Tout acte notarié emporte hypothèque générale

L.a corrélation entre la force exécutoire et l'hypothèque conduisait laturcllement à ce résultat. D'ailleurs, les notaires insérèrent dans eurs actes la clause en vertu de laquelle le débiteur obligeait tous jes biens présents et à venir. Cette clause devint de style, et depuis e seizième siècle elle fut sous-entendue dans tous les actes notariés (3).