PARTAGE DK LA SUCCESSION. 15G

partages de [ail porîaiU sur l.i jouissance tc comljinaicnt avec ces associations et parfois y melUiient fir.. Mais la défaveur, qui finit par alteiiidre rindivision, s'étendit à ra^ iiarta^^es eux-mêmes, sans doule pai'co <]ue les di-oits des parties y étaient mal déterminés; le j»ai-tage de droit (c/esl-à-dire consistant dans une convention formelle constatée par acte, devint nécessaire et, seule, la possession divise, ijondant trente ans, put y suppléer (l).

Formes du partage (2). — Nous onvisa.i^erons d'abord le partage Cl) lui-même, absiraction faite des incidents du rapport et du payement des dettes. En général, il se fait à l'amiable par voie de convention. Mais, en cas de désaccord des paities ou si l'un des intéressés est incapable, il a lieu en justice. Lesf biens impartageables sont licites ol le pri.^ réparti entre les copariageants. Coittfnnièremenl l'aîné lotit et le puîné choisit (o). La préoccu|>ation d'éviter le morcellement des biens ne se fait guère jour à la fin de Tancien droit, pas plus, d'ailleurs, (jue dans le Code civil ; on ne poursuit d'autre but que l'égalité à tout \n\\ , jusque dans le détail (4). Aussi, lorsqu'elle n'existe pas, accorde-t-on aux cobériliers lésés une action en rescision du partage, môme si la lésion n'est pas d'outre n:!oitié comme dans la vente (5); et lorsqu'elle a été établie et qu'elle cesse après coup, on leur donne une action en garantie à raison de

1. 2, t. \'1. Glasson, Insl. AngL, 6, 261. Ci-dessus, p. l'2^2. Ad<t. Indivision des fiefs. Partage de jouissance, fcnure on parage. Ci-contrc, p. 1534.

(1) Pothicr, Suce, 4. I. Cf. Loiscl, 'J3. U4. Beaum.. '22, 7.

(2) Capit. 811, 7. Marculf., 1. 20 (part, judiciaire); 2, li. Thovcnin, 8.ô . 108. P. de F., 21, GG. Beaum.. U, 13: 20, 4. Summa .Vor/»., 24, 117. Jos/., p. 15(1. Masuer, 2r>. tSur la capacilc requise pour le partage, divergences. Bcauin., 16, 18, 19. Loisel, 187. Serres, //*.s/., 4, 17, 4. Pothicr, Suce, 4, 1, 2; 4. 4 (acte notarié ou sous-seing privé). Ci-dessus, Majorité, p. 1100, etc. Add. TAC. Noinn., 83. JosL, p. 153. — Boucher liWrgis, De l:i ciup des meubles au-dessus de leur prisée, 1741.

(3) Loiscl, 350. Allusion à l'usage barbare. Grog. Tur., 4, 22. Du Cauge, V" Sors, Cousorles. Grimm, 480 [Kùrrecht). Smlisensp., 3. 20, 2. X, 3, 2'J, I. J. Faber, Inst., de acl , g nuaedam, n" 10. Cod. Théod.. 7, 8. 5, 2. J. d'ihelin, 148; Abr. C. des D,, 40 (ordre inverse). Lt. de s.iiul Louis, I, 100 : lo demandeur fait les parts, le défondeur choisit. Beauin., IG, 19: seigneur, coniproinis,, sort, convention. Bord., AC, 139. (ir. C. .\orui., 2G. Tour., 20G, 271. Anjou. 279. Gui Pape. 289. Pertile. 4, 131. Blatkstonc, 1. 2. t. 12.

(4) Ci-contre, p. 1521, 1536. Add. sur la question du morcellement, en gcncral, H. Passy, Division des hérilnges , 1839; Sysl. de culture^ 184l». L. Fauclier, IWM , 1^39. Bautlrillart, Popul. agricoles de la. l'rauce , 1885-93. Enquête sur l'élal des familles cl l'ajtplic. des lois de. suce, (par la ï?oc. d'L^con. sociale), 1892. Souchon, La propr. paiisanne, l899. .\. de Brandt. op. cit. Verdolot, Thèse, 1899. Econ. fr., t^s janv. 189G. Réforme soc, \" juin l>98; l" août 1899. olc. Acad. se. mor., 1902, 479 (notices cadastrales, U-57, Champagne.), .\lbort, Lib. de lester. 1900.

(5) Pothicr, Suce, 4, G. Cf. L. 2 prair. an VII.

1568 ACQUISITION DE l'hÉRÉDITÉ. SES SUITES.

l'éviction (1). Si l'un des héritiers cède à un étranger (c'esL-à-dire à un non-héritier) ses droits successifs, les autres héritiers peuvent écarter le cessionnaire par le retrait successoral, en l'indemnisant; de la sorte, les hiens restent dans la famille; on éloigne des \ spéculateurs indiscrets et on facilite une opération délicate, de nature à diviser môme ceux qu'unissent les liens d'une étroite parenté (2).

