Hypothèque judiciaire (4;. — Tout jugement emporte

'oyaumc et n'est pas exécutoire liors ilc la seigneurie. Laur., s. l(Ji et suiv., Paris.

(1> C. civ., îl'îS. Les jugements rcmlus par les tribunaux étrangers n'cntraîlaient pas non plus (rh^potliéquc jutliciairc. Sur leur force exécutoire, :f. Ord. ICÎO, art. V2\. L'Ilommeau, 315. Guyot, op. cit. Louet, H, 15.

{1) Flenry. Inst., 2, 11. Loisel, 4'JG. De mémo pour les jugements des tribuaaux ecclésiasti(|ues.

(3) Esmein, p. '202. Loyseau. Déguerp., 3, 1, 5. A. Favrc, ilc err. pragm., 1, 3.

— Notez une confusion entre l'obligation personnelle et rhypothèquo qui tient k la conception archaïque de l'obligation. TAC. fire/., SHT, 194. Bout., I , Î5 : aussitôt que l'homme est oblige, l'hypothèque s'y assied. Cf. formule Qui s'obUfie oblige le sien.

(4) Esmein, p. 11i. Viollet, p. 742. Britz, p. 1)30. Challamcl, Hyp. jud., 18SI.

— Cf. Tract, univ. jurts, t. V, et en général, les traités do procédure, rorlilo, IV, 527 ; VI, 338.

1514 SURETES RÉELLES.

hypothèque générale sur les biens du condamné (1). — Autrefois, le créancier armé d'un jugement était dans la môme situation que celui qui avait obtenu une obligation générale. Mais quand cette obligation se transforma en hypothèque avec droit de suite et de préférence, le jugement ne la produisit plus, selon nous, parce que l'ensaisinement seigneurial faisait défaut (2); l'unique privilège reconnu au créancier en vertu d'une sentence judiciaire était celui qui résultait de la priorité des poursuites (3). Et cependant il y avait quelque chose de choquant à ne pas faire produire à un jugement autant d'effets qu'cà un acte notarié. On commença par attacher l'hypothèque à l'acte sous seing privé reconnu (ou môme vérifié) en justice tout comme s'il était reconnu par devant notaire (4). Après quoi rOrd. do Moulins, 1566, art. 53, décida que l'hypothèque résulterait de la sentence clle-môme. On justifiait celle solution en disant qu'aux termes des lois romnines le jugement est un quasicontrat entre les plaideurs; on se référait aux institutions du pignus praetorium et du pignus ex causa judicati captum; on se proposait d'assurer l'exécution des sentences (5). En un sens, on peut dire que l'hypothèque judiciaire dérive do l'hypothèque nttachée aux actes notariés; en un autre, il semble qu'elle ait aussi son origine

(1) Ord. de Moulins, 15GG, 53. Loisel, 504. Ord. avril 1007,35. 11. — Ci-dessus,. p. 1489, Contraintes administratives (Avis du 25 therm. an Xllj.

Cl) Aussi l'hypothèque judiciaire eut-elle de la peine à s'introduire dans les pays de nantissement. Louet, II, To. Arr. de rcgl. 1d juill. 10-23. Txeims, 180. Perrière, V llyp. Cf. Britz, loc. cit.

(3) Eeaum., 34, b1. Or. C, p. '203. TAC. Drpl., 300. D'Ar-entré, s. Drel. AC, 188 On n'était pas d'accord sur le fait duquel icsultait lantcrioritc des pour-;, suites : était-ce le commandement de payer? le ju,<;cment de condamnation?" l'exécution de la sentence (saisie)? La mise des biens sous la main de justice aurait dû être décisive {Coul. 7Wt., 5; cf. Dritz , loc. cil.^; niais dans l'intervalle de la sentence à la saisie, le débiteur risquait de disposer de ses biens en fraude des droits du créancier. D'ailleurs, la préférence accordée au plus diligent n'avait guère de raison d'être en équité. Postérieurement à l'Ord, de 1G6G, Lcmaistre, Criées, 32, soutient encore qu'elle doit être admise. Imbcrt, Prat. éd. 1025, p. 340. — Siete Part., 5, 13, 13 : le pignus judiciale n'a d'efïet que par la tradition à la différence du pignus conventionnel.

