SAISINE ET ENVOI KS POSSESSION

^ borna ici à Iraiter difféi-emment les horitiors ou successears ah intestat et les successeurs Leslaineutaires; à ces derniers il refusa Texercice immédiat de leurs droits; il leur fallut demander la délivrance des bi<3ns héréditaires aux héritiers légitimes, et, en cas de refus, se faire envoyer en possession par justice.

7. — Saisine héréditaire (1). — Avant toute a|>préhension matérielle, de plein droit, riiéiitier légitime est considéré comme étant en possession des biens héréditaires à la mort du ih rujus: celui-ci <3St censé l'avoir mis en possession lui-même à l'instant de son décès : le mort saisit le vif (2), formule d'où il résulte que l'héritier a, depuis le moment du décès, sans qu'on puisse l'en priver, tous les avantages possessoires : droit aux fruits, rôle de défendeur au pétitoire, exercice des actions possessoires (3), continuation de la possession de son auteur pour arriver à l'annalité et // fortiori faculté d'appréhender de sa propre autorité, sans intervention du seigneur ou de la justice (4;, les biens de la ^^uccession, meubles ou

rejetés par le C. civ., 138, s'appliquaient-ils dans rancien droit? Non, dap. Pothier, Propr., n° 4'2'J. — Les ventes faites par rhéritior apparent sont-elles valables à raison de la règle error commtmis fncit jus? C'est douteux.

(1) Ci-dcssus, p. 780, r2'.'4 (bibl.), liiiO, — Tuaciucau. Tract. : Le ynort suisH le vif; Bcllonus, id,, XVI's. — Loisel, 317 (bibl.). Lamoignon, Arr., Suce. 1 et '2. Argou, 2, 19. Pothier, t. 8, p. 198, éd. D. Ferriorc, v" i.e mort saisit le vif : sur Coût, de Paris, 318. liritz, G59. 912. — Siinonct, S.ns lier., 18.V2. Thiercelin, R. cril. de lég., 37, 80. Valroger, R. Fœlix, 17, Hl8. Klimrath. R. Wnlowshi, 2» 366, Dubois, NRU, 188U, 101. Planiol, R. ml., I88ô. 437. Dufourmantollc, ibid., 1891, 584. Thèses : Dufourmantelle, IbUO; Paiie. 1890 \"ioilcl, 630. Glasson, 7, 486. — Renaud, ZfRechtsw., 1847 (tr. dans R. de lég., II, 74). Heusicr. Geu-ere, 172; Jnsl., 2. 39. Laband, KVJ , 15, 397. Cosack, Bcsil: d. Krben , 1877. Behrend, Anevang u. ErbeugeM-ere, 1885. Stobbe, 5, 20. Schrœdor, 704. Iluber, p. 32, 38. — Pollock et M., 2, 60. — Pertilo. jJ. 129. — W. Schucking, Régierungsa.ilritl, 1899

(2) Moriuua saisit vicum. Olim , 1 , 452, 16 ^a. 1259); 2. 517, 0; 2, .'ôG, 3, etc. .1. d'ibelin, 151. /•:/. de saint Louis, 2, 4. Peauiii , 27, 2; 41, 9. Const. du Chat., p. 63. De.sin., 52, 234, 286. Gr. C, p. 233, 287, 3(i4, 3(i7. Peut., p. [IS.Slit. Part., 28, 6. Pans, 318. Loiscl, 317. Arr. de Lamoignon . Suce, 1, 2. Pagucau , h. v*. Der To'lle erbt de)i Lt-bendigen (milieu du X\"' s. Ouest do IWlIeinaguo). Le Sachsensp., 6, 1 ; 3, 83, disait déjà que, pour les fiefs et les autres biens, le de cujus transmet à Ihéritier \a. gewere du bien avec le bien [possessionein beneficii sicut et benelicium). — Clanville, 9, 1, 4,6. 2: II, 1, 3; 13, 9. 6ummM Sorm., 35. Kagucau, /i. v". Cf. Ass. de Jcr., Ahr. C. des C, 47, 57.