Effets du partage (3). — A Rome, le partage était considéré comme un acte attributif de droits, un échange entre cohéritiers, chacun cédant aux auti'cs ses droits indivis sur la part qu'ils recevaient (4). Le droit, coutumier partit du point de vue opposé : il vit dans lo j)artage un acte déclaratif oX non translatif de droits; le fait de l'indivision fut effacé par une fiction {effet rétroactif); chaque cohéritiei- était censé avoir reçu son lot directement du de cujus ; par conséfiuent, il était censé ne rien tenir de ses cohéritiers et ne leur avoir rien transmis ; tout se [wissait comme si le partage avait eu lieu au moment môme du décès. Peut-ôtre cette manière de voir tient-elle à ce que l'analyse romaine du partage était trop fine pour nos anciens jurisconsultes; ils ne la saisirent pas bien et lui substituèrent une fiction beaucoup plus simple à leur yeux; il leur sembla ^ tout naturel de faire abstraction de la péi'iode, souvent très courte, de l'indivision (5). PeuL-ôtre faut-il rattacher le système coutumier aux formes anciennes de l'indivision (communauté ou copropriété zu Qcsammter Rend) ; les cohéritiers ne se partageaient que la jouissance, et durant l'indivision; ils n'avaient le droit de disposer de tout ou partie do rhérédito qu'à la condition d'agir tous ensemble: quand le droit changea sur ces points, on conserva les anciennes solutions pour des motifs nouveaux (6).

Comme d'ordinaire, la théorie ne fut point formulée tout d'abord dans sa généralité, on se borna h des solutions [iratiques. C'est le

(1) Pothicr, Suce, 4, 5, 4. l.cbrun, 4, 1, 3G. Forfait des rentes. (T) Ci-(Jcssus, p. 1330.

(3) Chainpionnirrc, 1\. de lég., 1838, VII, 405. Liégeard, Orig. de la max. : le ■ pari, est déclaralif de propriété, 1" éd., 1856. Valabrègue, Rprat., 34, 483. Valroger, R. Fœlix, 17, 108. Aubcpin, Infi. de Dumoulin, 1850. R. de Gard, Caract. déclar. du part., 1895. Planiol, Traité de dr. civ., t. 3, p. 18"2. Thèses, p. ex. Favre, 187'2, etc.

(4) Difï., Corn, diu., 0, 8 (op. contr. de Trebatius, Dig., de us., 31). Petrus,. 22, 23. F. Sirm.. 25. Bign., 18. Andec.. 54. Marculf., 2, 14. App. Marc, 39. Thévenin, 10, 53, 108, etc.

(5) En sens contr., IManiol, op. cit. Mais la question fiscale est résolue par le 1. de Jost., loc. cit., par les Bartolistes, avant que l'on songe à appliquer le principe en matière civile.

(6) En ce sens, cf. dr. allemand , notamment pour les fiefs. Le partage des produits (Mulschierung , Oerlerung) ne pouvait donner lieu au payement de droits seigneuriaux.

EFFETS DU PARTAGK. 1 ÔO'J

côté fiscal do la question qui apparaît le premier dans les textes, au treizième siècle (1), et les documents de cette époque ne renferment aucune trace d'innovation. On y constate qu'en cas de partage les héritiers n'ont point à payer au seigneur les profits d'usage pour les aliénations (2). La mutation par décès entraînant déjà la perception de droits seigneuriaux (relief, etc.), il eût été bien dur d'en exiger d'antres (quint, lods et ventes) à l'occasion du partage, alors surtout que, dans la majorité des cas, cette opération suivait de très près le décès. A celte raison d'utilité s'ajoutait un motif théorique. Par l'effet du partage, chaque intéressé devenait plein propriétaire de son lot au lieu d'avoir des di'oils iiulivi^^ sur toute la succession; mais, au fond, il n'y gagnait rien ef il n'y jjerdait rien. Le jour où le droit romain en progrès fît donntM* au pai-t;ige le caractère d'un échange, au moins à l'Ecole et dans les livres, la question des droits seigneuriaux devint plus délicate. Les Bartolistes se divisent ; pour les uns, les lods et ventes n'étant pas dus en cas d'échange, le partage bénéficie do cotte faveur, mais il se présente des difficultés à propos du partage avec soulte et de la licitation, deux opérations qui se rapprochent plutôt de la vente ; [)Our les autres, le partage était une aliénation nécessaire, et ils en concluaient qu'il échappait au payement des droits seigneuriaux : thèse i>e.u sûre, car dans les anciens usages la nécessité du partage n'était guère sensible, et en admettant (]uo l'aliénation fût indispensable, il n'y avait aucun motif pour {)rivor le seigneur de .ses droits (3). Il était plus simple de dire, avec certains, que le jiartage était un acte siii (jenerii fait sans intention d'aliéner, mais on retombait alors dans la première explication ; cela revenait à dire, contrairement k la doctrine romaine, que le partage n'était pas un échange. C'est cette explication (jui [)révalut, et elle triom[iha d'une façon si coinplèlo (ju'au partage en nature on assimila, après discussion, les actes

