DÉMISSION DE BIENS

la place à leurs desceiidaïUsfl), c'est-à-dire à de plus jeunes et à do plus a[ttes; leur succession s'ouvrait par anticipation (2) {faii-e mortification, se faire mort); ceux (]ui l'acquéraient s'engageaient en letour à leur fournir des nlimenls {victuale, vitale), des soins et une sépulture convenable (3). — Primitivement, la démission de biens se réalisait par une tradition du patrimoine tout entier (4; ; elle emportait dessaisissement actuel et iri-évocable (5); ou, du moins, elle n'était sujette à révocation que «'^i les bénéficiaires ne remplissaient pas les charges qui leur incombaient (par exemple refusaient de nourrir et d'enti-elenir leurs pai-cnts) (6). — Dans le droit postérieur, l'institution se déforme sous l'action de diverses causes : manque de cohésion de la famille, possil)iîité d'agir |)nr représentant, simplification de la tradition. L'idée individualiste se fait joui' dans l'axiome : le père ne se déshabille })as avant de se coucher et aboutit à des combinaisons nouvelles (jui écartent parfois la démission de biens (par exemple association entre les parents et les enf.mls) etqui parfois en limitent la portée (l'éserve d'une partie des biens). Dans la majorité des Coutumes françaises, la démission universelle persista, mais devint révocable; quoiqu'elle reposât sur un contrat (7), on la traita comme un testament (sans aller cependant jusqu'à lui eu imposer les formes). L'autorité paternelle, le respect dû aux parents y gagnaient, mais au prix de grands inconvénients lorsijue les biens étaient passés en mains tierces; car la révocation avait pour résultat de dépouiller les acquéreurs et elle pouvait se produire à la suite d'une entente frauduleuse entre parents et enfants. Ou essaya, du moins, de sauvegarder les intérêts des tiers par certaines mesures de publicité (8). — Dans rajicion usage, la démission de biens était une (juasi-intcrdiction, une sorte de mort civile; l'ascendant, vivant

(1) Rarement à d'autres. Inlérct de lu fiiuillo et luriuo ilu seigneur. L. Feud., •2, 14.

[■2) Autres systèmes sur la nature de l;i démission. Vente, contrat innomé (à raison des cliargcs) ; donation suh imnlo ; donation mnrlis rausn ; divisio parenlinn inler libéras. Stobl»o, 5, 401). A la différence des pactes sur succession future, tout se passe entre vifs, et les eiïots do l'opération sont unntéiliats.

(3) Logement, pension, ,A//p>.//if i/, Lcihiucht, etc. Sur la nature do ces droits, cf. Stobbc, 5. 4UcS. Lalou, thèse, llRlO. lleuslor, '2, 534. Ci-dessus, p. 1434.

(4) La démission a lieu à titre universel, ('f. cep. Brot., 537. .VC. ^5) 8jc, Bretagne et (jneNiues autres Ct)utamos. D'Argentré, s. J''"'. c 4.

(6) Cf. ci-dessus, p. Iô80.

(7) Que les héritiers étaient libres d'aecoptor. Le part, d'asc. n'ol.iil pas un contrat.

(5) Les démissions se faisaient souvent pour éviter le payement tle la taille, ou du moins pour faire classer le démettant à la fui du rôle, au nombre des invalides; conditions pour cela : acte notarié, homologué par les élus, publié au prùno ou au sortir do l'église, signitie au.v collecteurs. Controv. sur Tinsinuation. BouUenois, (i. 10.

1616 PACTES SUCCESSORAUX.

avec ses enfants, au môme pain et pot, réduit à une situation inférieure, ne pouvait acquérir de nouveaux biens ni contracter de nouvelles dettes. Dans le droit de deuxième formation, il perd ses biens, mais garde sa capacité; il peut donc avoir des biens à venir et des dettes futures, ce qui appelle un règlement à son décès. La pratique hésite. Beaucoup autorisent les descendants à conserveries biens présents, tout en répudiant les biens futurs (c'est-à-dire ceux qui ont été acquis postérieurement à la démission) (1). En ce qui concerne les dettes, les descendants sont tenus (intra vires) (2) des dettes présentes, mais non des dettes futures au cas où ils répudient (3). — Rien n'empêchait le démettant de procéder lui-même au partage de ses biens entre les démissionnaires, mais aussi rien ne l'y obligeait ; en tout cas, il fallait arriver au môme résultat que si le partage avait eu lieu après son décès; s'il effectuait lui-môme la répartition de ses biens (4), il devait les distribuer tous entre tous ses héritiers (5), conformément à la Coutume (6), et cela sous peine de nullité (7). — La démission de biens n'a pas été abolie par les lois révolutionnaires; mais il fallait se conformer pour le partage à la réglementation nouvelle en matière de succession ab intestat. Dans le Gode civil, art. 1075, le nom de démission de biens a

(1) Succession vacante. Pothicr, op. cil. Roullcnois, qu. 11.

