DÉCONFITURE. FAILLITE. 14G

se partagea alors à proportion du montant des créances entre tous les créanciers chirographaires, comme s'ils avaient tous pratiqué en môme temps leurs saisies. On aurait dû aller plus loin; il fallait dessaisir le débiteur de tous ses biens afin de l'empéchcr de les mal liquider et de favoriser un des crénnciers aux dépens des autres; il fallait appeler les créanciers par des mesures de publicité et les grouper en un syndicat ou union, de manière à ariiver h une procédure collective; il fallait organiser cette procédure sur la base de l'égalité la plus stricte. C'est ce que firent les statuts des villes italiennes (t) en empruntant, pour réglementer la faillite (2), le système d'exécution savant des lois romaines (3). En même temps, dos peines ligoureuses frappèrent la faillite fi'auduleuse ou banqueroute (4). Les usages italiens passèrent pour la plupart dans l'ancien droit français, mais ils ne s'appliquèrent qu'à une catégorie de personnes, les commerçants en état de cessation de payements [Ord. 1073, t. XI) (5); la déconfiture ou insolvabilité notoire des non-commerçants ne fut pas organisée et, sauf le privilège du premier saisissant qui ne s'y appliquait pas, resta sous le régime des poursuites individuelles; la raison en est que la plupart des créanciers du déconfît étaient munis d'actes notariés; ils avaient des hypothèques grâce auxquelles ils échappaient k la loi de la contribution et leur intérêt à l'organisation d-'une procédure collective était minime (6).

(1) Cf. auteurs italiens, Straccha, De mercatura^ 1, 1 ; Rocco , De decoctione inercaiorum; Casaregis, De commevcio^ etc. — Arr. du Conseil, 7 juillet 1GG7. Ord. 1G73, t. XI; 12 mars 1678; Règlements, etc. Guyot, Perrière , Denisart, h. v". Comment, de l'Ord. 1673, note. Jousse, Bornier. Fertile, 6. .391 et s.

(\!) Straccha, 2, 1 : recenliores jurisconsulli falliios et cessantes vocant.

(3) Différences : a) le seul fait do la cessaticm de payements est une présomption d'insolvabilité et constitue en état de faillite : 6) le decoctioni proximus est traité comme le decoclus, en ce sens que les actes accomplis peu de temps avant la faillite sont frappés de nullité ; c) la majorité des créanciers peut imposer une remise do dette à la minorité et replacer le débiteur à la tète de ses affaires [concordat). Italie : tribunaux spéciaux. Fertile, 6, 3U~.

(4) Danca rolta : on brise le banc que le commerçant a sur la place principale de la ville. La peine de mort frappait quelquefois le banqueroutier ilont l'acte coupable entraînait la ruine d'un grand nombre do ses concitoyens et prenait les proportions d'un désastre public. L'opinion publique avait peine à distinguer le failli malheureux du banqueroutier criminel : decoclor ergo fraiida/or, dit Balde qui se fait l'oclio du préjugé populaire. — Ord. 15 oct. 1536; août 1561, 143 (mort), etc. Isambcrt, Table, /». v\ Fertile, g 203.

(5) Cf. cep, Thaller, Faillites en dr. comp., I, 145.

(6) Four la même raison, l'action Fauliennc, on révocation des actes accomplis par le débiteur en fraude des droits dos croaDciers , avait perdu à peu près toute utilité. Néanmoins on l'ctondit aux renonciations à successions. Ord. 1747, 4'2. Cf. R. de Lacombe. V /--ai'/H. Louct, R, 20. Domat. 2, 10, 1,2. Pothier, Oblig., n* 153. — Les créanciers avaient aussi le droit d'exercer les droits et actions ilc leur débiteur négligent (art. IIIG, C. civ.). Nos anciens

1466 VOIES d'exécution.