(4) AC. Paris, 78 (reconnaissance volontaire): Ord. Villers Cott., 1539, 92, 93 (reconnaissance ou vérification); NC. Paris, 107 (hypothèque du jour de la dénégation). Imbert, p. 378. Cf. cep. Favre, de err. pragm., 1, 2. Pothier, n" 11. C. civ., 2123. Planiol, Dr. civ., II, 849.

ib) Hypothèque judiciaire dans la pratique italienne en matière criminelle au quatorzième siècle. De môme en France, Edit de 1553, 17. TAC. Bret., 307. Esmein, p. 220. Cf. Imbert, p. 378 (partant en matière civile, il est raisonnable que telle hypothèque ait aussi lieu du jour de la conteslalion ou de la sentence ; ceUe note écrite avant l'Ord. 1500 prouve que l'hypothèque judiciaire n'existait pas encore en matière civile). Ferrière, V Uyp. : anciennement, la sentence n'emportait hypothèque que du jour de l'exécution et mise en possession ; depuis l'Ordonnance de Moulins, elle a lieu du jour de la prononciation.-

HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE» LÉf.ALE. 1515

îans le privilège du premier saisissant qui disparut en matière immobilière absorbé en quelque sorte par l'hypothèque judiciaire (I). 15. — Hypothèques tacites (ou légales) (1). L'ancien droit em- )rula à la législation l'omaine les principaux cas d'hypothèques tantes (3); certaines d'entre elles, munies d'un droit de préférence, ;ont devenues nos privilèges sur les immeubles (4). Quoique géné- ■ales et clandestines, les hypothèques tacites fui'cnt admises dans es pays de nantissement où l'on ne subordonna leurs effets à uicunes formalités (5).

(1) On discute bcnuconp sur la valeur de l'Iij'pothèijue judiciaire dans le Iroit actuel (cf. syst. belj;c. prussien, etc., dans Planiol, Dr. civil, II, 848), mais l n'y a qu'une voix pour reconnaître que les rédacteurs du Code civil ont nanquc de lo<;iquc on attachant une hypothèque aux actes privés reconnus en ustice, alors qu'ils n'admettaient pas l'ancienne hvpothèquc des actes notariés.

(2) Esmein, 1VJ. Viollet, 744. 80i. Britz, 931, 943. Pertilc, IV, 526. Siele Part., ,13.

(3) Les unes sont générales, les autres spéciales ou limitées à certains biens. jO. plupart ont été empruntées au droit romain, llypothéciuo de la femme sur 25 biens du mari, du mineur ou de l'interdit sur ceux du tuteur ou du cura- Dur, des communautés, etc , sur les biens de leurs syndics ou administrateurs C. civ., 2121), du fisc sur les biens de ses débiteurs (contribuables; débiteurs ontracluels; comptables; Coul. no/., 131; Desm., 191, etc.; cf. L. 5 sept. 1807, rivilégo du Trésor, etc.), du vendeur sur le bien vendu, du copartageant, de architecte (privilèges. C. civ., 2103), du légataire (C. civ., 1017). — Il en est éjà(iuestion dans des textes du quatorzième siècle. Montpellier, 12, Coul. Jio/., 0, G2. Desm., 94, etc. Gr. C, 2, 17. — En cas de vente à terme d'immeubles, 'errière. s. Paris, t. 2, p. 1331, observe que la jurisprudence changea en 1628; îs Romanistes soutenaient qu'en faisant crédit, le vendeur renonçait à tout roit sur le fonds vendu, à moins de convention spéciale: cette convention, evenuo fréquente, aurait fini par être sous-entendue. Cf. cep. ci dessus, . 1450. Coul. noL, 141, 159. Pasquicr, InsL, p. 256. Eu 1207, dans le Midi, blignlio des fonds vendus au vendeur pour le prix non payé. Pasquier, Doc. el. à lu sei(jn. de Boussugues, p. 59 (1901).

