SAISIE JUDICIAIRE

ie grafion de la L. Salique, — enlève les meubles du débiteur (1) pour les remettre au créancier ou en confier la garde à un voisin (2); pour les objets non transportabîes, l'huissier saisissant constituait un gardien (ou plusieurs, garnison) (3) de façon à éviter les détournements sans déplacer les objets saisis; l'Oi-d. 1667. t. 33, généralisa celte règle et l'appliqua à tous les meubles (4). L'opposition du saisi (5) ne pouvait être reçue qu'à charge par lui de garnir suflBsamment la main de justice (6); encore n'empéchait-elle pas la saisie; elle avait pour effet de suspendre l'exécution et de ne fjermettre la vente qu'après le jugement sur l'opposition (7>. I>c gage judiciaire était vendu (8) après un délai variable suivant les Coutumes

(1) Meubles exceptés pour des raisons d'intérêt général ou dans un but d'humanité : a) chcraux. bœufs, charrues et instruments aratoires; 6^ 1 vache, 3 brebis ou 2 chèvres pour aider le débiteur à £:agncr sa vie; c) un lit et rhabit qu'il porte, — Beaum.. 54. 7. Langlois. Ti^xlfs rel. à Parï., p. 152. Fragm. d'un Répart, de jurispr. paris, au XV' s., n* 23 (éd. par Fagniez). Cf. C. pr. civ., 5ir2, 593. Glasson. VII, 071 ; Procéd. civ., 2. 153. Tambour, 2. 236.

(2) Grenade, 30 (Ord., IV, 18). TAC. Bourg., 212 (Giraud, 2, 305}. TAC. Dret., 302. Chàtillon, 1371, art, 71. Orl., 452. Niv., 35. 14.

(3) Sur ces gardes ou nans manjans, cf. Beaum.. M. 9 et suiv., et ci-aprés. (4 Ord. 1GC7, t. 33. — Les créanciers ne pouvaient faire apposer les scellés,

c'est-à-dire un sceau aux armes du roi. que si le débiteur était absent, failli ou emprisonné pour dettes.

(5) Amende au cas de résistance. Beaum., 30, 54: 52. 6. Si le saisi tient clos SCS huis ou ses huches, les des le roi doivent être faites, c'est-à-dire que le sergent peut cl doit briser ce que l'on ferme. Ibid., S4, 8. Sur la recréance, cf. Beaum.. c. 53. Sur les réclamations, ibid., c. 55.

(6; P. de Font.. .\pp. 10, 8. Pour les créances du roi . le débiteur ne peut arrêter l'exécution, même en garnissant la main de justice. Ord. 7. 93, 371.-

(7) .\utres incidents : 1* Demande en distraction de la part de tiers qui se disent propriétaires, au moins dans le cas ou la revendication mobilière était possible. Beaum., 54, 3. Fors du Béaru. 134. Orl.. 456. Bourbon., 128. Bretagne, 233. Pothier, n* 473. — 2* Opposition de la part d autres créanciers et subrogation aux poursuites. Une fois la saisie opérée, les créanciers du saisi ne pouvaient pas en pratiquer une deuxième sur le même objet: primitivement il était remis au saisissant . ce qui empêchait une nouvelle saisie, et, par la suite, la règle se maintint à l'cfiFet de prévenir des frais inutiles. Saisie sur saisie ne vaut. Mais les créanciers av.iieni le droit de faire opposition, c'està-dire de s'adjoindre au saisissant et de demander à être payés avec lui ; par là ils ob:enaient d'être appelés à la vente: le saisissant ne pouvait pas donner mainlevée de la saisie à leur détriment: s'il était négligent, les opposants se faisaient subroger à lui par un jugement (aujourd'hui subrogation de plein droit à la >uite d'une sommation infructueuse, ce qui est plus simple). L'Ord. I&67 prescrivait de retarder la vente jusqu'au règlement définitif des droits des opposants, ce qui entraînait des retards, augmentait les frais de garde, diminuait la valeur du gage. Tambour, 2 , 243.

