RENTES CONSTITUÉES EN PERPÉTUEL. I43I

opposable à tout détenteur. Le maintien des rentes foncici-es (avec ces effets) était incompatible avec le système d'affranchissement des terres inauguré par la Révolution ; généralisant une mesure que la royauté avait dû prendre à titre exceptionnel (i-entes sur les maisons de Paris et des autres villes), la loi du 1 1 août 1789 les déclara rachctables (.]). Aujourd'hui le vendeur d'une terre moyennant une rente n'a puisqu'un droit personnel (2), mobilier, rachetable ; en revanche, l'acquéreur tenu personnellement a perdu la faculté de [léguerpir, C. civ., 530.

C*" Rentes constituées (3). Au lieu d'un fonds, une personne peut :éder à une autre une somme d'argent, un capital, h charge de lui servir une rente perpétuelle ou viagère; la rente ainsi établie est iite constituée en perpétuel ou en viager. Cette opération n'est qu'une i^ariété du prôt à intérêt; elle en difïèi-e en ce que le capital est inîxigiblc; il dépend du débiteur de le rembourser, mais il choisit son leure; le créancier ne peut pas le contraindre à se libérer; si son îa[»ital lui est nécessaire, il n'a d'autre l'cssource que do céder sa •ente à prix d'argent à un tiers, à sujiposer (ju'il y ait des tiers disposés à l'acheter. Au premier abord, il semble qu'il n'y avait aucune 'aison pour ne pas traiter cet acte comme un prei à intérêt ordilaire, les différences que nous venons de relever n'ayant rien d'es- ;entiel. Mais il se rencontre des hypotbèses où la rente constituée ;e confond avec la rente foncière et celle-ci, par son origine, se scjarait radicalement du prôt à intérêt (4). Ce sont ces hypothèses favorables, les seules connues anciennement, qui décidèrent les canolisles à déclarer licite la rente constituée (5). Il y a peu de lifférences, par exemple, entre le cas où on vend un fonds h charge L'une rente et celui où on achète ce fonds moyennant un prix payé lU vendeur, après quoi on lui rend le fonds h charge d'une rente, ^es canonistes, en se plaçant à ce point de vue, distinguaient à peine es rentes foncières des rentes constituées : les [iremières étaient rc-

(1) Cf. L. li mai 171K), 7: 18 tléc. 1700, î ; 10 cet. 1701. CoJe civil inlennéil.. 'able, V Rentes. Sagnac, 107, 147. 336 et suiv.

(2) Plus, il est vrai, un privilège et une action résolutoire.

(3) De Laurièrc, Diss. s. le ténemenl de ô ans, HjOO (bibl., p. 3, n. a'. l'riuipes des renies const., 1758. Bcaumont, Junsp»-. d. rentes, 17GG, 1784. Pothicr, 'railé du contrai de consl. de rente, 1703 (t. 3, éil. Bug.). Pcrtilo. IV, CVO. — Lichard , Une conversion de renie à Arras en tMfj (UCIi.y 41, 5GI). — Drnnts, railé de reddilibus annuis de Gérard de Courselte (fin//. Acad. Delg., 33, 1). .shley, II, 471. Ci-dessus, Prêt à inlcrct, bibl. Koslanccki, Œff. Kredit, 1S89.

(4) Le bailleur à cens pouvait recevoir et recevait la plupart «lu temps une art des fruits produits par le fonds cédé.

(5) Innocent IV (1^43), Comm. s. Décrétalcs, ;ul c. in civu., t. de lisul•»^•, • iscussions cep. jusqu'aux bulles lîegimini de Martin V, 1 i"20, et de Calixto III, 455 (Extravag., 3, 5, sous le t. de emlione). Cf. aussi la bulle de Pie V, 1568.

