COUTUME DE NORMANDIE

l'obligation que la Coutume impose au mari de faire emploi d'une portion de ces meubles, comme en vertu d'une clause sous-cnlendue. A titre de compensation, la femme survivante recevait d'ailleurs, non seulement son douaire, mais le 1/3 ou la 1/2 en propriété des meubles laissés par le mari à son décès (1), le 1/3 s'il y avait des enfants nés du mariage, la 1/2 s'il n'y avait pas d'enfants vivants; quand elle y renonçait pour éviter de [layer une p;n-l corrélative de dettes, on lui donnait cependant ses paraphernnitx, c'est-à-dire les meubles servant à son usage personnel (lit, robes, linge) ['2].

L'administration des immeubles de la femme était confiée au mari; il les gérait comme s'ils avaient été les siens pro[ires, en touchait les l'evenus, estait on justice à leur sujet (3).. Les acijuisitions réalisées durant le mariage lui appartenaient d'une manièi-e exclusive (4). Il n'y avait donc pas en Normandie de communauté de biens entre é[)0ux , même réduite aux acquêts; non seulement la Coutume n'admettait pas la communauté, mais elle défendait de la stipuler (5). En fait cependant, la situation de la femme survivante ne différait pas beaucoup de celle de la femme commuric en biens; elle avait droit au tiers en usufruit des conquéts ordinaires (G) et à la moitié en propriété des conquéts faits en bourgage. Sur les conquéts ordinaires, elle avait plutôt un droit de succession (7), c'est-àdire un droit subordonné à sa survie et au décès du mari ; sur les conquéts en bourgage, c'est-à-dire sur les immeubles urbains, on lui reconnaissait plutôt un droit de communauté, car il s'exerçait dès la séparation de biens, sans attendre le décès du mari, et les héritiers de la femme y avaient droit comme elle (8). Le premier de ces droits semble très récent; il n'ai>paraît (]ue dans lii coutume de

(1) TAC. Sorm., 5, 4 et 5 : De cominuni calallo, etc. Mais non les héritiers.

(2) Norm.. 3U'2-5. Ou du moins une partie.

(3) Siimmu, 14, 5 : niliil divisum habent. Cf. dr. allomand, p. l^•^4

(4) Sinnma, 100, 0. Cf. Ord. juil. l'219, I, :5S.

(5) iVC, 330, 389. Les anciens textes sont muets. Celle régie, que le P#rl. de Rouen regardait comme un statut réel, est d'autant plus roinarqual>le que la Normandie a eu, ainsi que les autres provinces, ses sociétés de p.» s ou communautés taisibles. Colin, p. 440. Polhier, Coinm., n* 11. Tick- „ '., voit même dans l'ancien droit normand une communauté par tiers. Cf. Sicile.

(6) Coût, partie, à Gisors, Cau.\.'

(7) Summn, 100. .VC, 3"2<J. 3'J'2-95. Placitcs, 80, 130. La femme, henliére du mari, perd le droit dcvincer les tiers ac(iuéieurs de son immeuble dotal, ce que l'on n'admettrait pas si elle était commune. Cf. ci-contre et Tcissior. Soc. d'acq., n" 1-2-2. Néanmoins le statut normand n'a pas été abroge par 1' '"« du 17 niv. an II. — Ci-dessous, p. 108G, n. 1.

(8) La tcnurc en bourgage (immeubles situés dans les villes ou bourK>. peut être aliénée sans le contrôle seigneurial. Summa , '29. Coul. de 1583, '270. Genestal, Thèse, 1000. p. 70, i;!0. Lagouelle, p. '240. Viollot, p. 136. Ci-dessus, p. 13-2-2.

Î583 (1); rauLro remonte au Graîid Coutumier, 100, 9, c'est-à-dire à une époque voisine de celle où le régime de communauté venait de s'introduire dans les villes du norJ de la France (2).

Inalienabilité dotale (3). Le droit normand, s'inspirant du désir de conserver les biens immobiliers de la femme dans sa famille, organisa de très bonne heui-e des garanties contre les abus de pouvoir du mai-i, et si ces garanties furent plus énei-giques en Normandie qu'ailleurs, c'est que nulle autre part la famille ne risquait autant d'être dépouillée, cà cause de l'incapacité profonde de la femme mariée. L'inaliénabilité de la dot immobilière (4), est proclamée déjà dans le Très Ancien Coutumier , 80, 5 : durante matrimonio non valel aliguis contractus factus de terra mulieris. Jusqu'à nos jours on dii-a : Bien de femme ne doit jamais se perdre. Mais la portée de cette maxime n'a pas toujours été la même. Anciennement, la femme était autorisée à reprendre son propre entre les mains des tiers, qu'il eut été aliéné par son mari (5), par elle-même, ou par tous les deux agissant ensemble; elle devait agir dans l'an et jour après la mort de son mari par une action qui conserva toujours la dénomination archaïque de Bref de mariage encombré (6).

