DÉSHÉRENCE

d'aubaine et de bâtardise ( 1 ) et inème le droit de confiscation (2). La prérogative du seigneur justicier se trouva limitée de deux côtés : 1" elle ne portait, en général , que sur les alleux el les meubles, car les fiefs et les censives faisaient retour au seigneur qui les avait concédés; cesjsortes de biens n'étaient jamais vacants et sans maître (3); 2° les successions en déshéi-ence se divisèi'cnt fréquemment entre le seigneur et les établissements de bienfaisance (4); on les affecta anx charges publiques, surtout à l'assistance des pauvres, comme une ressource accidentelle el imprévue dont l'humanité prescrivait de faire bénéficier les déshérités de la fortune. Si le justicier partageait avec les pauvres, h plus forte raison devait- il désintéresser les créanciers de la succession, au moins dans les

R. Caillemer, p. ô8. Cf. dans le droit actuel, la distinction entre la succession vacante que personne ne réclame, pas même l'Etat, et à laquelle on nomme un curateur, et la succession en déshérence recueillie par l'Etat. Guyot, Perrière, v° Curateur à suce, vacante. En fait, il y a vacance dès que les héritiers du [" degré ont renoncé, Pothier, Intr. au t. 17, Coût. d'Orl.y n° 67.

(1) On ne trouve pas dans la déshérence le caractère pénal qui distingue la confiscation, et de cette différence pou sensible à l'origine il est résulté avec le temps deux régimes opposés. Blackstone, 1, IG, 18.

(2) A la confiscation des biens d'un condamné à mort ou au bannissement se rattache naturellement, quoiqu'il n y ait pas de condamnation pénale, celle qui porte sur la succession des usuri<'rs (Ci-contre, p. 1425. TAC. Sorm.^ 49. Dauphiné, Savoie, par exemple Evian, 4 ; Fribourg en Uecht., 57), des suicidés^ intestats ou déconfès (clesperati) ^ coup ibics les uns et les autres envers l'Etat ou l'Eglise. Déconfès, Summa ^'orm., H). Et. de saint Louis, 1, 9.'{. Bout., 1, 39. Du Cangc, v Inlesl. L'intestat n'est qu'une sorte de déconfès; il n'a pas pris de dispositions pour le salut de son ànio; sa succession fut confisquée d'abord, et quand la législation fut adoucie, on se borna à distribuer ses biens pour des usages pies. Glanv., 7, 16. Les inlrslia du Roussillon ne sont probablement qu'un débris de la mainmorte. Sur les suicidés, cf. Loiscl, 837 : Lliomme qui se met à mort par désespoir confisque eiiv^rs sou seigneur. Ses meubles, tout au moins, étaient confis([ues, paifois sos immeubles eux-mèn>es , et Cl. Liger, art. 1435, constate l'application aux terres du suicide du droit archaïque do ravage. Avec le temps , distinctions suivant que le suicide est conscient ou inconscient, (|u'il a eu lieu ou non pour échapper à une condamnation capitale. Cf. Dig., 48. 21. Summa Norm., M<i El. de saint Louis, I. 9*2. T.\C. Dret., 296. AC. Bord., 41. Beaum., 69, 12 (Table, v° Suicide). Gr. C. p. 664 Olim, 1, 442, 6, etc. Bout., 1, 31»; 2, 15 (rejette l.i confiscation). Braclon , II, 504 (feloni& de se ipso). Flcta, 1, 34. Britton, l, 7. Diversités en droit allemand. Sachsensp., 2, 31, 1. Brunncnmcisler, (^n<ei/. ci. liuinbcrgensis , p. 93. Droits du bourreau sur le condamne qu'il exécute, Gr. C, 657. Sur les llagestolzen ou hommes non mariés, cf. ZSS, 1901, G.A, 1. ï^uccessions des émigrés, cf. Lois civiles interm., h. v°.