1432 PRIiNCIPAUX CONTRATS.

tenues au moment de ralicnalion, census reservativus; les autres, constituées, assignées sur une terre appartenant au débiteur, census constitutivus, consignativus; dans les deux cas, le créancier avait un droit réel iuimobilier. Afin que Tanalogie fût complète, le droit canon exigea que l'assignat portât sur une chose frugifère (1). Comme les deux opérations dont nous venons de parler n'étaient pas toujours aussi étroitement alliées que nous l'avons supposé, les canonistes , pour éviter à la rente constituée la qualification d'usure, la démarquèrent pour ainsi dire et en firent une vente : selon eux, le débiteur vendait le droit d'exiger des arrérages; le créancier achetait ce droit et le payait de son capital (2). La rente apparaissait ainsi comme un être moral distinct des arrérages, produisant des revenus à la façon d'un fonds de terre, « de durée à toujours »; lorsque le débiteur remboursait le capital qu'il avait reçu, on disait qu'il rachetait la rente (3). Enfin, avec cette analyse artificielle, on parvenait h rendre raison de l'inexigibilité du capital ; exiger le capital, c'eût été forcer un vendeur à racheter l'objet vendu. Il n'est pas besoin de faire observer que l'inexigibilité tenait à de tout autres raisons; elle s'explique par la parenté originaire entre la rente constituée et la rente foncière; les concessions à charge de ceiis ou de rente étaient perpétuelles et irrévocables par suite de l'état social et économique du haut moyen âge (4). Les rentes constituées présentaient à peu près les mêmes avanta-

(1) Les arrérages de la rente devaient être en rapport avec le revenu de la terre ou de la maison affectée à leur payement; si celles-ci diminuaient de valeur ou venait à périr, la rente avait le même sort.

(2) Théorie déjà consignée dans les Sommes du treizième siècle.

(3) Selon Pothier, le rachat est pour le débiteur un droit imprescriptible et auquel on ne peut porter atteinte par des clauses du contrat. Il n'est cependant pas permis pour la rente viagère. Et sans doute dans l'ancienne doctrine canonique, la rente perpétuelle, assimilée à la rente foncière, n'était pas rachetable sauf convention spéciale. Loysel, 511 et la note (bulle de 15G8). Cf. Ashley, II, 473. Pasquier, Inst., p. 559.

(4) Conséquences : a) Les rentes étaient partagées selon la loi du lieu où était situé l'immeuble, et non d'après celle du domicile du débiteur. — b) Elles étaient indivisibles comme le cens, et l'adjudication du fonds sur décret ne les purgeait pas comme s'il S'était agi d'une hypothèque dont le bénéficiaire aurait négligé de faire opposition. Desm., 220. Coût, not., 43. Paris, AC, 70, 71 ; NC, 99, 101. c) L'assignat emportait aliénation du fonds jusqu'à concurrence du capital de la rente; le créaftcier acquérait donc un démembrement de la propriété. Il avait à prêter la foi et hommage pour les fiefs, à obtenir l'ensaisinement pour les rotures, à payer les profits de mutation. Desm., 189, 221. Beaum., 24, 20. Gr. Coût., p. 174, 265. AC. Anjou, t. 2, p. 238, 417, 547. Paris, NC , 82. Dans les pays de nantissement, l'acquisition supposait l'accomplissement des formalités de vest et devest; ailleurs il suffisait du payement des arrérages (cf. cens récognitif). Anjou, 291. Merlin, v" Assiette de renie, d) Le déguerpissement libérait do la rente comme l'eût fait la perte du fond. Argou, 4, 15.

RENTKS CONSTITL'ÊES. \ V,']

:os que le prêt à iiiU'îrct; on iiilerdis;iiit celui-ci on iniilliplia celes-là. El quand elles furent entrées dans la pratique courante, on it des débiteurs donner en garantie du payement do la rente, non ilusun assignat sur un fonds déterminé, m;ns une obligation ^^ànéale de tous leui's biens. L'nnalogie ;ivcc la rente foncière cessait 'exister. On se demanda si l'on pouvait se contenter de celte gaantie ou même de l'oblig-ilion personnelle du débiteur qui, à une poque donnée, permit aussi de s'attaipiei' à tous ses biens, même n l'absence d'hypothèque. Dumoulin se fit le partisan de la validité es rentes personnelles (1) inconnues dans l'ancien droit, et son piiiion, émise en 1545, fut consacrée (|uelqnes années après pai-un rrét du Parlement de Paris, lû mai 1557 (2). Il trouvait un puisant argument dans l'analyse de la rente donnée parles théologiens; assignat sui- un fonds détei-miné n'y apparaissait que comme une arantie de payement; en son absence, l'opération subsistait: ce 'était donc qu'une hypothèque orJiuaire, un accessoire de la dette t lion une pariie essentielle de l'acte. Celle opinion qui prévalut (.]), larce qu'elle était plus en harmonie avec les besoins économiques e ce temps, aurait dû faire classer les i-entes constituées parmi les iieubles: en efl'et, elles n'étaient que de simples créances portant ur des sommes d'argent (4): mais la tradition fut plus forte que la

