LE VELLÉIEN. LA DOT MOBILIÈHE

Parlement de Bordeaux le lui rcfusiul, j»;irce qu'il no lui t».- nmiaissait pas la propriété de la dot; il n'en peinieltait pas niénic l'aliénation aux deux époux agissant conjointement (I). Mais dans tous les p.iys de droit éci'it (sauf dans ceux du ressort du Paritmient de Paris depuis la Déclaration d'avril 1664) il était reçu (jue la femme ne pouvait compiomettie la restitution de sa dot mol)ilière en rononçanl à s;» créancci contre son mari ou à riiypothèi|ue (jui la garantissait (2). En ce sens, la dot mobilière était inaliénable à regard de la femme (3). Praiiciciis et Pai'lemeius, s'iiispirant de l'espiit des lois i-omaines, avaient étendu aux meubles, dans la mesure ou la nature de ces biens le comportait, ce que celles-ci tlé':idaioiit par rappoi-t au fonds dotal (4).

L'hypothèque (5) qui garantissait la restiiution de la dot (6) ji »rtait sur tous les biens du mai'i (7). Elle datait du contrat de mariage, en supposant (]u"il fût authentique, sinon du m u-iage luimême (8). Il en résultait que la femme, [lour la l'eslitution de sa dot,

avait appliqué la maxime : Ei\ fuit de menhirs possession vaut litre (au moins pour les meubles corporels), mais cf. sur ce point les variations de l'ancien droit, ci-dessus, p. ll'JS.

(1) Lescœur, p. 391. Wallon, p. VXo. — CA. F. de Béara, r. de inarit, 15.

(2) Roussilhe, n" -238, 303. 314. Julien, Elém., 1, 4, '.Î8. Despeisses, 3. '29. Bord., AC, 113. Italie (Lattes, p. 244) : dès le douzième siècle, renonciation de la femme à son hypothèque lorsque le mari aliène un de ses biens ; elle déclare que les autres biens du mari suffisent pour assurer la restitution de sa dot, ou le mari lui assigne d'autres biens en jrarantie.

(3) Les Romanistes s'occupaient de la question , en particulier à propos de la L. 30, Cod. Just.. de;, dot., 5, 12 : Jus.tinicn y déclare (lUC nnturuli jure \os meubles dotaux appartiennent à la femme, mais secundum le(jum subtilitalem au mari. Bartole dans sa Lect. s. l'.Xuth. Sive a me tirée de la Nov. 01 et insérée à la suite de la c. '2\, Cod. Jusi., ad Sen. Vell., 4, V«J. soutient que la Nov. (jl, modifiant le droit du Code et du Digeste, interdit l'aliénation des res dotales quae serviiri possunt. Cf. aussi sur la L. 1 , Dig., Snl, mntr.. n* 18, el sur le Cod. Just., 5, 13, 1. Sur ces textes el sur la L. 30, cf. Cujas. Domal. I, 9, 1, 30. Détails dans Wallon, p. 133. Dissens, dom., p. '20"2.

(4) D'Olive, 3, ^8. Mallebay <le la Motlie. (Juest., U. n* 14.

(5) Emprunt aux lois romaines. Dans la Coul. ilo Toulouse. 118. 153 (C«s*veteri, f" 48), elle se présente sous la forme dun assignai établi sur les biens du mari par les consuls ou le viguier : pru necessnriif: («ri. IIUI. dotibuê «I dotalitiis. F. de Déurti , éd. Ma/ure , TA. '271 : F. do I:nV2. r. de? muni. G. Cidessus, p. 15U'2. Siete Part., 4. 11. 17. Lattes, p. '241. Cf. communauté. Comme les immeubles seuls étaient .utemts par I hypi»lbèquo. on arc»>riU à la femme un privilège sur les meubles »lu niioi. [{rotonnier. v M<'ubtrs. B. d".\rgis, (iaiii* nrtpt., t. 23. Enfin, le payement de la dot était aussi garanti par une hypothèque sur les biens du constituant. Dissens. dont.. 3, 103, 401. .S8*2.

(G) Toulouse, IIG, permettait il'établir des fidéjusseurs. Casaveieri. f 46 V. D. Vaissete, 5, 40Î (a. 1083). Cf. ci-dessus, p. 1391. Morne usage en Espagne. Secùs, Cod. Théod., 3, 15. Cod. Just., >^, 20. Diss^^ns. dom., p. 443.

