SÉPARATION DES PATRIMOINES

biens de Théritier avec les biens héréditaii'os était avantageuse pour les créanciers de la succession quand l'héritier avait des ressources; s'il était insolvable, elle se retournait contre eux, puisqu'ils se trouvaient dans la nécessité de conroniir avec se- créanciers personnels. On avait imaginé à Rome, pour parer à cet inconvénient, une mesure collective, dans Tintérct de tous les créanciers héréditaires, la separalio bonorum, incident de la vemUtio bonorum ; par là, au lieu d'une faillite, on en organisait deux, celle du défunt et cellô de l'héritier ; chacune avait sa masse de créanciers, ses, biens particuliers, son administration. Dans notre ancien droit, la séparation de patrimoines, quoique empruntée à la législation romaine, prit un tout autre, caractère. Elle cessa d'être un incident de la pi-océdnre en expropriation. Chaque créancier héréditaire, chaque légatai.-e fut autorisé à la réclamer individuellement contre chaque créancier personnel de l'héritier, à conclui'e à la séparation de tous les biens ou de quelques-uns d'entre eux seulement. L'héritier n'était pas dessaisi, ainsi qu'à Rome, mais conservait l'administration des biens héréditaires, un peu comme au cas de bénéfice d'inventaire et comme dans ce cas, des lettres de chancellerie furent d'abord nécessaires; au dix-septième siècle, on cesse de les exiger (1). Contrairement à la jurisprudence des pays de droit écrit, où les lettres furent longtemps requises et où il n'était possible de demander la séparation que pendant cinq ans, le Parlement.de Paris permit de la faire valoir à toute époque sans imposer aux créanciers la nécessité d'une demande en justice ('2). On voit que la séparation tendait de plus en plus à devenir un simple droit de préférence, un privilège, sur les biens héréditaires (3); rien ne s'opposait à ce quQ les créanciers do la succession vinssent se faire payer sur les biens de l'héritier, une fois que ses créanciers personnels étaient désintéressés (doctrine do Papinien et de Pothier); avec plus de rigueur logique, on aurait même fait concom-ir ces deux classes de ci-éanciers sur le patrimoine de l'héritier; il semblait (ju'on s'acheminât vers celte solution, puisque Ferrière constate l'exislence d'une pi-atiijue d'après laquelle les créanciers personnels do rinM-itior avaient le droit de demander la

Haille, 18'J4, otc. Dramanl. liibL du dr. civil, p. 139. Stobbo, S, .=>7. ("Vlasson, Lnsl. An(jl., G, ÎGU.

(t) Dans le di'oit suisse, l'autorité locale imcrvciiaiL jm.ui xciun au |i tvciuent de ces deucs, pour contraindre les héritiers à donner caution afin dassurer ce payement, pour les payer olle-niome, ce qui rendait inutiles »les mesures dans Je genre de la séparation des patrimoines.

(2) Argon, 4, 4. Id., Helgique. Rcgnt-rus, Censura helg., nd t. de separ. Raviot, s. l'éricr. x\.r)-. Dijon ^ *291, 8 : cintj ans pour les njcublos , pas do délai pour immeubles. C civ., 880.

(3) Loiscl, 494s Bourjon, Suce, 1, K, *^S (privilège).

séparation de biens contre les créanciers du défunt; à quoi bon s ces derniers n'avaient pas concouru avec eux (1)?

Dispositions testamentaires (2).

1. — Ni testament ni dispositions à cause de mort n'étaien connus dans la Gormanio de Tacite (3) ou môme dans la plupart des lois barbares (4). Le vieux régime de la communauté familiale n( s'accommodait que de la succession ab intestat, c'est-à-dire de l'exercice par les parents de droits qui leur apit.-irtenaient déjà (5), Avec la désagrégation de la famille le testament redevint possible. Leî précédents romains et Tinfluence de l'Eglise (0) favorisèrent l'évolution qui devait aboutir vers le douzième siècle à la renaissance

(1) Secùs, Lebrun, 4, 2, 1, 16, et Pothier, 5, 4. 0. civ., 881.