(1) Balde, ad 1. un. C. de his q. pœnae nom., admettait les rentes personnelles nier bonos et en conformité avec l'usage local (mais secùs, si de feu do ras.i/i/, . 7). Jean Faurc soutenait que l'assignat n'impliquait pas aliénation {Insl. de et., § item serv.; de nssign. libert. ; Code, de don. ad I. si quis arg.). Quelucs casuistes permettaient les rentes personnelles quand elles étaient constiuées par un commerçant ou un artisan , car ils vendaient une partie de leur ain. Dumoulin, de us., 12 : vanum esl et jyvHeposlrrum liic vequirere speialem vel fjcneralem hiipotliocam vei immobilis, quia )}on hor respicil justi- Icalionem reddilus, sed solum spcuritalem crediloris. Cf. s. Paris, 81, ï>5. iO^'seau, op. cit. Mais Navarre, de usur., q. 15, n. lin, Tiraqueau, de velr , 1, , 15, condamnent les rentes générales, à rachat, volantes; dans ce même sens, luUo de Pic V en 15G8.

l^) A propos des lods et ventes. Paris, AC. 58; .VC, 8:^.

(3) Conséquences : l'assignat n'est qu'une hypothèque ; il n'y a pas à payer ,0 lods et ventes pour la constitution do rentes; la pcrio ilu fonds laisse subister la rente; la vente par décret purge les renies perpétuelles (et non les entes viagères), Dcsm,, '2*2.3, 11'2. Coût. not.. P2'2, 1.30; la rente est réputée iieuble dans quelques Coutumes (Dlois, 157; Reims, 181, etc.) et dans les pays le droit écrit, Ferriérc, v' Rente; cependant, en général, ollo est tenue pour mmcuble. Ord. 1747, 1, 3. La complainte n'est plus admise que pour les renies oncières. Laur. s. Paris, IMî {secùs, Desm., 38). Loysel . 507-518.

(4) Los Ordonnances, au moins depuis le seizième siècle, fixent un taux naximum que la rente ne peut dépasser sans être infectée d'usure. Ce taux L varié ; c'était le denier 10 il'après les Lxtrav.. lîegimini ; 1*2 en I5t')7 ; 16 en HiOl ; 8 en 1034; *»0 en 1GC)5, et not. d'après un Kdit do juin 1725. Isambcrt, Table, '* Rtntes. Le denier 10 esl le ilivièmc du ca[ulal ou 10 •'.; le dénier '20, le

logique ; on continua à les ranger parmi les immeubles, sous prétexte que la rente formait un être moral distinct des arrérages et pour le motif plus sérieux qu'elle avait trop de valeur pour ne pas être soumise aux règles protectrices de la fortune immobilière dans l'intérêt des familles. Le droit révolutionnaire fil produire à l'opinion de Dumoulin ses conséquences naturelles : on les mobilisa virtuellement d'abord , en ne permettant plus de les hypothéquer, puis par une disposition formelle (1).

D° Rentes viagères (2). Cette espèce de rentes constituées (3) se

présenta d'abord sous la forme d'une charge (contractée par exemple

par un monastère) de loger et d'entretenir jusqu'à la fin de ses jours

-la personne qui cédait un domaine ou une terre (cf. bail à nourriture).

3. — Cession de créances (4). — A. Incessibilité primitive (5).

Ni les créances ex delicto, m les créances ex conlractu ne purent

d'abord être cédées à un tiers; à quel titre, en effet, celui-ci ciurait-il poursuivi le débiteur? Il n'avait été victime d'aucune lésion de sa part et il n'avait reçu de lui aucun engagement (aucun serment, par exemple). Pas plus qu'on ne s'explique aujourd'hui un changement de débiteur sans l'assentiment du créancier, pas plus on n'aurait compris autrefois ia substitution d'un créancier à un autre. Gela tenait encore à ce que les durs moyens de coercition dont les créanciers étaient armés, la contrainte par corps par exemple, pouvaient être maniés de façon très diverse, suivant l'humeur des personnes qui avaient à les faire valoir; le créancier qu'on s'était choisi, un parent, un ami, devait apporter, on le savait, beaucoup de ménagements dans leur emploi , tandis qu'un étranger risquait de se mon-

vingtièrcc du capital ou 5 "/„. Notons qu'au dix-huitième siècle il y avait 12 deniers au sol et 20 sols à la livre. Observons aussi que les variations de monnaies compliquaient la législation des rentes. Ord. 3 mai 1350, etc. Prescription des arrérages par cinq ans. Ord. juin 1510, 71; jnnv. 1629. 142. D. 20 août 1792; 24 août 1793, 151. Loysel , 508-513. Lcgouix, Déchéance quinquennale, 1901. Lair, Intérêts, ISGO.

