DÉCRET FORCE

acte de disposition du fonds ou des revenus lui est interdit (l). Il est donc inutile (et même impossible) à d'autres créanciers tic saisir le bien déjà mis sous la main de justice; il leur suffît de se pourvoir par opposition ; saisie sur saisie ne vaut (2).

C'' Criées et adjudication (3). — Des criées ou proclamations sont faites à l'issue de la messe paroissiale pour annoncer au public que l'héritage saisi sera vendu et adjugé par décret et provoijuer les oppositions des intéressés (créanciers hypothécaires, etc.). De^ affiches sont apposées ensuite et un jugement de certification des criées atteste l'accomplissement de ces formalités (4). Le tribunal doit se prononcer sur les diverses oppositions : à fin d'annuler la saisie, appartenant à autrui, à fin d'en distraire des biens, à fin de ne faire l'adjudication que sous la charge d'une redevance foncière, à fin de compter quelqu'un au nombre des créanciers; après avoir vidé ces incidents, il rend un congé d'adjuger h). On procède à de nouvelles affiches, et, quarante jours après le congé, le saisissant met une enchère au greffe (sorte de mise à prix); dans les quarante jonrs, toute personne peut faire d'autres enchères; on les lit à l'audience et il y a adjudication provisoire au plus offrant; mais ce n'est qu'après trois remises de quinzaine en quinzaine qu'a lieu Tadjudication définitive par décret (6). L'adjudicataire doit consigner dans la huitaine le prix d'adjudication, faute de quoi l'héritage peut être recrié et adjugé à ses frais sur folle enchère (1). Le décret forcé rend l'adjudicataire propriétaire (sans tradition) (8); il purge même tous les droits réels dont les titulaires n'ont pas fait opposition , ce qui fait que l'adjudicataire peut acquérir plus de droits que non avait le saisi; il n'y a d'exception que pour la directe féodale et censuelle, les servitudes apparentes, le douaire de la femme du saisi, la substi-

(1) Immobilisation des fruits également.

i'î) Loysel, 899, 758.

(3) Desm., 19, 54, 80, 114, 178 et suiv., 188, '2=20, 123, Tri, 390, 413. Coût, not., 118 et suiv. Gr. C, p. '203. rnKjm. cVun répert. de jurispr. paris, au XV s., n"' 57, 101 et suiv., 136, 1715. L. d. droiz, I, '29'2. Ane. C. d'Anjou, I, GOO ; II, 3-25: IV, 349, 451. Bout., I, 09. Masuer, 30. Imbert, I, 57. I*asquier, Inst., OU. Guénois, Conf. des Ord., I, G88. Bûche, SliH, 1884, 347. Pcrtilc, G, 343.

(4) Edit 15S'2. Contrôle des saisies, Ed. 1G39. 1093. 1775.

(5) L'opposition n'est plus recevable après l'adjudication. Desm., "272, 54, 188. Coût. ?îo/.. l'21. Gi\ C, p. '2G3. Loysel, 1K)G. Paris, 354-359 (après le décret levé et scellé). Ord., IG'29, 101 : registre des oppositions Tambour, 1, 295.

(G) Tiercement à Orléans, 470 (surenchère du tiers dans la huitaine). C. pr. civ., 708 et suiv. Ailleurs le débiteur lui-même peut reprendre son bien ilans l'an et jour {rabattement de décret en Languedoc, etc.). Cf. Fragm. d'un répert. de jurispr. paris, au XV s., p. '25, 90. Fertile, 0, 343. Petiet, Thèse, 1S84.

(7) Denisart, h. v.

(8) C'était un jugement. Sur le décret volontaire, li -après, Purge. En Hainaut, 'adhéritance est requise. Cf. Loysel, '203.

1502 SURETES RÉELLES.

tutioo non ouverte, les renies viagères (1). En cas d'éviction, l'adjudicataire n'a que le droit de réclamer la restitution du prix (2).

D** Ordre (3). — Le prix d'adjudication ne se répartit point, d'ordinaire, par voie de contribution ; il y a lieu d'établir un ordre entre les créanciers privilégiés, hypothécaires ou simplement chirographaires (4), ce qui prolonge une procédure déjà très longue et surchargée d'incidents (5).

Droit intermédiaire. — La loi du 9 messidor an III, et surtout une loi du 11 brumaire an VII (autre que celle qui est relative au régime hypothécaire), simplifièrent la procédure dite alors d'expropriation forcée ; cette dernière repoussa la règle que le décret nettoie les hy{)Othèques; l'adjudicataire n'acquit plus d'autres droits que ceux qu'avait le saisi (6).

7. — Nantissement immobilier (7). — La constitution de sûretés immobilières trouva des obstacles, comme l'aliénation ellemême, dans le droit supérieur de la famille et dans celui du seigneur. Dès l'époque franque, des fonds de terre sont cependant donnés en gage par des débiteurs à leurs créanciers pour répondre du payement de leurs dettes, tantôt en pleine propriété (contrat pignoratif, vente à réméré), tantôt en jouissance (engagement). Dans les deux cas, le fonds passe entre les mains du créancier.

