NANTISSEMENT. ACTE AUTHENTIQUE

.a spécialité du gage, autre principe non moins important, était gaiement impliquée dans le système du nantissement, puisqu'il l'était possible de se dessaisir entre les mains du seigneur que d'un onds déterminé et non pas d'une manière vague de toutes les terres u'on avait ou qu'on pouvait avoir. L'inscription sur les registres u greffe, dans laquelle se résumait l'opération tout entière, était h i fois publique et spéciale, spéciale puisque le fonds hypothéqué y tait désigné de la façon la plus précise, publique, car les registres taient ouverts h tous(l). L'édit de 1771 abrogea ces pratiques pour oumettre les pays de nantissement au régime de droit commun en latière hypothécaire (2).

12. —Droit commun coutumier (3). — L'hypothèque conentionnelle ne peut résulter que dun acte notarié ^4 . — On l'est d'accord ni sur la date, ni sur la raison d'être do cette règle, fos anciens auteurs en présentent deux explications qui, l'une et autre, ont encore des partisans. — ['' L'hypothèque est une conséuence de la force exécutoire de l'acte notarié et résulte de l'apposition u sceau public. A l'origine, l'obligation se rattachait étroitement à exécution forcée sur les immeubles; l'exécution elle-même avait leu ou en vertu d'un jugement ou en vertu d'une convention munie u sceau de l'autorité publique; l'obligation, première forme de hypothèque, dérivait donc de l'apposition du sceau qui donnait ux actes la force exécutoire. Ni l'acte sous seing privé, ni la simple

(1) AC. Artois, 22. Bout., I, 25. Vcrm., n° 77 (éd. B.-B.). Les vieilles formes ersistent dans certaines Coutumes, par exemple Péronne , 260; ailleurs tout 3 réduit à une inscription, Cambrai, 5, 11. Il y a, d'ordinaire, un registre des antisscmcnts. Un arr. de règl. du 27 juill. 1073 dispense du nantissement hypothèque de la femme, celle du mineur, l'hypothèque judiciaire. Cf. détails ans Britz, p. 939, 957 (Hainaut : rapport d'héritage : le débiteur se déshérite u fonds sans adhériter le créancier, mais il est entendu que le (onds pourra tre vendu à la requête du créancier impayé, et dans ce cas le juge ailhérito acquéreur).

(2) L'Edit ne fut pas appliqué partout ; le D. du 19 sept. 1790 déclare que orénavant la transcription du contrat constitutif d'hypothèque tion<!rnit lieu e nantissement.

(3) Negusantius, De pign., 1589. Leschassicr. ihÀivrcs, 1052. I)'.\^ucsseau. i:uvres, éd. 1789, XIII, 020. Traités des hypothèques : Basnage, KmST, 1724; îstienne, 1705: Olivier; Pothier, 1707; Soulatges, 1761. Guyot, Fcrrièrc. • enisart, h. v". Perrière, s. 170 Paris. Esmein *, p. 207. V'ioUct, p. 741. Ucaune, onh-Hls, p. 511. Isambcrt, Table, V hypothèque.

(4) Toulouse, 109 (acte public). Sassari , a. 1310, I, 46 (id.). AC Anjou, t. 2. . 414. Paris, 104, !i)5. Planiol, Dr. civil, 2, 792. n. 3, cite un acte inédit ilu art. de Sninle-Melnin<\ à Rennes, a. .1293: on y trouve liés otroileincnl l'aveu u débiteur, la condamnation prononcée par le notaire, délégué du juge, et obligation consentie par le débiteur. Cf. Tract, univ.jur., l. 0 (instr. ^arenigiés). Néanmoins, .\. Tavre, d'Argentre tiennent encore cette règle pour une rreur des praticiens.

convention verbale ne pouvaient conférer d'hypothèque. S'il y eut quelque hésitation au sujet de cette doctrine, ce fut sous l'influence des règles romaines d'après lesquelles l'hypothèque résultait d'un simple pacte ; mais, à partir du seizième siècle, la théorie romaine est définitivement écartée par suite de l'admission d'un système de preuves où l'acte notarié occupe une place prépondérante (1). — ^"^ L'hypothèque est r œuvre exclusive de la volonté des parties; elle ne dérive aucunement de la force exécutoire des actes et de l'apposition du sceau ; si l'acte notarié possède à la fois la force exécutoire et Teffet hypothécaire, c'est une coïncidence, rien de plus (2). Pendant longtemps aucune forme spéciale ne fut prescrite pour la constitution d'hypothèque; elle put donc naître d'un acte sous seing privé (3) ou d'une convention verbale (4). Mais, à partir du seizième siècle, la nécessité d'un acte authentique s'introduisit par suite des modifications niiportées à la théorie des preuves; puis, de ce qui n'était qu'une question de preuve, la jurisprudence fit un élément substantiel et une nécessité. L'acte sous seing privé (5) n'eut de force qu'autant qu'il était reconnu en justice, et en ce cas il emportait hypothciiue, d'après une jurisprudence que consacra l'Ord. de Villers-GoUerets, 1539, 91 , 92. La preuve par témoins ne fut pas admise au-dessus de 100 livres à partir de l'Ord. de Moulins, 1566. Dans ces conditions, on comprend que la pratique n'ait fait résulter l'hypothèque que de l'acte notarié (G). — Il est bien certain qu'à la fin de

(1) Viollet, p. 743, n" 1 (textes). Masuer, 18, 6. Brodeau, s. Louet, H, 15; Coût, de Paris, II, 201 (s. l'art. 107). L'Hommeau , 315 : V hypothèque ne vient pas de la convention des parties, mais de Vautorité du roi. Bourdin, s. l'Ord. 1539, art. 65 : ob sigilli regii auctoritatem. Pothier, n° 9. Valin, s. La Rochelle, 3, 318, etc. Fleury, Inst., 2, 11. Davot, Tr. de dr. fr., 7, 573. Loisel, 504, note. Britz, p. 927. — Les actes passés en la forme administrative, notamment les baux des biens de l'Etat, emportent hypothèque, d'après la L. des 28 oct.-o nov. 1790, 2, 13 et 14. Ci-dessus, p. 1489, 3.

(2) C'est l'opinion de M. Esmein, loc. cit. Guyot, v° Hypoth. Dcnisart, éd. 1768, v" Hyp., n°* 14 et suiv. Basnage, p. 110.

(3) AC. Picardie, p. 90. Bout., I, 25; 106. AC. Bourges, 27. Beaum., 35,3. G. Durand, SpecuL, 2.2, 298. Gr. C, p. 222. A. Favre, de error pragm., 6. Imbert, Prat., I, 69, 3. Esmein, p. 216. Viollet, p. 742 (Aux Etats de 1614, le Tiers deiiiande que l'hypothèque ne puisse être constituée que par acte notarié, Rec. de Lalourcé, XVI, 362). Nie. de Passeribus , De script, priv., 1712, p. 99. Encycl. mélh., V Hyp., 5, 100.

(4) Bret., AC^ 192; JVC, 176 et suiv. Imbert, loc. cit.

(5) Danger des antidates avec les actes sous seing privé. Il est vrai que l'acte sous seing privé acquérait date certaine par le contrôle, mais l'hypothèque a précédé cette institution (établie en 1553, supprimée en 1588, rétablie en 1693). Viollet, p. 738. Cf. Dumoulin, s. Paris, 8, 1, 16. Le contrôle ne cessa pas d'exister en Normandie. Perrin, Orig. des dr. d'actes, 1901.

(6) L'obligation sous sceau seigneurial emporte hypothèque par tout le