DONATIONS A CAUSE DE MOUT

glossateurs on batailla sur les cas de. révocation (donations onéreuses, mutuelles, en faveur du mariage) et sur les effets de celle-ci (ipso jure ou par jugement, ex mine ou px tune) (1). La controverse fut vivo surtout à piopos des donations par contrat de mariage ; un arrêt célèbre de 1551 décida qu'elles sei-ay^nt révocables do plein droit (2).

8. — L i donation à cause de mort (3), se distinguant des ancienni!s donations po.s7 obilum, recouvre, à partir du douzième siècle, les caractères qu'elle avait en di'oit romain. Véritable contrat, comme le don entre vifs, et supposant i)ar suite l'acceplation du gratifié, elle n'en était pas moins révocable, à l'instar du testament, a) [)ar le prédécès du donataire; h) par h volonté du donateur; dès lors elle n'emportait pas dessaisissement immédiat du donateur, mais seulement dessaisissement à sa mort (4). On n'exigeait, pour sa perfection, que cinq témoins (au lieu de sept qu'il en fallait pour la validité du testament), ce qui fait qu'on la traitait plutôt comme un codicille. Elle n'était en usage qu'en pays de droit écrit, au profit '.les fils de famille qui ne possédaient point la capacité de tester (5). En pays de Coutumes, elle s'était confondue avec le lestamçnt (6). L'Ordonnance de IT.Sl, article o, s'insjjirant de cette pra-

(1) Combien la doctrine était peu sûre, on peut on jiii;er par le verbeux commentaire sur la L. si iniqvam, oh Tiraqueau se perti au milieu îles difficultés du sujet.

(2) Cet arr. du Pari, de Paris, l'2 avril 1551, fut rentlu dans une affaire où Dumoulin était partie. Voulant se consacrer tout entier à l'étiule du droit, il avait donné tous ses biens à son frère Forry Dumoulin (oct. 1531); mais en 1538 il se maria avec Louise de Beldon et, en ayant eu un enfant, se pourvut en rescision de la donation en prenant des lettres de chancellerie. Le Parlement lui donna gain de cause. Il fut acquis désormais que les donations faites par contiat de mariage par quelqu'un (jui n'était pas tenu de doter seraient révoquées (le plein droit (quoiqu'à l'exemple de Dumoulin, on prit souvent des lettres do rescision). La révocation avait lieu ex tune : mais Dumoulin consentit à ce que les biens qu'on lui restituait fussent grevés à titre subsidiaire d'uno hypotluMiuc garantissant le douaire de ses novoux ; cette concession bcncvoio amena dos méprises et des dissidences auxtiuellcs l'Ord. do 1731 essaya «lo mettre un terme dans son art. 39. Cf. C. civ., !)3(l. ("oquille, s. Niv., Don., 13. Papou, Arr., 1. I, 20. Pasquier. Inst. Dumoulin, De don. in rontr. ma'.v, Opera^ III, 513, éd. IGiSl. Brodoau, Vie de nnin., p. « O Anbépin, /n/7. «/•♦ Dumoulin [R. rril., 1855). bibl. dot. — Sur les pays de «Iroit ccv\\. cf. rii!-..I,«. Don., 11, 10. Mîiynard, 0, GO, S. Koverdy. 357.

(3) J. Fabcr, Insl. de don. et les romanistes {Trucl. unie, ju>^^^ t. 8, vol. lu . Imbcrt, Eiichir., v° Don. Pasquier, /?j.s/., 327. .\rgou, 2, 15. Fcrrièro. Ciuyot, h. V (bibl.). Poihicr, t. 8, p. 350. éd. D. — Ci-dessus, p. 1583. Glasson. Dou. a c. de mort, 1870. Insl., 7, 530. Darrilleau, Thèse. 1878. Salvioli, ^ 249.

(4) L'Ed. do fov. 1549 ne les soumet pas à l'insinuation. Gui Pape, 325, filO.

(5) Doc. Cap. Toi., 454. Serres, Inst., 2, 12 et 7. .Après l'Ord. do 1731, la clause do donation à cause de mort valiilait lo testament du HIs do famille.

(G) L. d. dr., IIG. Bout., I, 45. Laur. s. Loisel, G67. .\rr. 1G39. Ricard, Dou.,

1608 PACTES SUCCESSORAUX.

tique, décida qu'à l'avenir les donations à cause de mort ne seraient valables que si elles étaient revêtues des mêmes formes que le testament : ce qui n'était peut-être pas les interdire (1), mais à coup sûr leur enlever toute utilité (2). G. civ., 893.

§ 5. — Pactes successoraux (3).

1. — [.es pactes sur successions futures (4) interdits à Rome comme immoraux, parce qu'ils risquaient, dit-on, de susciter des espérances criminelles et contenaient un votum mortis (5), furent, au contraire, fréquents dans notre société féodale et monarchique. Ils dérivaient du vieil usage de disposer de sa succession par contrat. Mais on a vu que conti'C cette pratique une réaction s'était faite dans le sens romain , aboulissant à dissocier les libéralités en deux groupes, testaments et dons entre vifs. Un des résultats de cette réaction fut de cantonner les pactes successoraux dans les contrats de mariage où l'esprit féodal et familial les utilisa jusqu'à la fin pour résister aux tendances modernes, où ils se sont conservés de nos jours encore dans l'intérêt du mariage. De ces pactes dont les principaux sont les renonciations à succession future, les stipulations de propres de succession (6), les institutions contractuelle*s, nous rapprocherons les démissions de biens et les substitutions fidéicommissaires , quoiqu'elles ne figurent pas nécessairement dans les contrats de mariage.