PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ

SOUS le régime dotal elles incombaient au mari seul ; 2° les inlôrèts et arrérages des deUes propres et les dépenses d'entretien, les ré|»aratiôns usufructuaires des propres dont la communauté avait la jouissance; 3" les dettes mobilières des époux antérieures au mariage; 4° les dettes des successions à eux échues [)endant le mariage; 5" les dettes contractées pendant ce temps par le mari ou par la femme autorisée du maii (1). — Los dettes antérieures au mariage étaient une chai'ge de la communauté en vertu de la règle ancienne d'après laquelle les dettes ne pouvaient se [loursuivre que sur les meubles (2). Qui épouse le corps épouse les dettes, dit Loisel, 110, et ceci était également vrai pour le régime sans communauté, car le mari i-ecueillait alors aussi Tuniversaliié des meubles (3). Les dettes immobilières ayant pour objet des biens hors de la communauté, ne pouvaient être acquittées par elle. — Cette i-épartition du passif ne se justifiait plus depuis que les immeubles répondaient des dettes, c'est-à-dire depuis la fin du treizième siècle environ; elle persista cependant; on remédiait aux inconvénients qu'elle pré.sentait lorsque l'un des époux avait plus de dettes que l'autre, par la clause de séparation de dettes (4). — Les dettes des successions

(1) Cf. droit allemand très confus en cette mature. En général, on peut cependant opposer les dettes propres ou personnelles aux dettes communes. Les dettes propres ne grèvent que le patrimoine propre du conjoint qui en est tenu ; sa part do communauté ne peut être atteinte qu'après la dissolution du mariage. Ce sont les dettes antérieures au mariage, les dettes contraires à lintérét de la communauté, les dettes contractées dans linlèrct personnel de l'un des conjoints. La communauté n'a pas à p,iyer ces sortes de dettes; à plus forte raison le conjoint non débiteur n'en répond-il pas. II en est autiemenl des dettes communes, c'est-à-dire des charges du mariage ou des dettes contractées par les deux époux ou par l'un deux dans lintérét do la connnunauté ; les créanciers peuvent se faire payer sur les biens communs, et s'ils ne suffisent pas, pour moitié sur les biens do chaque époux. Cependant \a femme jouit d'un privilège; elle [)eut échapper à la responsabilité des dettes communes par la voie de la renonciation. Slobbe, IV, '27U.

{"l) Cf. ci-dessus, p. 1483. Heaum., 43. '20. Desin.. 181, '247. Coût, not., 15, 70, 83, 13'J, 167. Gr. C, '2, 32, p. 32 2 ; mais cf. p. 2-23. L. d. dr., 4(lO. Ane. C. Anjou, I, 4S2; 111. 332: IV, '201, éd. B.B. .\.s.s\ de Jér.. C. des B., 133. I\iris. *2'2I. Pothier, n' Tod.

(3) Les cicanciers de la femme no pouvaient donc pas la poursuivre sur ses propres; mais il en fut autrement (juand les immeubles devinrent le gage îles créanciers.

(4) Paris, •2-22. .\rgou , 3, 7. Cette clause est opposable aux créanciers do U femme, s'il y a eu inventaire. Sur la rlnuse de franc et quHtf, par laquelle les parents du futur certifiaient qu'il n'avait pas de dettes et promenaient d'indemniser la femme au cas où il en aurait, cf. ci-contre, p. 1710. .\rgou. 3, 16. Pothier, n° 351, 370. Sur la clause qui permettait à la femme renonçanlo de reprendre son apport franc et quitte, cf. ci-après. — Portilo, 3, 355, (Ji-conlrc, Stobbe, I\", '279.

échues aux époux durant ]o mariage furent d'abord soumises au. même régime; Lebrun soutient encore que la communauté doit supporter les dettes mobilières, parce qu'elle recueille l'actif mobilier, et que le conjoint héritier est tenu d'acquitter les dettes immobilières, parce qu'il l'Ctient les immeubles. En matière de succession, la charge des dettes finit par atteindre rhérilier des propi-es;. il en fut de môme en matière de communauié; le système de la répartition du passif entre la communauté et les conjoints en proportion de l'actif (.ju'ils recevaient, sans distinguer entre les meubles et les immeubles, prévalut aussi, conformément à l'équité et aux règles romaines; ainsi, quand un conjoint recueillait une succession comprenant à la fois des meubles et des immeubles, si le mobilier valait 1/3 du total de la succession, le tiers des dettes mobilières ou immobilières était à la chai'ge de la communauté : là où va l'actif^ là va le passif {]).

Les dettes des époux durant le mariage tombent dans la communauté comme les acquisitions qu'ils font pendant ce temps. Il faut cependant qu'elles soient contractées par le mari ou avec son autorisation, car en sa qualité de chef de la communauté, il a seul le droit de l'engager (2). 11 l'oblige même par ses délits, tam delinquendo quam contrahendo (3). A l'origine, si ses biens étaient confis-' qués, la communauté l'était aussi et la femme perdait sa part. Décision rigoureuse contre laquelle une réaction se produisit, ayant pour point de départ le droit romain du Bas- Empire et pour base réelle l'affirmation de plus en plus énergique des droits de la femme sur la communauté. Dumoulin rapporte qu'il lui fallut lutter plus de quarante ans pour faire abandonner la pratique ancienne par le

(1) Lebrun, 2, 3, 2. Péronne, 198. Cf. Paris, 334. Pothier, n° 261.

(2) Les dettes du mari sont donc dettes de communauté et réciproquement. Cf. ci-contre, Stobbe, IV, 281. Britz, 840 : à Gand, la femme, même séparée de biens, est solidairement tenue des dettes contractées par le mari.

(3) Loisnl, 89. Ord. 1250, 4; Béziers, 1303, 30. Beaum., 30, 99, 100. Cf. Troyes, 134; Meaux, 2G, 208. Pothier, 248 et suiv. : la conmiunauté est tenue des amendes et réparations civiles à raison des délits du mari, sauf en ce qui concerne les délits entraînant condamnation cà une peine capitale , car, en ce cas^ le jugement emporte mort civile et opère de plein droit dissolution de la communauté ; la dette du mari est postérieure à la communauté. Telle est la subtilité par laquelle on justifiait le déclin dos pouvoirs du mari. Il est intéressant de comparer ce que dit Pothier à propos de la femme, n" 501. La mort civile, qui réduit à moitié le droit du mari, devrait, quand elle atteint la femme, entraîner la confiscation de sa part de communauté; loin d'avoir cet effet, elle empêche le droit de la femme de s'ouvrir. Cf. ci-aprés. Jost., p. 219 : en cas de confiscation des biens du mari, la femme ne perd pas son douaire (et a fortiori ses propres), mais après son décès les biens sujets au douaire font retour au fisc. Ass. de Jérus., Livre au roi, c. 21. TAC. DreL, 118, 235; ACy 423. C. d'Anjou, éd. B.-B., E, 78; I, 97. Toul.. 120. Bord., AC, 21. Stobbe, 4, 98.