SOCIÉTÉS COMMERCIALES

sociales. Ils agissent tous ensemble, participent tous aux actes sociaux ; ou bien, pour plus de simplicité, l'un d'entre eux agit comme institor pour le compte de la société, au nom collectif de tous ses membres; il a le droit de les engager, sans les avoir réunis et consultés; il signe de son nom et des leurs; cette signature ou raison sociale dut être abrégée quand le nombre des associés était trop grand ; on dit In tel et C'"; Bartole constate déjà que la formule Titins et socii était ancienne de son temps et que son emploi avait pour effet d'entraîner l'obligation solidaire de tous les associés, même de ceux qui n'y étaient pas dénommés; cela, sans doute, pour la bonne raison que leurs noms y sont virtuellement compris (1). Si la société a un nom à elle, c'est qu'elle a une personnalité distincte, indépendante de celle des associés; ou tout au moins, si l'on ne va pas jusque-là et que l'on conçoive qu'un nom puisse être donné à un faisceau d'intérêts, il est difiQcile de ne pas reconnaître que la tendance de la société à constituer une personne civile s'accuse dans ce fait. Fréquemment, surtout pour plaider, les associés en nom collectif, au lieu d'agir eux-miêmes, ont un mandataire investi du pouvoir d'user de la raison sociale.

2° La Société en commandite (2), ainsi appelée du iwoi commendare, confier, prêter (3), apparentée au bail à cheptel, au prêt à la grosse, au prêt de pacotille, bien rcconnaissable dans le commerce de mer sur la Méditerranée, au dixième siècle, mais ayant des précédents dans les législations de l'antiquité (4), tient du prêt et de la société. Elle suppose, comme le prêt, qu'un capitaliste fournit des valeurs à un tiers et que ce tiers en tire parti à son gré (en vue du but fixé par l'acte de société); dès lors, ce tiers est seul connu du public et le capitaliste n'est responsable que jusqu'à concurrence de son apport, ainsi que le serait un prêteur (5). A d'autres égards, la commandite se rapproche de la société ; les bénéfices se partagent, les pertes sont supportées par le commanditaire et le bailleur de fonds; l'un risque son travail et sa fortune, l'autre est exposé à ne

(1) Goldschmi.lt, p. \Î43 {nome, dita, firma), T,2. BaKlc, Cons., 1, lOt , n. '2 : e.v cousuetndine mei^catorum unus scribil nomcn ulterius.

(2) Fréinory, op. cj/. Silberschmidt, Commend.i, 188-i. Kohier, Commenda in islam. R., 1885 (cf. li. crit. d'hist., 1886, 383). Viollct , p. 762. Goldschmidt*, p. 254.

(3) Cf. ci-dessus, Recominaïulation , Conmieiulc, p. 592, 025. L. Wis., Index, v° Comme.ndare. Du Cango, h. v°. Raguoau, v° comm. de bétail.

(4) Textes dans Goldschmidt. Cf. Ass. de Jor., C. drs B., 111. St. do Marseille (XIII* s ). 3. 19.

(5) Ce qui a beaucoup contribué à introduire lidoc d'une responsabilité limitée à l'apport est justement la prohibition du prêt à intérêt: le capitaliste ne pouvant piotcr , ^'associe, mais ne veut pas courir plus do risques que s'il protait.

pas recouvrer son capital (comme tout prêteur ad risicum maris). C'est par ce côté que l'acte échappa à la prohibition du prêt à intérêt, au moyen âge, et qu'il a pu se développer par la suite. L'Ordonnance de 1673 accentua le caractère de société de la commandite en obligeant de rendre public l'acte de société.

3° Le nom de Société anonyme, donné à la commandite, s'appliquait également à une autre société occulte, le compte en participation, faite d'ordinaire pour une seule affaire; cette affaire est propre à celui qui agit, mais après coup il partage avec ses associés les profits et pertes. Ces sociétés n'ont pas de raison sociale, pas de nom ; elles ne constituent pas des personnes civiles.

