FORMALITÉS DES DONATIONS

de ventes do ce genre (I). Nos anciens auteurs jnstifiaicnt la rô'.'le donner cl retenir ne vaut par une autre considération (2); à leur avis, sa principale utilité consistait à empocher les donations inconsidérées préjudiciables aux familles ; en effet, en obligeant les donateurs à se dépouiller eux-mêmes, à s'ajtpauvrir de leur vivant et sans pouvoir revenir sur leur acte, on les retenait par leur propre inlérél; Qui le sien donne avant de mourir^ birntôt s'apprêtr à moud soufj'rir. Ce raisonnement part d'une observation tix's juste : c'est qu'il en coûte peu de dépouiller ses héritiers, et beaucoup de se dépouiller soi-même. Mais s'il était plausible, tant qu'on obligea le donateur à se dessaisir matériellement des biens donnés, il perdit presque toute sa force le jour où ceci ne fut plus nécessaire. Nous dirons donc plus exactement que ce fut le motif qui s'opposa longtemps cà l'admission de la tradition feinte en matici-e de donations.

4. — Formalités. — ["^ Acte notarié. L'ordonnance de 1731, 1, en imposant l'intervention du notaire, ne fit que consacrer un usage ancien dont le besoin se faisait d'ainant plus sentir que l'irrévocabilité des donations était mieux établie (3). — 2° Solrnnilé de l'acceptation. Autre exigence qui témoigne simplement de la défaveur des donations. L'ordonnance de 1731 se borne encore ici à transformer en loi une pratique reçue, une clause d'usage dans le style des notaires (4). — 3" Insinuation sur des registres publics de l'acte de dona-

(1) Exceptions dans les cas où la donation est exécutée d'habitude : don mutuel, donation par contrat de mariage, etc.

{1) La réserve n'atteignait que les libéralités tcstaiiientaircs ; la kgilirne permit aussi la réduction des donations dans lintérèt des parents les plus proches; ceux qui n'étaient pas légitimaires bénéficiaient de l'obstacle apporte aux donations par la règle : Donner et retenir ne vaut. Il eût été plus simple, ce semble, d'interdire les donations; tuais les droits de la famille n'étaient plus assez forts pour qu'on se crût permis d'aller jusque-là ; les jurisconsultes du dix-huiliéme siècle expriment cette idée un peu autrement en disant qu'on n'osa pas toucher à un «iioit naturel comme la liberté «le ilonner. Dans les siècles précédents, on ne s était pas fait scrupule de prohiber les nliénalions (ci-dessus, intervention des parents, neis])>urhsrerht . etc.. p. 13;i:') ; une fois ces règles disparues, l'esprit du droit ancien ne dèsartna point; on utilisa l'axiome Dontier et... pour protéger les intérêts do la famille : «le là le» exigences indiquées au texte au sujet de la tradition. Explications diverses : Coquille, Insl., don. Ricnrd , n» DIK). Fen ièie, s. OTi"!. Pans. Cf. critiques do Desjardins, op. cil.

(3) Protest, du Pari, do Toulouse, Quesliuns, p. ôT. Pi>thior. n' i;H). La tradition tient lieu de l'acte authentique pour les dons manuels île meubles. — Italie : donation par devant juges, conseil de ville, notaire. Pertile, 4, 585.

(4) L'acceptation devait être formelle et expresse. Cf. textes romains. Dig., 39. ^, 19, 2. Dec. Cap. Toi., 384. Pothier, n" 47. Acte séparé? Cf. Or.I. 1"'-"'V 13?. Décl. 1549. Reverdy, p. 2Î7.

tien (1). Formalilô empriiiUée à la législation romaine (2) ol introduite dans notre droit par TOrdonnance de Villers-Gotterots, 1539, article 132, non seulement dans un intérêt fiscal, mais afin de porter à la connaissance du public le transfert de propriété, ce qui devint nécessaire à partir de l'époque où le dessaisissement par vest et devest cessa d'être en usage et où Ton se contenta de la tradition feinte, c'est-à-dire d'une transmission de propriété occulte, l.e droit d'invoquer le défaut d'insinuation pour faire considérer l'insinuation comme non avenue, n'était refusé qu'au donateur lui-même ; tous autres intéressés le possédaient : héritiers du donateur, ses

(1) Ci-dessus, p. 114, 505. Quichcrat, DCh., ISGO, 440. Martel, Enreg. dans les G est a ynunic, 1877. Renaud, R. de lég., 1872, 233. Brunncr, RG. d. Urhunde, p. 139. Thèses : Lainaude, 1876; G. Blondel, 1881. Lattes, 225.

