SÉPARATION DE BIENS

perte du douaire et de sa part de commiiuaulé (1). Dans la Somme rural de Boutillier, si le mari se ruine, la femme demande la séparation de corj)S ou une partie de ses biens (2). La séparation de biens principale fut empruntée au droit romain vers le seizième siècle (3); elle est consacrée par l'article 224 de la Coutume réformée de Paris. On l'accordait à la femme (4) d'une façon assez arbitraire, en [)artantde l'idée romaine que la dot était mise en péril [)ar le désordre des affaires du mari, vergit ad inopiam. La femme séparée reprenait ses propres; mais on se demanda si elle devait avoir sa part de communauté, le fait même que la séparation avait lieu faisant supposer que la communauté était mauvaise (5); la pratique la lui accorda cependant, car la femme avait chance de reti-ouver des débris de sa fortune mobilière dans ce qui restait de l'actif commun. La séparation de biens fut organisée par la jurisprudence de façon à sauvegarder les intérêts de la femme sans nuire aux tiers (6). Elle ne put résulter que d'un jugement; faite à Tamiable, elle aurait trop prêté aux simulations et aux trompei-ies; ce jugement lui-même dut être entouré de publicité (car il rélroagissait au jour de la demande, afin d'éviter que le mari n'achevât de se ruiner) et exécuté sans fraude. Par l'effet de la séparation, la situation de la femme se trouve bien modifiée. Remise à la tête de sa fortune, elle en avait, d'après certaines Coutumes, la libre disposition, comme si elle n'avait pas été

TAC. BveL, 82, -215. Cependant les Olim , 3. 15Î (a. 1304), donnent à la femme divorcée par l'Eglise ses bonn immobilia et parafertialin. Cf. X, 4, Ol>; 1, 4, 10.

(1) Gr. C, '2, 32, p. 3'22. Josl.. p. 217, 21'J (l'un gagno en la folio à l'autre). Pothicr, n" 507.

{1) Bout., 2, 8. L. d. di\, 223. Olim. loc. cii. Gr. C. 2, 32.

(3j Dig., 24, 3, 24. Nov., 97, C. Ci-dessus, Rég. dotai. Loisel , 12G, 3'JJ. Orl., 198. AC. Drel., 408, etc. Argou, 3, 20. Viollet. p. 790, et Glasson, 7, 370, citent une pit'ce de 139G visant une séparation de biens principale en justice. Desm., 129, ne prévoit pas ce cas. Stobbe, 4, 215.

(4) Quelques Coutumes accordent la séparation de biens au mari contre la femme, à raison des délits commis par celle-ci ot île la responsabilité qu'il encourt (Maine, 145. Anjou, IGO). En ce sens, Lebrun. 3. I, 11, qui cite un arr. de 1602 du Pari, de Paris prononçant la séparation «le biens au profit d'un mari dont la femme avait 114 procès. Cette opinion ne prévalut pas. On fit de la séparation un privilège pour la femme, sous l'influence de la tradition romaine et en partant de l'idée que c'était un remèilo aux abus de la puissance maritale, un moyen d'empêcher le mari «le dissiper la dot. Potluer, n* 513. Secùs^ droit allemand.

(5) Laurière soutient qno racceptatinn «le la rttmtiiim.iuu- « — i vi\ contradiction avec la séparation do biens. En sens contr., Lebrun, etc.

(G) Arr. ilc régi, de 1555 (Normandie). Réclamations aux Etats do 1G14 (Picot, Hisl. des Et. gén., 4, G9). Ord. 1629, 143. 193; Edit sept. 1703. Arr. i\o Lamoignon, 29, 71 et suiv. Potliier, n" 518. Règlements locaux, par exemple à Orléans. Sur les femmes des marchands, cf. Oril. 1G73, l, 8. Viollet. p. 7'.^3.

mariée (I); le droit commun coutumier, sans alier jusque-là, lui accordait du moins la jouissance et l'administration de ses biens, à charge do vci-ser k son mari une part de ses revenus poui'les charges du ménage (2). f.e rétablissement de la communauté était possible du consentement des deux époux; mais il devait être constaté par acte aulhentiqne, sauf au cas de séparation de corps où il résultait du rétablissement de la vie commune (3).

14. — Droit pour la femme d'opter entre racceptation et la renonciation. — Un associé n'a pas h opter entre l'acceptation et la répudiation do la société, quand celle-ci se dissout; il prend sa part dans les bénéfices et dans les pertes. Il en est autrement des héritiers appelés à une succession; ils ont le choix entre deux partis, accepter ou renoncer. La femme commune est traitée comuicun héritier plutôt que comme un associé; elle a la faculté de renoncer à la communauté, afin de se soustraire aux suites de la mauvaise administration du mari. Pai- là elle se rend après coup étrangère à la société, lorsque le passif dépasse l'actif. On est môme allé plus loin ; ou l'a autorisée à convenir qu'elle pourrait retirer sa mise en renonçant ; c'est la clause de reprise d'apport franc et quitte (4). En laissant de côté une clause aussi exorbitante, constatons qu'on justifiait le droit de renonciation on disant avec Dumoulin : marito non licet onerare propria lixoris; si la femme n'avait pas pu renoncer à la communauté, elle aurait dû payer les dettes du mari qui étaient en même temps dettes de la communauté; ses propres auraient été saisis et le mari serait arrivé indirectement à l'en dépouiller. On organisa la renonciation à la communauté comme la renonciation à succession ; elle dut se faire en justice ou par acte notarié ; le délai accordé pour y procéder, variable selon les Coutumes, était, d'après Loisel,

(1) Bourb., 170, 232. Montargis, 8. 6. Dunois, 58. Sedan, 97. Ci-dessus, p. 1090. Viollet, p. 790. Dans les séparations de biens, il est permis do donner à la femme une autorisation générale d'aliéner ses biens, d'apiés certaines Coutumes, Bcrry, I, 21; Flandre, Guyot,li. v\ Pasquicr, Inst., p. 370. Certains concluent du Gr. C, 2, 40, p. 371, que les époux, en faisant division ou protestation dans l'an et jour, étaient séparés de biens; nous croyons que la division ou protestation de nature à écarter la communauté n'était possible que do la part des parents dont parle aussi le Gr C. Ci-contre, p. 1707.

(2) Loisel, 126. Deux tendances au sujet delà capacité de la femme séparée : les uns lui permettant de disposer de son mobilier sans restriction, au moins à titre onéreux, et de s'obliger sur ses immeubles; les autres voulant qu'elle ne dispose de ses meubles que pour subvenir à ses besoins et qu'elle ne contracte que des obligations modiques n'excédant pas la valeur du mobilier.

(3) Effet rétroactif. Orl., 199. Pothier, n" 524.

(4) Cf. Desmarcs, 129. Contrairement à l'opinion de Lebrun, la femme doit alors payer ses dettes antérieures au mariage. On tendait à en faire une clause de style. Louet, D, 39, 9. Argou, 3, G. Avr. de Lamoignon, 23. 37. Cf. ci-dessus, p. 1710.