(1) L. 18 déc. 1790. L. Il brum. an VII, 9; 22 frim. an VII, 7.

(2) Pothicr, Const. de rente, c. 8. Stobbe, § 190. Ilubcr, IV, 889 (actes de 1210, etc., eu Suisse). Stobbe, Beitr., 1865 (Loibrcnten) ; ilandb., § 196. Fertile, IV, 574 (détails bibl.). Salvioli, p. 505 {vitalizio). l'ollock et M., II, 133 (corodies,. conredia. Du Gange, h. V). Sur les tontines, ci-dessus, p. 949. Lalou. Tli., 1900.

(.3) r*. de Font., p. 131. Beaum., 50, 13.

(4) lîrunner, NRIl, 1880, 16. Biener, Wecl^selreclitl. Unters.. p. 132 (France). Stobbe, g 177. Glasson , VII, 625. Tertile, IV, 454. Follock et M., Il, 223.

(5) L'intransmissibilité des créances a persisté dans la Comrnon law anglaise jusqu'en 1873; jusque-là le créancier qui voulait céder son droit ne pouvait le faire, comme en droit romain, que par voie de procuration; !e cessionnaire ou plutôt Vallourné agissait au nom du cédant et la procuration disparaissait par la mort de l'un ou de l'autre. Exception en faveur du roi. Les Cours d'équité admettaient, au contraire, la validité de la cession.

CESSION D'c. CRÉANCES. 1435

!r impitoyable et iiiluimaiii; aujourd'hui encore, quoique la ces- )n de créances soit d*usage coûtant, il n'c^t pas indifTérent pour débiteur d'avoir tel ou tel créancier.

B. Des moyens détournés s'offraient cependant aux parties [)0iir river h des lésultats assez semblables à ceux que donne une vérifie cession. — 1° La novalionpar changement de créancier (1); elle pposait un nouvel engagement de la part du débiteur cnvoi-s le rs qui prenait la place du créancier primitif; elle dépendait par ite de la volonté du débiteur. — 2'' Le mandat ad liiem (2); quand représentation eu justice fut admise, le créancier put donner uidat à un tiers de réclamer le payement de la dette et (.le traire, au besoin, le débiteur devant les tribunaux; le manslatan'C ivait qu'à conserver le montant de la créance; mais ce mode de >sion. était très imparfait, puisque, si le mandataire venait à mou- ■ avant d'éd'e payé, ses pouvoirs ne passaient [)oint h ses héj-itiei's; n'en est pas moins resté en vigueur en Angleterre ju<qu'en 1873. 3" ï.' engagement simultané du débiteur envers le créancier et mcrrs tiers (3); celui-ci, en vertu de sa désignation, a le droit d'exiger payement sans justifier d'un droit à la créance. Aussi lon.irtemps e la représentation en justice uo fut pas admise ou ne le lut que ine manière imparfaite, il y eut bà un biais commode pour allein- B le môme but. Dès ré[)oquc franque. on voit le créancier se faire Dmetlre pai* le débiteur qu'il le payera ou bien qu'il payera entre 1 mains d'un tiers (désigné d'avance ou qu'il se réserve la faculté désigner après coup). Ces clauses, en se déveloi)pant dans l'iu- 'ôt du commerce, donnèrent naissance aux titres à ordre et au rteur.