(1) Systèmes divers pour expliquer l;i règle coutumièro. — 1" lùiipruni a la L. 30, D., 4, (1. — '2" Lebrun, Suce, 4, 1, 'l\, la rattache à la saisine. Mais la règle s'applique aux successeurs testamentaires et nicnïo à tics communistes qucUonquos. — 3° Ce serait une arme forgée par les juristes contre la fiscalilo féodale. Mais elle aurait été inutile pour les ilcsccmlanls. car ils notaient pas astreints au payement de droits de mutation. Gr. C, p. 304. Heaum., ^'7, 4. — 4'* Il est préférable d'y voir une opinion vulgaire qui Ta emporté sur les tlo<?trines romaines à cause de ses avantages jiratitjues. Dcaum., 14. '2(', 'l\. 7 >/ p. '241. Toulouse, 1^5, lîG. D'Argentré, Pri\i. des nobles, q. 40. Loiscl. ô4-

('2) Deaum., 5'2, '24.

(3) Baldc, L. si doinits. D., de Irg., 1. J. Andro,ii>. .ri :>pecul. de conlr. euxt., g nunc dicend. Alb. de Rosate, 1, 110. Bout., 1. >3. Gui Pape. 48, 92. Louel, L, 9. Guy Coquille, s. Niv. Fiefs, '24. D'Argentro . s. Hrct., 73, 4; Advis. s. le part, des nobles, q. 40.

1570 ACQUISITION DE l'hÉRÉDITÉ. SES SUITES.

équivalents dont Je but était de faii'o cesser l'iiidivisioii : partage avec soulte (1), licitation (2), etc.

La théorie romaine et la théorie coutumière se séparaient sur un autre point, en ce qui concerne le sort des hypothèques constituées pendant l'indivision par Fun des cohéi-itiers ; si le bien hypothéqué tombe dans le lot d'un autre, l'hypothèque persiste dans la doctrine romaine, puisque le propriétaire actuel est Fayant-cause du constituant ; elle s'évanouit, au contraire, dans la doctrine coutumière, puisque le constituant est censé n'avoir jamais été pi'Opriétaire. On ne semble s'être occupé de la question qu'au seizième siècle (3). A ce moment, le système hypothécaire de l'ancien droit est définitivement constitué; de tout acte notarié naît une hypothèque générale sur les biens présents et à venir des parties, et comme il n'est personne qui, un jour ou l'autre, ne passe d'acte par devant notaire, la plupart des patrimoines se trouvent grevés. Sous ce l'égime, la théorie romaine du partage aui-ait eu les plus fâcheuses conséquences; en effet-, si on l'avait appliquée, chaque fois que le patrimoine d'un des cohéritiers aurait été hypothéqué, et on vient de voir que cela arrivait neuf fois sur dix , cette hypothèque préexistante, inconnue fort souvent, se serait étendue sur tous les biens de la succession et aurait survécu au partage; les cohéritiers qui ne devaient rien auraient été exposés aux poursuites des créanciers hypothécaires de leurs cohéritiers ; on les aurait expropriés et le partage eut été à refaire. Ces inconvénients firent préférer à la jurisprudence du seizième siècle (not. 1595) la théorie coutumière. Mais on se tromperait si on croyait qu'elle fit produire toutes ses conséquences au principe de Veffet déclaratif an partage; sur bien des questions, elle ne nous a légué que des incertitudes (4).

(1) Droit dû on cas d'échange avec soulte, Toulouse, 125, 126, 143. Beaum., 27, 5. Jost., p. 241 (ou partage), mais non en cas de partage entre cohéritiers, Orl., AC, 54; NC, 15, 113. Dumoulin, s. Paris. Fjefs , 33, 1, 69 {principalis intenlio fuit dividere) (bibl.); censive, 78, 1, 170. D'Argentré, s. Bret,, 73; de laudim., n° 2453. Louet. L, 0.

(2) Orl., 114 : les ventes sont dues en cas d'adjudication à un étranger, mais non si elle a lieu au profit d'un copartageant. Paris. NC, 80. Brodeau , s. cet art. (bibl.). Arr. de Lamoignon, 11, 5. Glasson, 7, 512.

(3) Louet, H, 11. Arr. 15G9, 1571, 1581, 1595. G. Coquille, q. 27. Pothier, Suce, 4, 5, 1. — La question fut déjà posée en 1538, dans l'hypothèse d'une saisie féodale pratiquée sur la part d'un cohéritier; Dumoulin, s. Paris, Fiefs, 1, 9, 43.

(4) Capacité de partager, garantie en cas d'éviction. Pothier, 4. 5, 4. Lebrun, 4, 1, 36. Retrait d'indivision, Pothier, Communauté, 146. Succession comprenant à la fois des meubles et des immeubles et qui échoit à un conjoint, ibid., 140. — Le partage n'est pas sujet au retrait lignagcr. Chassenouz , s. Bourg., 10, 9, 19.