(1) Siimma, 100, 9 : In emplionibus heredilalis quas vir fecerit uxor nallam habebit porlionem, excepta burgagio in quo medietatem habebit. Cf. 101, 5. Dans la suite, il parut injuste que le mari profitât seul de bénéfices provenant en partie et parfois en totalité des biens de la femme. Cf. régime de communauté. Ni la loi d'Upland, l'275, ni la loi des Ripuaires ne peuvent servir a expliquer une institution du seizième siècle.

(2) Grâgâs, t. 2'2. Différences avec le droit normand, Colin, p. 4G4.

(3) Le régime dotal normand n'a pas été emprunté au droit romain. — A° Il ne peut venir ni du droit théodosien (pourquoi la dotalité romaine aurait-elle survécu seule parmi tant d'autres institutions, et uniquement en Normandie?) ni du droit justinien (comment sa renaissance aurait-elle eu une action aussi prompte, et sur ce point spécial?) — B° Différences avec le régime dotal romain : a) l'apport de la femme s'appelle mariage et non dot, sauf depuis le seizième siècle. — b) A Rome, le père est tenu de doter sa fille, et non en Normandie. — c) En Normandie, tous les biens sont dotaux, le mari acquiert les meubles de la femme à charge de payer ses dettes. — d) Enfin l'inaliénabilité dotale n'est pas organisée en Normandie comme à Rome. Cf. Viollet» p. 797. Glasson, 7, 383.

(4) TAC, 4; 80, 5. Summa, 100. iVC, 537-541. Placités, 128. Arr. de Règl., 1511, Terrien, Comm., éd. 1578, p. 2G7. Colin, p. 433. Cf. TAC, 80, 7 : mulier pro deliclo viri non amitlit hereditatem ; 79, Vl. Cf. Viollet, p. 797. L'aliénation en justice est possible, mais à titre très exceptionnel, cf. le fine anglais. Fallait-il comprendre dans la dot les biens advenus à la femme durant le mariage par succession collatérale, don ou legs ? Non, dans l'op. commune. A'C 390, 542. Cf. Glasson, 7, 387.

(5) Garantie due par les héritiers du mari. TAC, 4, 3; 80, 5. Summa, 14, 5 et 5 bis. Tardif, p. 42. Ci-contre.

(6) La femme qui échouait sur le bref de mariage encombré, ne pouvait pas

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L'iniiliénabilité était absolue. Il en résultait uuc lulic •:éiie uans les transactions, que la pratique ima^âna nii système moins rigoureux en un sens, plus sûr en un auti'e. Le bref de mariage encombrt* fut regardé comme équipollent à réintégi-ande ; on y voyait une soile do voie possessoire, ce qui n'était pas ti-ès exact (I), mais ce qui permettait à la femme qui ne l'exei'çait pas dans Tan et jour de se pouivoir api'cs ce délai par la voie propriétaire (action de loi apparmle) ilans les quarante ans tjui suivaient la dissolution du mariage. Par contre, l'aliénation de la dot fut licite de la part des deux é(»oux agissant conjointement (2). Cette réforme, définitivement consacrée par un arrêt de règlement de 15'29, passa dans la C. de l")8.J (3). Tout en autorisant l'aliénation, la jurispi-udence garantit les intérêts delà femme : 1" par le moyen du remploi; 2° par une hyi»otbèque tacite sur les biens du mari (4); 3° par un recours subsidiaire <^ontre les tiers acquéreurs, tendant à obtenir la valeur du bien aliéné, ou, à défaut, ce bien lui-même. On jjeut résumer ce système en disant que la dot avait cessé d'être inaliénable, mais (jue la femme était assurée d'en recouvrer la valeur. En cas de séparation de biens, la femme ne pouvait disposer de ses immeubles qu'avec l'auloi-isalion de la justice et sur l'avis de ses parents (5;.

Un dernier trait du régime normand était la rigueur avec laquelle s'appliquait la prohibition des donations entre époux (tt). Il est vrai que le mari avait son droit de veuvage (7) et la femme son douaire avec ses droits sur les meubles et conquéts. — A" Pendant le

agir ensuite au pétitoirc : preuve manifeste (jUC le bref notait p.is une "^iinplo action possessoire.

(1) Sur les brefs, Brunner, cf. Schwurgi^r., et ci-ilcssus. p. 12^0. hnj>r'nr,' , encombrer, c'est aliéner ou gre\ ei* do ilroits réels, isummu, !(X*, ». Du (';inj;e, h. V'*. Ce bref ne servit plus que si le maii aliénait seul la »lot.