4° Les Sociétés par actions ou plutôt Compag"nies(l), établies dans le but d'exploiter les colonies, dotées de privilèges spéciaux et autorisées par la puissance publique (partant son œuvre plutôt que celle des particuliers) se modelèrent sur les grandes banques de la fin du moyen âge (2). Comme dans celles-ci, le capital s'y divisa en parts cessibles ou actions et la responsabilité de chaque associé fut limitée à son apport. Vraies sociétés de capitaux, comme on dit, puisque la personnalité des associés est indifférente et qu'il n'y a pas de responsabilité personnelle à leur charge, opposées de tout point aux sociétés intuitu personae^ aux consortia ou fraterni' tates du très ancien droit.

7. — Contrats divers — Romanistes, Théologiens et Canonistes les étudient; il en est question dans les Institutes de droit français, recueils d'arrêts, Dict. . de droit, etc. Camus et Dupin, n"" 1457 et suiv., 1637 et suiv. Isambert, Table. ^| Glasson, t. 7. Recueils d'usages locaux de chaque département.

Louage de maisons. Beaum.. 38. Canonistes, sur x, 3, 17. Loj^sel, n°' 472 et suiv. Pothier, 1764. Stobbe, g 186. Sur les droits du bailleur, ci-aprés, Exécution. Cf. Rentes.— ZSS. GA, 1880, 190. Fertile, § 1*1. Sous-location, cession de bail. Pothier, Louage, n° 280. Perrière, s. 162, Paris.

Baux à ferme et contrats agricoles. Ci-dessus, p. 513, 596, 724, 1318 et suiv.J Esmcin, NRH , 1886, 1. Rrunner, Forsch., 661 {ZSS, 1885, GA , 69). Hôtes, ci dessus, p. 757. Colonies agricoles (aprision, ci-dessus, p. 1260; add. Imbart d(

(1) Ci-dessus, p. 910. Bonassicux, Les grandes Compagnies de commerce, 1892. — Monte, maona en Italie; banque de Saint-Georges à Gènes, quinzième siècle ; C'= angl. des Indes Or., 1599, etc. Par la suite, autres entreprises :, mines, canaux, fermes, voitures publiques, armement de navires, etc. Isambert, Table, h. v\ — Lescœur, Soc. anon., 1877. Viollet, p. 766. Golschmidt, p. 290 Lehmann, Ahliengesellscli., 1898. C de Wiart, Les Comp. colon. angL, 1900.

(2) Systèmes divers sur l'origine de ces sociétés. Cf. sociétés de publicains, à Rome (auxquelles le principe de la responsabilité limitée est étranger)- Goldschmidt les rattache aux sociétés italiennes pour la ferme des impôts aij moyen âge, sociétés qui eurent besoin de mettre en commun des capitaux eL qui les divisèrent en partes, loca, à l'imitation de ce qui se passait quand les] Etats empruntaient à des particuliers en cas de pressantes nécessités; les concessions d'impôts ou de monopoles étaient pour eux un moyen de payeri leurs dettes. Quatorzième siècle, Maona dei Giustiniani à Gènes.