(1) Desin., 2^0, 390. Coût, not., 121, 127. Paris, 354 et suiv. Loysel , 904. Glasson, G, 612. Petiet, Thèse, 1884. Cf. décret volontaire, ci-après, Purge. Cet effet a son origine dans la forme primitive de la saisie. Ci-contre, p. 1494, 1264 et suiv., 1296. Olim, t 3, p. 557. Josf., 16, 2, 1. Desm., 413. Glasson, Proc, 2, 245 (nombreuses particularités locales). Petiet, op. cit. La confiscation purgeaitelle les droits des tiers? Coût, not., 35. Desm., 174.

(2) Loysel, 905 : le poursuivant criées n'est garant de rien fors des solennités d'icelle. Cf. Beaum., 43, 3.

(3) Fleury, Inst., 2, 198. — Sous-ordres, ci-après. Tambour, II, 155.

(4) Privilège du premier saisissant absorbé en matière immobilière par l'hypothèque judiciaire. Beaum., 34, 52; 24, 2; 55, 1. AC. Picardie, éd. Marnier, p. 91. Esmein, p. 164. Tambour, 2, 311.

(5) La L. 11 brum. an VII réduit à cinquante jours les délais. Cf. Glasson, Proc, 2, 247 (simplification sous l'Ancien Régime).

(6) Droit intermédiaire. Tambour, 2, 433. G. civ., 2204. C. pr. civ., 013, 749. L. plus simple du 2 juin 1841.

(7) Ci-contre, Gage mobilier. Esmein*, Et. s. les Contrats, 1883. Viollet^ p. 731. Glasson, 3, 142; 7, GG3. Peltier, Thèse, 1893. Flammcr, Le droit civil genevois, 1875. Brunner, Grundz., 189. Meibom, Deutsch. Pfandr., 1867. Franken*, i'ranz. Pfandr., 1879. Kohler, Pfandr. Forsch., 1882 (cf. ZSS , 1885, GA, 200). V. Schwind, Pfandr., 1899. Heuslcr*, 2, 138. Stobbe, 2. 293. Schrœder. 286, 710 (bibl.). Sohra, ZfprivR., 5. Huber, 4, 785. Amira, OR, I, 193. Wigmore, Harw. Law Rev., 1897. Pollock et M., II, 117. Fertile, § 154 (IV, 515).

Post, 2, 670. Daresle, Etudes, passim. Kohler, ZVR, 1882, 185. Girard, Manuel de dr. rom., 758. Beauchet, Hist. du dr. privé athèn., III, 176. Guiraud , La propr. foncière en Grèce, 1893.

CONTRAT PIGNORATIF. 1503

Souvent cependant la [)Ossession du gage est un embarras pour lui et le débiteur a intérêt à ne pas s'en dessaisir; on parvint par divers moyens à concilier ces besoins avec la nécessité d'une garantie efficace pour le créancier; ainsi en France, à l'époque féodale (1), quand l'exécution sur les biens fonds devint d'usage courant, on organisa une sûreté nouvelle donnant au créancier les mômes avantages qu'un gage réel sans que le débiteur fut dépossédé; connue d'abord sous le nom d'obligation (2). elle finit par se confondre avec une institution romaine, Thypothèque, à laquelle on peut trouver des précédents analogues : laliéiiation fiduciaire et le pi g 71115.

8. — Contrat pignoratif ou vente à réméré {']). — Dans les vieilles législations l'engagement d'un fonds se présente fréquemment sous la forme d'une véritable aliénation ; le créancier reçoit une terre en [)leine propriété comme on lui donne un gage mobilier; il la i-cstituera si- la dette est acquittée à l'échéance, sinon il en aura la propriété définitive (4). A l'époque franque (5) et môme quelquefois dans la suite, cette opération est fréquente. La propriété du fonds est conférée au créancier par voie d'investiture conditionnelle; le plus souvent la condition est résolutoire, c'est-à-dire que le créan-

(1) Sur l'ordre d'apparition tie ces diverses sûretés, leur coexistence, ci-après. Cf. Heusler, § 101.

(2) Droit allemand : la Satzung ancienne correspond à rengagement du ilroit français; la Satzung récente (du XIII* s.), à l'obligation; c'est une copie de la procédure d'exécution sur les immeubles, et, par suite, un dérivé de la mise hors la loi. Actuellement, Salzung ■= statut, léglement; verselzen =- mettre en gage. Cf. ci-après, Histoire du mortgage anglais.

(3) Franken, p. 'J8, 175. Heusler. g lOi. Schrœder, p. Q8G. Pclticr, p. 11>. — Dr. canon : x, 3. 17; 5, 19 (et comment.). — Perrière, Guyot, Denisart. h. v'. Pasquier, Insl., p. 619. Pothier, IX, 491 (éd. B.). .4c. Lég. Toulouse, 5. 208. Brunscliwig, Thèse, 1900. — Dareste, Eludes, p. 27 ^Hébreux), 7, bl et suiv., 76, 90. 95.

