VENTE

^e la cause et ne pouvait plus ôti-e révoqué; il était ccusé plaider lour son propre compte (1). Ou a vu commeut la profcssiou de proureur, de libi-e qu'elle était, fut réglemeutée par les tribunaux et ransforméo en office.

5. — La vente (2). — A. Formation (3). -- La vente, i-edevenue outrât consensuel (4), fut soumise à peu près en tous points aux ègles romaines. Notre ancien droit admet cependant cjiie la vente ie la chose d'autrui n'est pas licite (5) et que les risques sont pour e propriétaire et non pour le créancier (6) ; c'est, du moins, au miieu des discussions, la tendance qui se dégage, et il est h. remar- [uer qu'elle est en harmonie avec le régime primitif d'après lequel a vente se formait re. Les variations du droit au sujet de la formaion des contrats expliquent aussi peut-être les controverses classi- [ues sur la promesse de vente (7). Les uns, comme Decius, ne firent ésulter de la promesse unilatérale de vendre acceptée par l'acheteur [u'une obligation de faire; le promettant n'était condamné qu'à des lommages-iutérôts quand il refusait d'exécuter la vente; les autres, els que Jason , en faisaient découler une obligation de donner et )ermettaient à l'acheteur de se faire livrer la chose promise. Même controverse au sujet de la promesse synallagmaiique de vendre et icheter; selon Jason, autre chose était vendre, autre chose prometre de vendre; la promesse n'entraînait pas le transfert de la pro- )riété , elle ne mettait pas les risques à la charge de celui qui avait )romis d'acheter; avec Alexandre, Dumoulin soutint que la promesse le vente valait vente du moment où tous les cléments du contrat se rouvaient réunis, accord des parties, objet certain, prix déterminé ; cependant il distinguait la promesse de praescnti et la promesse de

(1) Gr. C, p. 397, 419, 433. Bout., I, 10, 107. Masucr, 4, 13. L. d. dr., I, "213. \C. AnjoUy 4, p. 395. Const. du Chât.^ 71 (mort du nïandantj.

('2) Ci-dessus, Transfert de propriété, p. 1276; Retraits, p. 1333. Cf. écrits dos •omanistes (p. ex. Tract, univ. j., t. 6,7, 8). x, 3 17 (et conim.), Bout., I, 67. ^asuer, '23. Pothier, Tr. de la Vente, 1762. Fertile, IV, 554. Glasson, VII, 613. ^iollet, 604. Endemann, op. c, t. 2. Dareste, 6, 32, 86.

(3) Ventes par autorité de justice (ordonnées par la justice et effectuées sous ton contrôle) : encan (meubles saisis), licHation d'immeubles imparlageables, iécret ou adjudication sur décret dimmeubles saisis, vente en justice des biens immobiliers des mineurs.

(4) Sur la nécessité de l'acte notarié pour les ventes immobilières, ci-dessus, p. 1306. Stir la publicité i\o la vente (Italie), Fertile, IV, 555. Salvioli, Pubblicita n. vend., 1895. — Jagemann, Daraufgabe (arrhes), 1873.

(5) Cf. Paul, 2. 17, 1 (L. rom. Cur.). Wis, 5, 4, 8. Bai., 15. Caillet. cité par Pothier, n" 48. Dcnisart, v' Gar. Beaum., 34, 3. 9, 55. — AC. Anjou ^ t. 2, p. 234, 507. Bout., I, 27, 48. Argou, 3, 23. Domai , I, 2,4, 13. Origine de cetlo idée dans le dr. canon. Endemann. 2, 24, 82, 87. Kohior, Abh., 224. Dar., W.

(6) Glanville, 10, 14.

(7) Aubépin, R. crit. de lég., 1859, 177. 399. Tcxercau, Thèse, 1899.

futuro; faite pour l'avenir, elle n'entraînait pas d'obligation actuelle; les lods et ventes n'étaient pas dus; en cas d'inexécution, il y avait à payer des dommages-intérêts; le vendeur, en insérant un terme dans la promesse, se réservait le droit de disposer de la chose et l'acheteur n'en courait pas les risques. La doctrine de Dumoulin prévalut dans la pratique française.

B. Effets. — Au vendeur incombe l'obligation de délivrance et de garantie, à l'acheteur celle de payer le prix (1). Les anciens auteurs subordonnent le transfert de la propriété de la chose vendue au payement du prix (2); pratiquement cela signifie que le vendeur a un privilège sur les immeubles vendus ; il en a un sur les meubles également, mais seulement tant qu'ils sont entre les mains du débiteur; s'il y a eu vente au comptant, on lui donne même le droit de revendiquer dans un bref délai ces meubles entre les mains des tiers et de les retenir jusqu'à ce qu'il soit payé (3) ; c'est là ce qui reste de la règle romaine. — La garantie (4) est due pour les vices cachés et pour l'éviction. Les vices cachés ne permettaient autrefois aucun recours en garantie; tant pis pour l'acheteur qui ne les a pas aperçus. Mais la garantie fut stipulée dans les actes et sous-entendue ensuite pour les défauts les plus. graves, ce qui fit qu'on y vit alors une conséquence naturelle de la vente. Là matière fut réglementée par les Coutumes, surtout à propos du commerce du bétail (5).

(1) Tarifs pour le prix des denrées. Cf. ci-dessus, p. 495, n. 6. Capit. 794, c. 4 (I> 74), etc. Fertile, IV, 566. Sur le juste prix des théologiens, cf. Endemann^ II, 29. Ashley, I, 164. Garnier, Thèse, 1900. Rescision pour lésion énorme (sauf dans les ventes judiciaires qui ont lieu pourtant à bas prix très souvent; elles sont nécessaires). L. 7-11 sept. 1790 : suppression de la chancellerie, et, partant, des lettres de rescision. D. 14 fruct. an III : abolition de la rescision pour lésion (à cause des variations énormes dans le prix des immeubles). L. 3 germ. an V, et L. 19 flor. an VI (transitoires). L. 2 prair. an VII : pas de rescision pour lésion des ventes de biens nationaux, même payés en assignats. Sagnac, p. 202. Thamasius avait critiqué cette institution.

(2) Loysel, 407, 408 (contradiction qui s'explique par l'histoire de la formation de la vente). Argou, 3, 23, reproduit les idées romaines. Beaum., 34. 59; 35, 20; 24, 28. JosL, 328. Toulouse, 98, 99. Bout., I, 67. Fertile, IV, 568. Desm., 195. Cf. Paris, 177. Orl., 458. Fothier, n° 322. Perrière, s. Paris. Serres, Inst., 2, 1, 41 (hypothèque spéciale et privilégiée sur les immeubles). Ci-dessus,, p. 1211, 1307, n. 5.

(3) Faris, AC, 194; NC, 176. Orl., 458. Dumoulin, s. Paris. La vente n'était pas résolue pour cela. Cf. Naz, Thèse, 1870. Serres, loc. cit., ne parle pas de ce droit de rétention.

(4) Du Cange, v'' Garens , Waranlus, etc. Frov., guiren. Etym. allem. : weren — défendre. Grimm, RA, 603. Brunner, II, 501. Cf. ci-dessus, Gewere^ p. 1225. L. Rib., 33, 4 : fordro (litt. prédécesseur). — Roisin, p. 145 : garantie due par le châtelain à ses hommes cités devant les échevins.

(5)L. Bai., 16,9. Loysel, 418 et suiv. Glanville, 10, U. Ass. de Jér., C. des B.y