atour, Mélanges P. Fabre, 1902). Chapelard, Thèse, 1900 (bail à complant) : !.. Beucher, 1899. Planiol, Dr. civil, 2, 565; ib., p. 563» bail à dom. congéable. oudry, Th., 1899. Pasquier, Inst., p. 710. Sur le métayage, colonat partiaire, iil à portion de fruits, exploitation par maîtres-valets, cf. Viollet, p. 759 et liv. Thèses : Méplain, 1850; Destouet, 1885; Rérolle, 1888; Arminjon, 1895; havernac, 1899 (Provence); Trinquât. 1899 (Toulousain); Sauzot (Limousin); asquier (Craonnais). Cf. en général Baudrillart, Popul. agric. de la France, • Sur la règle Vente passe louage, ci-dessus, loc. cit. Périer, Tlicse, lt>99. — ertile, § 162 (et cheptel). — Enzel en Tunisie, Lescuro, Thèse, 1900. Bail à cheptel. Du Cange, v'' Capitale, Catallurn. Tr. îles chejjlels, 1705. othier, 1765. Chaisemartin, p. 272. Huber, IV, 863. D'Arbois de Jubainville, t. sur le droit celt. Toulouse, 149 [Gasailha). F. de Béarn, etc. Louage de domestiques. Caractère familial de ce contrat : les enfants, les irfs constituent autrefois la domesticité; les gens de la maison doivent le resîct au maître, sont tenus de veiller à sa vie, à son honneur, à ses biens, sont ijets à une correction modérée, peuvent cesser leurs services pour une juste luse comme le mariage. Loysel, 473 et suiv. Chaisemartin, p. 276. Sachsensp., , 33. Pocquet de Liv., I, 2, 40. Pasquier, Inst.. p. 64. Stobbe, § 187. Huber^ /, 865. — A l'époque révolutionnaire, plus de valets et de servantes, .mais îs officieux et des femmes de confiance; |)lus de maîtres, mais des profes- !urs. Babeau, Artisans et domestiques d'autrefois, 1886. C. civ.. art. 1780 : iterdiction des engagements à vio. — Grèce, Beauchet, Guiraud, Francotte. Louage d'industrie , apprentissage, etc. Levasseur , Hist. des classes ouvr., éd.. 1901. Hubert Valleroux, Le contr. de travail, 1895. Fagniez, Doc. rel. à iisl. de Vinduslrie, 1899-1900. L. 22 germ. an XL Marchandage, Brodu, Thèse, 198. Grèves, Beaum., 30, 62. Moyen-Age, 1900, p. 78, 168. Compromis, Arbitrage (au XIII" s. : mise). Dans presque tous les Coutuiers, détails sur ce contrat important (p. ex. Beaum., c. 41. P. de F., c. 19, c). Pratiques et Tr. de procédure. Canonistes, sur x, 1 , 43 {de arbitris). hèses, par exemple Declareuil, 1887. Tardif, Dr. privé au XIII* siècle, p. 14. amus et Dupin, n°* 1704, 2052 et suiv.

Triuisactions. Canonistes, sur x, 1. 36. Thèses, par exemple Oumo Kendro, 1889. Accarias, 1863.

Contrats aléatoires : Jeu, Pari, Loterie. Pothier, 1767. Traités sur la police, ir exemple Fréminville, etc. Mireur, Bull, du Com. des trav. Iiist., 1884, n* 2. chuster, Spiel, 1878. Wilda, ZfDR, 1839 et 1843. Stobbe, g l'»3 et suiv. Pertile, , 513. Les conceptions archaïques se sont conservées longtemps pour les )ntrats de jeu et de pari, délassements barbares de Tenfance de l'humanité le nos civilisations raffinées ne sont point parvenues à supprimer. Ce sont ÎS actes au comptant, et il non résulte pas d'action au profit du gagnant )ntrc lo perdant; une dette de jeu est une dette d'honneur, mais en principe 1 ne joue pas sur parole; on ne pane qu'en mettant un enjeu entre les mains un tiois. Le banquier qui dirige le jeu, qui fournit au besoin dos avances IX joueurs et a le droit de se faire donner des gages (d'où lo nom allemand î phanlner), devient, avec le gros jeu. un i)ersonnago presque nécessaire, chrœder, p. 715. Post, II, 684. Darcste, El., 89, 93, 98 (ninisons publiques de u exploitées par des fermiers de lEtat). Contrats divers, de caractère ■chaï(iue, dans Kovalcwsky, Coût, contemp., p. 128 et suiv. — Bondor, Lotterie^ 132. Eudemann, id., 1882. Warschauer, id. (Prusse), 1885. — -Assurances. othier, 1767. Camus et Dupin, n« 2248 et suiv. Salvioli, L'assicurarjouf, ISS4. ensa. // contr. di assicura:., 1884 (tr. fr. dans It. géiu dr., IS'.U, 246. par Vary). Stobbe. g 197, 198.

Contrats commerciaux et maritimes. Camus et Dupin, n°* 2125 cl suiv. oldschmidt, lîandb. d. Ilandclsr., 1 (3* èd.\ Lattes. Dir. commcrc. (Statuts

1460 VOIES d'exécution.

ital.), 1884. Fertile, IV, G81. Neumann, Gesch. d. Wechsels (Hanse), 1863. Post, II, 685 et suiv. Schaube, La proxénie au moyen âge, 1896.