(2) Ci-dessus, p. 1574. Acld. lluber, 4, G68 (in/ra vires). Stobbe, V, 398.

(3) Et si l'acte de démission a été insinué.

(4) Cf. P. de Font., 34, 1. Beaum., 47, U. Artois, 36, 37. Viollet, Et. de saint Louis, 3, 3.

(5) L'égalité des parts devait-elle exister lors de la démission ou lors dudécès? Perte fortuite? En cas du prédécès du démissionnaire, les biens passaient à ses enfants ou, à défaut, à ses cohéritiers; en l'absence de ceux-ci, ils faisaient retour au démettant.

(6) Allemagne : attribution du patrimoine aux Ganerben , à VAnerbe chargé de fournir des Abfindungen à ses frères. Ci-dessus, p. 1536. Ileusler, loc. cit. Stobbe, 5, 401. En France, le droit d'aînesse est une clause fréquente des partages d'ascendants, et c'est souvent par cette voie qu'il s'introduit. Cf. cidessus, p. 1533. Le chroniqueur Dudon de Saint-Quentin, 4, 128, rapporte que Richard I", duc de Normandie, sur le point de mourir, en 996, désigna son fils aîné pour lui succéder en le chargeant de donner à ses frères de quoi vivre honorablement. Dans le droit postérieur, la règle coutumière s'impose aux parents. TAC. Norm., 10, 2, 3. Distinction entre les Coutumes de préciput et d'égalité. Ci-dessus, p. 1572. Britz, 704 : inégalité possible pa-v advis de père et mère assistés de deux parents.

(7) Déjà dans l'ancien droit on observe une tendance à exiger que chaque héritier ait une part en nature de chacun des biens de la succession, ce qui aboutit à une répartition mécanique et inintelligente, de nature à diminuer beaucoup les avantages du partage d'ascendants. C. civ., 834. La jurisprudence actuelle l'a encore exagérée. Cf. traités de Réquier, Barafort, etc. Glasson, Réf. soc, 18h9, 209. De Fovillc, Le morcellcmenl , 1885. Ci-dessus, p. I5G7. Thèses : Henry, 1895. Caillet, 1900. Méjan, id.

PARTAGE o'ASCENb A.N i.->. H) I 7

dispara, mais rinstitiition so retrouve conroiiduo avec le parla;^o d'ascendants dont l'avait rnpproché son caractère révocable (l).

5. — Partages d'ascendants (?). — Les répartitions de !»iens faites [tar les parents entre leurs enfants par acte de dernière volonté présentent de grands avantiiges pratiques; elles se font sans frnis; les biens sont distribués d'une manière i)Ius intelligente en tenant compte des aptitudes de chacun ; enfin on prévieiit les querelles entre frères. Les pays de droit écrit (J) et même les jtays de; Coutumes (4) empruntèrent au droit rom;un (5) ce genre de dispositions : de là le nom do devise donné fréquemment au testament, pai-ce (]ne c'est dans les testaments iju'elles sont contenues (6). Elles étaient vues avec faveur et dispensées des formalités ordinaires de ces actes; il snfTisait que « la volonté du testateur fut certaine et constante; » ainsi en pays de droit écrit, il était permis, à litre exceptionnel, d'user dans ce cas du testament ologra[)be (7). Le partage pouvait être révoqué par son auteur comme toute disposition testamentaire (8), à moins qu'il ne figuiàt dans un contrat de mariage (9). A la mort de l'ascendant, les copartagés recueillaient les biens en qualité d'héritiers ab intestat (saisine, obligation tiltra vires). Dans les pays coutumiers, le [lartage était nul s'il n'était i)as fait entre tous les enfants et ne portait pas sur tous les biens que les pa-

(1) Pratiquée clans lo Midi, quoique contraire à la tù\:\o : nulla viventis hereditas, la dém. do biens y était envisagée : a) comtno une don. rnortis caxisa pour les biens à venir, et b) comino une don. entre vifs pour les biens présents (et en co cas elle était irrévocable, devait être acceptée expressément, insinuée}. L'enfant omis aurait eu droit seulement à sa légitime , car le droit écrit permettait d'avantager un ou plusieurs des héritiers.

Ci) liibl. ci-contre, g 4. Add. Furgole, Test., S, 1. 1 il.

(3) Braclnjl., 1, To. Liber inslrum. memnr.. p. 17'2 et suiv.

(4) Dret., 5GU. Bourb., 1\(j. Poitou. '2I<). Niv., 34. 17. Bourg., 7, 0. etc. Quelques Coutumes autorisent même les partages entre collatéraux, .\micns, 91, etc. Louet, P, 24.

