GARANTIE

C. Garantie à raison de l'éviction (1). — Dès le très ancien droit, le vendeur dut se voir obligé de défendre l'acheteur contre quiconque voulait lévincer de la chose vendue (2); si, par sa faute, celui-ci ne la conservait pas, il avait à lui i>aycr une composition, car il s'était rendu coupable d'un délit à son égard et sa responsabilité élait d'autant plus grande que le tiers rovendiipiant agissait luimême ex clelicto (3). Il n'est pas rare néanmoins que la garantie soit stipulée (4); elle devient ainsi conventionnelle; on précise mieux les cas où elle est due; on ne permet pas au vendeur de se retraiicher derrière l'idée qu'il a cédé tous les droits qu'il avait et qu'on ne doit lui demander compte de rien de plus; enfin le chiffi-e de l'amende est fixé d'avance. C'est par cette voie que l'obligation délictuclle est devenue une obligation civile en dommages-intérêts, en vertu d'une convention sous-entendue dans tout contrat de vente. L'évolution en ce sens s'est accomplie durant répoijuc fran(|ue; on trouve rependant à l'époque féodale des traces de la conception [)rimitivc. — Celle-ci repose essentiellement sur l'idée que le rccoui's en garantie a lieu à l'occasion d'une action pénale dirigée contre l'acheteur. On l'accuse d'un délit; il répond en appelant son auteur (5), son garant (vocare wara?ilum) (6). Un délai lui est accordé pour l'ameiKM* devant le juge (7); c'est le jour de (jaraiit (dilatio garendi) dQÏépoqnQ fco-

34 et suiv. (esclaves). Fertile, IV, 561. Chaiscmartin , p, '271. Stobbe, l 185. Huber, IV, 85i. — Strykius, de viliis rer. ven., 1709.

(1) Ci-dessus, p. 1198 (bibl.) , 1215. Brunner, DRG, II, 515. Schrœder. p. 374 et suiv., 755. Poilock et M., II, 162, 659. Fertile. IV, 249, 558. Glasson. VII, 618. gchwalbach , Civilproc. d. Paris. Pari., % 10. Aubert, //«sf. du Pari., "l, 67, Cf. dr. romain. Girard, Manuel, p. 55'*. — Syst. de légalité des aliénations immobilières supprimant la garantie. Ci-contre, p. 1285 et suiv. ZSS, 18'J6, 154.

(2) Cf. Stellionnal romain. D., 47, 20, 3, 1 Perrière, h. V.

. (3) Bai., 15, 4, 12: 17, 2. Sal., 47, 2. Ro//i., 231. Rib., 59, 6; 72, G, 7 {cinxi werduinia ? Brunner, II, 50'0. Lœning, Vertragsbr., 107.

(4) Thèvcnin, Te.xles, Index, p. 262. Ilubcr, IV, 8.'i3 , 13. Sur la poiuc du double, cf. Fertile, IV, 558. Milan, 9. Lattes. Dir. consuct. lomh., p. 208 l«;(jacf ia, fidejussores). Droit grec, garants fournis par le vendeur, Bcauchot, cp. oi7., IV, 138. Const. (lu Cliàt., 51, 67. Dareste, p. 13, 46.

. (5) Autre système : le détenteur conduit le plaignant à son garant. Rulh.. 23! (et form.). Cf. Actficlr., 2, 8, 9. Ancien dr. russe.

(6) Glanvillc, 3. 1 ; 10, 15. Bracton, f. 257, 380. Slil. Pari., 12. Masuer, 2. Imbert, I, 20. Bout., I, 33. Gr, C, 3. 16. Desm., 140, 354. Coût, not., 07. 114.

