JO

1418 CONTRATS A l'ÉPOQUE MONARCHIQUE.

distinctes (1); tout au plus, dans les derniers temps, dit-on souvent nullité absolue dans le sens d'inexistence, nullité relative pour annulabilitc.

3. — Nullité et rescision ou restitution en entier. — Au treizième et au quatorzième siècle, toute nullité est prononcée d'office par le juge. Vei'S le quinzième siècle (2), le droit change; il est question de deux classes de contrats annulables : a) les nullités instituées par les Coutumes et les Ordonnances sont appliquées de piano par les tribunaux (3); h) des lettres royales de rescision sont nécessaires pour iuvoquer celles qui émanent du droit romain (4). Voies de nullité n'ont point de lieu, dit-on (5) : c'est-à-dire qu'il faut des lettres de rescision pour les faire valoir; mais ce n'est vrai que pour les nullités romaines. Quelle est la cause de cette innovation? Presque tous les anciens jurisconsultes répondent : c'est que les dispositions du droit romain n'avaient force exécutoire en France qu'avec la permission du roi (6). De nos jours on en a proposé d'autres explications. Pour les uns, les lettres de rescision seraient dues à l'esprit de fiscalité de l'ancienne royauté; pour les autres, ce serait un des moyens employés pour restreindre la juridiction des juges seigneuriaux (on leur enlevait la. connaissance des demandes en rescision). Mais pourquoi la réforme eût-elle été limitée aux nullités romaines, si elle n'avait eu qu'un but politique ou fiscal. Il est plus probable qu'il faut s'en tenir à l'explication de nos anciens auteurs, la raison politique ou fiscale s'y ajoutant simplement et la fortifiant. Cependant l'explication ancienne elle-même a besoin d'être complétée. A la prendre, en effet, telle que la donnent les juriscon-

(1) Rebuffe, Tr. de resc. contr. pr. : contraclus aut nullus est, aut tenet, sed lamen esl annullandus. Au premier cas, on demande ut declarelur nullus; au deuxième cas, qu'il soit rescindé. D'Argentrc , Cons. Dril., a. 283, gl. 1, n-'T-lO. Dunod (XVIII* s.), Prescr., p. 47 (nullité absolue et nullité respective). Bouhier, s. Bourg., 19, 12. Cf. Pothicr, Oblig , 1, 1, 1, 1, 3; 3, 2 et 3; Pvoc. civ.^ 5, 4, 1. Cf. Domat, 1 . 1, 5 ; 4, 6, 2 et 3. Ce n'est pas sans peine que la doctrine classique s'est formée do nos jours.

(2) Bout., I, 92 et notes de Charondas. Ord. 153C, 18, et 1539, 134. Du Gange, V" Rescissio : en 1481, lettres de relèvement en pays de droit écrit; elles sont probablement antérieures en pays de coutumes.

(3) Par exemple contrat usuraire (Ordonnances), actes d'une femme mariée non autorisée (Coutumes).

(4) Par exemple dol. Pollock et M., II, 5.33 : bref de déceptions (sous Jean).

(5) Loysel, 706. Imbcrt, Insl. for., 1. 3, 3; Enchir., \'' Contracts , Nullité. Ragueau, h. v". — Ce qui peut s'entendre aussi en ce sens qu'en l'absence d'un texte, un acte ne saurait être nul. — Cf. en mat. de procédure, Glasson, Précis de procédure, I, 14. — Cœpolla, Tr. cauteL, 1732.

^6) Guy Coquille, Inslit., p. 7; s. Nicernais, p. 2. Imbert, Enchirid y" Contracts. Charondas, Réponses, III, 102.

- LETTRES DE RESCISION. 1419

;iiUescoatiimiers, il aurait fallu exiger des lettres pour l'applicatioii le toutes les règles romaines, ce qui n'arriva point. On ne le fit(iuc )Our les nullités inconnues du di-oit coutumier ancien , opposées à :es principes, d'un caractère assez exceptionnel pour que leurinlroluction eût besoin de s'appuycrsur l'autorité royale, [.a ncressité des ettres de rescision fut étendue (évidcnimcnt poui-des raisons fiscales) LUX pays de droit écrit (I). En ce sens, il y eut extension ; en nu autre, •estriction ; la prati(]ue exigea d'abord des lettres en cas de nullité pso jure aussi bien qu'en cas de nullité per exccptionem ou in inten'um reslilutioncm (2); à la fin du dix-septième siècle (3) et au dixluilièmo siècle (4), les letti-es de rescision ne sont plus requises )Our les nullités ipso jure (h). Leur usage fut aboli [>ar la loi du ' septembre 1790. art. 20--21.

4. — La nullité absolue lésuUaii de rabseuce de consentenent (H), du défaut d'objet ou de cause (7], du caraclèi-e illicite ou mmoral de l'objet ou de la cause (8) (laide cause). La cause (9) )Our les anciens jurisconsultes coi-respond au quid pro quo ou à la onsidcralion du droit anglais (10); ils ont pris pour [)oint de départ es idées romaines sur la condictio sine causu, sur les conti-als innonés, sui- les nullités des stipulations, et de là ont tiré la règle : pas l'obligation sans cause. Cil n'a mie bêle reson de demander, dit P. de ^'ontaines, 15, 13, qui demande por ce que on li convennnra. sanz

(1) G. Pape, Dec, q. 141, 143. Cf. Dupérier, Œuvres, III, IS6. Mortel, |». 115 cit.). Cf. bénéfice d'inventaire, ci-contre. Exceptions pour la Lorraine et la ''ranche-Comté. Argou, II, 13.

