IXALIÉNABILITÉ DU FONDS DOTAL

la femme seule, ni les deux époux conjointement ne peuvent en disposer. La Coutume de Toulouse, 1^3, d'accord avec le Firévinire d'Alaric, autorisait l'aliénation faite par les deux époux ensemble : Coutume désastreuse, dit le commentateur Casevieille, dont le résultat le plus claii" serait de dépouiller la femme de sa dot et que je n'ai jamais vu observer (1). De son temps, l'inaliénabiliié absolue du droit Justinien avait pris la place de l'inaliénabilité relative de la loi Julia (2). Ce fut là une conséquence de la renaissance du droit romain au douzième siècle et sans doute la pratique s'associa-t-elle volontiers à la théorie dans le but de ménager aux familles des ressources assurées, intangibles. Il n'était permis d'aliéner la dot que dans des cas exceptionnels : a) avec la permission de justice, par exemple pour tirer le mari de prison ou procurer des aliments h la famille; b] en vertu d'une clause du contrat de mariage, prescrivant ou non le remploi (3). En dehors de ces cas, l'aliénation était nulle de plein droit, sans lettres de rescision. Durant le mariage , la femme ne pouvait se prévaloir de la nullité k cause des droits du mari sur la dot; mais à partir de sa dissolution, elle avait trente ans pour l'invoquer. Quant au mari, si on lui lefuse d'ordinaire le droit de revenir sur son propre fait en évinçant l'acquéreur, il y a pourtant une tendance à lui accorder l'action en nullité, tendance qui cadre avec la reconnaissance de la propriété de la femme.

(1) Petrus, 1, 34 (cf. Nov. 61) : non potest eam (dot immobilière non estimée) alienare maritus, sine consej\su uxoris, nec suffïcit 8olu$ con8engu$, sed opuê est, ut post biennium alienationem itxor coi^firmet et de aliis rebu$ inariti recompensationern habeat. Même règle pour la donation propter nuptias. — Cf. F. de Béarn, 264, 161: F. de \hh1 , r. de marit. 15. Bord.. AC, 114. Montpellier, 1205, 14 : consentement des père et mère ou, à défaut, dos prirents de la femme. Salon, dans Giraud, 1, 254 isermcnt). — La C. do 'loulouse, 110, permet aussi à la femme do s'obliger pour le mari, sauf à lui accortler un recours privilégié comme en ce qui concerne sa dot. — Gide, 1* oil , p. 3ir2.

(2) On a proposé de nos jours une formule iiiconouo tlo nos anciens auteurs : la femme dotalo serait incapable d'aliéner plul6t que le fonds ne serait indisponible. Mais tant que lo mari a été regarde comme propriétaire do la dot, il ne pouvait guère être question d'incapacité de la femme. Il est vrai que !• •énatusconsulte Velléien rendait la femme incapable de s'obliger en particulier pour son mari, mais cette incapacité atteignait la femme paraphernaU, non la femme dotale, qui ne pouvait engager sa dot même pour son compte. Aussi on a toujours distingué lo Velléien île l'inaliénabilité dotalo. On renonce au Velléien, non à rinaliénabilité. Louet, 12, 3. L'Edil do HX») abrogea le Velléien sans toucher à l'inaliénabilité. llenrys, 1 4, q. 104. Le Velléien ne pouvait pas être invoqué sans lettres »le rescision, et on devait agir dans les dix ans, tandis que l'inaliénabilité opérait de pl.-nw. et on avait trente an» pour la faire valoir. Despeisses, 1,1, 1, 7. Roussilhe, 1, 39U. L'un est un statut personnel, l'autre un statut réel. Roussilhe, t, 373. Mongin, H. crit., 1S86, 7i, NRH, 1888, 343. Ginoulhiac, p. 143.

(3) La femme peut aussi donner ses biens dotaux pour établir «es enfants.

Les obligations contractées par la femme durant le mariage ne pouvaient s'exécuter sur le fonds dotal (1), même quand le mariage avait cessé, sans quoi les époux auraient eu un moyen bien simple de tourner la règle de l'indisponibilité de la dot (2). D'ailleurs, sur ce point, il y a lieu de tenir compte du sénatus-consulte Velléien ; on sait qu'il défendait aux femmes, mariées ou non, d'intercéder pour nutrui (3); h l'époque de Justinien , cette prohibition s'appliquait surtout dans les i-apports entre époux ; car, d'après l'Auth. Si qua millier, en dehors du cas où elles s'obligeaient pour leurs maris, les femmes étaient autorisées à renoncer au bénéfice du sénatusconsulte; et en fait les renonciations étaient fréquentes. La femme qui était incapable de s'obliger même sur ses pnraphernaux dans l'intérêt de son mari, l'était h bien plus forte raison en ce qui concernait ses biens dotaux. L'édit de 1606 abrogea le Velléien, mais il ne parvint pas à en empêcher l'application dans les pays de droit écrit; il n'eut force de loi que dans ceux qui étaient compris dans le ressort du Parlement de Paris, et là même il ne présentait pas grande utilité dans les cas nombreux où tous les biens de la femme étaient constitués en dot; pour que les promesses qu'elle contractait au profit de son mari eussent quelque valeur, il fallut lui permettre d'engager et d'aliéner sa dot; et c'est ce que fit, dans l'intérêt du commerce, une Déclaration d'avril 1664 (4).

La dot mobilière consistait en argent ou en corps certains. Au premier cas, elle donnait lieu fréquemment à la clause d'emploi insérée dans le contrat de mariage et dontTefFet était de substituer unj fonds dotal à la dot en argent (5). Les corps certains estimés (meubles ou immeubles) devenaient la propriété du mari, car estimation^, vaut vente. C'est à propos des corps certains non estimés que se po-^ sait la question de l'inaliénabilité de la dot mobilière (6), question à laquelle l'accroissement de la fortune mobilière a donné d( nos jours un intérêt considérable. En général, le mari avait le droil de disposer des meubles corporels et des créances (7) ; cependant

(1) Il en était autrement des obligations ex delicto.

(2) Du Périer, Quest., 1, 3. Roussilhe, n»' 379 et suiv.

(3) Ci-dessus, p. 1140. Toulouse, 68, 69, 71, 74, 109, 110, 130 et suiv. Italie, cf. Lattes, p. 245.

(4) Bretonnier, Quest., V Dot (elle fut rendue à la sollicitation du receveui général de Lyon qui voulait avoir plus dô garanties de la part de ses sousfermiers en faisant obliger leurs femmes). Henrys, 4, 3, 8.

(5) Dig., 23, 3, 54. Cf. 27* plaid, de d'Aguesseau. Roussilhe, n" 184 et suiv.) Benech, Emploi et remploi de la dot, 1847.

(6) Analyse de l'ancienne jurisprudence. Tessier, Quest. s. la dot, 1852. Lescœur, R. cril., 1875, 380. Wallon, Thèse, 1877.

(7) Roussilhe, n»' 226, 233, 238, 257, 265, 266 (éd. Sacase). Serres, 2, 8. Cf. Petrus, 1, 34. La question n'aurait pas eu grand intérêt pratique, si l'on