(4) Sur les privilèges en général, cf. Perrière, Guyot, h. u*. Pothier, 26. lomat, 3, 1, 5. Coile civ. inlerm., /i. v". A Kontc , les privilèges supposent un oncours entre chirographaires (Dig., 42, 5, 32 : privilégia .. e.x causa). Nos nciens auteurs, en empruntant au droit romain la plupart de ses causes do référence, les qualifient de privilèges sans se préoccuper de leur base. Cicssus, p. 1486. AC. Anjou, t. II, p. 514. Toulouse, 111. Sicle Part., 5, 13. Z(. liens du droit anglais). Ils distinguent : a; des privilèges immobiliers spéiaux, vraies hypothèques privilégiées. Pothier, n**33; Proc. ni'., n* 648; 6) des rivilèges mobiliers spéciaux rei)Osant sur l'idée ilun gage exprès ou tacite; n peut en rapprocher le droit de rétention (Ord. 1539, 97 ; 1566, 5Î ; 1667, *27, 9), uoique les rémini'scences romaines de l'exception do dol aient empêché ici la )rmation d'une théorie bien arrêtée t.\7î//, 18S4 , 351); c) les privilèges géncaux portant à la fois sur les meubles et les immeubles (frais de justice, frais méraires, salaires, créances ilu fisc); ils tiennent à la qualité de la créance, if. Planiol, Dr. civ., 2, 753 et suiv.

(5) Ci-contre. Loisel, 498.

16. — Effets de l'hypothèque (1). — On les ramone d'ordinaire à trois : droit de faire vendre, droit do suite, droit de préférence. — A*" A défaut de payement, le créancier hypothécaire n'acquiert pas la propriété du fonds hypothéqué; en règle générale, il ne le vend même pas à l'amiable (2) ; il se trouve dans la nécessité de faire pratiquer une saisie réelle et une vente judiciaire, comme s'il était créancier chirogrnphnire. Sous sa forme primitive de l'obligation, l'hypothèque ne lui conférait, en c(Tot, que le droit de saisir, et les pratiques de l'appropriation du gage ou de la vente amiable n'offraient pas assez de garanties pour le débiteur. Dès lors, le délaissement de l'immeuble perd do son utilité; le tiers détenteur eu use pour se soustraire aux ennuis de la procédure en expropriation (3).. — B° Lorsqu'on fait valoir le droit de suite contre uu tiers détenteur, celui-ci peut d'ordinaire opposer au créancier le bénéfice de discussion, c'cst-à-diie l'obligoi" à saisir et à vendre les biens du débiteur; mais comme, pendant les délais nécessaires pour cette opération, l'hypothèque risque d'être proscrite, on lui permet d'agir en déclaration dliypothèquc afin d'inleri'ompro la p,rescription. Celle-ci a lieu par dix à vingt ans au profit du tiers détenteur. — C° Entre créanciers hypothécaires, la préférence se règle par la date dos hypothèques : les premiers vont devant (sauf à tenir compte dos privilèges) (4). La cession de créances ou le payement avec subrogation peut donner à un tiers les droits du créancier originaire (5) ; il se peut aussi que son hypothèque soit grevée d'autres hypothèques et le cas est fréquent avec un système d'hypothèques générales comme celui de l'ancien droit. L'ordre se complique alors de sous-ordres, c'est-cà-dire que la somme pour laquelle le créancier a été colloque est distribuée entre ses propres créanciers d'après la date de leurs hypothèques (6).

(1) Loisel, 492 ot suiv. Loyscau, Déguerp„ 1613. \Veber, L'exécnlion forcée en dr. français et allemand, 1900. Tambour, 1, 113, 21'2.