(î) Ctv. Coul. Xonn., 100 (ouys ensembloi. Cf. Summn, h. /.. Le droit .luo le TAC, 80, 5, reconnaissait h la femme non mariée île disposer do ses terres, comme si c était un homme, fut peut-être le point ilo départ »lo la Uoclrine nouvelle. On recourut, pour valider les aliénations faites avec l'asscui:. de la femme, à la pratique générale du serment Jug. de l'Kchiquier de Marnicr, p (iG. .\u seizième siècle, les vieilles idées sur rincapacilo radicale de la femme mariée étaient surannées. .\rr. do tôll et surtout arr. d»de IbVJ, qui fi.xa la jurisprudence. Terrien, Comm., p. '207. .VC, r>27, cités, r24. l\ar application du Velléien . la femme n'avait pas lo ilroil dhypotlié(iuer ses immeubles, même avec le consentement du mari.

['i) Le droit romain part de l'inaliénabilité rolalivo pour arriver a liualionabilité absolue (cf. 1. Julia, dont lo but est do pormeltre les secondes noces, et droit justinien). Le droit normand suit la marche inverso.

(4) Sur cette hypothèque et son rang, cf. Basnnge. Tr. iies /n/p.. c. (V

^5) Mais elle pouvait aliéner ses meubles ou les immeubles acquis depuis la séparation. PlacHés, l'26 et suiv. Cl. lîè(jl. a. tutelles, 1073. art. 51.

(Gj .VC, 411, 4-2'2, 4'29.

(7) Ci-contrc, p. IG59.

mariage, toute donation , même le don mutuel, et tout contrat onéreux étaient interdits entre époux; la femme ne pouvait tester en faveur du mari , et le mari n'avait le droit de lui léguer que la part fixée part l'art. 429 de la C. de 1583 ; chaque époux ne pouvait rien donner aux parents de l'autre. — B° Ava7it le mariage, le fiancé ne devait donner à sa fiancée aucune part do ses immeubles; de ses meubles il n'était autorisé à disposer que d'une quotité calculée sur le montant de sa fortune immobilière, de sorte que s'il n'avait pas d'immeubles, il ne pouvait rien donner. La fiancée, au contraire, avait la faculté de disposer au profit do son futur époux (qui recevait déjà tous ses meubles) du tiers de ses immeubles présents et à venir; c'est ce qu'on appelait le Don mobil, expression qui paraît faire allusion à ce que les biens, objet de la donation, étaient disponibles entre les mains du mari comme meubles, tandis que les autres immeubles de la femme se trouvaient inaliénables (i). Le don mobil est la contre-partie du droit de la femme aux acquêts (N. C, 390).

3. — Régime allemand d'union de biens (Giitereinheit, Gûterverhindung] ou de Communauté d'administration [Verwaltungsgemeinschaft) (2). Les régimes matrimoniaux en usage dans l'Allemagne et la Suisse depuis l'époque barbare jusqu'au dix-neuvième siècle n'étaient guère moins nombreux que les systèmes successoraux (3). On peut les ramener à trois types à peu près aussi répandus l'un que l'autre : l'union de biens, la communauté partielle (meubles, acquêts) et la communauté universelle. C'est sans doute sous le couvert du premier que s'est introduit çà et là, à la suite de la réception du droit romain , le régime dotal du midi. L'union de biens n'est pas inconnue en France; on la trouve dans quelques Coutumes de l'Est (4), comme la Coutume de Reims, dont l'article 239 porte que les époux ne sont pas communs en biens (5) ; les

(1) Fait par une veuve avec enfants, le don mobil ne pouvait dépasser une part d'enfants. Cf. Edit 1560. Guyot, Houard, h. v°.

(2) Stobbe, § 217 (bibl.), 218 et suiv. Heusler, § 146 et suiv. Huber, 4, 386 et suiv.; Histor. Grundl., p. 40 et suiv. F. von Wyss, Ehel. Gùlerr. d. Schweiz, 1896 (bibl.). Schrœder, p. 720 (bibl.). Ficker, Uniersuchungen, t. 3 et 4. Freund, Lûbisch. ehel. Gûterr., 1884. ZSS. GA, 1895, 229. Michel, Beitr. z. Gesch. d. Œst. Eherechts. R. Bartsch, Recht. Stell. d. Frau , 1903. Bonvalot, Coût, de Ferretle, 1870, p. 189. Huber, Ao. -projet de Code civ. suisse, 1899; Erl., 1901.

(3) Wâchter comptait plus de seize systèmes principaux dans le seul Wurtemberg sur un point unique, le droit de succession entre époux. Stobbe, 4, 75. Lardy, Législ. des cantons suisses en mat. de tutelle, de régime matrim., 1876 (cartes). Schœder, Gesch. d. ehel. Gùt., II. Masse, Thèse, p. 163 et suiv.

(4) Ces Coutumes françaises ne défendejit pas aux époux de stipuler la communauté de biens. Pothier, Comm., n" 461.

(5) Reims, 239 et suiv. : le mari peut disposer des meubles et des conquêts ;