RENONCIATION A LA COMMUNAUTÉ

n'est que dans la Coutume réformée, 237, qu'il fut consacré conformément à la doctrine de Dumoulin. On ne sait pas exactement à quelle époque la renonciation , au lieu d'être limitée aux meubles, a dû porter sur toute la communauté. Certains manuscrits du (irand Coutumier mentionnent la renonciation aux meubles et aux conquets. Il y a lieu de croire que c'est vers la fin du ijualorzième siècle que le changement s'effectua (1). Il était, d'ailleui-s, dans la logique des choses, car du jour où les immeubles devinrent le gage des créanciers, la femme ne pouvait retenir sa part de conquèts sans contribuer aux dettes (2). La dissociation de la communauté en deux parties, meubles et conquèts, n'a rien de surprenant pour le tivs ancien droit; c'est un peu de même qu'on distingue, en matière de succession, les héritiers des meubles et ceux des propres. On s'explique moins bien pourquoi la renonciation aux meubles semble réservée aux seuls nobles; si c'est une faveur qui leur est faite, on en cherche vainement les motifs; car il paraît bien difficile de croire que les nobles fussent les seuls à s'endetter, malgré le proverbe : vilain a du compta ni . un noble prince n'a jamais un sol: si c'est un

noncer était donc devenue d'ordre public. — Ce fut d'abord un droit pcrsunncl à la femme; ses héritiers ne pouvaient y prétemlre, sauf clause spéciale dans le contrat de mariage; des arrêts du seizième siècle (15 avril lôGT. Orl.. ^04) leur reconnurent la faculté de renoncer. Pothicr, n" 550. — L'extension en ces deux sens de ce droit démontre qu'il n'appartenait pas naturellement à la femme commune; c'est un droit qu'elle a acquis avec peine. La formule courante au quatorzième siècle : conquaesluSy inobilia et débita esse roinmunia, exclut aussi l'idée de renonciation. Gv.. C. p. 21\. J. Lecoq, 83. ('f. aussi Gr. C, p. 218 (femme tenue de payer les dettes contractées solidairement avec son mari, quoique tous les meubles aient été confisqués).

(1) Dans les éditions imprimées du Gr. C, p. 'Mb, il n'est question que .If la renonciation aux meubles, mais dans plusieurs mss. on parle des meubles et conquèts. Dans les Coustumes de fiefs (abrégées par le Gr. C, p. *2'J8>, «C/»., 2* s., 5, 56, la femme renonce à tous biens meubles et à toutes dettes du mari et à tous les biens quelconques que le mari et elle ont eus (excepté au douaire): cette formule vague ne paraît pas viser les immeubles; cf. nout., '», '21. C. de Venn-, '10.\ et suiv. Au contraire, dans un document de la fin du quatorzirme siècle, les Notables Points de Cusage de France, éd. Bordier, Her. de textes rel. aux Coût, de Paris. 18'i5, la renonciation s'applique dans un premier paragiaplie aux meubles, et dans un deuxième aux conquèts. A ce moment «lonc, le changement est effectué; la veuve noble, pour être quitte îles dettes, doit renoncer à la fois aux meubles et aux ac<iuèts. AC. Bourg., I (Giraud. '2, «Gb). AC. Berrij, 57 irenonciation aux meubles, comiuèts et dettes). Glasson. 7. ."^71 : en 139(i, à Paris, la renonciation île la femme noble est limitée à ses anciens effets. Fragm. d'un répert. de jurispr. paris, au W* s., p. 89. cf. p. ^!. Trois ans plus tard, elle prend une forme beauci)up plus générale devant le previSt de Paris. Enfin la Coût, de 1510, art. 115, exijje i]uc la renonciation porto aussi sur les conquèts.

(2) Italie : les statuts sardes et istriens periuottonl la renonciation ^IV^tilc, 3, 357) aux acquêts: moyennant quoi l;i femme sauvegarde ses propres.

droit qu'ils exercent, il devrait appartenir aux roturiers. En admettant que la communauté n'a pas été pratiquée tout d'abord par Icsiiobles, le problème se trouverait résolu d'une façon assez satisfais saute; la cfualité de commun en biens ou associé interdisait au roturier de renoncer (I); au contraire, le conjoint noble était appelé à un gain de survie qu'il lui était loisible de répudici' ('^'j. Il est vrai que cette marcbe dans l'histoire de la communauté n'est pas admise par tous; mais on peut retenir de cette thèse une observation exacte, croyons-nous, dans tous les systèmes, c'est que la classe noble montra plus d'attachement pour la tradition que les roturiei'S ; lors.jne le droit de communauté se substitua aux gains de survie de l'époque barbare, les nobles lui conservèrent un peu des caractères de ceux-ci, chose d'autant plus naturelle que sans cela la veuve risquait de pei'dre au change.

15. — Opérations préalables au partage, remplois et récompenses. — Si la femme accepte la communauté, il y a lieu de composer la masse partageable (o) en distinguant des biens communs

(1) La renonciation et le bénéfice d'émolument ont pu s'introduire au profit des roturiers par voie de clauses spéciales qui devinrent de style et finirent par être consacrées par les Coutumes. Dumoulin, s. Montargis , 8, 8. Loisel, 396 (extension aux héritiers).

