure de la missio in bannum. Ci-après, Distinction entre les présents et les absents. La nécessité de la possession annale chez l'aliénateur n'est qu'un élément discordant dans le système breton des appropriances, un emprunt aux théories des romanistes. Ci-après, Droit commun coutumier. Cf. Procédure du décret forcé ou adjudication sur saisie immobilière.

(4) Pas d'appropriancc pour les transactions, les jugements autres que ceux d'adjudication, ni pour l'hypothèque, accessoire des créances.

(5) Au dix-huitième siècle, les bannies sont lues et affichées.

(6; Cf. retrait lignager (ofîre). Par la suite, les requêtes tombent en désuétude, ce qui s'explique par l'affaiblissement du droit de la famille.

(7) TAC, 40. Certificat donné par la Cour sur le record du sergent qui a fait les bannies. Cf. Certification des criées en cas de décret forcé.

(8) La pratique est en ce sens ; elle admet l'appel.

(9) On se plaignait de ce que l'appropriance dégénérait en spoliation.

APPROPRIANCES BRETONNES. 1-97

lablc (1). Los [niévesscs présents , c'est-à-dire qui se trouvaient en retagne, n'avaient que hait jours après la dernière bannie pour rmcr opposition ; ce délai expiré, ils étaient forclos; à raison de . brièveté, on se vit obligé de le proroger jusqu'à la certification des umies. Quant aux absents, ils n'étaient exclus que par la tenure an et jour de la part de l'acquéreur (2). Les charges normales de propriété comme les servitudes, les rentes féodales et foncières, irvivaient aux appropriances ; mais tous les autres droits sur l'imeuble disparaissaient comme par l'effet d'une purge (3) : ainsi la culte de retrait au profit des parents ou du seigneur, les droits des éanciers hypothécaires, ceux du vrai propriétaire et môme ceux li assuraient au vendeur le payement du prix. Les appropriances stèrent en vigueur jusqu'au ^'' nivôse an IV (22 déc. 1795); le jcretdu 9 messidor de l'an III qui les abroge ainsi que le nantisment et les œuvres de loi (art. 276), entra en vigueur ce jour-là. 20*. — La Vesture et la Prise de Ban à Metz (4). — Ancienneent, à Metz, d'après les vieux usages, le transfert de la propriété ncière s'efTectuait en plaid banni, c'est-à-dire à l'audience tenue ir les échevins avec le concours du maire seul en possession du droit émettre le ban (5); l'aliénateur investissait lui même l'acquéreur i présence des échevins et des notables. Mais, au commencement 1 treizième siècle, c'est le maire, assisté des échevins, qui accomit la vesture, c'est-à-dire qui ensaisine l'acquéreur; celle-ci est ïvenue un acte de l'autorité publique, peut-être par suite de l'inlencc du droit féodal. On ne tarda pas à aller plus loin dans cette lie et à donner à l'autorité publique un rôle plus important ; dans courant du treizième siècle (6), la vesture fut supplantée par une itre procédure, \fi prise de ban, c'est-à-dire la proclamation solenille de l'entrée en possession de l'acquéreur faite par un ofQcier iblic sous l'autorité du maire. Il y avait lieu à quatre prises de ms; la première fixait d'une manière authentique le point de dé- .rt de la possession d'an et jour qui devait écarter toutes les préntions adverses ; les trois premiers bans étaient proclamés dans

[1) Dans un systùnic de propriété aussi complexe que celui de l'ancien droit, ppropriance dut apparaître comme un véritable bienfait ; elle provenait > procès et dispensait l'acquéreur d'une enquête sur les droits de son auteur. [1) Ce qui permet des fraudes : ils se font les prête noms des parents prénts. et reprennent le fonds pour ceux-ci.

[3) L'acquéreur devient propriétaire, quoique le vendeur ne le soit pas. Ni le cret volontaire, ni le nantissement n'ont des effets aussi énergiques.

[4) Prost. yniL 1880, l et 301; 1878, L'ordonnance des maiours, 189 et Î83 ; de légisL, 1876 (Jugem. à Metz au treizième siècle).

[5) Sur le bannissement du plaid à l'ouverture de celui-ci, Prost, yiill, 1878, }. Ci-dessus, p. 5G0. — Voy. ci-aprôs, Aw/îassiniî; judiciaire.

[6) Avant 1220, pas de prise de ban; après 12G3, plus de vesture.

Taniiée aux plaids de Pâques, de la Noël, et de la mi-aoïU; au quatrième, c est-à-dire au début de l'année suivante, la procédure étail close et le droit acquis (1). Jusque-là , à chaque ban , les intéressés avaient le droit de former opposition (escomlit); on les y invitai! môme, comme cela résulte des formules employées : le maître échevin disait -.je 'prends ban pour un tel C7i censaux et en alluefs (censiveg 6t alleux) ; sur quoi le maire se levait et criait par trois fois ; Paroiisse (parle) 7iul contre ces bans ; nul n'y parousse ; et sans doute, s'il ne s'élevait aucune protestation, le maître échevin reprenait: et il cource. Ces formalités accomplies, le ban était hucfiié (crié' par la ville. La prise de ban avait ainsi une supériorité sur la simpk vesiure ; elle était entourée d'une plus grande publicité; elle purgeait les droits des tiers qui avaient eu le tort de ne pas se présentei devant les échevins pour élever l'escondit. C'est ce qui explique l'abandon de la vesture; c'est aussi ce qui rend raison de l'extensior que reçut la prise de ban; elle s'appliqua à toute mutation de propriété (2) , entre vifs ou à cause de mort (3), par acte judiciaire oi par acte extrajudiciaire (4). Avec le temps, les institutions muni' cipales se modifièrent (5); les formes de la prise de ban devinren plus simples ; elle tomba en décadence, et au seizième siècle on ne le trouve guère employée qu'à l'occasion des emprunts sur immeubles (6) jusqu'à ce qu'en 1641, elle disparut pour faire place au droi hypothécaire de la Coutume de Paris. S'il est facile de comprendre que le droit commun coutumier ait remplacé ces usages archaïques leur origine est sans doute dans la pratique franque de la missio ir bannum , et on est frappé de leur analogie avec certaines institu-

(1) Inscription des prises de bans sur des rôles (qu'on a depuis 1221 jusqu'en 1546). — Amiens, 1209. 46 (trois plaids par an).

(2) Ou constitution de droit réel. La vesture en aine et en fond, inani e iranffundo (cf. aysina = superpositum, supjDellex) est la cession en touti propriété; au contraire, la vesture en gagiére est faite à titre d'engagement Pour !e fief, le seigneur seul donnait la vesture; il semble que la prise de bai fût possible sans son intervention.

(3) Succession ab intestat, donation, douaire, partage, etc.

(4) Actes judiciaires (qui ont été sans doute le point de départ de la procé dure) : délivrance en plaid (à la suite de jugement); eslault ou saisie des bien meubles (universalité) du débiteur par le créancier, qui est confirmée par jus tice ; conduit ou mise en possession d'un héritage par autorité de justice aprè le hucliement (proclamation) des Treize (autorité de police); exurement e relèvement , prise de possession par le créancier des héritages grevés de cen ol reprise par le débiteur.

(5j En 1552. Depuis 1641, il n'y eut plus d'échevins, de maires, de prises d bans.

(6; Prost, NRII, 1880, p. 371. Ord. 1564 : une seule prise de ban. Délai de deu; ans et un jour.