ADMINISTRATION DES PROPRES DE LA FEMME

tous apportés au mari pour subvenir aux charges du ménage, on peut dire qu'ils sont tous dotaux. Le mari a le dioit de les donner à bail pour la durée d'usnge (9 ans en général) (1)et à condition de ne pas agir en fraude des droits de la femme (2). Il exerce les actions possessoires, mais ne peut agir au pétitoire (3), ni aliéner, ni grever d'aucune façon les immeubles de la femme (4); ainsi que le dit Loisel, 1 10. r/udnt à ce qui concerne la propriété , il fnut que tous deux y parlent selon la Coutume de France. Celte règle, attestée de longue date, s'appliquait même dans les pays où la communauté n'était pas admise. Si on l'avait enfreinte, la femme ou ses héritiers avaient le droit de rcvendi(]uer le propre aliéné entre les mains du tiers acquéreur, une fois que le mariage était dissous (5), c'est-àdire que la jouissance de la communauté avait pi-is fin. Cependant, si la femme avait accepté la communauté, elle était tenue, en qualité de commune, de rol)ligation de garantie incombant au mari vendeur, et, par suite, à la communauté; force lui était de restituer au tiers évincé la moitié du prix et des dommages-intérêts (G).

II. — La dissolution de la communauté résulte de la mort (naturelle ou civile) de l'un des époux ou de la séparation de biens (7).

titution des officiers, etc.). les droits de patronage (présentation aux bénéfices ecclésiastiques, eau bénite et encens, litre funèbre, etc.). Pothier, Puiss. mar., 80. Gv. C, 1, V. Olim, II, 56. 8. Loisel, 118, 178. L. il. dr., 444. TAC. Bret., Î33. Cf. question de savoir si les veuves devaient prêter foi et honiniago pour leur douaire. Corist. Chat.. 79 (éd. Mortel). C. d'Anjou, éd. B.-B., IV. 18'2.

(1) Secùs, Blois. 179 (durée du mariage). Pothier, Puiss. mar., 91, 93.

("2) Paris, 227. Un bail fait par anticipation serait frauduleux. Lamoignoa, Arrêtés, t. 32, .59. 60 (droit de renouveler les b.iu\ neuf ou ilixhuil mois avant l'expiration). Cf. C. civ., 1430.

(3) Ass. de Jér., C. des D.. ^•2'2. noaum.,^1. '2. ('oui. ,iol , ICI. 17G. Dcsm., '20. Olim, IV. 336. Bout.. ?, '23. L. d. <h\, 75, .581. .1. Fauro. Iiust . de nrl., g fuerat, W 1. — Secùs. Melun, '214: Poitou. '228 (contr. h L d. dr ]. — Const. Chat.. 25, 80 : en cas d'absence de la femme, le mari recueille les l»i<Mw qui lui i,K iotinent par succession et peut plaider à son lieu et place.

(4) Beaum., 21, 2; 57, 4. .losl., p. Hiî). 170. 173. Cr. C, 2, 32. TAC. Lrtl., 10. L. d. dr., .308, 484. 581. -Ane. C. Anjou, I, .'.75; III. 460. Stobbe, IV, 277. Dritz, 841. Dans certaines Coût, de Lorraine, l'aliénation du propre n'est valable qu'avec le consentement des parents do la femme. Marsal. 40

(5) Jusque-là la vente est respectée. Josl., p. 16U, 170. Bout , p. 822 Ferrière, s. Paris, 226, gl. 1, n° 4. Lebrun, 2. 2, 4, 18.

(0) Telle est l'opinion commune. Pothier a varié : Vente, n* 179(1762, : revendication pour moitié, car on peut lui opposer pour moitié l'exception do garantie; Communauté, n» 253 (1769) : revendication pour le tout, car le mari a excédé ses pouvoirs, mais elle rembourse la moitié ilu pri.x d'acquisition, qu'elle a reçu indûment, à l'exclusion de tous dv)mmagos-inlérèts. Cl. Puiss. du mari, n° 84. Co(iuilIe, Quest., 105. Ferriérc, s. 226, Paris, etc.