G. Cession — Transport. — Quand le formalisme disparut et que . voies d'exécution contre le débiteur devini-ent uioins rigouieuses, cession de créances put s'opérer directement (4); le créancier .nsporta son droit au cessionnaire (5). Selon la Coutume de I\iris

I) niume des Sachsensp.. II, 1, 98. Bout., I, '20.

l) Droit anglais, allemand. Stat. do Gosiar. 70, 8-10, etc. En .•\lleinaj;ne, lo lant joint à la procuration une renonciation à ses propres moyens ila^ir. , à Rome, procur. in rem suam. — L. Anaslnsiana, GoKlsclimiilt, p. .Ul. 3) Cf. en droit romain Vadslipuldlor , Vadjectus solulioriis yratia. \) Kn France, la transmissibilité est écartée par certaines Coutumes ; «iautres icepteiit (le bonne heure. Dans le premier sens, cf. Bout., I, '2G (p. 1 UJ) , Il 54). Roisin, 51, ÔG, 57. .\u contraire, la cession apparaît dés lo treizième de dans 1'. de F., 15, 49. As», de Jér., C. des Doury., 'l\'l. éd. Kauslor. ','37. aum., 35, 19 (cf. 18). Varin. Arch. adm. de lieims , 1. 2, 744, 1118. Dclisie, 7. lie /'hV/iiQ. de Sorm., n. 2iû (a. \l\{)]. !.. d. droi:, | 7G0. Smnma ail. uol.y 11. Mérv, Hisl. du commerce de Marseille, 1. ^J'i (h. Vl'lA). 5) La clause de procuration n'est insérée dans la cession que pour plus de îcaution. Varin, Arch. adm., I, », p. 1097. Procurnlio in rem suum cm-

143G PRINCIPAUX CON'iniATS.

do 1510, art. 170 : Simple transport ne saisit points ce qui veut dii'G d'après la Coutume de 1580, art. 108, qu'il faut qu'il soit signifié a débiteur ou accepté par lui; jusque-là, le débiteur se libère e payant le cédant, le créancier du cédant peut se faire payer sur 1 créanc'^ cédée, enfin entre deux cessionnaircs successifs on préfèr celui (jui a signifié le p]'en:îier. Le sens primitif de cet axiome n'e? pas bien établi (1); il n'est pas sur que les textes anciens tinssen la signification pour nécessaire (2) ; mais elle était trop utile pou tarder beaucoup à être exigée; en effet, grâce à elle, le débiteur [ji'é venu de la cession ne peut acquitter sa dette entre les mains du ce dant sans engager sa responsabilité. On en fit à l'égard des tier l'équivalent de la tradition pour les choses corporelles (3).

D. Le payement avec subrogation (4) u'est que le bénéfice ro main de cession d'actions combiné avec la successio in locum credi loris Cil matière d'hypothèques (5). 11 faut supposer qu'un tiers payi la dette d'autrui à l'échéance; on lui permet de se servir, pour ren trer daris ses déboursés, des droits qui appartiennent au créancie

pruntco à l'Italie. Néanmoins le cessionnaire n'est pas traité comme un fond^ de pouvoirs ; ainsi il n'a pas besoin de lettres de grâce pour agir contre 1< débiteur. Bartole, c. 1, C. J. do O. et A. : quod operalur Iniditio in rebu corporalibiis, illud operalur cessio in incorporalibus.

(1) Loysel, 365, G57. Saintonge, 4'2. Cf. Blois, Î63, et NC. Paris, 108. On 1( rattache à la L. 3 de Gordien, Cod. Just., de nov. Villequez, Rhdr., 8, 466. Mali les romanistes regardaient la créance comme transmise par la cession et noi par la signification et ne s'occupaient pas spécialement, comme la NC. Paris 108, de la signification par la production d'une copie de l'acte de cession Brunner, NRH, 1886, 28, 1, en propose deux explications : A° La saisine des rentes ne s'opère que par la perception des arrérages, quand l'investiture n( s'y applique plus; AC. Anjou, § 332. Cette règle fut étendue aux créances B" Ce serait une application particulière de la règle : don ne vaut sans saisine faite d'abord aux rentes, puis aux créances. Bourdot de Richeb., III, 175. I8î (Mantes, 4, 3, 90), puis entendue sous l'influence de la L. 3 , supra, delà nécessité d'une signification pour toute cession.

(2) Masuor, 31, 7. Acceptation du cédé. Laur., s. Paris, 108.

(3) Titres payables sur présentation. Zf. Ilandelsr , 22, 59. NRH, 1886, 178, Franken, Pfandr , 1, 248. Ci-contre, p. 1411. Avignon, 50. Toulouse, de solut La remise du titre cessa d'être absolument nécessaire quand celui-ci ne fui plus envisagé que comme un moyen de preuve, quand la car(a et la nolitia m se distinguèrent plus au lieu de restituer l'acte, de l'invalider par une mentior écrite ou en le déchirant, on se borna souvent à délivrer une quittance au dé biteur, chose tout à fait anormale à l'époque franque.