(7) Rib., 33. F. Andec, 47. Thèvenin. n» 114 (40 nuits). — Le garant poul-il îui-mcme appeler en cause son propre garant? Le ilroit franc ne linuie pas les recours en garantie, tandis que le droit Scandinave et le droit lombard veulent qu'on s'arrête au troisième garant, en lui permettant d'échapper aux suites du vol par la restitution de la chose et en jurant qu'il l'a achelrc. SaL^ 39, 47. Rib., 58, 72. Durg., 83. Bai., loc. cit. W'is., 7, 2. 8 ; 5, 4, 8. Hoih., 231^ Otton I", 7 (form.). Ina, 58. — Trois garants seulement dap. Gr. C. A"orm., 50.

1452 ■ PRIiNCIPAUX CONTRATS.

dale(l). A rajournement effectué parle demancleurlui-même se substitua alors Fassignation par un officier public; c'est aussi ce qui eut lieu en matière de garantie (2). — l°Le garant ne comparaît pas. En général, qui ne trouve pas son garant perd sa cause. Qui tire à garant et garant na, (a) sa cause perdue, dit encore Loysel, 499. Quelques lois barbares montrent pourtant moins de rigueur et lui permettent de se disculper parle serment avec cojureurs (3). A plus forte raison le droit postérieur est-il plus indulgent encore et lui permet-il de soutenir le procès (4). — 2" Le garant comparaît. — a) Il reconnaît sa qualité de garant. En ce cas il doit prendre la place de l'accusé et plaider, non pas au nom de celui-ci, mais en son propre nom ; l'accusé est mis hors de cause ipso facto et l'accusation retombe sur le garant (5). Cette règle , qui a persisté à travers tout l'ancien droit (6), tient aii caractère criminel de l'ancienne procédure. Elle s'atténua, lorsque la garantie se présenta sous l'aspect d'une instance civile; l'acheteur ne fut mis hors de cause que s'il le requérait (7) ; mais il subsista toujours, dans la garantie formelle (8), l'obligation

aC. Bourg. ^ 83. Amiens, 32. Sept, Et. de saint Loia's, I, 91. L. d. droiz, n" 109. Recours indéfini en droit saxon. Laband , Verm. KL, p. 126.

(t) Beaum., 34, 44. Et. de saint Louis, I, 31. AC. Anjou, t. I, p. 122. Ass. de Jér., C. des B., 250. M. de Souabe, 2, 93. — La garantie fut d'abord limitée à l'an et jour, car au bout de ce laps de temps l'acheteur avait une situation inattaquable. Consl. Chat., 83, 51. L. de Eeaumont, 37. Ass. de Jér., Abrégé de C. des B., Tl. J. d'Ibelin, 80 et suiv., 112, 132 ; Ph. de Navarre, 80. Cf. L. d. dr., 569. Mais on peut stipuler la garantie à toujours (XIV" s.) et l'on finit par se passer de cette convention spéciale. — Durée du délai de garant : 8 jours, si le garant réside dans le ressort. Us. d'Amiens. 49. Laroque-Timbaud, 20. Delisle, Jug. de VEchiq., n" 168; — arbitraire, Et. de saint Louis, 2, 27. Beaum., 34, 64, 65. Bayonne, 102, 1. AC. Bourg., Î4. Delisle, op. cit., n° 280. Gr. c, 412.

(2) Ass. de Jér.. C. des B., 250. Or. C. Norm., 50. Beaum., 34, 44. Bord., 208. Us. d'Amiens, 49.

(3) Jobbé-Duval, p. 62. Sal., 47. Rib., 33, 75. Rolh., 231. Wis., 7, 2, 8. Bai., 9, 7. Bordeaux, 15. Us. d'Amiens, 49. Mort du garant, Sal., extrav., 7 (le détenteur n'encourt pas de peine). Rolh., 231 (héritiers),

(4) Beaum., 37, 3. Slil. Pari., 12, 2 : réserve du droit de se défendre supprimée par rOrd. déc. 1363, 5.