(3) J. Faber, Insl., de interd. [stylus curiae Fratu iae), § retin., 7. Gr. Coût., 2, 31. — Cf. »lr. normand : bref de saisina nnlecessoris. TAC. Sorm., 74. Ci-dessus, p. Î243. Gr. C, 2, 21 : saisina defuncli descendit in vivum. Blackstone, 2, 14 : saisina facit stipitem (tr, fr , t. 3. p. 20).

(4) Gr. C, 2, 21. Stit. Pari., 3, 28. TAC. ISret., OC. 5iO : lo mort saisit le vif en ligne directe, la justice en collatérale. — En ilroil allcninml , l'envoi en possession judiciaire est froiiuenl , et la j)rise de possession symbolique par l'héritier également (p. e\. il s'installe sur le siège léscrvé au chef de famille,

1562 ACQUISITION DE l'hÉRÉDITÉ.

immeubles, propres ou acquêts, alleux, fiefs ou censives(i). Ce bénéfice appartient aux seuls héritiers ah intestat (2), aux descendants et ascendants, d'abord; puis seulement vers le seizième siècle aux collatéraux eux-mêmes; de rares Coutumes Tout étendu aux successeurs institués par testament (3). La saisine des meubles était, au contraire, très généralement déférée aux exécuteurs testamentaires, afin de leur permettre de remplir leur mission (4). Sur cette question de l'acquisition de la possession des biens héréditaires, le droit coutumicr se séparait de la législation romaine; car, d'après celle-ci, l'héritier ne devenait possesseur que par l'appréhension de fait (5).

etc.). Dans les Pays-Bas, l'iiéritier fait reconnaître son titre par la justice et, à la suite de la sentence, prend possession publiquement de la maison mortuaire en saisissant la porte avec la main et en mettant le pied sur le seuil {Anevang an Thûre iir)d Schwdle). Dans l'Allemagne du Sud, l'intervention delà justice est encore mieux marquée. Stobbe, 5, 34, 26. Heusler, op. cit. D'après les uns, il n'y aurait jamais eu là que de simples formalités utiles, mais sans rien de nécessaire. D'autres pensent qu'à l'origine la possession de l'hérédité ne put être acquise que par VAnevang pratiqué par l'héritier de sa propre initiative ou à la suite de l'intervention de la justice: avec le temps, VAnevang aurait dégénéré en pure formalité, et, parle fait du décès, l'héritier se trouva acquérir à la fois la propriété et la possession {civilissima) de l'héré- (jité. — En droit anglais, l'héritier, avant d'avoir pris possession {enl.ry) , n'a que la saisine de droit {in law) et non la saisine de fait {in deed) ; il ne pourrait pas intenter une action of trespass contre les tiers qui empiètent sur ses droits. Sur les brefs of entnj et sur la querelle de mort d'ancesseur, cf. cidessus p. l'243. Lehr. p. 701. L'héritier des biens personnels a besoin de demander l'administration à la justice. — Cf. C. civ., 724, 769 : envoi en possession des successeurs irréguliers. — Italie, Fertile, 4, 125. — Cf. TAC.

Dret., 06.

(\) Au quatorzième siècle encore, le seigneur est avant saisi que l'héritier (pour les fiefs). Gr. C, 2, 19: 2, 27 (p. 234, 305, 307). Desmares, 234 (des coutumes locales exigent encore la saisine du seigneur). Varin . Arch. lég. de Reims T, 602, 711. — Mais pour les fiefs eux-mêmes, on finit par se passer de la saisine du seigneur. Ci-dessus, p. 1230, 12.37, 1280. Le droit de la famille remporta. — Cf. cep. Glasson, 7, 487 (évolution inverse). Artois, 0.

(2) La saisine est individuelle et non collective; elle est attribuée à l'hoir le plus proclie t'i habile à succéder et non à tout le lignage. Et. de saint Louis, 2 4. Paris, 318. Josl., 10, 2. Chaque héritier est saisi pour sa part et non pour le tout. Controv. sur ces points qui touchent plutôt à l'acquisition de la propriété. Blondeau, Sép. des pair., p. 652. — Pothier, Suce, 3, 2, 4. Forrière, s. 318 Paris. Denisart, v° llérilier, 5, 2.