(4) L'objet périt ou se détériore pour le créancier, car, s'il nexiste plus ou s'il est dégradé, le débiteur n'en réclamera pas la restitution. Soest, a. 1120. Sachsensf}., 3, ô, 5. C'est pour cela que LiuL, UlS, permet au créancier d'exiger le payement de la dette , quoiqu'il soit devenu propriétaire du gage. — Le créancier, propriétaire du gage, l'aliène, le ilonne en gage, ce ijui peut en rendre le recouvrement diiîîcile pour le ilébiteur; l'aliénation sous coudition suspensive ne présente pas cet inconvénient.

(5) Cari, de lietlon, n°' 34. 35, 133, 13.'), 200; de C/um;/, t. 2, p. 21. etc Thévenin, IV 120. Rozière, Forin , n<" 374 et suiv. Textes ilans Heusler. not. Muratori,.4n/. ilal., 3, 110; Cod. Cai\, I, n" 70, 73; Cari. Langoh., iv 9, etc. Persistance du gage en propriété dans le droit anglais (Glanvillc, 10, G. Ci-apres. Mortgage), dans le droit allemand (Meibom, 273; Franken, g 13). Cf. Bout.. 1. 102, 3. Ass. de Jérus.. C. des D., 32. Franken. p. 148. — Cf. Théorie des rentes: l'assignat des rentes emportait aliénation, ci-dossus, p. li^'J. Uritz, p. ^VK) : contusion des cngagèrcs et îles ventes à faculté de rachat usitées en cas d'emprunt sur gage immobilier ^Luxembourg).

cier devient propriétaire hic et mine, mais cesse de l'être si la dette est acquittée (1). Il arrive aussi que la condition est suspensive (2); le créancier ne devient propriétaire qu'à Téchéance, s'il n'est pas payé. Mais dans tous les cas, il détient le fonds; il en a la jouissance, sans que les fruits qu'il recueille viennent en déduction de la dette (3); il en acquiert la propriété définitive faute de payement (contrairement au droit romain qui proscrit la lex commissoria) (4) ; et il n'aurait pas le droit de poursuivre le débiteur en offrant de lui restituer son gage. Cette opération , dangereuse pour le débiteur parce que le créancier ne manquait pas d'exiger un gage d'une valeur supérieure au montant de la somme due, se heurtait aux droits de la famille et depuis l'époque féodale à ceux du seigneur (5) ; elle fit place d'ordinaire à l'engagement. Néanmoins elle ne disparut point d'une manière complète. C'est un des nombreux moyens employés pour tourner la prohibition du prêt à intérêt; les casuistes l'interdisent sous le nom de contrat pignoratif (6); il se distingue de la vente à réméré, qui est licite, par deux traits, la vileté du [)rix et la relocation immédiate du fonds au vendeur (7).

(1) A la rigueur, un nouveau transfert de propriété était nécessaire; il n'est guère croyable que la propriété fit retour de plein droit au débiteur. Mais les textes sont peu explicites. Heusler, § 93, lO'?, 1U3 (1, 138) : transfert sans resignatio ou Aufiassinig , de manière à laisser au débiteur un droit réel sur le fonds; en ce cas, la resignalio devrait avoir lieu après coup au profit du créancier non payé. Ce système ingénieux ne nous paraît pas avoir de base suffisante dans les textes. Ci-dessus, p. 1277.

(2) Rozièrc, n° 377. En droit lombard, le débiteur fait la tradilio cartne au créancier, et celui-ci s'oblige par écrit à restituer la caria; le débiteur garde le fonds.

(3) L'amortissement de la dette à l'aide des revenus du gage était en opposition avec l'esprit de l'ancien droit, d'après lequel le gage était la propriété provisoire du créancier, et les frais de culture et d'entretien, la perte mêma étaient à sa charge.

(4) Fertile, 4, 541. Cf. Liut., 147. Roth., 247. Du Cange, v° Transactu7n.

(5) Consentement des héritiers, retrait. Ci-dessus, p. 1343. Fiefs : consentement du seigneur, L. Fend,, 2, 55. Schwabensp., 32, 6; 72, 2. Fief constitué à titre de gage, Pfandlehn. Homeyer, Sachsensp., II, 345. Kohler, Pfandr. F., 291.

(G) Endemann, loc. cil. Neuraann, Wucher^ p. 197. Laurière, Tén. de 5 ans, c. 5, 6. Franken, p. 155, 178, 183.

(7) 1"' emprunte 100 s 2"* en lui donnant pour gage le fonds A; c'est comme s'il vendait A à 2"' pour 100 avec faculté de reprendre A pour ce prix; car dans les tleux cas, 1"' ne recouvre A qu'en payant 100 à 2"'. Au point de vue économique, la vente à réméré se confond avec l'emprunteur sur gage, car le propriétaire qui vend son fonds en se réservant la faculté de le racheter, n'agit ainsi que parce qu'il a besoin d'argent. Au point de vue juridique, la distinction est fort délicate. L'emprunteur sur gage peut, dit-on, être contraint à payer coninu^ tout débiteur, tandis que rien n'oblige le vendeur à réméré à racheter son bien. Le premier garde la piopriété du fonds engagé, tandis que le vendeur ne l'a plus. Ni l'une ni l'autre de ces différences n'existaient dans