(7) Mèma substitués (à titre subsitliaireV Ord. 17 i7, 5'2-53.

(8) Décret forcé ou volontaire purge l'hypothèque do la dol, faute d'oppo-

était préférée aux créanciers du mari, mais seulement aux créanciers postérieurs au mariage. Dans le ressort du Parlement de Toulouse on suivait une constitution de Justinien , la célèbre loi Assiduis, qui faisait passer la femme avant les créanciers à hypothèque antérieure au mariage (1), mais avec une correction ; il était permis à ceux-ci d'écarter la priorité de la femme en la prévenant de Texistence de leurs droits avant la célébration du mariage (dénonce) (2).

Séparation de biens. — La femme pouvait demander la restitution anticipée de «a dot quand le mari devenait insolvable (vergit ad inopiam) (3). En vertu d'une sentence judiciaire, elle reprenait la gestion et la jouissance de ses biens dotaux, mais on l'obligeait à faire emploi des meubles (4) dont la conservation n'était plus garantie par une hypothèque sur les biens du mari. Le fonds dotal était toujours inaliénable, la femme incapable de s'obliger sur sa dot. Gomme elle recouvrait l'exercice de ses actions, toutes les prescriptions couraient désormais contre elle (5).

Le régime matrimonial que nous venons d'esquisser se complétait par des gains de survie (6), des droits de succession, des donations entre époux dont il a été question plus haut.

La comparaison entre le régime dotal du midi et la communauté des pays de Coutumes est depuis longtemps classique (7). Pas-

sition à la saisie, au moins avant l'Edit de 1771. Sur cet Edit, cf. Roussilhe, n» 312. Ci-dessus, p. 1501.

(1) L. 12, Cod. Just., qui pot., 8, 18 (a. 531). Secùs, Toulouse, 109, 110, 111. | Priorité des créanciers envers qui les deux époux se sont obligés, ib., 71. ^ Lattes, p. 242. DiflBcultés dèsl'époquo des glossateurs; cf. Azon, Summa Cod., ad l. Qui pot. Bartole, sur 1. Assid. Haenel, Dissens. Domin., p. 104, 438, 582.

(2) Soulatges, Coût, de TouL, 1, 250. Perrière, V Dot. Argou , 3, 8. Serres, 4, 4, 29. Cf. Bret., AC, 410 (d'Argentré), et NC, 439.

(3) Dig., sol. mah\, 24. Pelrus, 4, 54 (défense d'aliéner ce qu'elle reçoit). Decis. Cap. Tolos., 339. G. Durand, p. 467. Siete Part., 4, 11, 29. Lattes, p. 244.

(4) Julien, Elém., 1, 4, 36 et suiv. Laviguerie, Arrêts inédits, 1, 254.

(5) Roussilhe, n<" 433, 491 et suiv. (elle n'a pas besoin d'autorisation), 497. Bretonnier, v° Dot. Cf. Viollet, p. 804.

(6) Gain de survie ou don réciproque que les futurs se font au profit du survivant, surtout dans les pays où. il n'y a ni augment ni contre-augment. Roussilhe, n° 597. Siete Pari., 4, 11, 23 et suiv. F. de Béarn, r. de marit, 10. Ginoulhiac, p. 147 : le mari survivant gagne la dot à Toulouse, Bordeaux, Agen, Montpellier. Cf. ci-dessus, p. 1659. Sur l'augment, p. 1662. Add. Ginoulhiac, p. 97, 129, 149. Brandileone, Stud. prel. s. svolg. d. rapporti patrim. fra conjugi in Italia, 1901 {Arch. giur.).

(7) Il y a toute une littérature sur ce sujet. Dramard , Bibl. du Code civil, p. 215. Troplong, Conlr. de mar., Préf., 1851. Sacase , Préf. à son édition de Roussilhe, Dot, 1856. Sur les projets révolutionnaires, cf. Sagnac , p. 295, 376. Locré, Législ. civ., 13, 127. Le projet de Code civil, art. 138, défendait même de stipuler l'inaliénabilité. Le déclin du régime dotal en France semble attesté par les statistiques récentes (1899, 1900). Planiol, Tr. de dr. civil, 3, 234. J. Bressolles, Des rég. matrim. actuellement pratiqués dans le pays toulousain,