(8 Fleury , Inst., 2, 1S9. — Sur le système abandonné de l'acquisition du gage au créancier, cf. encore, au seizième siècle, Labourt, 14. l, 2, 6; antérieurement. Arles, 1162-120^î; Provence, 13»V>. F - - \ -ibulion sur prisée de bonnes gens. Ci-après, Saisie imr. . . > v >!., 19.

et que l'Ord. 1667, 33, 12 fixa d'une manière uniforme à huit jours depuis la signification de la saisie au débiteur (l). La vente avait lieu publiquement, en plein marché d'ordinaire et à suite de criées ou publications (2). Le prix en était réparti au marc le franc entre les créanciers ; il y avait distribution par contribution (3), mais on ne procédait ainsi que dans le cas de déconfiture notoire parce qu'alors les créanciers agissaient collectivement contre l'insolvable; au contraire, en cas de simples poursuites, on admit au moins, dès le treizième siècle, le privilège du premier saisissant, privilège qui s'explique par le fait de la mainmise matérielle du créancier sur l'objet saisi et le régime ancien de la propriété mobilière (4). Les autres privilèges mobiliers, qui s'exerçaient aussi bien en cas de déconfiture que dans l'hypothèse de simples poursuites, reposaient comme aujourd'hui : T sur l'idée d'un nantissement exprès ou tacite, 2° ou sur des motifs particuliers classant certaines créances avant d'auti-es sans jamais les faire préférer aux privilèges de nantissement (frais de justice, funéraires, salaires, fisc) (5).

5. — Exécution sur les immeubles (6). — Origine de la saisie immobilière (7). — La saisie immobilière était inconnue de l'ancien droit (8). Elle s'introduisit dans la législation par une double voie : 1° Les rigueurs de l'exécution sur la personne étaient telles que le débiteur ne reculait devant aucun moyen pour y échapper; on le vit affecter à ses créanciers la jouissance de ses fonds, voire même leur propriété (9). Ce qu'il faisait par voie de conventions privées, volontairement, on ne pouvait manquer de le lui imposer par la force. — 2° La procédure par défaut, sous les Carolingiens, avait pour conséquence la missio in hannum ou confîsca-

(1) Beaum., 30, 51 : 40 jours (nobles), 7 jours, roturiers. Vente immédiate en quelques lieux, sauf à retarder la délivrance. Ord. 1411. TAC. Bret., 311.

(2) Beaum., 30, 53 (vente par le créancier après sommation au débiteur). Châtillon, 71, etc. Décl. 14 janvier 1689 (vaisselle d'argent). — Commissairespriseurs, L. 27 vent, an XI, 1. L. 21 juil. 1790, 6; 17 sept. 1793.

(3i Beaum., 34, 51 ; 54, G. Gr. C, p. 223. Bout., 1, 4G. Tambour, 2, 154, 248.

(4) Beaum., 34, 52. Gr. C, 2, 17. Paris, N. C, 178. Guy Coquille, 7ns/., p. 444. — En cas de déconfiture, tous les créanciers étaient payés au marc le franc. Coût, not., 70, 153. Gr. C., 2, 27. Loysel, 185, G87. Garraud, Déconfiture, 187.

(.0) Loisel, 363, 683, 684, 688, 897. Pothicr, Procéd., 481. Glasson, G, 6UG ; 7, 673. Dareste, Etudes, p. 90 (privilèges). — Cf. Planiol, Dr. civ., 2, 754 s., 774.

(G) Esmcin, p. 156. Brunner, § 112 et suiv. Glasson, 3, 390. Amira, Vollstrecliungsverf. ; OR., t, 65; 2, 89. Schrœder, 287, 396 (bibl.). Pertile, g 242.

(7) A Rome, mêmes voies d'exécution pour tous les biens.

(8) Ci-dessus, p. 1462. Sal., 50, 58. Ed. Chilp., 7. Marculf., App. 51. Bai., 2, 1 ; 7, 4. — Secûs, Thonissen, Org. jud. de la L. Sal., 3, 2, 4 (la loi Salique réprime les attentats à la propriété des terres et admet leur confiscation). Nani, Stud., 2, 112 (saisie extrajudiciaire des immeubles chez les Lombards).

(9) Rozière, Form., 277, 374. Murât., Ant. il., 2, 237. Ord. 1234, 2.