(5) S'il s'agit d'un meuble, il lui est remis. Ci-dessus, p. 1204. Rib., 33, 3; 72, 6. Jobbé-Duval, p. 65. Cf. Roth., 232. Burg., 83, 2. Sachsensp., 1, 53, 2; 3, 83, 3. Firmatio, Bai., 15, 12. Brunner, II, 516. Glose s. Roth., 231 : Langobardus semper dat auclorem et numquam stat loco auctoris , al Romanus semper stat loco auctoris et numquam auclorem dat. Pertile , IV, 252 et suiv. — Les Et. de saint Louis ne parlent de la garantie qu'en matière mobilière, le Slil. Pari, que pour les immeubles, et la refuse in casu novitatis, 18, 2. Bout.,

I, 33. Gr. C, 3, 16. — Gûnder, Laud. auctoris, 1883. Pas de représentation.

(6) Beaum., 34, 45. Et. de saint Louis, 1, 95; 2, 17. Jost., 19, 36, 6. Bord., 18. F. de Morlaas, 64, 224. Ass. de J., C. des B., 247. AC. Bourg., 14. Bout., 1, 33.

(7) Avant la contestation en cause.

(8) Masuer, p. 41. Imbert, p. 137 {requesta formalis adressée au garant).

RÉSOLUTION POUR LNEXÉCUTION. 1453

pour lo garaiU de prendre fait et cause pour le garanti et non pas seulement d'intervenir pour lui, comme dans la garantie simple (I). — b) Le garant ne se reconnaît pas tenu de la garantie; il [jrélend n'avoir pas vendu la chose litigieuse (2). L'équité voudrait que '-ette nouvelle question fît l'objet d'un débat particulier à la suite duijuel le garant serait déclaré irresponsable ou mis dans la nécessité de défendre l'acheteur. C'est bien ce qui a lieu au treizième siècle (3) et dans la suite; mais lo très ancien droit redoutait que ce recours en garantie ne fût une chicane destinée à retarder la solution du procès principal et peut-être h faire échapper le coupable à la peine encourue; l'acheteur subissait le môme traitement que dans le cas où le garant qu'il avait annoncé ne se présentait point. — L'Ordonnance de 1667, 8, 1 (4), réglementa définitivement la matière de la garantie (5).

D. Résolution de la vente (6) (et des autres contrats syn.illagmatiques) pour inexécution par une des parties (7). Le droit romain ne considérait pas la vente comme résolue par défaut du payement du prix (8), à moins de clause spéciale {lex commissoria, pactj3 commissoire) (9). Comme cette clause était d'usage courant dans les

Cf. sur la revendication contre un fermier, Schwalbach , p. 57. C. civ., 17*27.

(1) Ci-contre, Cautionnement. Garantie en mat. de délits. Stil. Pari., 1», 18 et suiv. Masuer, 1, 11, 19. Gr. C, 3, IG.

(2) Loyscl, 410 (vente par force ; garantir convient, puis après plaider de la force).

(3) Oeaum., 34, 44; 63, 8. Ass. de Jér., C. des B., 246, 250. J. d'Ibelin, 131. Si la vente n'est pas établie, le détenteur est condamné. Loysel , 699. Cf. cep. Beaum., 37, 3. Et. de saint Louis, 2, 17.

(4) Voy. commentateurs de cette Ord. Berthelot, Evictions, 1781. Isambert, Table, v° Garantie (Ord. 1539, 18, etc.;.

(5) Garantie principale ou action principale, distincte, dirigée contre le garant à la suite de l'éviction; garantie incidente ou procès en garantie greffé sur l'instance principale, de façon à régler en même temps les droits des tiers et ceux du garant. Sur les dangers de la garantie principale, cf. P. do F., 15, 10. Beaum., 34, 11. Bout., I. 33, S. Ces jurisconsultes paraissent refuser tout recours au garanti coupable de plaid celé. — Garantie en mat. de cession de créances, Jousse, s. Ord. civ., S, 1. — En général, l'exercice du retrait ne peut donner lieu à garantie, puisque l'acheteur évincé doit être indemnise par lo retrayant. F. de Béarn, r. de contr., 22. P. do la Janès , II, 245. Cf. cep. dans des cas exceptionnels, Const. Cfiàl., 51, 67, 86. Tailliar, liée, d'actes, p. 341.