(5) .\. Divisio inter libéras permise tout d'abord au pérc seul, à raison ilc la patria polestas, puis k la mère et aux ascendants. I)., Id, '2. '10, 3; 3U, 5. Cod. Théod., '2, 24. Cod. .lust., 3. 2s, S: 3. 3ti, 21, 20 (.\ulh., S» modu). Nov. Just., 18, 7, U>7, 3. Les descendants ne cessent p.ts d'étro héritiers nb intrstnt. — B. Testamenlum in/er libéras. C. J., ti. 23, 21. 3. Nov. Just , !0T, 2. Mode de distribution créant des héritiers tcstanientaircs cl dispensé dos fornialilos îles testaments. Lebrun, Suce, 4, l. 8, ne distinguo pas l.t divisio et le testament inter libéras; il est dans lo sens do la tradition coutumiéro; à repotjuc où l'institution d héritier dis|>arut, cos ileux sortes d'actes so confondirent.

(G) lîagucau, h. v'. Cf. Du Cange, v" Divis:i, O'diMin»». Fors de Ct\i»n, éd. Mazure, p. 174 : ardi. Pcaumanoir. éil. Salmon dloss . v" Devis, Deviser. (7) Serres. lust., 2, 10 (p. 21i). éd. 1771). Cf. Ord. 173ô, 17. (S) Morne quand il était signé par les copartagés. (9) Comme d'ailleurs la démission de biens.

1618 PACTES SUCCESSORAUX.

reiits possédaient à ce moment (1). En pays de droit écrit, il n'était pas nécessaire que les parts fnssent égales (2), pourvu que la légitime n'eût reçu aucune atteiiite (3).

6. — Substitutions fîdéicommissaires (4). — On entend par là une disposition , contenue dans un testament ou dans un contrat, par laquelle on charge le gratifié (ou grevé) de conserver les biens qu'on lui transmet et de les rendre, à sa mort, h un tiers qui lui est substitué (autrement dit : à rapjoelé); celui-ci peut ôire, à son tour, chargé de conservei- et de rendre à un autre, et ainsi de suile, quand la substitution esl graduelle ou à plusieurs degrés (5). L'individu règle ainsi le sort de son hérédité pendant une ou plusieurs générations; il en dispose au profit de personnes qui no seront pas encore nées à sa mort; il crée un ordo successivus particulier, différent de la dévolution coutumière ou légale. Le plus souvent les substitutions étaient faites de mâle en mâle, par ordre de primogé-

(1) Les copartagés se divisent les acquisitions postérieures au partage.

(2) En pays de Coutumes, id. d'après les coutumes de préciput ; mais dans les coût, d'égalité, une lésion de quelque in)portance (un C° en Bretagne) entraîne la nullité de l'acte.

(2) Droit au supplément de la légitime.

(4) Bibliographie. — Tracl. univ. jur., vol. X. Percgrinus, De fideiconi' -missis, 1G70 (1760, add. de Censalius). Fusarius, De substit., 1041, 1C97. Knipschildt, De fideicom. famil. nob., IG'26. De Laurière, Insl. et substitutions contractuelles, 1715; cf. Boucheul, Conv. de succéder, p. VI. Vulson, Elections d'héritier contractuelles , 1753 (B. de Merville) , Maximes s. les ins. d. don., 1736. De la Rouviére, Révoc. des don. legs, etc., 1738. Loisel, 329. Fleury, Inst., 1, ?>10. Ricard, Tr. des subslit.., dans ses Œuvres, t. II, p. 244, éd. 1713. Henrys. Œuvres, t. 3. p. 85, éd. 1738. — Sur l'Ord. de 1747, cf. not. d'Aguesseau, Œuvres, t. XII, p. 476, éd. Pardessus; Lettres inéd., éd. Falgairolle, 1887. Quest. conrern. les subst. avec rép. des Parlenients, 1770. Salle, Esprit des Ord. de L. XV, 1752. Serres, Explic. de VOrd., 175G. Furgole, Comm. s. VOrd., 1769. Thevenot d'Essaule , Subst. fidéicom., 1778. — Pothier, Tr. des substit., 1777 (t. 8, éd. b). Bourjon.t. II, p. 153, éd. 1770. Ferrière, Denisart, R. de La Combe, Guyot, v'* Subst., Fidéicomniis, Majorât, etc. Serres. Insl., 2, 15, 16, 23. Julien, Elém., 242. Brctonnier, Quest., h. v°. Britz, 740.

Villequez, Rhdr., IX, 97. NRII, 1889. 782. Thèses, par exemple Martin Saint- Léon, 1886; Verdelot, Bien de famille en Allemagne, 1899. VioUet. 879. Glasson, 7, 466, 550. Ci-dessus, p. 1533; add. sur le droit d'aînesse, d'Espinay, NRII, 1895, 136; 1896, 365. Thèses : Chariot, Villeboisnet.

