SAISIE RÉELLE

garnisaircs sont devenus des commissaires à la saisie réelle (l).

6. — La saisie réelle et la procédure d'ordre (2). — I.a saisie immobilière une fois admise, à la variété des usages locaux (3) se substitua une réglementation à peu près uniforme en vertu de l'Ordounaucc de 1551 connue sous le nom (VEdit des criées (i). D'une manière générale, on peut dire que la pi-océdure d'exécution sur les immeubles était surchargée de formalités; nous y faisons, disait LoysLMU , beaucoup plus de façon et de cérémonie qu'au droit romain. Cela louait à rimporlancc qu'avait prise la fortune immobilière; mais li'S frais de l'expropriation diminuaient le gage des créanciers, ses lenteurs les décourageaient; à force de vouloir protéger le débiteur, on lui ôtait tout crédit.

A'' Titre exécutoire (5). — On ne peut procéder à la saisie (6) qu'en vertu d'un titre exécutoire, c'est à-dire d'un jugement ou d'un acte notarié (7). La force exécutoire est tout naturellement attachée

(1, Ferriùre, h. v°. Masucr, loc. cit.

{1} Trailôs des Criées : Forget, 1G04; Gouget. 1616; Le Maistre, Œuvres, 1653; Leschassier, id., 1652; Bruneau. 1678, 1704; Thibault, 1747. D'Héricourt, Vente iips imm., 1775. Froland, Prohib. d'évoq. les <iéc., 1729. Titre des exéc. p. décret, 1603. Pothicr, Procéd., 1779, etc. Guyot, Ferrière, Dcnisart, v" Décret, Criées, Subhastation , Enchère^ Exécution parée, etc. — Tambour, op. cit. Glassoti, 3, 416; 6, 610; Proced. civ., 2, 234. Garsonnet, Proc. civ., 3, 441. Aubert, i:ist. du Pari., 2, 137.

(3) Analyse dans Tambour, 2, 131, 253. Ass. de Jér., C. des Bourg., 20, 27. Chàtillon, 72 (a. 1371). Bcaum., 34, 51 ; 35, 6, etc. Gr. C, 2, 17, 24, 33; 3. 25. Bout.. 1, 16, 69. Ord. 1411, 1424. Masuer, 30. Coutumes où l'immeuble du débiteur est attribué au créancier, Tambour, 2, 143. — Fiefs (à défaut d'autres biens). J. d'Ibelin, 185 et suiv. Ph. de Navarre, 27. Add. TAr. Drel., 205 et s.

(4) Isatiibert , Table, v" Saisie réelle (Ord. 1539, etc.). L'uniformité fut foute relative, car l'Edit ne s'appliquait dans beaucoup de provinces (Flandre, Artois, Normandie, Lorraine, Bresse et Bugey, Franche-Comté, Dauphiné, Provence, Languedoc, Guyenne, Béarn et Navarre). Tambour, 2, 281. GInsson, Proced , 2, 248. — Saisie des rentes, des offices. Edits 1583, 1669, 1683. Tambour, 2, 171, 318. Cf. Dasnage, Ilypolh., p. 87.

(5) Bricgieb, Executivprocess , 1839. Dareste, DCh.. 1841. Tambour, 2, 171. Schwalbach, Civilproc. d. Paris. Pari., 113. Karsten , p. 152. .V/ÎH, 1888, 321. Salvioli, p. 483. Malapert, Rcrit., 17, 326 (formule exécutoire). Chcvillotte, Thèse. 1900 (id ). Viollet , Et. de saint Louis, I, 229. Tract, ill. Ici., t. VI (de guarentigiis). Fournier, Offic., p. 59.

(6) Il faut que le droit soit exigible, évidemment. Délai de quatre mois en droit romain et en droit canon, x, 1, 29, 26; 2, 26, 15. Textes coutumiors, Tambour, 2, 113.

