PASSIF DE LA COMMLNAUTÉ

Parlement de Paris 1). — La femme n'oblige la communauté ni par ■ses délits (2), ni en contractant avec l'autorisation de justice (3). Elle ne peut l'engager qu'en conti-actant avec l'autorisation du mari (4), sauf si elle est marchande publi(|ue pour son commerce (5} ou dans quelques cas exceptionnels, comme pour tirer son mari de prison (6). Lorsqu'elle agit avec l'autorisation de son mari , on se demande à quel titio la communauté est obligée (7). Selon la conception primitive, le mari seul avait le droit d'engager la communauté; l'acte de la femme autorisée était censé l'œuvre du mari; la femme s'effaçait et ne l'avait accompli qu'en qualité de mandataire. Il en résultait que. duiant la communauté, la femme ne pouvait pas être poursuivie sur s(;s propres et qu'à la dissolution de la communauté, elle n'était tenue que pour moitié (à supposer qu'elle n'usât ni du droit

(l) Sur Vermandois . 12 : aequissima consuetudo et secundiim s«'n/en/jam quam semper a XL annis conba veterem rigidum slylum pmputjnavi Parisiis in senalu. LoiseL 846, cite en ce sens une Ord. ou privilège accordé en 1431 pir Henri VI aux Parisiens.

21 Délits de la femme. Au treizième siècle, le mari en est encore personnellement responsable, ce qui met à la charge de la communauté les amendes et réparations pécuniaires. Jost., p. 131. Beaum., .30, 55. Au seizième siècle, la responsabilité du mari a disparu, sauf dans quelques Coutumes où on le protège par la séparation de biens. La dépendance de la femme n'est plus assez grande pour qu'on puisse dire qu'elle a agi sous l'influence du mari. Mais comme elle n'a pas de biens, à moins qu'elle ne puisse être soumise à la contrainte par corps, la victime du délit est désarmée contre elle durant le mariage ; elle l'est aussi contre le mari. En cas de confiscation des biens de la femme à la suite d'une peine capitale, sa part de communauté allait : a) au fisc, Bourb., 266. Tour., 255. Beaum., 30, 99; cf. ci-contre, délits du mari: b) à ses héritiers, Orl. 209. c) au mari. Dumoulin, s. Montargis, 5, 3. Loiscl, ^47 (Laur. : Comme les femmes ordinairemeyit contribuent moins que les maris à l'avantage de la communauté, on a toujours regardé les communautés comme une espèce de libéralité que les maris faisaient à leurs femmes). Pothier, n» 501.

(3) .anciennement l'autorisation de justice n'était pas en usage; en cas de nécessité, la femme pouvait obliger la communauté (Ci-dessus, p. lOSO. Jost., p. 131. Ass. de Jér., C. des B., 191. Bout., L 9) en agissant seule. On a vu comment s'introduisit l'usage de la faire habiliter par les tribunaux. Orl., ÎOI. Paris, 224. Loisel, 124.

(4) Argon. 3, 13 (on présume qu'elle s'est obligée pour son mari). Lebrun. 2, 3, t, 2. Pothier, 730. Affaires du ménage, ci-après.

(5) Ci-dessus, p. 1086. Beaum., 43, 28 : le baron li lesse démener par lor commun pm-fii. Le simple fait d'exercer le commerce au vu et au su du mari équivalait à une autorisation. Poitou, 227. Cf. proverbe : Le tablier de la femme oblige le mari. Et. de saint Louis, 1, 47. Ass. de Jér., C. des D., 132. 191. Paris. 234. Loisel, 57. Stobbo, I, 282.

(6) Vestige du droit ancien. Ci-contre.

(7) Sur la capacité personnelle de la femme, d'après Beaumanoir et dans la suite, cf. ci-dessus, p. 1091. Cf. TAC. Bret., 40. Const. Chat., 39. Desm., 289. Ane. C. Anjou, éd. B.-B. Table, v Femme mariée. L. d. dr.. I, 184.

de renoncer ni du bénéfice d'émolument) ; le mari, au contraire, pouvait être poursuivi pour le tout, comme s'il avait contracté luimême. Cette manière de voir était peu d'accord avec les faits; la femme avait parlé à l'acte, elle s'était obligée personnellement et avait obligé ses biens; elle n'était pas le simple porto-paroles du mari. A mesure que se dégagea mieux l'idée de ses droits sur la communauté, on envisagea celle-ci comme tenue du chef de la femme et le mari ne put être poursuivi que pour moitié, en qualité de commun en biens, à la dissolution du mariage (1).