Stobbe, 11, 549, g 138 (bibl. ,. Schrœder, 283, 736. Heusler, I, 223. Huber, IV, 627. Kohler, Abli. , 89. Gierke , Ilandb. d. Staalswiss., v° Fideih. — Pollock et M., II, 13 et suiv. Lehr, p. 268. Glasson, Insl. Anglet., 6, 274. — Fertile, 4, 151. Salvioli. 514. Torre, Tract, de success. in majoratu, 1686. — Siete Part., 6, 5; 9, 22. Molina, De llispan. Primog. orig., 1573.

Sur les substitutions, cf. aussi les écrits des économistes, par exemple Sismondi, Cauwès, etc.

(5) Sur les substitutions vulgaire, pupillaire, cf. Argou, loc. cit. On les appelle quelquefois directes par opposition à la substitution fidéicommissaire qui est dite oblique. Substitution dans les aj)anagcs, cf. Pothier, Fiefs, 1.1.

SUnSTITLTIONS FIDÉICOMMISSAlIlKS. 1019

iiiturc; elles coui^liuiaicnt des majorais, c'esl-à-dirc, en domiaiità ce mol son sens lai-go, des fidcicommis perpétuels, indivisibles, en faveur de l'aîné de la famille, r/tajor nain; elles renforçaient le droit d'aînesse en conservant intact le patrimoine de la famille, malgré les mnlheurs, les dissipations ou les maladresses de son chef. Co fut une des pièces maîtresses de l'ancienne constitution de la noblesse ; on a pu prétendre que l'Angleterre lui devait une part do sa grandeiir (I) ; de nos jours, en Allemagne, sa suppression ou sou maintien fait l'objet d'une vive controverse.

Elle n'est pas tiès fréquente en Fi'ance ni ailleurs avant le douzième siècle (2) pour ce motif sans doute que jusque là les inlé-

(1) Droit anglais. L'iiistoirc des substitutions est fort compliquée. Disîinguons dans ce bref aperçu les fiefs conditionnels de la common /a\c. les ficfs constitués en vertu du statut de donis, les arrangements de famille ou seulemenls depuis le di.\-septièmo siècle. — A" Les fiefs comlilionnols étaient réservés à une certaine classe d'héritiers du donataire (par cxcinpic aux hoirs du corps à l'exclusion des collatéraux, aux mâles à 1 exclusion des femelles) à défaut desquels ils faisaient retour au donateur (ou à ses héritiers). Les gratifiés cherchaient à empêcher ce retour en aliénant leurs fiefs aussitôt qu'un enfant leur était né et en les rachetant ensuite pour les rendre transniissibles à leurs héritiers directs ou collatéiaux. — B' Le second statut do Westminster, l'^85, de donis condilionalibus, fit revivre les substitutions dans les fiefs taillés (c'est-à-dire limités), par exemple dans ceux (\u\ sont concédés avec clause qu'ils ne passeront qu'aux enfants mâles du ilonataire et à leur défaut retourneront au donateur. Par degrés, les biens substitués fui-ent rendus libres, mais ceci ne se produisit guère (pie du temps do Henri VIIL Dlackstono, II, 7. Cf. Pollock et M., II, 11 et suiv. Sur la leversioii (retour au disposant) et \o rern:nndev {remanere , réversibilité à dos tiers). Lehr, p. 310. — C' Au commencement du dix-septième siècle, lo domaine patrimonial se trouvait exposé à être désagrégé, ].arcc que le propriétaire actuel pouvait les aliéner ou on disjioser par testament; le droit d'aincsse à lui seul ne sullisait pas à le conserver diiMs sou intégralité. C'est alors (juc la haute geutry imagina des arrangements de famille aux termes des(iutls les héritiers se metlaienl «laiis la situation des grevés do substitution. Encore aujourd'hui on estime que plus des doux tiers du sol sont soumis à ce régime «lont Hlackstono no semble pas avoir compris la formation. 11 est vrai que ni les lois ni le l'arloment m les tribunaux no lui étaient favorables: légalement, les substitutmns n'étaient licites (lUC pour la vie d'une ou plusieurs personnes vivantes, plus celle iPuno personne à naître jus(|u'a ce «ju'ellc eût vingt et un ans, co qui oquivnlail à peu près à les limiter à une durée de (juatro-viiigts ans; mais l'aristocratie anglaise renouvela ces substitutions temporaires ^lo manière à les renilro porpéluolles en fait. Dfoutmy, Dèoelop. </•; la cnust. en .•Vu;;!»'/., éd. IS'.'S, p. '2\Cu — D" Cf. régime des trusts, mot quo l'on trailuit assez mal par fuléicommis : un bien est confié à une personne {trustée) dans rintérél «l'une autre (v^sluy qi<c trust). Ci-dessus, j). 1310. Lehr, p. '2G8. IVllock et M , -2. '2*26. rollock, LaudL, 223. France jud., 1877-KS7S, p. 129.