(2) Le délaissement priniilif libère le débiteur comme le déguerpissemcnt libère le débirenticr. Ci-dessus, p. 1234, Cf. cas exceptionnels où l'ancien droit se maintient. Argou, 4, 3. Clause de voie parée. Slobbe, 2, 311. Mortgage anglais : 1° le créancier conserve le bien engagé par voie d'action en forclusion; 2° le tribunal peut, s'il le préfère, en ordonner la vente: 3° le créancier peut être autorisé par une clause de l'acte à vendre lui-même sans formalités. En tout cas, l'intervention de la justice est requise pour qu'il le conserve : once a morlgage, always a mortgage.

(3) Perrière, v" Hyp. Britz, p. 953. Cf. Kohler, Pfandr. Forsch., p. 22.

(4) Règle romaine : prior tempore potior jure. Loysel, 492, 686. Id. droit anglais (sauf soudure ou consolidation des mortgages).

(5) Sur la subrogation, on particulier à l'hypothèque de la femme mariée cf. Beudant, R. crit., t. 28, p. 30. Ci-dessus, p. 1436.

(6) Les sous-ordres ont été abolis à cause des frais et des lenteurs qu'ils occasionnaient (C. p. civ., 775), mais si l'hypothèque de l'hypothèque n'est plus

EFFETS DE l'hYPOTHÈQLE. 1517

17. — La purge (1). — Les fonds de lerro étant grevés pour la plupart d'hypothèques, puisque tout acte notarié emportait hypothèque générale sur les biens du déhiteur, et rien n'en i-évélant l'existence, l'acquéreur le plus prudent risquait de se voir évincé par un créancier hypothécaire inconnu même du .vendeur et cela pendant uu délai souvent fort long. Dans ces conditions, les transactions immobilières devenaient presque impossibles. On remédia au mal par la purge ou faculté pour l'acquéreur d'un bien hypothéqué de le dégager des hypothèques qui le grevaient en payant son prix d'acquisition aux créanciei's après les avoir mis eu demeui-e de se faire connaître au moyeu de certaines formalités et forclos s'ils ne se présentaient pas à ce moment. On les remhoursait malgré eux, mais l'utilité générale exigeait ce sacrifice de la part des intéicts privés. La purge fut imaginée par les praticiens. Ils remarijuèi-ent que le décret forcé nettoyait les hy[)OLhèques et ils organisèrent un siiuulacre de saisie réelle afin d'obtenir ce résultat : raajuéreur s'entendait avec un tiers qui se pi-ésenlait comme créancier et l'exprofiriait du fonds acquis. On aboutissait par là au décret volontaire, ainsi appelé parce que les paities étaient d'accord pour l'obtenir (2). La procédure à suivre ne difféi-ait pas de celle du décret forcé (sauf eu ce qui concerne le bail judici;iii'e qui n'y avait pas lieu évidemment); elle pi'oduisait les mêmes elfets. Mai>; ce n'était qu'au prix de lenteuis excessives et de frais considérables qu'on arrivait à la purge par ce détou!-. I/inslitutioii une fois reçue, on se débaii'assa des inlerrninables pi-éliininaires de la s.iisie réelle poui' se bornera la procéduie plus simple des lettres de ratification (.)). L'é'lit do juin 1771, (]ui l'organis.!, donnait à lacquéreur le moyen de faire tomber les liypothècjues en prenant à la chancellerie des lettres ratifiant Tacquisition ; les ci'éanciers qui trouvaient le prix au-dessous de la v;ileui- du bien étaient invités h l'aide île certaines foi'malilés à faire 0[)position et à surenchérir, faute de quoi les letti-es étaient délivrées et leurs hy[)0thè(]UL's purgées (4). C'est cetédit de 1771 qui

admise dans notre droit, la [)ratiquc a introduit do'« cessions ou subrogations d'hypollit-qncs (jui ont à peu près le nicnie résultat, à celte difTerenco près quelles ne donnent pas lieu à la piocédure îles sous-ordres.

(!) Cf. Dritz, p. U50.

C^) Ord. de nov. 1441 (Isanib., IX, Sf.) : pur-c pour les rentes sur des nmisons de Paris.

