LOI DU 17 NIVÔSE AN II

de la loi d'ètro déplorables; on dut la rappoi-lur en raii III (I). — b) Dans la dévoUilion de la succession, on ne considi'rc ni la nature ni l'origine des biens; ils ne forment qu'une seule masse comme dans la législation romaine, ce qui simplifie beaucoup leur transmission. L'hérédité est attribuée d'abord aux descendants qui succèdent par portions égales soit de leur chef, soit par représentation ; il est défendu de les avantager, et le rapport des donations est imposé même au renonçant. Contrairement à l'axiome du droit coutumier : bâtards ne succèdent pas, les L. du 4 juin 1703 et du 5-12 bru m. an II avaient déjà donné aux enfants naturels simples les mêmes droits de succession qu'aux enfants légitimes et aux adultérins le tiers de ces droits (avec effet rétroactif aboli paiv les L. 15 ihcrm., 3 vend, an IV) (2). A défaut de descendants, l'hérédité se divise en deux parts égales, l'une pour la ligne paternelle, l'autre pour la ligne maternelle, et s'il y a lieu, cette fente est suivie d'une refeute. Dans chaque ligne, on ne recherche pas, comme on le ferait dans un régime successoral basé sur l'affection présumée, quel est le plus proche parent du de rujus, mais bien quels sont les parents qui descendent de l'ascendant le plus proche du de rujus; de la sorte on arrive à constituer une série de lignées ou parentMes, celle du père, celle de l'aïeul, etc., appelées successivement à l'hérédité. Cette résurrection inattendue du système germanique des parentèles, si oublié alors dans la Fi-ance coutumière, semble s'expliquer par deux causes, l'une plutôt ai'chaïquc, l'autre plutôt révolutionnaire : 1° ou se proposait, cumme dans les Coutumes, de restituer les biens, par à peu près, cà la ligne ou a la souche qui les avait fournis; '2^ ce procédé avait l'avantage de diviser la propriété entre un grand nombre de personnes, car il devait ai-river souvent que chaque parentèle contînt beaucou[) de inembi-es. Dans chaijue parentèle, les descendants excluent les ascendants, par exemple le frère est préféré au père; ce privilège pour les jeunes générations concorde avec le vieux pi-inci|>o Propres ne remontent, mais on n'a voulu iteut-ètre, en l'établissant, qu'attacher davantage au nouveau régime politique les classes les plus naturellement portées à le soutenir. La représentation est admise à rinfini pour la même raison, et dès lors le partage a lieu par souches. Le privilège du double lieu est aboli, mais les germains ont une [tart dans cha(jue ligne. A défaut de parents (et ils succèdent sans limitation de degré), le conjoint suivivant est appelé; autant tlire que presque jamais il ne succédera; peu favorisé de ce

(1) L. 5 (loi-., 3 fiuct. ail III ; 3 vorul. an IV; IS pliiv. an V. Glasson, Réf. soc, 1889, t. ?, j). ^217. Sagnac, p. Î34. 3':5. .\ron . .VK//, r.»0!. 018. Cf. hivorco, ci-dessus, p. lOGS, n. h.

('2) Ci-dessus, p. 1114, 1527. Sagnac, p. 317, 3ôG.

1554 ACQUISITION DE l'hÉRÉDITÉ.

côté, il l'est encore moins en ce qui concerne les gains de survie, comme le douaire, que l'ancien droit avait institués en sa faveur; la Révolution les al)olit. En dernier lieu vient l'Etat. Deux préoccupations dominent la législation révolutionnaire, le souci de l'égalité .et le désir de simplifier le droit successoral en morcelant les fortunes. Elle part de l'idée si répandue au dix-huitième siècle que ce n'est point à l'individu qu'il appartient de disposer de ses biens pour après sa mort ; la loi seule en a le droit. Et elle s'inspire non pas de la volonté probable du défunt, mais de la raison politique; la succession n'est point une sorte de testament présumé, le testament de ceux que la mort a surpris avant qu'ils eussent fait connaître leurs dernières volontés ; en théorie, on l'envisage comme une réglementation dans l'intérêt public du sort de biens abandonnés par leur propriétaire, ce qui est une thèse d'une extrême gravité, puisque l'Etat pourrait s'en servir pour dépouiller dans son intérêt les parents successibles ; mais, en fait, on est loin de songer à lui donner cette portée; l'Etat n'y gagne rien; on se borne à protéger la famille contre les caprices individuels, si bien que le régime institué par la L. de nivôse est un amalgame incohérent d'idées nouvelles et de principes surannés (1).

§ 2. — Acquisition de l'hérédité et ses suites.

1. — L'ouverture de la succession (2) ne résulte aujourd'hui .que de la mort naturelle (riulla vivcntis hereditas) (3), mais elle résultait aussi autrefois d'événements qui lui étaient assimilés et que l'on serait tente de qualifier d'une manière générale de mort civile, quoique ce terme n'ait guère été appliqué qu'aux cas de condamnation criminelle et de profession religieuse (4) ; tels étaient, dans le très ancien droit, la lèpre (5), la perte de la vue, la folie (6), et peutêtre les graves infirmités qui accompagnent la vieillesse (7). L'absence (8) n'avait pas un clTet aussi radical, quoiqu'elle entraînât l'attribution des biens de l'absent (9) à ses proches parents; en effet,

(1) Cf. appréciations diverses, NRtI, 1901. GIG.

(2) Poihier, 3, 1. Pcrtilc, 4, 119. Stobbe, § 279.

(3) Commorienles. G. civ., 720, Pothier, 3, 1,1. Dig., de reb. dub., 9, 22. L. 20 prair. an IV. Zeys, Le Nil, § 7. Acad. Icg. Toul., 1871 (Fons).

(4) Ci-après, Personnes. Loisel, 345. Pothier, Pers., 70. Pertile, 4, 120. Excommuniés, TAC. Norm., 2, 3.

(5) Ci-après, ibid. liolh., 17G : il est lanquam mortuus.

(6) Ci-dessus. Frisons. Amira, Erbenf., 151. — Cf. Wis.., 3, 4, 12.

(7) Cf. démission de biens, ci-après.

(8) Sur l'absence, cf. Perrière, Guj'-ot, h. v\ Villequez , Rhdr., 2, 209. Dig. ilal., et Encicl. giur. ilal., v» Assenza. Stobbe, 5, 10 (bibl.). C. civ., 112 et suiv.

(9) L'absent s'éloigne de son domicile et ne donne plus de ses nouvelles.