(4) Romanistes et canonistes. à propos des fidéjusseurs, etc. Masuer, 29, 13 Pasquier, Insl., 3, 32. Dumoulin, De us., q. 49 (n° 216), 89; et t. 3, p. 387; éd 1681 [Lecliones Dolanae). Loyseau, Offices, 3, 8. Domat, 3, 1, 6. Renusson, Su brog. 1732. Pothier, Obi., n" 280 et suiv.; Intr. au t. 20, C. d'Orl. Ragueau, h v". Guyot, Perrière, etc. ib. — Beauregard, Thèse, 1876.

(5) Confusion, cf. Bartole, sur 1. 1, D. quae res pig. Negusantius, De pign. 5, 3, 45 (cité par Beaur., p. 159). Favre, Def., 1, 2, 3. Pothier, Intr. n" 66 et suiv

SUBUOGATION PtIRSO.NMiLLE. 1437

3siiitércssé , en particulier des hypothèques constituées en sa faîur avec le rang dont elles étaient investies. Pour cela il lui faut ou ne convention conclue avec le créancier ou avec le débiteur, ce qui •rivera quand il agit dans l'intérêt de Tun ou de l'autre, — ou bien, le tiers agit dans son propre intérêt, une réquisition adi-essôe au éancier, (jue celui-ci y fasse di-oit ou non. — Ce n'est pas sans jine que s'introduisit dans notre droit !a subrogation convenue 'ec le débiteur, opérée malgré le créancier (1); mais elle était dans la gique de l'institution ; si le tiers remettait les deniei-s au débiteur que celui-ci payât le créancier, ce dernier n'avait aucunu raison >ur h'opposer à ce que le tiers exerçât des droits dont il n'avait plus faire usage. Quant à la subrogation sur léquisition au piofit do ux qui payaient ce qu'ils devaient avec d'autres ou i)Our d'autres mutions, codébiteurs solidaires, etc.), il eût été logique de décider l'elle aurait lieu de plein droit; [)uisque le créancier ne pouvait s opposer de refus k la demande i.|ui lui était faite, celle-ci n'était l'une vaine formalité. C'est ce que soutint Dumoulin, danslapi-eière des leçons solennelles qu'il fit à Dole, et co ([ui était d'accord ec le [)réccdent de la siiccessio in locum ; la doctrine et la jurisprunce se divisèrent (2); il ne semble pourtant pas que sou opinion ; prévalu, mais les rédacteurs du Code civil la consacrèrent avec ison(art. 12511 (3).

E. Titres au porteur et à ordre (4 . — Ces sortes d'écrits contnnent la promesse de [layer à une personne autre que le créan-

1) Ci-dessus, p. 1430, n. 2.

i) Dans ic sens de Dumoulin, cf. Serres, Iiisi., 3, '21; anols dans Maynard, 49; D'Olive, 4, 31. — En sens contraire, Potliicr. Rcnusson, etc. 3) Cf. Subrogation personnelle et cession do créances. Le créancier est liliro céder sa créance; la subrogation lui est imposée. Le cessionnaire spécule ; subroge rend plutôt un service ou fait sa propre affaire; aussi (juand il /c 9 pour une créance de 10, il no peut réclanier que 9, tandis qu'un cesnnairo auiait droit à 10 et d* nicmc la caution ne peut iletnander ;i ses coîjusseurs que leur pan. La subrogation ne doit pas tourner au préjudice du ancier, on la lui impose parce que sihi non nocet , alleri prodesl {ncnio lira se suhrogusse ccnsetur). La subrogeant n'est pas tenu à garantie mne le cédant. Le subrogé n'a pas à faire de signification au ilébiteur. ï) Brunner, Forschungen, p, 5"24 {fianh. roni. Urh.); p. (331 {InlinUerpap. in ilschl.); Dus frau:. hiUaherpupier, 1879*, revu et augin. dans la tr. fr, MiU, (■>. 139. Kunt/c, Inliaberpupieren, 1857. Stobbe, Zfy. Hamielsr., XI, 4'J8; ndh., g 177 et suiv. Dunckcr. ZfDli, t. ô. IMatncr, Arch. f. civ. Pr., 4'2, Brusittini , Tiloli al portalore, 1898. GoUlschmidt , ZSS, 1883, lîA^ 352; Univeryescli. d. ilandelsr., 1891, Salvioli, TH. i\l porl. n. di>\ lonyob.. 1881 : /(/., ri. . iUiL, 1883. Papa dWmico, Tit. di credilo, 188G, Pollock et M., II, 'i'^^i. ihl, Tilres au parleur, 1891. — Ces litres n'ont pas elé inconnus do l'aniité classique; cf. Goldschiiiidt, op. r., et Uoauchel, Hist. du dr. pr. atlién.^ 541,