8. — Administration de la communauté. — Elle appaitient au mari , tout comme la gestion des propres de la femme, à raison de sa puissance maritale. « Li hons est mainhurnisseres , » dit Beaumanoir (2); ses pouvoii's sont si étendus qu'on le qualifie de maître et seigneur de la communauté (3) et qu'on dit de la femme : non est proprie socia, sed speratur fore (4). Au treizième siècle, il y a cependant à distinguer entre les meubles et les conquêts; le mari a le droit de disposer des meubles sans restriction , et ses pouvoirs sont plutôt ceux d'un propriétaire que ceux d'un gérant de société; il ne peut disposer des conquêts qu'avec le concours de la femme. Sur les meubles de la femme, il n'a fait que conserver un droit qu'il avait déjà avant l'existence de la communauté; il convient que la femme souffre la volonté de son seigneur en ce qui concerne ses meubles" et les dépouilles de ses héritages, « tout soit ce qu'elle y voie sa perte ouvertement » (Beaumanoir) (5). Pour les conquêts, le mari ne peut pas en disposer seul (6), pas plus d'ailleurs qu'il ne peut disposer

(1) Lorsque la femme s'oblige avec son mari, elle est réputée n'être que sa caution; en Bretagne, TAC, 312, 314, elle pouvait opposer au créancier le bénéfice de discussion ; le droit commun des Coutumes la laissa exposée au même rang que le mari aux poursuites des créanciers, mais elle lui donna un recours contre le mari, en partant de l'idée que ce dernier avait seul profité de ses engagements (sauf preuve controire). Argou , 3, 13, etc. On voit combien le droit coutumier était éloigné du système du Velléien interdisant aux femmes de cautionner autrui. Ci-dessus, p. 1141. TAC. Bret., 329. C. d'Anjou, éd. B.-B. F. 11G7. E, i28; I, 261. Ducoudray, Orig. du Pari., p. 799.

(2) Beaum., 21, 3 ; 30, 99, 100; 31, 2; bl, 2. Jost., p. 169. Coût, not., 14, 164, 175. Desm., 70, 152, 161. Gr. C, 2, 31. Paris, 107, IfO, 226.

(3) Beaum., 57, 2 : li maris de droit commun est sires de ses biens et des biens k sa famé.

(4) Voy. ci-après, p. 1724. Cf. certains droits allemands ou chaque époux peut disposer des biens conmiuns (Munster), ou bien où les époux doivent contracter ensemble pour que la communauté soit obligée (Nuremberg). Stobbe, 4, 209.

(5) Beaum., 21, 2; 30, 99. JosL, p. 173. Desm., 152. L. d. dr., 581, 884, etc. Bout., 2, 29. TAC. Bret., 82, 215, 211 (récompense à la femme pour le cas où les filles ont été dotées en conquêts;.

i'i) JosL, p. 109 : Li doeres ne puet eslre encombriez ne Vérilages à le feme

POUVOIRS DU MAnr. 171î>

seul de ses propres, à cause du doa.-xire qui les grève. Cette limitation à ses droits surprend d'autant pins qu'elle a disparu des coulnmes dès le quatorzième siècle (1). Elle tenait pcut-èlre à la vieille règle que les héritages ne répondaient pas des dettes; les engagements du mari grevaient les meubles, mais non les conquôts, et la femme, en renonçant aux meubles, conservait sa p<-irt de conquéts. Le mari , s'il ne pouvait la lui enlever indirectement en contractant des dettes, aurait dû pouvoir, semble-t-il, les aliéner comme les acquêts [)ar lui faits avant lo mariage; mais les droits de sa femme, affirmés par le fait de l'acquisition en commun, s'y opposaient; on vit en elle un copropriétaire dans l'indivision et on obligea le mari à n'agir qu'avec son concours, d'autant que les immouble> étaient des biens cala conservation desquels on tenait beaucoup. Au quatorzième siècle, au contraire, le mari a le droit de disposer des conquets comme des meubles. Les immeubles avaient cessé d'être insaisissables (2); dès lors, les créanciers du mari pui'ent s'attaquei- aux conquôts aussi bien qu'aux meubles; pour se décharger des dettes de communauté, la femme dut i-enoncer à la fois aux meubles et aux conquôts, c'està-dire h la communauté tout entière. Du moment où les conquôts répondaient des dettes du mari, le concours de la femme à leur aliénation devenait fort inutile, d'autant que la subordination de fait dans laquelle elle se trouvait faisait de sa présence une pure formalité; on préféra lui donner d'autres garanties. Elles consistèrent, les unes, dans des restrictions aux pouvoirs du mari , les autres (dont il sera question plus loin), dans la faculté de se retirer de la société conjugale.

Les limitations aux pouvoirs du mari portent principalement

ne sa pari des conquez, s'ele ne iolroie. Home et famé poent candie ce qu'ils ont ensemble pov besoing. Beaum., loc. cit. (ci-dessus, p. ITO.T, et cf. ïStobbe, IV, ^77). L. d. dr., 8'29. TAC. Bret., 40, 211, 217 : la femme est, aussi graude que l'homme dans les conquôts. Jamont, Thèse, p. ôl). Glasson, 7, 3G7. Mais cf. Ass. de Jér., C. des D., 162. Dcsm., 70. Paris, 225. Anjou . 2S9. Tours. 254. Viollet, p. 781. Catane, 3. 4 : le mari ne peut nlicucr les immeubles c«»mmuns sans le concours de la femme. Cf., en droit allemami , la pratique de la gesammle lland. Mais dès le douzième siècle, on voit aussi lo mari ilisposant seul, et sans le concours de la femme. îles coni|uèts immobiliers. Siobbo, IV*, 209. La question est particulièrement importante sous le rè;;itiio tje In communauté universelle. — Cf. Guénois, Conf., p. 557.

