TITRE EXÉCUTOIRE

expresse ou tacite (1). — A l'époque féodale, le principe de l'indépendance seigneuriale avait pour effet de limiter la force exécutoire d'un jugement an ressort du juge qui l'avait émis. Pour le ramener à exécution ailleurs, il fallait se munir d'un ordre du ju;,^e local, ordre qui n'était guère jdélivré sans nouvel examen do l'affaii-c. de sorte que tout était remis en question (2). Le droit monarchique ne rompit pas complètement avec cette règle traditionnelle, comme la logique et la bonne administration de la justice l'auraient voulu. Par une inconséquence assez singulière, les actes notariés furent Bxécutoires dans tout le royaume sans visa, placet ou pareatis [Ord. 1539, 5, 63) (3); mais il en fut autrement; des jugements (en ilépit des Ord. 1560, 46 et 1579, 172); la rivalité des corps judiciaires fut assez forte pour maintenir la tradition et les sentences ne purent s'exécuter en dehors du ressort du juge qui les avait rendues sans lettres de pareatis (4) délivrées par le grand sceau ou par les :hancelleries des Parlements ou encore sans la permission du juge ocal : assez vaine formalité, puisque ces lettres étaient délivrées ?ans qu'on prît connaissance de la cause (Ord. 1629, 119; 1667, >7, 6) (5). « Si dans l'intérieur du royaume la force exécutoire des ugements était ainsi limitée, à plus forte raison cette force dcvaitîlle être refusée aux jugements rendus à l'étranger; » à cei égard, es actes notariés étaient assimilés aux jugements, conformément à a pratique la plus ancienne (6). — Enfin, il est à remarquer que, 'exécution étant dirigée surtout contre la persoune, au moins dans

(1) Ci-dessus, p. 1411 et suiv. Loysel, 890. Du Cange, \' Gavenligia. Ragucau, '" Garantie. Loyseau , Garantie, des rentes, 12. Pothicr, Procéd.. n* 438. 3f. note s. ci-contre. — Coût, mérid., p. ex. Ord. .'i, '205; 4, 8, etc. — Beaura., 15, 6. Gr. C, 1y 17. Bout., "2, 13, etc. Tambour, 'i, 6'2, 171. 181 (obligations passées m justice).

(2) Gr. C, p. 214.

(3) Cf. cep. Paris, 104, 105. Pothier, n" 442 (il n'est plus d'usage d'appliquer e sceau aux actes notariés, quoique l'on paye toujours le droit do sceau), d., n" 439. C. pr. civ., 547. L. 25 vent, an XI, art. 28 (légalisation, ce qui n'est las requis pour la signature des greffiers).

(4) Tambour, 2, 197. Pareatis (obéissez) est un mot tiré du conloxle des ettres. Sentences des juges ecclésiastiques, arbitrales, etc. Cf. Tambour, 2, 72 et suiv.

(5) La Révolution rendit les actes et jugements exécutoires dans toute la •"rance. Const. 1791 , 3, 5, 24 (formule exécutoire uniforme). L. 29 sept. 1791 grosses intitulées au nom du roi et non du juge, et terminées par un maniement à qui il appartient do les faire exécuter). L. 0, 1 1 sept. 1790, 20. 21.

(G) Cf. C. civ., 2123, 2128. Brodeau, s. Paris. 105 (II, 390) : il faut se pourvoir lar nouvelle action par devant le juge du lieu. L'art. 121 do l'Ord. 1029 ne aisait que consacrer des régies admises sans dillicsilté par la pratique. 2dit 1776, 2. Boullenois, Personn. et réalité des lois, p. 040. Julien. HtAtuis de *rov., 2, 442. Polluer, n" 441. Glasson, Procéd. , 2, 142.

les idées traditionnelles, le titre exécutoire émis contre le débiteur restait sans effets contre ses héritiers ; il en fallait prendre un nouveau; au contraire, le titre exécutoire obtenu par le créancier pouvait ôLro utilisé par ses héritiers : le mort exécute le vif. et non le vif le mort (1).

B*' Saisie proprement dite (2). — Le créancier pourvu d'un titre exécutoire fait adresser au débiteur, par huissier, un commandement do payer la somme due (3) ; faute de quoi l'huissier se transporte sur l'héritage (avec deux témoins) (4), le met sous la main du roi en y apposant des brandons ou panonceaux aux armes du roi (5), y établit des commissaires, publie la saisie par voie d'affiches devant la porte principale de la paroisse où est situé l'héritage et dresse procès- verbal du tout (exploit de saisie réelle) (6). Les commissaires établis par les huissiers étaient d'abord de pauvres gens dont la responsabiliLé était illusoire, ce furent ensuite des fonctionnaires avec un cautionnement (7) ; ils avaient à faire enregistrer la saisie et à procéder au bail judiciaire des biens saisis, bail que l'on a supprime dans notre droit à cause des frais et des lenteurs qu'il occasionnait (8). Le débiteur se trouve par là dessaisi de ses biens; tout

(1) Loj'sel, 891 (cf. 864). Autres motifs : prévenir les héritiers, les dettes n'incombent pas indistinctement à tous. Tambour, 2, 106, 192 (détails). Cf. cession de créances, ibid.

(2) Tambour, 2, 131. 259. Sur les autres cas où le patrimoine du débiteur est régi pour le compte des créanciers. Jhid., 2, 414 (succession vacante, bénéfice d'inventaire, absence, faillites).

Cf. la saisie féodale, qui est plutôt, à l'origine, une réunion du fief à la table du seigneur à raison de son domaine direct; le seigneur reprend son bien, mais ce droit de retour tend à se confondre avec la saisie réelle pratiquée par un créancier sur le fonds de son débiteur, à mesure que le droit du vassal sur le fief s'accroît. Quelques particularités subsistent encore cependant à la fin de l'ancien droit, tandis que la saisie censuelle est devenue une saisie ordinaire. Ci-dessus, p. 723. Tambour, 2, 340, 349. — Sur la confiscation des biens que le vassal tient de son suzerain, cf. Ass. de Jér., I, 304. Procès de Jean sans Terre et travaux récents de Bémont, Luchaire, Guilhiermoz.

(3) Bout., 2, 36. Ord. 1539, 74. Ord. Blois, 175.

(4) Sur les biens insaisissables, cf. Glasson, Procéd., 2, 153. Fertile, 6, 348. Sur la saisie des fiefs, cf. Fertile, 6, 346. Guyot, loc. cit.

(5) Coul. not., 118. Fanonceaux, petites bannières d'étoffe ou de linge aux armes du roi. Brandons, ci-dessus, p. 1495. Fothier, n° 544 (hors d'usage). Fertile. 1, 339.

(6j Enregistrement au bureau du commissaire à saisie réelle. Cf. publicité actuelle par la transcription du procès-verbal de saisie.

(7) Edit février 1626.

(8) Ce bail, pratiqué dans quelques Coutumes, fut généralisé par l'Ord. 1539, 82, et l'Edit de 1551, 41, dans le but d'empêcher les commissaires qui géraient autrefois les biens saisis, de s'en attribuer les fruits sous prétexte de dépenses et de frais d'administration. Sur ses inconvénients, cf. Glasson, 2, 242.