(6) Cf. réméré, révocation des donations, etc. Naz , Résolut, de la rente. Thèse, 1870.

(7) Infamie, porte du profit do l'acte, du montant do la clause, pénale d'après la loi Si quis n}i\jor d'Arcadius. Coil. Théod., 2, 9, 3, quo les doc. de l'cpoqu© barbare associent à la Stipul. aquiliennc. Paul, Sent., 1,1,3. Potrus , 4, 27. Théveniu, Textes, p. 260. Peines canoniciuos.

(S) L'unique droit du vontleur était do se refusor à livrer la chose vendue, tant que laclictour ne le payait pas (exception non adin^pleli contraclus). {[)) Dans le midi, nécessité du pacte commissoire et résolution do plein droit.

1454 PRINCIPAUX COiNTRATS.

actes, notre ancien droit la sous-en tendit; il alla même plus loin et, s'appuyant sur les testes romains relatifs aux contrats innomés (1), il permit aux parties, dans tout contrat synallagmatique, de demander aux tribunaux (2) la résolution du contrat si Tune d'elles, par sa faute, n'exécutait pas son engagement (3). — En pareil cas, la propriété faisait retour de plein droit à Taliénateur (4). Les droits réels consiilués par l'acquéreur au profit des tiers auraient dû tomber, en vertu de la maxime : resoluto jure dantis , resolvitur jus accipientis. Mais on distingua : \° la résolution est pleinement rétroactive quand elle a lieu ex causa antiqua et necessaria; 2° les droits des tiers subsistent au cas où elle s'opère ex causa nova et voluntaria (5), c'est-àdire en vertu d'un fait volontaire de la part de l'acquéreur, car il ne peut pas dépendre de lui de dépouiller ses ayants-cause et de revenir sur ses engagements. Très belle théorie, dit Loyseau, qui en est partisan comme la plupart de nos anciens auteurs, mais' sur l'application de laquelle on discutait beaucoup. C'est Bartole qui l'imagina.

6. — Sociétés civiles et commerciales. — A° Les Compagnies (6), associations, communautés, sociétés de l'ancien droit furent construites sur le type des communautés de famille (7). Telles, en particulier, ces Communautés taisibles de roturiers ou de serfs (8), si connues par la description qu'en fait Guy Coquille, au seizième siècle, dans son Commentaire de la Coutume de Nivernais,

Tendance à écarter la commise de l'emphytéote pour défaut de payement du canon. Gui Pape, 111. Despeisses, Dr. seign., 4, 5, 14. (1) Cf. aussi droit canon (analyse dans Naz, p. 145). . (2) Peines canoniques, et, par suite, nécessité d'une sentence. Les juges s'assurent que l'inexécution provient d'une faute.

(3) Dumoulin, Var. Quaesl., d. v. o., n°' 58 et suiv. Pothier , Vente, n" 475. Doraat, 1, 2, 12, 13. Perrière, v" Pacte com. — Beaum., 24, 28. TAC. Bret., 326.

(4) Gavet, Thèse, 1879.

(5) Résolution ex tune ou ex nunc. L. 3, Dig., quib. mod. pig. Loyseau, Déguerp., 4, 3, 6. Dumoulin, s. Paris, 1, 33, 1, 57. Intérêt, not. au point de vue des profits seigneuriaux {dr. de mutation). Maintien des actes d'administration (baux). Dumoulin, Reg. cancelL, n" 180. Coquille, Quest., t. 2, p. 143. Pothier, Fiefs, n° 291, 330 (Emptor non tenetur stare colono). Cf. ci-dessus, p. 1320. Fruits, controv. Ci-dessus, p. 1219. — Cf. distinction des glossateurs entre les verba directa (retour de plein droit de la propriété) et les verba obliqua (rétrocession nécessaire), abandonnée au seizième siècle; entre la résolution ipso jure et par sentenliam (moins importante).