1438 PHINCIPAL'X CONTRATS.

cier, à un tiers inconnu au moment de la crcalion du titre, et qui sera déterminé, dans un cas par la possession de celui-ci, — clause au porteur, — dans nu autre par un acte du créancier dénommé dans le titi'e, — clause à ordre. — Dans les titres au porteur, le débiteur promet de payer : 1° tantôt au créancier ou au porteur {vel cui hoc scriplum in manu parucrit) ; 2'' tantôt simplement au porteur (ad hominem apud quem hoc scriplum in manu paruerit). La première de ces formes se rencontre dans des actes italiens du neuvième siècle; l'autre ne se montre qu'une centaine d'années après. De l'Italie, les litres au porteur passèrent dans l'usage des autres pays (1). En France, on en trouve au treizième siècle (2). La clause alternative {à N. ou au porteur) est la plus usitée (3). Il est loisible au détenteur du titre qui la contient d'en exiger le montant sans avoir à prouver d'où lui vient le titre, sans avoir à démontrer la régularité de sa possession (4). Elle présente dès lors le grand avantage de permetti-e au créancier : 1° de céder sa créance, sans acte, sans signification au débiteur, par la simple remise du titre; — 2° de se faire représenter par le porteur, sans lettres de grâce, sans procui-ation ; il est vrai que le porteur risque d'abuser de ses pouvoirs en transmettant le titre à un tiers et qu'on ne peut le révoquer, car tant qu'il possède le titre, il n'y a pour le débiteur d'autre créancier que lui. Si différente que sa situation fut de celle d'un mandataire, nos anciens jurisconsultes le qualifièrent pourtant de procureur du créancier dans le but de justifier son droit d'agir en justice; c'était là une fiction imaginée pour mettre d'accord Tancienne pratique et les idées romaines; elle fut d'abord sans grande influence sur les faits (5); mais à la fin du seizième siècle elle eut pour résultat défaire traiter les titres au porteur comme des titres nominatifs ordinaires dont on aurait chargé un mandataire de faire le recouvrement ; c'était les

(1) Brunncr, Zf. llavdelsi'., 2'2, 119, 505. Fertile, IV, 461 (cxécut. test.).

(2) Clause alternative. Warnkœnig, Flandr. Rf*clilsg., III, 1, 159 (acte de l'276). Beaum , 35, 20. AC. Artois, 3, 34. Mazure, F. de Bèarn, p. 285. Gr. C, p. 834, etc. Clause simple. Carlul. de Flines, I, 252 (n- 231), a. 1281. Roisin, p. 303, etc. Brunncr, NRH, 188G. 3G. — Bracton, f. 46 b (missibilia).

(3) Voy. sur cette clause l'analyse détaillée des textes, NRH, 1886, p. 37-50, 139-148. F. de Béarn, 42, 110, 117; cf. éd. 1715, p. 29. AC. Arloia, 2, 8. Bout., I, 11 et 107 : principal et command (que Brunner lit au lieu de co7ivenl) =; créancier et porteur (et notes de Charondas). Mém. Soc. Anliq. Norm., 18, p. 64. Gr. G., p. 433. Coût. noL, 27. Desm., 171, 179, 164, 378, 255. J. Lecoq, q. 4. Masuer, de soluL, 15 (mais cf. Bocrius, Decis., p. 580, 277, éd. 1599). Rebuffc, Comment, in Consl., 1599, I, 39. Imbert, Inst. for., I, si le cessionnaire.

(4) L'idée qu'on se faisait de la caria, et de son rôle juridique ont dû contribuer à ce résultat. Ci-dessus, p. 1284, 1393.

(5) Cependant on lui applique la règle que la procuration s'éteint par la mort du mandant. Iloms mort na porteur de lettres. Desm., 164, 378. Loysel , 377.