Banques. Endemann, Slud. in d. rom. han. Wirlhsch. u. Rechlslehre . 1874^ I, A23. Goldschniidt, p. 318. Dareste, p. 33, 35 (bourse des titres chez les Juifs).

§ 7. — Voies d'exécution sur la peisonne et sûretés personnelles.

l. — Exécution volontaire (1). — Dans le très ancien droit, l'obligation s'éteint par voie de solulio ou de satisfactio y exécution directe ou fait que le créancier tient pour équivalent. La prescription extinctive ou libératoire semble avoir été inconnue en matière de délits; les querelles do famille à famille se perpétuent à l'infini ; le droit de vengeance est imprescriptible, et celui qui tarde à l'exercer n'y renonce pas, mais attend une occasion favorable pour surprendre son ennemi. Des déchéances de procédure apparaissent à mesure que l'intervention de l'Etat en matière de justice est plus active et plus efficace; on finit par emprunter au droit romain son système de prescription (2), comme on lui emprunte, avec bien des modifications, la compensation et la reconvention (3). En prin-

(1) Brunner, DRG, II, 441. Fertile, IV, 475. Glasson, VII. 691. — Droit canon : cf. comment, s. t. de solut., x, 3, 22 (G. Durand, 4,3. etc.). — Beaum.. c. 36,. 37, 54. Bout., I, 49. Masuer, 31. Toulouse, 70, 80. Loysel, 672 et suiv. Pothier, Oblig., n» 473 et suiv. — Dr, grec, Beauchet, t. IV.

(2) Prescription libératoire ou extinctive. Ci-dessus, p. 1263 et suiv. Loysel,. 713, 714. Gr. C, p. 198. Bout., I, 20, 27, 49. Masuer, 22. Cf. x, 2, 26. En général, les règles et la durée (30 ans) sont tirées du droit romain. Cf. cep. courtes prescriptions : 10 ans (Ord. juin 1510, 71 : actions en rescision); 5 ans {id. : arrérages des rentes constituées. D. 20 août 1792, r. foncières. D. 24 août 1793, r. viagères); 1 an , 6 mois (Ord. juin 1510, 67, 18), etc. C. de Paris, 126, 127. Ord. 1673, 1,9. Perrière, Guyot, h. v\ Pothier, I. 337 ; II, 374 (éd. B.). Pertile, IV, 483 (textes). — Hébreux : année sabbatique. Dareste, El., p. 48; Ac. Se. m., 1894.

(3) Compensation (A. doit 100 à B. ; B. doit 100 à A. ; les deux dettes s'éteignent) et Reconvention (A. poursuit B., et B. lui demande reconventionnellement ce qui lui est dû, sans lui intenter un procès spécial, qui se porterait peut-être devant d'autres juges et en tout cas nécessiterait une procédure préalable, des délais, etc.). Les Romanistes admettaient la reconvention (même ex alia causa) et la compensation, mais discutaient pour savoir si la compensation devait être légale (extinction de plein droit des deux dettes liquides de choses fongibles, par cela seul qu'elles coexistent) ou judiciaire (invoquée en justice et prononcée par le juge, Bartole , Doneau). Cujas fit prévaloir en France le système de la compensation légale (cf. ipso jure dans Inst. Just., 4, 6, 30). Coût, de Milan, a. 1390, art. 117. La compensation et la reconvention étaient aussi reçues en droit canon, x, 2, 4. Insl. de Lancelot , 3, 9. P. Fournier, Offic, p. 111. — Au contraire, le droit coutumier rejette ces deux institutions. Loysel , 704 : Une délie ncinpêche pas l'autre. 703 : reconvenlion n'a point de lieu (en Cour laie). Ces règles sont dans la logique des systèmes formalistes et se retrouvent, par exemple, à RomQ. Elles tiennent peut-être aussi à la multiplicité dos anciennes juridictions et à leur caractère patrimonial ; les juges se disputaient les plaideurs; or, la reconvention permettait aux juges