(6) Cum-panis (compainz, compagnon). Diez , h. v". Du Gange, v° Companium, etc. On dit encore C'* de Jésus, C'" de ch. de fer, etc.

(7) Gierke, Genossenschaftsrecht, 1881. Ashley, I, 86; II, 79 (métiers).

(8) Ci-dessus, p. 764. Coutumes dans la Confér. de Guénois, I, 599. Masuer, 28, 14. Lebrun, Communauté, 709. Guyot, h. v\ Viollet, 751. Glasson, 7, 639. Thèse : Larcher, 1875. Boucomont, Lassarre, Mohler, etc. — Cf. consortium à Eome. Poisnel, iV/^i/, 3,431. Girard, p. 570. Athènes, Beauchet, 4, 340.

COMMUNAUTÉS TAISIBLES. 1455

mais qui sont beaucoup plus anciennes, car, bien avant lui. Beaumanoir y fait allusion, en exposant comment elles se forment ; « Compaignie se fet, » dit-il , 21. o. « pour seulement manoir ensemble a un pain et a un pot I an et I jour puis que li mueble de l'un et de Vautre sont mellc ensemble. » La vie commune fut, en effet, l'unique condition requise tout d'abord pour que la compagnie existât; qu'ils le voulussent ou non, qu'ils fussent parents ou non (1), les codemourants se trouvaient associés; mais Beaumanoir constate qu'en séparant leur mobilier, ils pouvaient éviter ce résultat; c'est là un expédient bien peu dans l'esprit de l'ancien droit, car il est à peu près impossible de cohabiter un an sans que quelques meubles se confondent. Les propres qui n'étaient pas sujets à confusion , restaient en dehors de la société; au contraire, les meubles et les acquêts Y tombaient. En règle générale, la Communauté avait, comme la famille, un chef chargé de l'administrer et dont les pouvoirs rappellent ceux du chef de famille. Ce maître ou chef de chanlcaUy le plus âgé des compagnons, est tacitement élu en qualité de doyen, ou bien c'est un associé qu'on désigne expressément. 11 administre la communauté au dedans et la représente au dehors; il a des poussoirs étendus et oblige ses parsonniers es choses mobilières, quand Il contracte pour le fait de la société. Pour les affaires importantes :omme l'achat d'immeubles, il consulte ses communs; « eux tous l'ivant d'un pain, couchans sous une couverture, et se voyant tous les jours, il est mal avi.sé ou trop superbe, » s'il ne les leur communique pas. Ce groupe artificiel se perpétue comme le groupe naturel le la famille « par subrogation des personnes qui y naissent ou sont ippelées d'ailleui'S; » au décès d'un associé il n'y a point de partage lu fonds commun ; ses parents étrangers à la communauté n'ont oas le droit de réclamer la part indivise qui lui reviendrait. La dissolution de la communauté se produit d'ordinaire par le fait des issociés de vivre à part : le chanteau part le vilain ; le feu, le sel et le min partent l'homme mortemain. On a déjà vu pour quelles raisons :es associations se firent rares à la fin de l'Ancien Hégime. Déjà îlles sont sus{)ectes à Beaumanoir; il les juge fort périlleuses et dé- :lareque beaucoup de gens furent déçus par elles; le riche qui recueille son parent pauvre pour cause de pitié se voit réclamer la iioitié de son mobilier, et tel qui est arrivé n'ayant pas 40 sols vailant se retire emportant 200 livres. Au seizième siècle, elles sont encore nombreuses, mais la défaveur augmente, comme l'attestent les 'ègles de Loysel, 378 et suiv. : l'n parti, tout est part il"!) (cq qui rend

(1) Communautés entre frères, parents : Moiil-tle-Marsan, sorii'iés. AC. Bord., U, etc.; gendres et bcau\-pères, Niv., '23. C^) Sauf, ilit Guy Coquille, si c'est un homme mal gisant et fâcheux.

la société bien fragile, tandis qu'autrefois le départ d'un associé ne devait pas avoir plus d'effet que l'éloignement d'un membre de la famille), Qui a compagnon a maître, De bien commun on ne fait pas monceau. La jurisprudence leur est hostile et les Ordonnances exigent un acte écrit pour établir l'existence de toute société (1).