(2) On en trouve dans le Midi dès le dixième siècle. P. V'aissolo. V, 2:iô (a. O'ÎG); 801 (a. 1121); •)58 (a. 1121)'; 1173 (a. 11541; 1177 (a. 11:5), etc. Cf. j/»Hi., 237, 238, 241, etc. Lit>er Instr. memor., p. 172 et suiv. Tantôt il est interdit d'aliéner jusiiu'à vingt-cinq ou trente ans, tantôt rinlcrdiclion est absolue.

PACTKS SUCCESSORAUX.

rets de la famille étaient sauvegardes par d'autres moyens. A œ moment, la difFusion du di-oit i-omain et de son fidéicommis familiae relictum {ne hères fuiulum alienaret et ut in familia relinqueret) (1), l'admission de Taînesse féodale donnèrent h l'institution ses traits essentiels. Mais elle existait en puissance longtemps auparavant. Sans parler du fidéicommis de famille en usage chez les Anglo- Saxons au huitième siècle (2), en pays franc, il n'est pas malaisé de trouver dans les actes les matériaux dont l'amalgame constituera les substitutions : réserves et clauses de retour rendant inaliénables les biens dont on dispose, attribution de ces biens à une personne et à sa genealogia, réglementation do leur sort au cas où le gratifié meurt sans postérité; plus tard, à l'époque féodale, les fiefs sont attribués à une certaine classe d'héritiers du vassal et, durant sa vie, ce dernier ne peut les aliéner (3). Avec de tels précédents, la genèse des substitutions est des plus naturelles (4). Elles furent une

Petrus, I, 16. Montp., 56. Hacnel, Disseris. domin., p. 465. Pasquicr, Doc. rel. à Boussagues, 19U1. x, 3, 26. 16, 18. Gui I^ape, 1U3, '232 (bibl.). Decis. capellae tolos., q. 454, 455. Boer., Dec , 38, 147, 156. Menochius, Praes., 189. Ci-dessus,. p. 1585 (exécuteurs testamentaires appelés fideicommissarii). Du Cange, h. v". Auffroy, Th., 500. Ass. de Jérus., Abrégé de la C. de Bourg., c. 39). — Allemagne : clauses analogues, par exemple si le gratifie meurt sans postérité, les biens qu'il a reçus iront à un tel ; défense d'aliéner à qui que ce soit ou sauf à tel. etc. Mais fréquemment les dispositions sont faites zu gesammier Hand (indivisément) avec exclusion des cognats (ex. dés 1075, Bair Akad. Iiist., 14, 2, 78); les biens sont indivisibles et inaliénables; il se forme une Ganerbschafl (litt. coliérédité , mais plutôt communauté). Ci-dessus, p. 1220, 1525, 15G6. Sclii'œdor, 273. Vordolot, p. 27. Au quatorzième siècle apparaît l'établissement d'un ordre successif. C'est là ce qui a précédé le fidéicommis de famille du dix-septième siècle, y. Mej^er, Beilr. z. Gescli. d. fideic. Suhsl., 1878, et ZliG^ 15, 131. btobbe, loc. cit. Brunner, Grundz., p. 210. Fertile, 4, 152, cite une substitution à Bergame en date de 1076 (Lupi, II, 706). Stat. Venet., 4, 7. En Espagne, on constate leur existence en 1291.

(1) D., 35, 2, 54; 30, 114, 14, l£i (rescrits de Sévère et Antonin). Nov. 159 (4 degrés). Girard, p. 282, 912 (sur le fidéicommis en général). Zachariao do Lingenthal, § 53.

(2) Brunner, Zur Rechtsgesch. der rôm. u. germ. Urhunde, p. 190 (cite Kemble, 147, 169, 299, 327. Aelfred, 41). ëchrœder, p. 285 (avant l'a. 770, don. à un comte et à sa genealogia). Cf. ci-dessus, p. 1596. 1544. V. sur les apanages, leur retour au domaine, Mafîert, tbèse, 1901.

(3) « Le fief n'est pas un bien libre, il est vinculé à deux points de vue : au profit du suzerain, au profit des agnats du vassal. A ce dernier point de vue, il se rapproche du fidéicommis. » Guilhiermoz, Nobl., 200. Lagouelle, TIt., 1902,

(4) Sur l'origine espagnole des substitutions, communément admise autrefois (voy. p. ex. Perrière, h. v°), cf. Pfaff et Ilofmann, op. cil., p. 32. Mais il existait en Allemagne et en Italie des substitutions analogues aux mayorazgos ou majorais espagnols avant que l'influence de l'Espagne se fût fait sentir. A partir du dix-seiJtièmo siècle, multiplication des fidéicommis de famille en Espagne, Lois de Toro, 1505; en Italie, Edit du 16 juillet 1648 de G. Emmanuel II, etc.