(3) Glanvillc appelle le seigneur ulliniua hrres. Glasson. 7, 463. T.AC, \orm.t 88 et suiv. Mir. de Souubr, I, 32 et suiv. ; 159.

(4) Détails cL textes dans U. Caillemer, p. 7."). Ihilz, U'Jl. Iax .\nglctorro . la succession de l'intestat a fini par èlio distribuée par les soins do l'Eglise. PoUock et M., 2. 350.

1552 ORDRES d'héritiers. — LA RÉVOLUTION.

limites de l'actif qu'il recueillait (intra vires) (1). Tel fut l'usage général, basé sur l'équité, mais assez difTicile à justifier du strict point de vue juridique , car le seigneur apparaît plutôt comme un acquéreur à titre particulier, un occupant privilégié que comme un héritier (2). Cf. L. 22 nov.-l«' déc. 1790, 1, 3.

12. — Le droit révolutionnaire (3) commence par abolir les inégalités résultant du droit de masculinité et du droit d'aînesse (biens nobles, D. 15 mars 1790; biens roturiers, D. 15 avril 1791 rendu malgré les protestations des députés do Normandie et de Béarn). En pays de droit écrit, la Nov. 118 ne connaît pas les privilèges coutumiers, mais la liberté de tester permet de les rétablir; on s'attaque à elle, et si l'opposition des romanistes et des députés du Midi empoche un moment la réforme d'aboutir, le 25 octobre 1792, la Convention supprime les substitutions, les renonciations à successions futures; le 7 mars 1793, elle abolit la faculté de tester en ligne directe; les D. du 5-12 bruin. an II et du 17 niv. an II restreignent dans les plus étroites limites la quotité disponible. Cette dernière loi, qu'on pourrait appeler le Code successoral de la Convention ^ renferme deux autres séries de dispositions : a) Les libéralités ayant pour but do maintenir les anciens privilèges sont annulées à dater du 14 juillet 1789 et les partages des successions ouvertes depuis cette date doivent être refaits d'après les nouveaux principes. On voit que la L. de nivôse (comme celle de brumaire, d'ailleurs) avait effet rétroactif. Tout en proclamant avec la Déclaration des droits de l'homme que la rétroactivité des lois était un crime, les conventionnels l'appliquèrent en matière de successions, soit en haine de l'Ancien Régime, soit sous l'influence de députés intéressés à cette mesure inique; les sophismes ne leur firent pas défaut pour se justifier à leurs propres yeux ; ils prétendirent qu'à dater de 1789 l'égalité avait été établie et qu'ils ne faisaient qu'appliquer un principe préexistant. Distinction de casuiste qui n'empêcha pas les résultats

(1) Cf. dans R. Cailicmer, p. 119, la discussion de cotte question. Rolh., ^23: le roi ne paye pas les dettes. Fertile, 4, 134, 127. Olim, II ^^ 328. Cf., en sens contr., Lunas, 7; Rioui, 5. Arles, 83, etc.

(2) Notons une tendance de l'ancien droit à attribuer la succession d'une personne au corps ou à rétablissement auquel elle appartient, par exemple celle d'un religieux à son monastère, celle d'un malade à l'hôpital où il est soigné. Viollet, 487 : la Charité de Lyon adoptait ses orphelins. L. \h pluviôse an XIII, art. 8. La fabrique recueille les biens du religieux curé. Les biens des ecclésiastiques (séculiers) appartinrent d'abord à l'Eglise; plus tard, au quatorzième siècle, leurs parents leur succédèrent. Loiscl, 343 et suiv.

(3) Lois riv. interméd., v'' Succession, Enfans nés hors mar. Bibl. ci-dessus,p. 1521. Guichard, Diss. s. le rég. des suce, an V, Jeanneau, Thèse, 1893.

(4) Pasquier, Rech. de la Fr., 2, 17. Montesquieu, Lelt. Fers., 120. Voltaire^ Dict. phiL, x" Lois. Aron, NRH, 1901, 4G2 (cahiers des Etats gén., etc.).