(7) Absence : à l'àgo de cent ans, l'époux absent est présumé mort; la communauté est donc dissoute à ce moment; jusque là il y a lieu à Icnvoi en

1724 RÉGIME DE BIExNS E^■TRE ÉPOUX.

12. — Continuation de communauté (1). — Après la mort de l'un des époux, la communauté, qui se dissout en règle générale, peut se continuer, d'après certaines Coutumes, à défaut de pnrtage entre le sarviv;nit et ses enfants (2). — A° Au treizième siècle, la continuation de communauté, dont il n'est question qu'enti'e roturiers (o), semble n'être qu'une simple conséquence de la vie commune (î); la facilité avec laquelle s'établissaient les sociétés taisibles paraît en rendre raison (5). Mais si elle avait été isolée, l'action de cette cause n'aurait abouti qu'à la formation d'une communauté nouvelle au bout de l'an et jour, et de Laurière a soutenu, en effet, qu'il ne pouvait être question que d'une communauté nouvelle (6),

possession dos biens au profit de l'héritior présomptif de l'absent (après des délais variables selon les Coutumes); la communauté se trouve alors dissoute provisoirement, mais si l'absent reparaissait, elle était censée avoir toujours duré ; en fait , les héritiers do l'absent avaient la faculté de laisser l'époux présent en possession des biens communs Cf. C. civ., \1i. Perrière, Guyot, etc., h. v°. Polhier, 7, '274; 8, lOC Bretonnicr, h. v". Ci-après, Elal civil.

(1) Loisel, 386 et suiv. Laurière, s. Paris, 240; Gloss., \° Comm Kenusson, S** p. Lebrun, 3, 3. Pothier, 769. Ferrière, s. Paris, 240. Stobbe, §222, 241.

(2) En Allemagne également. Cf. Stobbe, loc. cit. et p. 232 {communio bonorura prorogata^ fortgeselzte Gûtergemeinschafl). Cf. les institutions voisines de la Verfangenschaft. , de ÏAlleinerbrecht des ûberlebenden Ehegatten. Dans certains lieux, l'enfant qui a reçu sa part de communauté n'a plus rien à prétendre sur la succession du conjoint survivant. P'icker, n° 721, etc.

(3) Beaum., 21, 9. Le conjoint survivant, s'il est noble, garde tous les biens de ses enfants à raison de son droit de bail; cela rend impossible la formation d'une compagnie entre eux. Ane. C. Anjou, éd. B.-B., 2, 228. On a déjà vu que les sociétés taisibles étaient rares entre nobles. Le Gr. C, 2, 40, se sert d'expressions générales. Et. de saint Louis, I, 139, 140, 143. Sentence du ParL aux Bourg, de 1293, dans Leroux de Lincy. p. 120 : il n'y a pas de compagnie entre le survivant et ses enfants, car l'un est chef d'hôtel et les autres acquièrent pour lui ; il ne s'établit de compagnie qu'entre enfants après la mort du survivant. Cf. ci-dessus, p. 1104.

(4) Au seizième siècle, tout au moins, la condition de cohabitation n'est pas requise, et elle n'existe pas d'ordinaire entre le conjoint survivant et les parents collatéraux du prédécédé, Orl., 216. Berry, 8, 19. Bourb., 270. 11 n'est fait allusion qu'à l'absence d'inventaire et partage.

(5) La NG. d'Orléans, 213, abolit l'usage des sociétés taisibles consacré par l'art. 180 de l'AC., et cependant maintient la continuation de communauté, dans son art. 216, entre le conjoint survivant non noble et ses héritiers majeurs ou mineurs, descendants ou collatéraux.

(6) Laurière raisonne ainsi : a) le survivant, simple administrateur, n'a pas le droit de disposer comme le mari, chef de la communauté: b) la composition de la communauté n'est pas la même; tout ce qui est acquis par les deuî conjoints fait partie de la communauté conjugale; ce qui est acquis parle: enfants n'entre pas dans la communauté continuée. — Cette dernière obser vation n'était peut-être pas exacte pour le très ancien droit. Cf. Gr. C, p. 371 La première est juste, mais elle ne prouve pas contre le maintien de la com munauté ; il y a là quelque chose d'analogue à la Verfangenschaft allemande