C^) BiBiJOGRAPHiE. — Tract, univ. jur., t. N'III. Traites sur le notariat oi formulaires de notaires: Formnl. labell. d'Yrnerius, Ars notaria de Rainerius de Perusio (dans Gaudenzi, Dibliolh. jurid. med. aev.), Summa de Rolandinus etc. (ci-dessus, p. 190, 209, 220), Doctrinale florum arlis noL, 1526, eta J,-D. Durantis, De arle lestandi, 1572. Mantica, De conject. idlim. volunt. 1734, — Canonistes : Hostiensis, G. Durand, etc. K. Thomas, Kanon. Test. 1897. — Loisei, 300 et suiv. (bibl.). Bernard, Observ, de dr., 1628. Barri, Dé succession., 1670. Lebrun, Tr. des suce, 1775. Ricard, Tr. des don., 1652, 1783, Furgolc, Tr. des test., 1745, 1779. Pothier, Tr. des don. test., 1777. Bourjon, Dr. commun, II, 292 (éd. 1770). Argou, 2, 12. Serres, 2, 10. Julien, Elém., 2, 7, Ferrière, Guyot, h. u".

VioUet, p. 859. Glasson, t. III, p. 176; t. VII, p. 540. Pariset, Dispos, de dern vol., 1891. Auffroy. Evol. du test, en France des origines au XIIP siècle, 189Î (bibl.). R. Caillemer, Exéc. test., 1901 (bibl). Ed. Lambert, La trad. romaim s. la suce, des formes du test., 1901 (bibl., p. 0). A. de Brandt, op. cit. (p. 1537).

Summermann, De orig. et progr. test., 1735. Stobbe, §298. Schrœder, Table, v" Test. Heusler, 2, 621. Huber, 4, 603. Wyss, Letzw. Verfûg. {Zf. sctiweiz. R.. 1876, 68). — Pollock et M., 2, 312. Glasson, Inst. Anglet., 2, 257; 3, 202, etc. Lehr, Dr, angl., 653. — Pert'ile, 4, § 122. Salvioli , 456. Palumbo, Test. rom. e langob.. 1891. Lessona, Revoc. d. test., 1886. — Siete Part., 6. — Lehr, Dr. civ.

russe, t. 2.

Droit comparé, - Post, 2, 198. Darcste, EL, 47, 63, 112, 238. 291, 329, 349, etc.; N. Et., 79, 258, 269, 286, 298, 328, 343. Castelli, Dir. di test. (dr. hébr.), 1878. Cf. Lambert, op. cit., p. 7 et suiv. S. Maine, Inst. prim., 131.

(3) Tacite, Germ., 20. Kohler, ZVR, 1887, 7, 224. Loi de Gortyne, Dareste, Hauss , Inscr. jurid. grecques, 3, 462. Gi-contre, note 2. Dareste, N. Et., 349.

(4) Sauf les lois des Burg. et des Wisigoths, 4, 2, 4; 2, 5, 10. Cf. Liut., 6 tLomb., de ull. vol., 2, 18, 2). Palumbo, p. 317. Tamassia, Aliénai., 242. Schultze, Langob. Treuti., 14.

(5) L'aliénation entre vifs fut en usage plus tôt que le testament pour deux raisons : a) parce qu'il était plus facile en fait de la ramener à exécution; 6) parce qu'elle était nécessaire parfois et acceptée des parents.

(6) Elle alla jusqu'à faire un devoir de tester et punir ceux qui mouraienl intestats. Ci-contre, p. 1551. Du Gange, V Inlestati (ex. de tiers testant pour autrui). R. Caillemer, p. 47. Auffroy, p. 555. Pollock et M., 2, 356.