LES DETTES SE PAIENT SUR LES MEUBLES

quinzième siècle par la pratique judiciaire, et un peu |)Ius lard, la caution qui avait payé sans demander la <livision de la dette obtint même une action contre ses cofîdéjusseurs (1). Le recours du fidéjusseur contre le débiteur principal (2), au lieu de s'elTcctuer comme autrefois parla voie de la saisie privée, n'offrit d'autres particularités que l'exercice possible des droits et actions du créancier (3) [bénéfice de cession d'actions) (4).

§ 8. — Exécution sur les hi'ns et sûretés réelles.

1. — Les meubles sont le siège des dettes (5) — Ancienne- Qient, c'était la personne du débiteur qui l'éjiondait do ses dettes ; par voie de conséquence, les meubles qui font corps avec la personne [ossibus inhaerent) >e trouvaient en répondre aussi. Le débiteur donnait ses meubles en gage au créancier ou bien colni-ri les saisissait faute de payement (6). Les immeubles leur échappaient, parce qu'ils ippartenaiont à la famille ou h la tribu plutôt quVi l'individu : Oui n'a que des immeubles est insolvable (7). Le système féodal renforça 2ette règle ; en effet, il ne fut pas permis au vassal et au censitaire le compromettre, en s'endettant , le domaiiie direct du seigneur; lussi disait-on que les fiefs ne portent aucune dette. Ce qui était l'accord avec la tendance persistante dans le sens de la conservation les biens fonciers dans les familles (8). ^Ll)s on a déjà vu comment

(1) D'Argcntré, s. Drel., art. 213. Cf. Pasquicr, Inst., p. 500.

(2) Les privilèges dont était muni le recours du fidéjusseur contre le dcbi- :eur principal disparaissent des Coutumes (Cf. cep. Brct.. 204) en mémo temps juo certaines règles défavorables qui en étaient comme la contre-partie : pas Je recours s'il nie son obligation et qu'on la prouve contre lui. J. d'Ibelin, 117, 126. C. des Bourg., 69 (perte de réponse en Cour). Toulouse, 7ô. Uoaum.. i3, 5, 39. Jost., 18, 7, 3.

(3) Contre-brevet de plégerie dressé par le notaire.

(4) Statuts italiens depuis le quatorzième siècle. Pertile, I\*, 508. Toulouse, 81. Par son fait, le créancier perd les garanties do payemont qu'il avait lors du cautionnement; la caution est déchargée. P. do la Janès, II. 342. — Novjitiou, Beaum., 43, 11, 12 (répit). .\ss. de Jor., C. des liourij., 71, 73, 79. Const. du Chili., i 79 (concession d'un terme). — Cas où la caution peut exiger sa libéralion par lo débiteur : vergit ad inopiam. Stat. do Trieste. 1550; au bout ilun an, Havonne, 1471; de dix ans, Brcscia, 1313. I\i.si|uior. Insl., p. 595. Siete Part., 5, 12.

(5) Cf. ci-après, E.vécution sur les immeubles.

(G) Loiscl, 326. Esmein, p. 16îS. DilHcultés pour l'admission de la saisie immobilière et même lorsqu'elle fut ailmisc , car;<ctèrc subsidiaire qu'elle eut toujours. Dcaum., 54. L Sa/., 50 : le créancier ne saisit que les meubles; 58 : lo débiteur insolvable a donné au créancier sa facultns. c'cst-à-diro ses meubles. Cf. Gelfckcn, p. 1^0, 218. Dr. anglais, cf. Esmein, 164.

(7) Axiome allemand.

(8) Conséquences de la règle : 1° On no peut saisir que les meubles dans le

disparurent ou s'atténuèrent ces vieilles idées si contraires aux règles du droit romain. La conséquence en fut que les immeubles devinrent saisissables et que les dettes pesèrent sur le patrimoine tout entier et non plus sur une seule catégorie de biens. Si le principe du très ancien droit a été abandonné complètement dès le quatorzième siècle en France (1), les distractions du législateur en ont conservé des traces jusque dans le Gode civil (2). En Angleterre, il a duré presque jusqu'à nos jours (3).

2. — Le gag-e mobilier conventionnel (4). — A° Conception primitive. — Sans posscssmi pas de gage, peut-on dire, car l'ancien droit n'a connu que ce que les Allemands appellent le Faustpfand (5),

très ancien droit; dans le droit postérieur, on ne peut saisir les immeubles qu'à défaut de meubles ou si ces derniers ne suffisent point à désintéresser les créanciers. — 2° Dans une succession, l'héritier des meubles a seul à payer les dettes: l'héritier des immeubles ou, du moins, des propres les recueille sans contribuer au payement des dettes; la charge des dettes pèse aussi, à défaut de meubles, sur les acquêts immobiliers qui appartiennent à l'héritier des meubles. Beaum., 11, G. Cf. P. de Font., p. 1.38. Guy Coquille, s. Niv., 35, 4 : « cet art. a été accordé du temps que l'opinion commune du palais et auditoires du pays coutumier de France était que l'héritier des meubles devait payer les dettes mobiliaires du défunt; depuis, avec grande raison, on a reçu l'autre opinion que les dettes doivent être payées par toute sorte d'héritiers. » D'après cette formule, le passif mobilier aurait suiv^i l'actif mobilier, et le passif immobilier l'actif immobilier. Mais il n'y a là qu'un premier pas vers l'abandon définitif du vieux principe. — 3° Les dettes de chaque époux tombent dans la communauté conjugale à la suite des meubles ; dans le régime sans communauté, les dettes de la femme sont à la charge du mari parce qu'il prend les meubles; la femme noble renonce aux meubles pour n'avoir pas de dettes à payer. — 4° Même charge pour le baillistre. — 5° L'exécuteur testamentaire a la saisine des meubles et en même temps l'obligation d'acquitter les dettes.

(1) Ci-après, Exécution sur les immeubles.

(2) Art. 1409.

(3) Lehr, Dr. anglais, p. 157.

(4) Schrœder, p. Î60 , G65 (bibl.). Kohler, Pfandr. Forsch. (cf. compte rendu dans ZSS. GA, 1885, 200). lleusler, g 116. Brunner, § 110. Ci-dessus, p. 1198 et suiv. Fertile, § 154. Frankcn, p. 266 et suiv.

(5) Terminologie (la même en général pour le nantissement mobilier ou immobilier). Gage, wage, vadium, guadium, gaigium, vadimonium, Thévenin, Textes, Table. Ragueau, v'' Desgagemenl, Contre-gage. Gager une amende, c'est-à-dire fournir un gage pour garantir son payement; gager la loi, gager j ses meubles. Gages dans le sens de salaire, Giraud, Essai s. Vhist. du dr. fr , II, 28, et Bourg , 125. Bourdot de Rich., 3, 234. Cf. l'allem. Welte, Gewette. — Nans, namps, namium, cf: allem. nahme, nehmen (prendre). Nantissement := mise en gage. — Phand (allem.), pant (L. Fris.^ Add., 8, 2), Pfand. Contrepan, Giraud, 2, 418. Ragueau, h. v°. Hainaut, 95 : rentes contrepannées sur un héritage. — Pignus, penh, pignorare. — Abotum^ about, contrabout. — Assignare, assignat, assénement, assiette {assignare pecuniam super terram). — Obligare, obligation, impedire, encombrer, embargar (Béarn), thiansser {\à.),poderium, poderagium (C. de Toulouse). — Du Gange, Ragueau, h. u'». Brunner, 2. 445.