ORIGINE DE LA SAISI li IMMOBILIÈRE. 1495

tion des biens du débiteur (1) ; un signe extérieur, un peu de paille 3u un gant, servait à rendre la chose publique (2) ; le débiteur avait m an et un jour pour en obtenir mainlevée, à la condition de comparaître en justice; passé l'an et jour, la confiscation était définitive, les biens devenaient la propriété du roi; mais le fisc ne pouvait les conserver sans injustice en présence des créanciers dé[)0uillés; il eur en abandonna d'ordinaire une partie à titre gracieux (3). A la in de l'épocjue franque, si la saisie immobilière n'existait pas encore L proprement parler, on était en possession d'un procédé indirect qui tonnait des résultats analogues (4); restreint d'abord à la procédure le contumace, il finit par s'appliquer dans des cas de plus en plus lombreux et la pratique féodale dut le généraliser; la confiscation, ,prcs en avoir été une pièce essentielle, disparut pour ne laisser )lace qu'à la saisie au profit des seuls créanciers. Malgré ces modifi- ;ations, le très ancien droit coutumier part encore du principe de- 'insaisissabilité des immeubles (5) et longtemps on recourut à des

(1) Sur la miso hors la loi d'où dérive la raissio in hayininn et. par suite, la aisie immobilière, cf. ci-dessus, p. 137Î. Le mot bdnnimenl signifiait encore aisie, en Languedoc, au dix-huitième siècle. Max. du dr. /"r., 1740, 7'2.

{1) Grimm, RA , 195, 941 : Wifa. Lattes, Parole e simboli {\\.'ifa, brandon), endic. Ist. lomb., 1900. La saisie-brandon reproduit le vieil usage. Wifatio ratiquèe par le propriétaire pour interdire aux tiers d'entrer sur son fonds ). ex. encore aujourd'hui on met un peu de paille au bout d'un bâton fiché en !rre pour signifier aux bergers qu'ils ne doivent pas mener paître leurs troueaux dans un champ). Fertile, loc. cit. : croix. Brunner, 2 459. Lorris, 97.

(3) Capit., 782, 27 (I, 70) : un débiteur ne peut pas trouver do caution; ses lens seront mis in bannum jusqu'à ce qu il trouve un fidéjusseur. Cap. miss. Yl (I, 97), 32, 36 et suiv. : missio in bannum de ceux qui doivent certaines )mpositions. Cap. 803, 6 (I, 118). Réglementation par Louis le Débonnaire, ap. 81G, 5; 818-19, Il (I, 268, 283). Cf. Cap., II, 75, c. 3; 273, 7; 307. 3; d. Pist., 864, c. 6 {missio in banyium judicio scabinovum), etc. Table, ' Dannus. En 803, on demande au roi ce qu'il faut faire des biens saisis; plus rd. sous Louis le Débonnaire, il ne procède plus par décisions particulières, ais il est de règle que les créanciers sont payés d'abonl, et après eux le fisc. 'ailleurs, le liien acquis i)ar le fisc ne passe aux créanciers qu'en vertu d'un ^aecep/i/m du roi. lirunner, 2, 74, 460.

(4) Sur les cas d'application de la n\issio in baniium , cf. ci-conlro, n. 7. runncr. g 112. Les tliï:positions des Capitulaires ne sont pas générales, et il est pas possible de dire, en s'en tenant à leur texte, que ce procédé soit une )ie d'exécution régulière appartenant à tout créancier. Mais la tendance à en 3vclop[)cr r.i{)[)lication est manifeste; la pratique ilul comploter la législation ir ce point, chose d'autant plus facile que la missio in bannum était pro- Ducée par le comte, tandis que la mise hors la loi dont elle n'est (junne furme ioucic, émanait du roi. Cf. Esmein, p. 157. Dans la procédure contraiiicire, l'exécution de la sentence était assurée par îles cautions que le débiteur 'ait dû fournir; pendant longtemps on n'eût donc point à se préoccuper de I cas.