SUnSTITUTiO.NS FIDÉICOMMISSAinES. 1021

reslaiiralion partielle, au profit de la noblesse, de raiicienne conslitiUion de la famille (I). Plus les vieilles mœurs s'allérùreut, plus les substitutions devinrent fréquentes, au moins chez ceux dont olles faisaient la force. Elles rendaient le patrimoine héréditaire indivisible, inaliénable, insaisissable, ce qui était un frappant retour au passé; elles ne donnaient au chef de famille qu'un droit de propriété limité, ainsi en était-il [irimitivement ; ses dettes lui restaient personnelles et ne grevaient pas les biens dont il avait le dépôt, autre n^glo archaïque ; enfin, à sa mort, ces biens {tassaient à des héritiers choisis indépendamment de sa volonté, et autrefois on décidait de même. Dans le droit pins récent, en France du moins, cette conception perdit peu à peu du terrain, et la législation monarchique, assez défavorable aux substitutions, y voyant une pépinière à procès, modifia dans une certaine mesure le régime des biens substitués.

r>a substitution résulte non de la loi ou de la coutume, mais d'une déclaration de volonté, testament ou contrat; en Allemagne, on a exigé quelquefois, en outre, une approbation du souverain ou de la justice. Elle porte surtout sur des immeubles, quoique des meubles se trouvent compris dans les substitutions universelles et que, de nos jours, on constitue parfois des fidéicommis de capitau.x. La volonté du disposant est souveraine en ce qui concerne la désignation des appelés ; tantôt la substitution est faite au profit de la famille du grevé, tantôt au profit du membre de la famille que le grevé

Cosl. piemonl., 1770, VI. En Allemagne, cf. Landrerld prussien et la plupart des Codes du dernier siècle. Cf. ci-dessus, Angleterre.

fil Droit allemand. La théorie des fiiloicommis do famille s'est fixoo au liixse|)tièr:ie siècle, en particulier dans les écrits de Knipschildt. Cet auteur rapj)rf)che les biens substitues des Slammgûter ; ils so constituent soit par testament, soit par contrat (à la difTérence du fidéicommis romain ; la dévolution ilos biens s'opère ex pacto et providentiu ynujovuin La restriction îles substitutions à ciuatro degrés (Nov. 159) n'est pas admise; celles-ci sont pcrpëluclles, car il s'agit de niaintcnir indéfiniment la puissance des familles. Pour cotte niomo raison, les biens sont substituts d'onlinaire au pr»dU des niàles et do l'aine des mâles {secùa , dr. romain). Avec le temps, les Stammgùter cl les biens substitués so sont ilistingués : ces derniers supposent une liispositioa spéciale, les autres sont institués par la loi ou la coutume; le Stmixingitt est aliénable et saisissable dans certain cas, et non le bien substitué (mais celte difTérence s'est atténuée); l'hérédité du Stainmoul a lieu d'après le droit commun et non e.v paclo et proviilenti.i majorum. Les Cruudrechte^ l 18, du Parlement do Francfort, en 1848. abolirent les fidéicommis, mais lour décision n'eut pas d'effet durable. Le Code civil actuel laisse aux législations locales le soin de réglementer cette matière. En 1895, il n'y avait en Prusse qu'cnviroQ '2 millions d'hectares substitués sur près de 35 qu'on contient le territoire de ce pays. Dlondol, Popul. rurales de l'AU., p. 435 (bibl ). Régnier, thèse, 1900 {Uislinclions de classes dans la société allemande actuflle).