(3) Slil. Par/... 28. 10. Gr. C, p. 282. Masuer, 2, 33; 11, 34. — Saisine à l'héritier institue. (Him, 2, 556. 3. Bourg., 3, 43. Berry, 19. 28. Niv., Don., 12. Pothier, Suce, p. 111 léd. B.) : pays de droit écrit. Mais il ne vise que l'acquisition delà propriété. Italie (Modènc, Rome, etc.). Fertile, 4, 122. — Cf. Beaum., 30, 38. Loisel, 312 et suiv.

(4) Olim, II, 255, 9. Beaum., 12, 6.

(5) Trois systèmes sont en présence pour expliquer la saisine : 1" Origine romaine (Planiol): 2» Origine germanique (Heusler); 3» Origine coutumièie

SAISINE HÉRÉDITAIRE. IjGJ

L'histoire de la théorie de la possession h Rome permet seviic de comprendre pourquoi l'héritier, en succédant in uuiversutn jits defuncti, n'était pas investi à la fois de la pOï^session et de la propriété. C'est là ce qu'il faut expliquer; on a l'habitude de prendre la question à rebours et de se demander par suite de quelle particularité la possession se trouvait acquise à rhéritiei- du droit .trerma nique, lors du décès de son auteur, alors que c'est une conséquence toute naturelle de sa situation de fait, alors que le sort habituel de la possession est de no pjis se sé[)ai-er do la propriété. L'héritier, le [»lus souvent fils ou petit-fils du de ctijvs, vivait sous le même toit ijue lui; il était à la fois copropriétaire et copossesseur des biens de la famille; en disant qu'il avait la saisine dès le décès, on e.\[(rimait non pas une fiction, mais une i-éalifô et un fait positif. On no fiouvait pas en dire autant, il est vrai, des collatéraux; njais aussi eut-on plus de peine à leui' accorder la saisine. — LorS(]uc la constitution de la famille se modifia, cette institution sembla perdre sa raison d'clre ; elle fut on butte aux attaques des rc^pianistes qui la tenaient pour une véritable héi'ésie(l); mais les avantages prati(jues qu'elle offrait la sauvèient, et on la rencontre encore dans le Code civil (ait. 724). En déclarant l'héritiei* saisi a div morlis, on rendait plus difficiles les usurpations ; ses intérêts n'étaient plus à. la merci d'un accident, d'une absence fortuite, de l'ignorance où il était du décès. On y gagnait aussi de se soustraire au payement des profits seigneuriaux exigés en cas de mutation par décès fiour les fiefs et censives, sous prétexte que le seigneur devait ensaisinerou investir le nouvoau vassal ou le nouveau censitaire; à cef^ prétentions, on répondit en disant que ce n'était pas le seigneur, mais bien le de cujiis qui saisissait ou investissait ce dernier; la formule Ir mort saisit le vif îul peut-être imaginée contre la fiscalité féodale (2); mais la règle de fond dont elle est l'expression pittoresque, est antérieure à l'époque féodale (3); elle remonte aux temps barbares f4) et se retrouve tlans tous les p."iys où s'est fait sentir rinfinence gormauKjue,

(réaction contre la fiscalité fcodale) (Laurière). Cf. aperçu ilo ces sy>iriiu'- .i.ui» li. cril., 1891, 5iS4 (DufourmanlcUc).

(1) Innocent IV, Com. s. Décret., z, '2, 19, ï<. Balilo, Cous., 3.17, n* VI : quin etiam in liaeredem y\on transit possessio nisi ujijneliensa, quia ex facto consislit. Cujas , s. 1. 30, Dig., 4, G {possessio defuiicti quasi juticta liesceniiit in heredem) (cf. D., 41. "2, '23), dit que la maxime te mort saisit le vif vient d'une interprétation inexacte do celte réi;lo (vox dt' via ioltecta). Cf. VioUct, S3|. Gr. C, î, 1\. Bourg., 310. Mais la saisine est antérieure à la renaissance du droit romain. Add. sur le droit romain et son influence, 5>totibe, 5, '28.

^'2) Lauriére, s. Loisel, 317.