(5) Preuves. — 1" Pas plus que dans les lois barbares, la saisie immobilière

moyens qui le supposaient en vigueur : affectation des revenus, obligation conventionnelle des immeubles, moyens indirects de contrainte. Ainsi les Etablissements de saint Louis constatent que le débiteur du roi no sera pas emprisonné s'il jure qu'il n'a pas de meubles pour payer et s'il vend ses immeubles dans les quarante jours (1). Autre i-essource presque aussi énergique que la contrainte par corps : la justice établit des garnisaires (comeslores , mangeurs) sur les biens du débiteur pour y vivre à ses dépens (2). Ces hôtes incommodes ruinaient le débiteur sans profit pour le créancier. Souvent môme le débiteur s'entendait avec le sergent pour que la garnison fût fictive. Dès le treizième siècle, Beaumanoir s'élève contre cet abus (3), et au quinzième siècle, les

n'apparaît dans certains textes de l'époque féodale. Ainsi à Metz, jusqu'au milieu du quatorzième siècle, VeslsmU , seule procédure d'exécution que connaisse YOrd. des Maiours, ne porte que sur les meubles. NRH, 2, 313. F. de Béarn, p. 225. — 2° Engagement des immeubles (ci-après) et saisie des revenus, en particulier pour les fiefs. Beaum. 17, 7; 35, 2. Jost., 12, 6, 38. Ord. 1218, 1234, 1318. I-a Salle de Lille : vente de la jouissance pour cent ans. Bout., 1, 25. — 3° Parfois le consentement du débiteur est encore requis pour la vente des immeubles. Privilège du duc de Bourgogne à Rouvre en 1259 {Ord., IV, 389). Hainaut, 74. TAC. Dret., 301. Toulouse, 77. Bout., I, 69. J. d'Ibelin, 185 et suiv. Beaum., 35, 2 : le souverain ordonne au débiteur qu'il vende ses immeubles dans les quarante jours, et ce n'est que s'il s'y refuse, que le souverain luimême procède à la vente ou baille le bien au deteur (créancier) par pris de bonnes gens. P. de Font., 21, 9. Jost., 3, 6. 2. Bout., 1, 25. — 4° Caractère subsidiaire de la saisie immobilière; jusqu'à l'Edit de 1539,74, la discussion préalable des meubles fut indispensable. Beaum., 35, 2; 43, 18; 51, 9. Gr. C, 2, 17, etc. Ord., I, 698; IX, 453, etc. Jost., 3, 6,2. Bout.. 1, 5; 2, 13. AC. Picardie (Marn.), p. 90 et suiv. Summa Norm., 6. — 5° Formalités : par exemple sommation au débiteur de vendre ses immeubles. Châtillon, 72, etc. Loyseau, Dégucrp., 3, 7, 16. Faculté pour le débiteur de reprendre ses immeubles pendant un certain temps. Bout., I, 69. — D'ailleurs, certaines de ces particularités s'expliquent aussi par la valeur relative des immeubles (p. ex. le caractère subsidiaire de la saisie réelle). Ci-dessus, p. 1180. Add. Dig., 42, 1, 15, 2. X, 6, 5, 5, 8. — L'évolution est peut-être plus frappante encore dans le droit anglais. Quoique l'insaisissabilité soit une conséquence de l'inaliénabilité , les immeubles y sont devenus aliénables longtemps avant de pouvoir être saisis, ce qui prêtait à des fraudes; en effet, d'après la common law, le créancier avait le droit de s'attaquer au corps du débiteur, à ses meubles et aux revenus de ses immeubles; si ces derniers étaient saisis, le débiteur avait un moyen fort simple d'en enlever le bénéfice au créancier, il lui suffisait de vendre le fonds; le 2* St. de Westminster, sous Edouard I", permit de saisir non seulement les revenus, mais le fonds lui-même, jusqu'à concurrence de la moitié des immeubles du débiteur; le créancier les retenait jusqu'à parfait payement {tenant by elegit). Glasson, 7ns/. Anglet., 3, 238.

(1) II, 22. Beaum., ci-contre.

(2) Du Gange, Ragueau, li. V. Beaum., 53; 54, 9; 51, 5. Glasson, VI, 615. ^3) Op. cit. Olim, 2, 241. Tambour, 2, 148 (privilèges locaux). Privilèges

accordés par les rois au Languedoc, au Périgord : quod non ponantur cornes tures. Ord., I, 399, 694, etc. — Cf. Dragonnades.