(1) Paris, 225. Coquille, s. Niv., 23, 3. Polhicr, n" 3. nrci,.i;ur. Ai . 414; SC, 444 (cf. 4'i3). Coût, not., 175. Dcsm., 152.

(2) Cf. ci-dessus, p. 1494. L'évolution ciui comluisit à ce principe nouveau a été tantôt jilus rapide, tantôt plus lente, suivant les lieux. Houtiller ne parle que de l'exécution sur les meubles et les levées d'héritatios, tantlis que J. illbolin, 185, s'occupe de la vente du lief pt>ur iletto connue et prouvée, l/application de ce principe, soit sous sa forme iléfinilivc, soit par les voies indirectes qui y conduisirent, à la matière de la ci>mmunaulé, a dû varier aussi.

sur ses libéralités et sur ses dettes. II lui est loisible de disposer des biens communs, même par donation entre vifs (1), à son plaisir et volonté, sans le consentement de sa femme, mais seulement à personne capable et sans fraude (Paris, N. C, ?25). Or, il y aurait fraude, s'il tirait un avantage personnel des dons de biens communs (par exemple en disposant au profit de ceux dont il doit hériter ou de ses héritiers présomptifs, de ses enfants du premier lit, de ses bâtards) ou s'il donnait une quote-part des biens communs, a fortiori la totalité de la communauté (2). Jamais il n'avait pu tester que de sa part dans la communauté, car le testament n'ayant d'effet qu'à la mort du testateur, le mari n'avait à ce moment que la moitié de la communauté (3). — S'il oblige toujours la communauté par ses délits, on a vu que la confiscation avait fini par se restreindre à sa part. — La théorie des récompenses l'empêchait aussi de s'enrichir au.x dépens de sa femme et la séparation de biens obtenue par celle-ci entraînait plus qu'une restriction aux pouvoirs du mari, elle en impliquait la déchéance. — En dépit de ces restrictions, il n'en est pas moins vrai qu'il ne cesse pas d'être le maître et seigneur de la communauté; il conserve, en principe, le droit de disposera titre onéreux et à titre gratuit des biens qui la composent. Ce n'est pas un simple administrateur de la fortune d'autrui. 1

9. — Rôle de la femme (4). — De ce que la femme ne participe point à la gestion des biens communs, il serait inexact de conclure qu'elle est étrangère à la communauté du vivant du mari (5). La

(1) Cout. not., 175. Dosm., 152. L. d. dr., 911, 929, 930. 937. Ane. C. Anjou, II, 237. — Pothier, n" 3. Perrière, s. Paris, 225. Britz, 841. — Interdiction des dons entre vifs, Anjou, 289. Maine, 304. — Landrechl prussien, 2, 1, 381. Stobbe, IV, 208 {reclamalio uxoria. dans un bref délai). — Add. Coucy, 1, 1, etc.

(2) Sur les donations avec réserve d'usufruit, Pothier, n' 480.

(3) Desm,, 70. Paris, 296. Loisel, 121. — Mais dans la période de transition où se forme la communauté, il arriva sans doute que l'on permit au mari de disposer par testament des biens communs. C'est ce que fait encore la Cout. de Lorr., 2, 7. — Cf. sur la communauté universelle, Stobbe, 4. 214.

(4) Cf. sur le droit actuel, Basset, Thèse, 1896. Sur l'ancien droit allemand, R. Bartsch, Rechlsstellung der Frau, 1903. Suisse; Huber, op. cit.

(5) Sur la capacité de la femme mariée, en général, cf. ci-dessus, p. 1078 et s. La femme commune a deux sortes de droits, des droits sur ses biens propres et des droits sur la communauté. — a) Quand les vieilles idées sur l'incapacité des femmes furent abandonnées et qu'on permit aux filles et aux veuves d'agir comme des hommes, — notons que cela ne se fit pas sans difficulté, sans hésitations et contradictions, ainsi en Bretagne, TAC, 337, la femme ne peut pas s'obliger pour les tiers, tandis qu'elle le peut pour son mari, ses père et mère et ses enfants, ailleurs elle ne peut faire son testament sans autorisation maritale, le mariage ne l'émancipé point partout, en Bourgogne les actes faits sans autorisation passent pour contraires aux bonnes mœurs, etc., — à ce moment on aurait pu reconnaître à la femme mariée la liberté de disposer de ses propres, de s'obliger par rapport à eux, à condition de respecter la jouis-