(3) Les collatéraux ont la saisine, ce <|ui no les empoche pas d'ô'.rc assujettis au payement des profits seigneuriaux. Paris, 318, 33.

(4) Voy. textes dans Ileusler, op. cil. : pater me vestituin dimisU.

1564 ACQUISITION DE l'hÉRÉDITÉ.

non seulement en Allemagne (1) et en France, mais en Italie (2), en Espagne (3), en Angleterre (4). — Dans le dernier état de noti-e ancien droit, la saisine héréditaire se distingue mal de la successio in universum jus defuncîl du droit romain; l'acquisition de la possession, des actions possessoires apparaît comme une conséquence forcée de Tacquisition de la succession , et s'il fallait en croire Lebrun et Pothier, la vieille maxime : le mort saisit le ^/'/"s'entendrait de la propriété aussi bien que de la possession (5). Grâce à cette déformation, il ne fut pas difîicile d'y rattacher, comme on le fit parfois, l'obligation imposée aux héritiers de payer les dettes ultra vires et l'effet déclaratif du partage, deux institutions, l'une romaine, l'autre couiumière, mais toutes deux bien étrangères à la saisine (6). 8. — Acceptation et répudiation (7). — Dans la logique du très ancien droit, l'héritier ah intestat n'avait pas à accepter la succession ; il lui suffisait de ne pas y renoncer pour qu'elle lui fût acquise. La doctrine qui prévalut s'inspirait du droit romain, assimilait l'héritier ab intestat au successeur testamentaire et donnait à l'un et à l'autre le choix entre trois partis : accepter purement et simplement, renoncer, accepter sous bénéfice d'inventaire. — A° L'acceptation pure et simple avait lieu verbis aut facto, en prenant le titre d'héritier ou en se comportant comme un héritier : qui prend des biens de la succession jusqu à 5 sols fait acte d'héritier (8). Par là le successible s'interdisait d'user de la faculté de renoncer et entrait dans les vues de la Coutume. — B° La renonciation (9) était, au contraire, en opposition avec l'esprit du vieux droit. On la tolérait, témoin la maxime // n'est héritier qui ne veut, et les successibles y recoururent du jour où ils se virent tenus des dettes héréditaires ultra vires. Mais la défaveur qui l'atteignait se trahissait

(1) Dipl. de 1322 dans Kraut, Privatr., § 159. Ci-contre.

(2) Statuts italiens. Fertile, op. cit. Lattes, Studi Sert., 2, 319.

(3) L. de Toro, 45. Covarruvias, Op., II, 3, 5. De Paz, De lenuta , 1671.

(4) Pollock et M., 2, 60. Bracton, f. 31 b, 262, 434 b.

(5) Perrière, s. Paris, 318, 1, 2. Valin, s. La Rochelle, 56, 21.

(6) C. civ., 724. Pothier, 5, 3, 1. C'est la contre-partie de l'acquisition de l'actif.

(7) Loisel, 318 et suiv. Argou, 2, 19. Goldfeld , Streitfr. aus d. Erbr., 1893. Heusler, 2, 570. Pertile, g 129. Zachariae, Griecli. R., 161. Post, 2, 204.

(8) Loisel, 319. L. Rib., 67.

(9) Burg., 65. Wis., 5, 1, 6; 7, 2, 19, et 5, 8. Cf. glose s. Liut., 57. Allemagne : pas d'exemple de répudiation avant le quatorzième siècle. Heusler, 2, 570. A Neufchâtel (Suisse), les enfants de l'insolvable n'ont pas pu répudier jusqu'au dix-neuvième siècle. Droit grec : Dareste, N. Et., 88. Droit anglais : l'héritier des biens réels ne peut pas répudier, majs n'est tenu des dettes que jusqu'à concurrence de la valeur des biens. L'héritier des biens personnels répudie en justice, mais n'est pas privé de sa part dans la succession, s'il reste quelque chose, les dettes payées.