(2) L'insinuation ou copie sur des registres publics [gesta municipalia, greffes des tribunaux) des actes privés était en usage à Rome dans le but d'assurer la conservation de Ces actes et de leur donner plus de force (/ides publica , en quelque sorte caractère ofiEiciel). Sous le Bas-Empire, on rendit cette formalité obligatoire pour les donations « dans un but probatoire et de publicité. » Cod. Théod , 3, 5, 1 ; 8, 12, 1, 3. F. Val., 249. «ur le système de Justinion , cf. Girard, p. 932. Fertile, 4, 584. Des formalités analogues étaient prescrites pour les testaments à la suite de leur ouverture. L. roin. Vis. Paul, 4, 6, 1. Girard, Textes, 729. L'insinuation des donations et des testaments est encore pratiquée dans la Gaule franque au début du neuvième siècle (Rozière, 221. Test, de Bertrann, év. du Mans, 612, dans Pardessus, DipL, n» 230; don. d'Harwich d'Angers à l'abbaye de Prûm, 804, dans Martène, Ampl. Coll., 1, 54. Chartes de Noirmoutiers, NRH , 1898, 763). On en trouve encore des traces au dixième siècle. Thévcnin, Textes, 186. Elle avait lieu par les soins d'un mandataire dans lequel on a voulu voir le protot3'-pe de l'exécuteur testamentaire. R. Caillemer, op. cit., 19. Mais elle était devenue facultative, et on l'abandonna de plus en plus. Marculf., 2, 3. Brachyl., 2. 13, 11. Renaud, op. cit. A l'époque féodale, elle est mentionnée de bonne heure en pays de droit écrit, mais dans le sens de rédaction notariée. Cf. actes de 1172, 1211, etc., dans D, Vaissete, t. 8, c. 293. Hésitations dans J. Faber, Inst., f° 40, éd. 1582. Au quatorzième et au quinzième siècle, elle se réintroduit dans la pratique méridionale. Gui Pape, q. 325, 350, etc. Dec. Cap. Tolos., 382. En pays de coutumes, on ne connaissait que des inscriptions d'aliénations issues des usages du nantissement; dans certaines communes, par exemple Amiens, on enregistre les contrats. Add. publication des testaments, ci-dessus, p. 1593. L'Ord. 1539 ordonna d'insinuer et enregistrer, c'est-à-dire de transcrire les donations entre vifs, aux greffes des justices royales du lieu. Cf. formule dans Viollet, 905. Donation à cause de mort, id. Ord. 1731, 3. Détails dans Perrière, Se. des notairos , 17, 4, 5. Pothier, n° 86. Argou, 2, 11. Serres, Inst., 2, 7. Isambert, Table, h. v". Les testaments devaient être insinués, mais non à peine de nullité. Edit des insin. laïq. de 1703. Pothier, Don. lest., n° 15. Sur le contrôle ou enregistrement des actes notariés et sous seing privé, par conséquent des donations et testaments, cf. Edit juin 1581 qui l'établit un moment, puis l'Ed. mars 1693, etc. Perrière, Se. des not., 17, 2. Isambert, Table, h. v\ Ci-dessus, p. 944. La Révolution substitua la transcription à l'insinuation (L. 11 brum. an VII), l'enregistrement au contrôle (L. 5-19 décembre 1790; L. 22 frim. an VII). Code civil interm., v'' Insin. j Transcr., Enreg. — Comment, s. le tarif du contrôle, 1766. Perrin, Th., 1901.