1622 PACTES SUCCESSORAUX.

choisira (1) ; le plus souvent les biens sont réservés aux seuls agnats mâles, et le ficlcicommis se transmet intégralement suivant les systèmes du séniorat (an profit du plus âgé de la famille), du majorât (sensu stricto, au profit du pins âgé parmi les plus pi'oches, sans représentation), et surtout de \-à primogéniture (majorât sensu lato, au profil de l'aîné de la branche aînée, avec représentation) (2). L'appelé succède ex pacto et providentla majorum ; il ne tient pas les biens héréditaires du grevé, mais du disposant, ce qui fait que les actes du gvevô ne lui sont pas opposables en principe. Le grevé ou titulaire actuel du fidcicommis a la pleine propriété des biens substitués (domaine éminent et domaine utile) (3) ; il en a la possession et la jouissance ; il est môme autorisé à en modifier l'exploitation : il exerce les honneurs et dignités attachés à ces biens. On exige seulement qu'il ne compromette pas les droits des appelés. Ainsi il doit gérer en bon père de famille sous peine de dommages-intérêts. Il ne saurait aliéner les biens substitués (4). S'il le fait, deux solutions sont possibles : laisser subsister l'aliénation jusqu'à son décès,, ou le considéi-er comme déchu de ses droits et admettre l'ouverture immédiate de ceux des appelés; cette dernière solution serait plus conforme à l'esprit de l'institution, mais on no l'a pas admise eu France, sous prétexte qu'il suffit, dans l'intérêt de la famille, que l'appelé puisse reprendre le fidéicommis, si la substitution s'ouvre à son profit. On se demanda si le consentement des appelés validait l'aliénation ; en fait, il est fort rare, pour les fidéicommis graduels, que tous les appelés puissent consentir; au cas où cela arriverait, les jurisconsultes français décidèrent que l'aliénation serait valable^ quoique l'on eût pu voir de la part des appelés une renonciation à succession future. Le droit de l'appelé est, en effet, un droit de succession, une expectative comparable à la réserve; s'il survit au grevé, il recueille les biens substitués, et comme un héritier ab intestat, il devrait être saisi de plein droit ; mais l'Ordonnance de 1747 (40, 1) le traite comme un légataire et l'oblige à demander la déli- , vrance au grevé (ou à sa succession); celui-ci restitue les biens hé- i réditaires, sauf la légitime et la quarte trebellianique en pays de droit écrit. Durant la vie du grevé, l'appelé pouvait tout au plus

(1) Brillon, Perrière, h. v°. Vulson, op. cit. Guyot, v" Choix. Ord, 1736, 62 et suiv.

(2) Parfois il était d'usage d'attribuer aux cadets de la famille que le fidéicommis déshéritait un apanage. Fertile, 4, 156. Mafïert, Apanages, thèse, 1901.

(3) Controv., cf. Stobbe, 2, 562. Voy. Apanages. — Sur les biens de souche, Slammgûter, des familles de haute noblesse et la question de la personnalité juridique de ces familles, cf. Verdelot, p. 109 et suiv. (bibl.).

(4) Cf. cependant fidéicommis de eo quod supererit. — Sur les clauses d'inaliénabilité, cf. thèses : Besnus, 1899; Fourrier, 1900. Henrys, 5, 49.

SUBSTITUTIONS FIDÉICOM.\f ISSAIRES. 1623

exercer des acles conservatoires ; un inventaire préalable à lenlrée en jouissance du grevé, la vente des meubles substitués suffisaient d'ordinaire pour sauvegarder les intérOls de l'appelé; s'il v avait des abus caractérisés comme une dcslruclion d'édifices, relui-ci pourrait se faire donner caution ou se faire envoyer en [)Ossession. En cas de procès contre le grevé au sujet des biens substitués, les condamnations n'étaient opposables à ra[)[)elé que si le ministère public était intervenu, et encore étail-il loisible à celui-ci de se pourvoir par la requête civile contre des instances où il n'avnit pas été partie.

On justifiait les substitutions à répo(jue mona.rchi(ju(î par deux motifs : 1° l'intérêt des enfants et de leur postérité; les père et mère qui avaient un fils dissipateur l'empêchaient de se ruiner k l'aide d'une substitution ; cello-ci était alors une sorte d'interdiction domestique sans scandale, mais aussi sans garantie (1); î** l'intérêt de la noblesse ; « dans les grandes maisons dont les biens consistent en terres, les substitutions sont devenues presque nécessaires par les prodigieuses dépenses où sont entraînés les seigneurs (|ui ont à soutenir des noms illustres et des em[)lois proportionnels à leur naissance ; » elles apparaissaient donc comme l'indispensable complément du droit d'aînesse (2). — Mais ces résultats n'étaient obtenus qu'au pi'ix de grands inconvénients, surtout tant que les substitutions purent être perpétuelles et occultes. Periiciuclles : donc les biens qui en étaient frappés se trouvaient hors du commerce; et pour peu que cette masse de biens fût considérable, il en l'ésultait un obstacle sérieux au développement de la richesse publique (3). Occulles : ^onc le grevé passait pour propriétaire définitif et jouissait, en raison de cela, d'un crédit fictif; sa situation était un piège tendu à la confiance publique; bien f)eu résistaient à la tentation d'abuser de la bonne foi des tiers; si les vieilles familles gardaient leurs biens, ce n'était qu'avec la honte d'une faillite à cha(jue génération. Guy Coquille (s. Nii\, 23, 10) déplore le sort des créanciers fraudés et des gendres abusés qui, si souvent. Iroucaicnt cotjuinr l'Iiè-

(1) L. Si furioso, Dig.. -7, 10, IG. Cf. twhrrthinlion offïcic\tsc , ri-,ii>ssus, p. 1557. Perrière, V Siihsl.