• RENONCIATION. BÉNÉFICK o'iNVKNTAinE. 1565

par l'ini possibilité de la répudiation tacite (1). A l'origine, elle supposait une déclaration formelle et des foi-nialités symboliques, comme le jet de la ceinture sur la fosse du défunt (2) ; depuis le treizième siècle au moins, elle se réalise par voie de déclaration en justice (.')) ; la déclaration au greffe et l'acte notarié, en usage également dans la suite, n'en sont que des variantes (4). On la rencontre aussi, il est vrai, sous la forme, — aujourd'hui i)rohibée, — de renonciation à succession future; dès le douzième siècle, au plus tard, elle est imposée aux filles dotées et consignée dans leui- contrat de mariage (5). Si l'héritier n'acceptait ni ne répudiait, il lui était loisible de prendre parti à toute époque, car la faculté de renoncer passait pour imprescriptible (6). Mais une fois qu'elles av.iient eu lieu, la renonciation aussi bien que racceniation, ne pouvaient être révoquées (7). — C Délai pour faire inventaire et délibérer. Ou donna à l'héritier, en s'inspirant du droit romain et eu le modi liant en môme temps, un délai de trois mois pour s'éclairer sur les forces de la succession et de quarante jours pour opter entre les divers partis qui s'offrent à lui ; pendant ce répit, les poursuites des créanciers héréditaires se trouvent, non pas interdites, mais suspendues (8). — Do Le bénéfice d'inventaire (9) offre les avantages de l'acceptation et de la répudiation ; l'héritier ne répond pas des dettes in iiifinitum , et le reliquat de l'actif héréditaire, une fois les dettes payées, lui appartient (10). Mais comme cette institution romaine

(I) Gr. C, 1, 40, p. 305. J. Lecoq, q. 189. Paris, 317.

C^) bouthors, Sources du dr. rur., p. 538. De Ribbc, Soc. prov., p. 1V2. Frioul, Pertile, IV, 126. Alsace, Stobbe, 5. 51. Cf. renonc. des femmes à la communauté.

(3) Renonciations inscrites sur le registre du Parloir aux Uourgcois :XIll*s.). Cf. Italie, Pertile, 4, P26 : permission de l'Evèque, droit à payer, incapacités. L. Feud., 2, 45 et 51. A Rome, les fils des commerçants sont tenus de leur» dettes, même s'ils renoncent.

(4) Loisel. 318.

(5) C. civ.. 791. Cf. ri-dessus, p. 1532. Arles, 1142. etc. El. de saint Louis, 1, 9. Lebrun. 3, 8, 1. L. 5 frim., 22 vent, an II; IS pluv. an V. Lattes, Dir. cons. lomh., 261.

(0) Variantes dans les Coutumes. Pasquier. /ris/., Î91. Polhier. 3. 4, 2. Merlin, V» Abstenl. C. civ., 789. Villequez, SIUI, 1889, 733.

(7) C. civ., 783, 790. Pothier. 3. 1 , 1 . 3 ot 4. Serùs , Lebrun, 3. 8, 2. fd (on peut rétracter la renonciation).

(8) G. Durand, Specui., 2. 2, 16. J. Fai>er, Inst., p. tii>, od. 1582(3 nu.i>j. - u.i.. nol., 84, 85. Gr. C, p. 364. Bout., 1. 77. Masuer, 32, 28. I»asquicr, InsL, p. 425. Arr. do Lam., Suce, 9. Pothier, t. 8. p. 125. Serres. 2, 19. Ord. 1667, 7,1.— Add. TAC. Rret., 316.

(9) Cod. Just., 0, 30, 22 (loi Scimus de Justinien). En pays de Coutumes, fusion du jus deliberandi et du bon. d'inventaire. L'Ord. de 16t)7 la généralise.

(10) La part héréditaire du renonçant fut regardée i|uel»iuofois comme vacante. Mais cette idée peu pratique que rhévédité n'était déférée qu'une fois fit place

156G ACQUISITION DE i/hÉRÉDITÉ. SES SUITES. •

équivalait presque à une renonciation, des lettres royaux furent exigées en pays de coutumes pour permettre d'y avoir recours (t) et l'héritier bénéficiaire se ti'ouva exclu, au moins en ligne collatérale, pai- le successihle du degré subséquent qui acceptait purement et simplement (2). D'ailleurs, la gestion, la liquidation des biens héréditaii'cs, le payement des dettes incombaient h. l'héritier bénéficiaire placé ainsi à la (été d'un patrimoine en déconfitui'e et rcsitonsable de ses actes (3) ; par une sorte de cession de biens, il avait la faculté de se soustraire à ce rôle parfois dangereux de syndic de faillite; il lui était loisible de faire abandon de la successioi] aux créanciers et aux légataires (4).