(7) Loysel, 890 : Von ne commence jamais par exécution ou saisie , si ce n'est en vertu d'un contrat garantigié , jugement ou cause privilégiée (p. ex. dette du roi) : car voies de fait sont défendues. Cf. cas exceptionnels, cidessus. Saisie-arrêt, Gagerie, Saisie foraine, etc. Beaum.. 24, 13. Const. Chat., 8. — Le titre exécutoire ne suffit même pas pendant assez longtemps, cl le créancier dut se munir encore de lettres de debitis dont l'usage est très limité à l'époque monarchique; c'étaient des ordres au sergent de mettre à

aux jugements. Quant aux actes notariés, à la différence des acte» sous seing privé, on dit qu'ils emportent exécution parée {paratam exseciitionem) (1); tandis que le créancier par sous seing privé ne peut exécuter qu'après avoir obtenu un jugement de condamnation, le créancier par acte notarié a le droit d'iigir directement contre sou débiteur par voie de saisie. Cette assimilation de l'acte notarié au jugement a été imaginée par les praticiens; en partant de la règlo romaine Confessus in jure pro judicato hahetur, ils eurent l'idée de faire comparaître les parties devant le juge au moment où la dette était contractée ; le débiteur reconnaissait sa dette, et cet aveu fait en présence du juge, constaté par écrit, avait la même force qu'un jugement; le créancier se trouvait dispensé par Là de courir les chances d'un procès et n'avait pas à redouter les chicanes et la mauvaisefoi du débiteur. Cet usage apparaît d'abord dans les écrits des glossateurs et dans la pratique italienne (instrumenta guarentigiata] (2); il se répand ensuite dans l'Europe occidentale. En France, l'aveu s& fit devant le juge, qui délivrait une charte scellée constatant la dette et l'aveu ; l'apposition du sceau, marque de l'autorité publique, donnait à l'acte l'authenticité et emportait obligation d'exécuter au nom de l'Etat. Les notaires chargés de constater par écrit l'aveu fait au mao-istrat, ne tardèrent pas à le recevoir eux-mêmes d'abord au nom de celui-ci, puis en leur nom personnel à laison d'une délégation

exécution les titres d'un créancier. Tambour, 2, 95, 184. Ord. 1667, 27, 6. — Jugements divers, cf. Tambour, 2, 72, 172. — L'opposition contre le titre exécutoire n'est possible qu'à la condition de garnir la main de justice (gages^ cautions). Ragueau, h. v\ Loysel, 892. — Durée, Loysel, 894 (surannation).

(1) Parée, de parare (sens primitif). On se gardera de confondre l'exécution, parée avec la clause dite de voie parée par laquelle le débiteur autorise le créancier à faire vendre aux enchères publiques par devant notaires, à défaut^ de payement à l'échéance , les immeubles qui sont le gage de sa dette. L&l créancier est dispensé par là des formalités de la saisie et de l'expropriatior forcée ce qui est un avantage pour lui, puisqu'il évite bien des frais et des lenteurs, mais ce qui peut être très préjudiciable au débiteur, parce qu'il perdj des garanties précieuses (p. ex. publicité), de nature à faire vendre ses biens àj un plus haut prix. La L. du 2 juin 1841 l'a prohibée pour les immeubles. Notre ancien droit permettait la vente à l'amiable de l'immeuble saisi (Ferrière, h. u"). Un débiteur pouvait aussi constituer son créancier procuralor in rem suam à l'effet de vendre ses biens (Darcste , p. 456). Si le pacte commissoirc était! interdit contrairement à l'esprit de notre vieille législation et à des textes du treizième siècle {Ord., 1 , 506 , n. b ; Giraud, Essai, II, 188, 212; TAC. Dret., '>96 et su'iv.), on autorisait la clause en vertu de laquelle, faute par le débiteui de payer à l'échéance, l'objet donné en nantissement lui serait acquis suivarii estimation faite par des personnes dont les parties conviendraient. Beaum.J 43 3. Pothier, Nantiss.. n" 19. Or la clause de voie parée n'offrait pas plu&i de dangers que celle-ci. Serrigny, R, étr. et fr. de lêij., 1850, 257. Garsonnct,. Procédlire, 3, 467. Ci-dessus, p. 1412. Fertile, 6, 349. (^,i-après, Engagement.

(2) Viollet, toc. cit., paraît croire que cette pratique vient des Cours d'Eglise.