LOI DU 20 SEPT

ne pouvait s'astreindre à les imposer à tous les citoyens sans porter atteinte à leur liberté de conscience (1). Lo D. du 20 sept. 1792 organisa les actes de l'état civil et le mariage ; celui-ci dut éti-e conclu désormais, pour être reconnu par l'Etal, devant un officier municipal (2). Déga^T^é de son caractère religieux , le mariage n'en est pas moins un contrat solennel ; le seul consentement des parties ne suffît pas pour le former; l'intéi-èt social qui est en jeu dans ce contrat est trop considérable pour qu'on le rabaisse au rang des actes privés et clandestins (3). Par la publicité el les solennités dont on l'entoure, on sauvegarde la liberté des parties, on s'assure de leur consentement, on établit sur une base solide l'état des enfants et les droits des parents, à tous on constitue d'avance une preuve facile et durable de l'acte le plus important de la vie civile. Mais si, sur les formes de la célébration du mariage, le droit révolutionnaire n'a innové qu'en transportant à des officiers laïques les fonctions du clei'gé, la nouvelle conception aboutit: 1° à permettre le mariage des prêtres; 2'' à introduire le divorce dans la législation civile; S"" k modifier la théorie des empêchements. Les empêchements d'ordre religieux disparaissent ; le consentement des parents n'est plus nécessaire api'ès 21 ans ('i).

vant CCS formes, il n'}' a point de puissance sur la terre qui en puisse rompre le lien. 3° Dans le cas d'un mariage douteux, il appartient à lEglise seule d'en juger la validité ou l'invalidité. 4° Un mariage auquel ne s'oppose aucun empêchement canonique est bon, valide et par conséquent indissoluble, quel que soit l'empêchement que la puissance laïque y oppose sans le consonlemenl de l'Eglise, b" Au contraire, on doit tenir pour nul tout mariage contracté malgré un empêchement canonique donnant qu'un gouvernement quelconque prétendrait abroger. Cf. Encycliq. Arcunum do Léon XIII. VoUci , Gr. EncycL, V Mariage. Sinchollo, Mar. civil, 1S70.

(1) Viollet, p. 4»'.), fait remar(iuer qu'on attendant (ju On eut oiganiso le nouveau mode de constater le mariage, certains catholiques réi)ugnant à faire bonir leur union par le cierge constitutionnel, eurent l'idée de se marier devant notaire (avant la L. 17'J'2), La Réveillére-Lépçaux , liéll. s. le culle, an VI.

('2) Maiie et adjoints, d'ap. la 1. ?8 pluv. an VIII. Cf. D. To sept. 17U2 et Consf. ') fruct. an III, art. 7. Mesures contre le clergé pour éviter qu'il ne reprenne ses fonctions, 1). 179'2, G, 2, 5; 7 vend, an IV, 4, "20 et suiv. L. ISgerm. an X ou Articles org. du Concordat, art. 54 (mar. religieux après le mar. civil). En 18IG, prop. Lachézc-Murel (Maviilal, Arch. pari , IG, l). cf. Edit 17^7.

i3) Ficilités accordées pour les mariages, l). 1792. i, "2, 3 : une seule publication huit jours avant la célébration; L. 1b vendém. an II (1 j«nir franc); L. 7 ti)crm. an \'I1I rétablit le D. \1\)1. — Plus d'op[)ositions frivoles et nécessité lie juger dans un ilélai très bref celles qui émanent du père ou de la m<"ro ou qui s'appuient sur une cause de nullité. — . Lieu île la célébration (maison commune). L. 30 germ. an II. L. IS tlor. an .\. Célébration le décadi, D. 13 fruct. an VI. '2G prair. an VII. L. 15 flor. an X. li. calh. in^l., 1880.

(4) En Russie, le mariage est encore un acte religieux. — l'n Hongrie, avant la L. 1894, il existait jusqu'à neuf régimes matrimoniaux différents, autant que de cultes; un époux catholique n'avait qu'à changer de religiiui pour acquérir