LETTRES SCELLÉES. 14J
Il lieu (1) et enfin celles qui sont scellées du sceau privé d'un simle gentilhomme, n'ayant pas droit de justice, à supposer qu'elles onstatent un engagement piis par lui (2). Le sceau conférait à l'acte authenticité et la force obligatoire ; aussi sa sincérité et son intérité importaient-elles beaucoup; s'il subsistait la moitié du sceau, ela suffisait, d'après I3eaumanoir, poilr la validité de l'acte (3;. Ces 3ttrcs ne furent plus que de simples moyens de preuve (4) quand
/ evilages, a eslre juslicié par quelconque justice il pleroit au dil J. ou a ses irs ou a celi qui ces letres porleroil, .. el a prendre, vendre et despendre ans nul délai dusques a tant que li coust el li damage seraient paie el que avrois fel loral garantie. Viennent enfin les renonciations (cf. 35, '20) à droit, ji, canon, coutume, privilège de croix prise ou à prendre (ci-dessus, p. 1Î75. *. de F., 17, 7, 14), indulgences du pape ou du roi, délais d'usage, exception ton numeralae yjecunine, lésion d'outre-moitié, toutes exceptions ou défenses t à la règle que « generaus rcnonciacions ne vaut J'iens (Meynial, SRli, 1900- 901). Et pour que ce soil ferme chose el eslable, j'ai en ces présentes letres nis le seel de la baillie de Clermont (35, ^^4). Ce fu fet en tel incarnarion et n tel mois. » Pour les lettres d'un gentilhomme sur son sceau, Bcaumanoir, 5, 20. constate leur remise au créancier. Beaum., 1, 41; 35, 0, 23. Bout., I, OG, 107. Le sceau royal est connu dans tout le royaume, tandis que le sceau u seigneur n'est connu que dans sa seigneurie. — Aild. Cliirographes passes levant des échcvins. Artois, 40, 12, éd. T.
(1) Selon Beaum., 35, 18 (cf. 39, 61; Bout., I, 107), elles ne valaient qu'un cul témoin quand elles étaient produites en Cour laie (sauf en matière spiriuelle, par exemple mariage, testament). De même les lettres de Cour laie proluites en Cour de chrétienté. Mais exception pour la lettre le roi ou la lettre 'apostoilc (pape) : celles-ci valent partout plein témoignage. Peu à peu le lombre des actes qui pouvaient recevoir l'authenticité de la part des ofïîcialitcs ut restreint. — P. Fournier, O/'/ic, p. 41, 195.
(2) Mais non à son profit. G. Durand, Spec, 2, 22, 208. P. do F., 15, 22. 3eaum . 35, 10, 18; 39, 73. Bout., I, 10(5, 107. AC. Bourges, 11 {cf. sceau du roi), ^oysel, 781 (bibl.) , 85G. Les roturiers n'avaient pas de sceau authentique, ce [ui les mettait dans la nécessité de sadresser au seigneur, au bailli ou à 'officiai ; le gentilhomme y recourait aussi à cause des avantages qu'il y trouvait. En Normandie, où le servage a disparu de très bonne heure, les roturiers )nt souvent des sceaux privés comme les nol)lcs. De Ih, sans doute, la pratique inglaise des deeds. — Sur les sceaux et la signature, cf. ci-dessus, p. 48 et s. 3f. sur l'efTet de l'acte scellé, Schultze, L'rl{undenbe\K\, 1804. Sur les garants )u témoins, ci-après, p. Il, n. 5. Esmein, p. 120.
(3) Beaum., 35, 11. Cf. Joinville, g 6G (le bas du sceau subsiste seul: saint L,ouis exécute l'obligation contrairenient à l'avis de son Conseil). Loyscl , /. c. jr. C, p. 380.
(4) Sur les preuves en général, cf. bibliographie dans Camus et Dupin, 1" 172(i et suiv. Add. Pratiques, ci-dessus, p. 205, et Traités sur la procédure, iroy. Camus et Dupin (Pothier, Pigeau, etc.); sur l'art notarial (Perrière), Répertoires de Perrière, Guyot, etc. Ordonnances dans la Conf. de Guénois, 1. 4; Isambert, v" Témoins, Enquête, etc. Bonnier, Tr. des preuves, 4* éd., 1874. Tract, univ. j., t. 4. — Textes anciens, cf. Beaum.-, c. 35,30. Bout., I, 105 Dt suiv. Masucr, IG et suiv. Artois, éd. Tardif, 49. — Pollock et M., II, 505.
