LIBERTÉ DE TESTER

!a légitime (1). Le légitimaire n'eut pas à contribuer aux dettes héréditaires sur les biens provenant de la réduction, car, disait-on, ils ne rentraient dans la succession que d'une façon toute relative, par rapport à lui seul et non par rapport aux créanciers du de ciijus (2). 5. — La Révolution et le Code civil. — Loin de songer à [»roclamer la liberté de tester, corollaire naturel, semb!e-t-il, de la propriété individuelle , les Assemblées révolutionnaires en vinrent presque à supprimer le testament dont elles contestèrent la légitimité en théorie et dont elles redoutaient, en prati(]ue, les effets [.our le nouveau régime qu'elles avaient inauguré (3). Une mémorable discussion sur le droit de tester eut lieu, en 1791, à la Constituante (4). Mirabeau (dans le discours que la mort l'empêcha de prononcer), Tronchet, Dupont de Nemours, Robespierre soutinrent la thèse du contrat social de Rousseau , que la propriété meurt avec l'homme (h). Selon eux, le droit de tester est contraire à la nature; la liberté de tester est aussi nuisible à l'Etat, — parce qu'elle facilite la constitution des grands domaines de l'aristocratie nobiliaire (6), — que funeste à la famille, car elle favorise le despotisme du père sur les enfants (7), car elle fait naître entre ceux-ci la jalousie et la haine, suites de l'inégalité de fortune. Ils n'allaient pourtant pas jusqu'à proposer l'abolition du droit de tester, mais ils voulaient réduire la quotité disponible, Mirabeau au dixième des biens, Tronchet au quart. Cazalès et quelques orateurs du midi défendirent assez énergiquement le système des pays de droit écrit pour que la discussion restât sans

(1) Sauf dans les Coutumes d'égalité parfaite. — Paris, 307. Orl., Î73. Ord. 1731, 34. Ricard, Don., 979. Lebrun, '2, 3, 1 , 28. Pothier, Don., 217. — Théorie de Dumoulin. Ginoulhiac, op. cit. Ouenot, p. 205.

(2) Ricard, Don., 979. Lebrun, 2, 3, 1, 29 (arr. de 1685).

(3) Laferrière, Hist. des principes de la RévoL, p. 222. Brocher, p. 291. Boissonade, p. 350. Albert, p. 643. Sagnac, p. 213, 350. Aron, SHH, 1901 , 606. Ci-dessus, p. 1552.

(4) Résumé dans Aron, XRH, 1901, 478. Cf. Avch. PaWem., t. XXIV.

(5) Montesquieu, Esp. des Lois, 2G, 6, 15 (le père n'est pas tenu do laisser sa fortune à ses enfants: il est quitte envers eux quand il les a élevés). La théorie de Grotius , d'après laquelle la succession ab intestat n'otait qu'un testament présumé, était favorable à la liberté de tester.

(fi) Les lois révolutionnaires déclarèrent non écrites les conditions immorales ou illicites insérées dans les donations (contr. à l'ancien droit où elles les annulaient) ou dans les testaments, afin que les particuliers ne fissent revivre à leur aide les institutions abolies. L. 5-12 sept. 1791 ; 5 brum. an II, art. 1 ; 17 niv. an II, art. 12. C. civ., art. 900. Barlin, Thèse. 1887.

(7) « Celui qui ne respecte son père que parce qu'il espère une plus forte part de sa succession, celui-là est bien près il'attendre avec impatience le moment de la recueillir, celui-là est bien près do haïr son père. » Robespierre, 5 avril 1791. Il est sur que les bons fils n'ont pas besoin de primes et qu'il sen rencontrera toujours de mauvais, avec ou sans la liberté île lester. Mai» combien d'autres sur lesquels agit la perspective d'être liosheritos !

résultats immédiats. A leurs yeux, le droit de tester était aussi naturel que le droit de vendre ou d'hypothéquer, dont les effets ne sont pas limités à la vie du propriétaire; on ne travaille, on n'économise et on ne s'enrichit que pour pouvoir librement disposer des biens acquis; c'est là un attribut indispensable et Tune des sanctions les plus efficaces de la puissance paternelle; enfin l'inégalité des partages excite l'industrie des cadets et permet la grande culture, seule avantageuse dans certaines régions. Ainsi qu'on le voit, la question du droit de tester se liait, dans la pensée des Constituants, à celles du droit d'aînesse et des substitutions (1). Les idées de Mirabeau et de la majorité des constituants ont inspiré les lois de la Convention, du 5 brumaire et du 17 nivôse an II. Elles ne permirent de disposer par donation ou legs que du dixième des biens, si le de cujus avait des héritiers en ligne directe, du sixième, s'il avait des collatéraux (2). Cette quotité minime ne pouvait pas être attribuée à un des héritiers, à titre de libéralité préciputaire (3), ce qui avait pour effet d'empêcher les parents de dépouiller leurs enfants au profit de l'un d'eux et de favoriser le morcellement de la propriété. Le droit de disposer à titre gratuit se trouvait donc réduit à peu près à rien. Dans la réaction qui se fit contre les tendances philosophiques et politiques de la Constituante et de la Convention , on abandonna ce système pour lui substituer un compromis entre les droits de l'individu et ceux delà famille : c'était la conclusion assez naturelle, assez d'accord avec l'opinion commune, de la marche delà vieille législation. La loi du 4 germinal an VIII (25 mars 1800) permit de donner ou de léguer le quart des biens, s'il y avait moins de quatre enfants, le cinquième, s'il y en avait quatre, et ainsi de suite, en comptant, pour déterminer la quotité disponible, le gratifié comme un enfant de plus; les libéralités préciputaires au profit des successibles étaient autorisées. Le Code civil n'eut qu'à simplifier ces règles (art. 913 et suiv.). Il donne le nom de réserve à la partie indisponible du patrimoine, entendant par là que c'est une fraction de la succession ah intestat et qu'il faut être héritier pour y avoir droit. L'institution moderne ne se justifie pourtant point par l'idée ancienne de la conservation des biens dans la famille, mais

(1) La tradition coutumièie en faveur de la conservation des biens dans les familles était basée d'abord uniquement sur l'idée de copropriété familiale; elle trouva ensuite un point d'appui dans le système féodal (dr. d'aînesse); enfin elle parut se justifier dans quelque mesure par l'intérêt môme de la monarchie (substitutions).

[1) L. 5 brum. an II, art. 11. L. 17 niv. an II, art. 16 et suiv. Voy., pour plusde détails et au sujet des libéralités annulées, les auteurs ci-dessus. Surl'exhérédation, ci-dessus, p. 1557. Brandt, op. cil., p. 88. Add. D. 7 mars 1793.

(3) L. 5 brum. an II, art. 9. L. 17 niv. an II, art. 9.