('2) Vcrdelot, [). '247, analyse les récents cents alloinan»Is pour ou contre les fidoicommis. Cf. ci-dessus, p. 1G2I. Petict, Tli'-so , l'.inl (I.- foyor si.il.I.- Uoy. Noblesse, thèse, 1902.

(3) Droit musulman : à côté de la propriété nielk (soiublable à notre propriété individuelle) existe lo u-a/t/^ ou habous, bien attribue à perpétuité à une œuvre charitable, sorte de fondation, mais avec cette particularité qu'il passe d'abord entre les mains de dévolutaires intermédiaires désignés par le disposant. On la comparé au bien substitué.Lescure, th., l*X.)0^bibl.).Darcste,.V.£'/., 344.

1624 PACTES SUCCESSORAUX.

redite qu'ils 'pensaient être bien riche (1). L'Ancien Régime dut remédier au mal : a) l'Ordonnance d'Orléans, 1560, article 59, limita les substitutions à deux degrés, institution non comprise (2); b) divers édits ou ordonnances du seizième siècle (3), notamment l'Ordonnance de Moulins, 1566, article 57, organisèrent la publicité des substitutions; elles durent être lues à l'audience et insinuées (4). Mais ces lois furent assez mal appliquées; elles n'étaient pas en vigueur dans les provinces nouvellement réunies à la France ; on discuta sur certaines de leurs dispositions, par exemple sur le calcul des degrés (5); les Parlements du Midi maintinrent les substitutions jusqu'au quatrième degré. On se décida enfin, — bien tard, — à établir en cette matière une législation unifoi'me ; ce fut l'œuvre de l'Ordonnance d'août 1747, qui no fit guère que codifier le droit antérieur, améliorer et fixer la jurisprudence , mais qui, sans beaucoup innover, n'en rendit pas moins de grands services on coupant court cà un grand nombre de procès (6).

Abolies par la Révolution en haine de la féodalité (D. 25 oct.- 14 nov. 1792) (7), les substitutions furent aussi prohibées en principe par le Gode civil, art. 896, pour ce motif et pour des raisons

(l) Mesures dans l'intérêt des créanciers par le pape Clément VIII. Fertile, 4, 159.

[1) L'Ord. de 1560 no statuait que pour l'avenir; l'Ord, de Moulins, fév. 1566, art. 57, limita à quatre degrés les substitutions antérieures. Cf. Edit de 1598 de Ch. Emmanuel l" pour le Piémont. Marie-Thcrèso les restreint à deux degrés. Fertile, 4, 162.

Les substitutions perpétuelles restaient possibles moyennant des lettres patentes du roi, et celles-ci n'étaient môme pas nécessaires pour les duchéspairies. Edit de mai 1711 sur les pairies. Thévenot, p. 463.

(3) 1539, 1553, 1566, 1690. Cf. Isambert, Table, h. v\ Argou, 2, 14. Ci-dessus, p. 1602.

(4) Mesures de publicité en Italie depuis 1491. Fertile, 4, 159. Cf., pour l'Allemagne, Stobbe, op. cit.

(5j Ord. 1629, art. 124 et suiv.

(6) D'Aguesseau ne pensait pas grand bien des substitutions : a l'abrogation entière de tous les fidéicommis serait peut-être, » disait-il, « la meilleure de toutes les lois... Mais j'ai peur que, pour y parvenir, surtout dans les pays de droit écrit, il ne fallut commencer par réformer les têtes, et ce serait l'entreprise à une tète qui aurait elle-même besoin de réforme. » Lettre du 24 juin 1730. Montaigne 2, 8, s'élève contre les substitutions masculines que nous prenons, » dit-il, « trop à cœur, et par lesquelles nous proposons une élernilé ridicule à nos noms. Montesquieu, Espr. des lois, 5, 9. Au XVIP s., P. Navarretta et Diego de Saavedra critiquent aussi les substitutions. Adami, Leggi s. manimorle, p. 13. Flammer, Dr. civil de Genève^ p. 20. Fenet, XII, 516.

(7) Sagnac, p. 224. Cf. Du Casse, Mém. du roi Joseph, II, 299 (1856). Abolition en Toscane, 1782. Fertile, 4, 162. — Quelques Coût., Norm., Auv., Niv., les prohibaient déjà (par testament). Brctonnier, op. cit., in fine. — Code civil inlerra. Table, h. v\ — Les romanistes les tenaient pour odiosa (Alciat, etc.).

MAJORAIS. 1625

économique?? (1) (intérêt de l'agricnltare, du crédit, circulation des biens, etc.) (2).

§ 6. — Réserve et légitime (3).