0. — Le partag-e entre cohéritiers (5). — Nul ne peut être conti'aiiit à demeurer dans l'indivision, dit l'article 815 du G. civ. C'est là l'expression du droit moderne, très hostile au système communautaire, aux sociétés taisibles d'autrefois (6). I^indivision est devenue aussi rare qu'elleétait fréquente jadis; sous l'ancien régime, les mœurs et les conditions économiques contraignaient souvent les héritiers, les frères notamment, à vivre en communauté (7). Des

au sj'stèmc romain do la délation successive aux divers ordres d'héritiers, les plus éloignés étant investis à défaut des plus proches.

(1) Coût, nol., 84 (a. 13Gf3). Pasquier, p. 4^6 (aff. de Loiscl). Exigées en pays de droit écrit. Edits 1697, 17()4. Argou , 4, 5. Bretonnier , v° Bén. d'inv. R. de lég., 9, 31!. Cf. cep. Serres, '2, 19. Supprimées , L. 7-îl sept. 1791. — Dr. allemand : formes diverses. Stobhc, .'), 53.

(2) Loisel, .320. Laur. s. 34Î, i'aris. Lebrun, 3. 4, 5. Pothier, 3, 3, 3. — Interdiction aux héritiers des comptables des deniers publics d'accepter sous bénéfice d'inventaire. Ord, janv. 15G3, 16. — Pcrtilc, 4, 137. Aoste , 5, 12 (prohib.).

(3) Paris, 345. Perrière, h. V. Bretonnier, s. Henrys, 6, 4, 2 (fraudes). Ciaprès, Sép. des patr. — Stobbe, 5, 56. Pertiie, 4. 137. Cf. Autriche : publications judiciaires à la suite (lesquell<?s le créancier qui ne se présente pas perd tout droit. Siegel, p, 439.

(4) Pothier, Introd. au t. 17, Coût. d'Orl.. n" 53. Stobbe, 5, 5. C. civ., 802.

(5) Fleury, 2, 328. Glasson, 7, 518. Stobbe, V, 38. Post, 2, 205.

(6j En droit allemand, le partage entre héritiers n'est possible qu'après qu'il s'est écoulé trente jours depuis le décès. Ce délai de deuil se clôt par une cérémonie religieuse. Pendant ce temps, le repos de la maison mortuaire ne doit pas être troublé ; la veuve et la domesticité ne la quittent pas ; elles vivent sur les provisions qui s'y trouvent ; les héritiers ne peuvent pas être poursuivis par les créanciers héréditaires. Saclisensp.. 1, 22. Stobbe, V, 23 (bibl.). Grirara, RA, 481. Homeycr, Der dreissigste [Abh. Derl. Ahad., 1864). Siegel, KVJ, 7, 275. Heusler, 2, 567. Cf. habitation de la veuve ou Beisitz. Ci-après, Contrat do mariage. Délai pour faire inventaire. — Le mois de deuil est d'origine juive.

(7) Cf. ci-contre, p. 1455. Beaum., c. 22 (compaignies d'éritage). AC. Bord., 66, 67, 74, 97, 139, 143. Toulouse, 91. AC. Bourges, 22. Cf. Anségise, 4, 23. Thévenin, Textes, n"' 70, 126. Rotli., 167. — Continuations de communauté, ci-après. Orl., AC, 180; NC, 213, 216. Lattes, Dir. consuet. lomb., p. 267. Wippermann, Ganerbschaflen, 1873. — S. Maine, Inst. prim., p. 133, 140; Et. s. l'ancien dr., p. 314. Dareste, N. El., p. 344, 347. Pollock et M., 2, 243. 268, 272. Blackstone,