1414 CONTRATS A l'ÉPOQUE MONARCHIQUE.
011 admit la règle que le consentement suffisait pour obliger (l). Néanmoins on opposa, comme on le faisait déjà, les écritures publiques aux écritures privées (2). Les premières, émanées d'officiers publics, — d'où leur nom, — étaient principalement l'œuvre des notaires, c'est-à-dire des représentants du roi ou des seigneurs; l'apposition du sceau de jurrdiction (3) leur conférait deux prérogatives, l'anthenticité et la force exécutoire, sans compter l'hypothèque dont il sera question plus loin; elles faisaient donc pleine foi en justice (4) et elles donnaient aux créanciers un moyen d'exécution sûr et rapide. Cette autorité s'explique historiquement; les actes
(1) Comme on se demande si elle n'était pas déjà reçue du temps de Beaumanoir, il est aisé de comprendre qu'on hésite sur le caractère obligatoire oit simplement probatoire des lettres. Confusion de la carta et de la nolitia. "'
(1) Preuve littérale en droit canon, x, 1, Tl {de fide inslynim.). Tancred., 3,. 13. G. Durand. Spec, 2,2. Lancelot, Inst., 3, 14. P. Fournier, Officialilés, p. 194 et 41 (actes notariés), — Dr. français. Beaum., 35. Schwalbach, p. 112. Tardif,. Procéd. aux XIIP et XIV s., p. 108. Bout., I, 106, 107; II, 4. R. de Fresquet,. R. de lég., 1870, p. 13. Schultze, Z. Lehre v. Urkundenbeweise , 1894. — Cf. ci-dessus, p. 309, 904. Derome, R. Wolowshi, t. 34 et suiv. (Hist. de la preuve litt.). Britz, 783. Guénois, Conf. des Ovd., 4, 1. Glasson, VI, 538.
(3) Loysoau , Offices, 2, 5, 50. Cf. sur l'apposition du sceau, p. 905; add^ Décl. 27 sept. 1697 unissant les gardes des petits sceaux au corps des notaires. Perrière, v° Sceau de justice. Masucr, 18, 6 (bibl.). Sur les protocoles, minutes,, copies, voy. ci-dessus, p. 34. Masuer 18, 18; 37; 53, etc. Rehuffe. de lilt. obL
(4) La force probante de l'acte scellé varie avec le sceau dont il est revêtu ; ainsi le sceau seigneurial n'a pas d'efficacité en dehors de la seigneurie, lesceau de l'official en dehors du diocèse (Beaum,, 39, 71-76; 35, 18). En principe, les lettres scellées valent pleine preuve. Mais on peut les fausser, c'est-à-direprétendre qu'elles sont fausses ou falsifiées (sceau brisé, grattages, etc.), Beaum., 35, 9 et suiv. ; ou s'attaquer à leur contenu en invoquant un alibi,, ibid., 35, 25; si elles contiennent les noms de personnes appelées pour servir de témoins et si ces personnes déclarent qu'elles n'ont pas assisté à l'acte oa attestent le contraire de ce qu'il porte, l'acte est annulé, ibid., 39, 59; Beaumanoir nous apprend que pour éviter ces cas de nullité, on a perdu l'habitudedo faire figurer dans l'acte les noms des témoins. Ces témoins ou garants (Jost., p. 156. AC. Dayonne, 85, 5. AC. Anjou, I, 56) se retrouvent pourtant dans nos témoins instrumentaires. Cf. Huber, IV, 837, 17. Glasson, 7, 592.. Evidemment aussi, quand l'acte constate une dette, on peut prétendre qu'il y a eu payement (Usage de le restituer, de le déchirer en pareil cas. Beaum.,. 34, ,21; 35, 10; 39, i, 22. Masuer, 18, 59. Toulouse, de fide instr., de solut.)^ Dans ces termes, l'acte public lait foi, mais seulement jusqu'à preuve contraire, et non jusqu'à inscription de faux. Masuer, 18, 53. Imbert ne parle encore que de l'inscription de faux contre les dépositions des témoins. L'Ord. de Charles VII de 1453, art. 17, avait défendu d'attaquer un acte public sous prétexte de faux sans porter une accusation criminelle de faux, dans un casparticulier, quand il s'agissait d'un jugement changé par les juges après avoir été prononcé (Isamb., IX, 211). Fontanon, s. Masucr, éd. 1600, p. 344, semble voir là une décision générale. C'est que, sans doute, la pratique, de son temps,, l'avait généralisée. Fleury, Insl. au dr. fr., II, 298. Ord. crim. de 1670, t. IX^ Ord. 31 janv. 1683; fév. 1737. Glasson, Précis de procéd. civ., I, 542.