(3) Origine (Perrière, h. V) : les rentes sur l'Hôtel de ville «le Paris pouvaient ctro hypothéquées; celui qui les achetait les purgea daborti par voie de ilécret forcé et, en vertu d'un édit do mars 1073, en prenant des lettres do ratification au grand sceau ^c'est-à-dire à la Chancellerie et non auprès des Parlements).

(4) Sur la procédure, cf. C. civ., Î1D3 et suiv. L. 11 brum. an VII.

qui a créé les conservateurs des hypothèques à l'effet de recevoir ces oppositions (1).

18. — Droit révolutionnaire (2). — Il y a à reprocher au régime hypothécaire de Tancien droit deux vices principaux : le caractère occulte de l'hypothèque et la multiplicité des hypothèques générales. Colbert, dans un édit de mars 1673, presque aussitôt rapporté que rendu (avril 1674), essaya d'introduire la publicité, c'est-à-dire la lumière, dans ce chaos qu'était l'ancien crédit foncier; la noblesse, craignant pour son pi-estige, s'opposa à cette utile réforme ; les familles, pas plus que l'Etat, ne voulaient que leur budget fût coiuiu (3). Ce que la royauté n'avait pas eu le courage de faire, la Révolutiou se vit dans la nécessité de l'accomplir par suite du trouble apporté dans les affaires par les événements politiques (4). Par deux lois célèbres, elle tenta d'établir un système hypothécaire rationnel. La première et la plus originale, la \i. du 9 messidor an III, permettait au propriétaire d'un fonds de prendre hypothèque sur luimême pour dix ans au plus et jusqu'à concurrence des trois quarts de la valeur vénale du fonds; l'acte dressé par le conservateur des hypothèques s'appelait cédule hypothécaire; il se transmettait par voie d'endossement et constituait un litre exécutoire au profit du porteur. Cette loi demeura à l'état de lettre morte (5). La L. du 11 brumaire de l'an VII écarta ces créations dont la pensée première venait de la théorie des rentes et de l'usage si décrié des assignats (6).

(1) Bibl. dans Camus, n" 1065. Commentaires ou Questions sur l'Edit : A M., 06s., 1779; Brohard, 1780; Grenier, 1787; R., 1785; Corail de Sainte-Foy, 1785. 1

(2) Code civil inlerméd., Table, v° Hyp. Lafcrrière, Hisl. des principes de la RévoL, p. 2^8. Thèses : Chailamel, 1878; Siniard , 1900; Cazenavctte, id.; Sagnac, p. 205. 345. Flammer, Dr. civil genevois, p. 1C8-215. Cf. projets de Code civil dans Fenet, t. I. |

(3) Antérieurement, cf. Ord. 1424 de Henri VI(Isambert, 8, C93, art. G), Edits ' de 1553, 1581, 160G (mesures fiscales). Cf. Edit août 1G26 pour la Bretagne, Girard et Joly, Offices, I, add., p. 212 (greffes d'insinuation). Ci-dessus, p. 1296. L'Ord, 1673 créait dans les principaux bailliages un greffe où les créanciers devaient se faire connaître par des oppositions; les opposants étaient préférés aux non opposants,

(4) Sur le cadastre, ci-dessus, p. 933. Add. Décl. 23 nov. 1765. Béquet, Rép. de dr. adm.; (ir. EncycL, h. v". De nos jours on a songé à utiliser le cadastre non seulement pour la perception des impôts, mais pour la consolidation de la propriété (cf. Flammer, Besson, op. cit.). La Convention avait eu la pensée de créer un Grand Livre des propriétés territoriales. Dec. 8 pluv. an II (non exécuté).

(5) Prorogée, L. 2G frim.; 19 vent., 19 prair.; 24 iherm. an IV; suspendue définitivement, L. 28 vend, an V. — Codes Tripier, éd. Monnier,sous l'article 2124 du C. civ., vcrir un modèle de cédule hypothécaire.

(G) Cf. ci-dessus, p. 998. On lisait, par exemple, sur un assignat : « Assignat de cinquante livres. Hypothèque sur les domaines nationaux. » — Sur les rentes et l'hypothèque, cf. ci-après, et Ileuslcr, II, 151. Stobbe, § 104.