(2) Rebuffe , In consl. reg., p. 4":î3. Charondas, Pnnd., II, c. '28. Pastiuier, nlerpr. des Irist., p. 139. Dcspcisses, Œuv., I, 80vS, Mornac, s. I. ICi, D., de nin.; c. 3, C, 2, 22. Par exemple défaut de formes, objet illicite. En pareil as, le droit coutumier ou les Ordonnances s'accordaient, irordiiiniro, avec le [roit romain pour annuler lactc.

(3) G. Cotiuillc, Insl., p. 7. Ferrière, s. Paris, 223. Fleury, Insl., :, ij.

(4) Potliicr, Procéd.f 727. Guyot, liép., \" SullUè, § 7.

(5) En pratique, on {)renait souvent, pour prévenir toute ilitFiculté, ilcs lettre» m cas de nullité ipso jure. Argou, Inst., II, 4S0. Dupérier, (Luc, III, 401.

(G) Joslice, 2, 10. Sur les promesses pour autrui, ci-aprés. I>i>ut., I ÎO. ^7) Boutaric, Actes du Pari., II, n» G446 fa. 1321).

(8) Par exemple intérêts, concubine, etc. P. île Font., 10. Heaum., 34, », 23; 18, lô: 70. '2; etc. Bout., I, 25. Josl., p. 100, 325. Mont., G7 Jeu). Si l'on veut 'eut se faire une idée des variations ilu droit sur ce point, il faut se rappeler |ue les assurances sur la vie étaient prohibées comme immorales (Onl. 1G81); ^ortalis. dans son Discours préliminaire sur le Code civil, les tlétrit ; celle nstitution, qui implique un volum morlis, n'a pu se développer, dil-il , que ;hez les Anglais, là où un vil esprit de commerce a étoulTo la conscience.

(9) Domat, Loix civ., 1" part., t. des Conventions. Ferrière. Guyot. h. v\ ;>oihier, Oblig. — Timbal, Thèse, 1879.

(10) Ci-contre, p. 1410.

1420 COiNTRATS A l'époque MONARCHIQUE.

autre reson mètre avant (1). On accepta d'autant plus facilement ce principe qu'il cadrait dans beaucoup de cas avec la théorie plus ancienne de la nécessité de l'exécution au moins partielle du contrat pour qu'il en résultât une obligation (2), Les actes synallagmatiques portent leur cause en eux-mêmes; l'engagement pris par une partie explique et justifie l'engagement de l'autre (par exemple vente). Mais le contrat unilatéral ne révèle pas toujours sa cause; il se réduit parfois à une simple promesse abstraite (je payerai tant à X...) (3). Sous cette forme, le droit romain le validait en principe, sauf à permettre de l'attaquer d'une manière détournée et d'en paralyser les effets; noire ancien droit ne reconnut pas d'effets à la simple promesse, à moins qu'elle ne reposât sur une cause licite (par exemple je payerai 100 qu'on m'a prêtés ou pour qu'on me construise un mur) (4). La question se posa sui'tout à propos des actes sous seing privé ou billeis non causés; la cause n'y est pas indiquée tantôt parce qu'elle est illicite, tantôt pour plus de simplicité (5). Le billet ainsi libellé était-il une preuve suffisante de l'existence du contrat? Les romanistes penchaient pour l'affirmative ; ceux qui étaient plus fidèles à l'esprit de l'ancien droit soutenaient que titre et promesse étaient nuls comme faits sans cause. On batailla là-dessus jusqu'à la fin sans pouvoir s'entendre. De ces discussions est issu l'obscur article 1132 du Gode civil (6).

5. — La nullité relative atteignait les contrats passés par les

ise

(1) Sumiyia. Norm., 90, 3 : ex promisso nemo debilor constituitur nisi causa precesserit légitima promiitendi. Au contraire, l'écrit dispensait de cause dans la théorie ancienne. Ci-contre, p. 1402, 1403.

(2) Esmein, p. G4. Boiceau, Preuve par lém., II, 3 (lettres de rescision).

(3) Dans la donation, on a qualifié de cause l'esprit de libéralité.

(4) Charondas sur Bout., p. 841 (II, 37); Pand., p. 542; Coût, de Paris, p. 105. (.5) Les Décrétales ont, en quelque sorte, donné de la 1. 25, 4, Dig., de prob.,

un commentaire officiel, x, 2, 22, 14 : Si cautio quara a te indebile proponis exposilam , indetcrminnle loquitur, adversarius luus tenelur oslendere debitum quod continetur in ea. Sed si causam propler quam hujusrnodi scriptura processerit, expresseris in eadem, confessioyii luae slatur, nisi probaveris te id indebile promisisse. Beaum., 35, 22 : la letre qui dist que je dois deniers et ne fet pas mention de quoi je les dois, est souspechonneuse chose de malice et quant telc letre vient en cort, si doit savoir le juge la chose dont telc dete vint, avant que il le face paier. — Bout., II, 37 (p. 839 : Ego T. confiteor tibi debere C; billets en blanc au porteur). — Toulouse, 44 (cf. art. 17, 26 et suiv., 43) : instrumenta debilorum valent, quamvis non contineantur in inslrumentis causae pro quibus debentiir débita. Casaveteri, f" 20 v° (inappliquée). Soulatges, p. 38. Montp., 42. Serres, Inst., 3, 22.

(6) Merlin, Q. de droit, \° Cause. Dcnisart , ibid. Ferrière, V Promesse. Auteurs et arrêts cités en grand nombre. La difiiculté se compliquait par suite du rejet de l'exception d'argent non nombre. Loysel , 707. Beaum., 35, 20. AC. Anjou, t. IV, p. 340, 363. Bout., I, 55. NRH, 1888, 319. Distinction entre : Je reconnais devoir et Je promets de compter! Cf. Lettre de change.