B° Sociétés commerciales (2). — Elles ont une histoire très complexe, très discutée; l'abrégé succinct que nous en donnons, no contient que des indications. A la différence du droit romain, notre ancien droit considère l'apport des associés comme formant une masse affectée au payement des créanciers de la société, à l'exclusion des créa^nciers personnels des associés (3). Faut-il en conclure avec Straccha que les sociétés de commerce forment un corpus mysticum et traduire cette expression en disant qu'elles constituent des personnes morales? Scaccia, Emérigon se prononcent dans ce sens. Il n'est pas bien certain pourtant que l'idée de la personnalité civile des sociétés de commerce se soit imposée à l'ancien droit dans ses autres conséquences (4). Peut-être la particularité que nous avons relevée s'cxplique-t-elle par une sorte d'engagement tacite au profit des créanciers sociaux.

1° La Société en nom collectif (5) se rapproche de Tindivision; les associés y sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes

(1) Ord. Moulins, 54 (100 livres); IG67, Î2, 2; 1673, 4, 1. C. civ., 1834, 1837 (défense pour biens à venir). Cf. Code de la Convention, 5, 2, 22. Orl., 217. — Disc, dans Lebrun, Ragueau, op. cit.

(2) Bibl. des anciens auteurs sur le droit commercial, en général, dans Camus et Dupin, p. 425 : Italiens, par exemple Scaccia, Straccha, Ansaldus, Casaregis, etc.; Français, par exemple Savary, Parfait négociant, I, 297; Jousse, s. Ord. 1673; Guyot, v» Soc; Pothier, Contr. de Soc, 1765. Add. Romanistes, par exemple Tract, univ. jur., t. 6 et s., Siete Part., 5,11 (notes de Greg. Lopez), etc. — Frémery, Eludes, 1833. Troplong, Sociétés, préf., 1843. Frignet, Hist. de Vassoc. comm., 1868. Beaune, Contrats, p. 570. Vi'ollet, 749. Glasson, 7, 639. — Endemann, I, 341. Goldschmidt*, Handb. d. Handelsr., t. I, Universalg. d. Handelsr., p. 254 (bibl. et textes). Adler, Entwick. u. Dogm. d. Gesellschaftsr., 1895. Fagniez, Docum. rel. à Vliist. de Vindustrie et du comm.y t. 1 et 2 (1900) (en partie, assoc. de commerce à Toulouse). Weber, Z. Gesch. d. Handelsgesellsch. im. M. A. (midi), 1889. Arch. giur., 62, 103.

(3) Textes cités par Adler, op. cit.

(4) Ci-après, Personnes morales. La personnalité dont il n'est question ni dans rOrd. 1673 ni dans ses commentateurs, apparaît dans les Sociétés par actions à titre de privilège. Isambert, 17, 319 (a. 1656); 28, 19 (a. 1785). — Dec. Rot. Gen., 7, 9, 10; 4, 13. Scaccia, Qu., 450. Emérigon, Assur., I, 324. Casaregis, t. III, p. 156, Vighi, Persan, giur. d. soc. com^, 1900.

(5) Cart. de N.-D. de Paris, III, 18. Beaum., c. 21. Olim, Ind., v° Societas; par exemple III, 124, 14 (a. 1303); 766, 52 (a. 1312); 917, 78 (a. 1314). Ord., IV, 421. P. de Font., 12,2. Bout., I, 58. Masuer, t. 28 (des associations). Ord. 1673, 4. — Weber, Entwick. d. SolidarJiaflprinzips u. des Sondervermôg. d. Handelsg., 1889. Adler, op. cit.