(2) Beaum., 13, 9, déclare qu'il est au choix de la veuve de laisser tous les meubles et toutes les dettes aux hoirs de son mari et d'emporter son douaire quitte ou de prendre sa part des meubles et des dettes. 11 ne distingue pas entre la femme noble et la roturière. D'autre part, il ne fait pas allusion à la part de conquéts qui revient à la veuve (cf. 14, 29). Il n'en est pas question non plus dans des lettres de 1343, d'Achery, Spicil., 3, 721. Olim, 2, 240 : c'est une coutume notoire de l'Ile-de-France que la veuve, en renonçant à sa part de meubles, n a pas à payer les dettes dont elle était tenue, elle et son mari (c'està-dire les dettes de la communauté); elle n'a à les payer ni sur son douaire ni sur son hereditagium (ce dernier mot vise-t-il seulement les propres de la femme? comprend-il aussi sa part de conquéts? y avait-il des conquéts dans l'espèce?). Il s'agit de la veuve de Bouchard de Montmorenc}^, partant, d'une femme noble; mais on n'argumente pas de cette qualité de femme noble pour justifier la décision; on invoque un usage reçu, sans rien dire qui puisse faire soupçonner qu'il est spécial aux nobles. Cf. Quest. 131 de J. Lecoq et autres textes cités. Guilhiormoz, op. cil. L'AC. De^ry , 57, ne distingue pas non plus. — Au contraire, il ncst question que des femmes nobles dans le Gr. C. Paris, AC, 115, etc. FA. de sainl Louis, I, 17. AC. Artois, 34. AC. Picardie, éd. Marnier, p. 116. Coust. de Verm., l 238. La contradiction est difiicile à résoudre. Beaumanoir est trop précis pour qu'on ait le droit de sous-entendre qu'il ne voulait parler que de la femme noble. Il connaît trop bien les coutumes voisines pour n'avoir pas signalé une divergence entre elles et celle du Beauvaisis, s'il y en avait eu. Enfin on ne peut supposer des variations du droit après lui, les roturières ayant perdu le droit de renoncer, puis l'ayant recouvré au seizième siècle. Cf. ci- dessus, p. 1717 (cit. de Laurière).

(3) Perrière, s. 317, Paris. Pothier, n» 529. 537, 690. Peines du recel : perte lu droit de renoncer (Gr. C, 2, 29) ou du bénéfice d'émolument, de la part dans

FOHMATION DE LA THÉOKII-: DES RÉCOMPENSES. 1733

les propres de chaque époux, soit qu'ils existent (;n nature, soit ■qu'il y ait eu remploi, c'est-à-dire qu'ils aient été remplacés par debiens équivalents, soit enfin, à défaut de remploi, «ju'il faille [.rélever sui- r.ictif commun des récompenses ou indemnités pour les propres aliénés (I). La théorie des récompejiscs repose sur une distinction stricte entre les patrimoines des deux conjoints et celui de la communauté; elle peut se résumei- dans le principe qu'aucun d'eux ne doit s'enrichir aux dépens des autres; cela suppose qu'ilont leur comptabilité particulière, leur actif et lenr passif bien séparés. Le très ancien droit n'a pas connu cette comi)lication. Au treizième siècle, il n'est question ni de repri.ses ni de récom[»enses. C'est surlont en cas d'aliénation des propres que des récompenses «ont dues pu* la communauté; or, il était de principe autrefois que le prix du propre aliéné tombait dans la communauté, à titre de meuble, sans indemnité. Aussi disait-on que le mari se devait relever trois fois la )ii(it pour vendre le bien de sa femme (2). Il y ga-^nait de pouvoii- disposer du piix comme des autres meubles communs et, au partage, il en prenait la moitié. L'aliénation n'était pas possible sans doute à défaut du consentement de la femme, mais combien de fois celle-ci ne cédait-elle pas à la pression exei'céo sur elle pai le mari? Si les récompenses dues par la communauté aux époux n'étaient pas connues, à plus forte raison en était-il de même des récompenses dues par les époux à la communauté dans le cas où devaleurs étaient tirées de la caisse commune pour acquérir ou améliorer des propres; en quoi le mari n'avait fait qu'user de ses pouvoirs; il était libre, en effet, de dissiper les biens de la communauté, a fortiori de les employer à son profil ou au profit de sa femme. Ces règles de l'ancien droit avaient le défaut de porter atteinte au principe de la conservation des propres dans la famille e; à la prohibition des donations entre époux. Elles n'ont pu s'élablii qu'à une époque de transition où les gai-anties anciennes pour la conservation des biens de famille avaient disparu ou étaient en voie de disparaître, à une époque où la législation n'était pas bien fixée dans le sens de l'interdiction des libéralités entre époux (3), témoin l'usage du don mutuel et les bénéfices résultant de l'attribution de-

les objets divertis. Cousl. de Venu., 303. Britz, 844. Loisel , 133, 397. Picot. Hist. des E/.i/.s gé)}., 4, 7*2. Arr. île Lam.. VJ, 89.

[\) Mêmes opérations on cas ilo renonciation, ctiV' la femme n toujours «iroit à ses propres.

(•2) Gv. Coût., 2, 32. L. d. dr., 4.sj. Lorr., 2, IG. Loisel, llù iri-gic aban.lonnee). Cf. TAC. /3re/., 215, 211. — Principe : res succedit in locum pretii et prriium in lorum rei. Stobbe, IV. 274. — Jost., p. 242. Fremont, Thrso. 1899.

O) Cf. d'ailleurs, ci-dessus, p. 1G03. Add. Beaum., 70. Monlfort, 149. Maine. 334. Auv., 14, 39 et 40. Arr. do Lanioignon, t. 32.

meubles de la femme au mari dans le régime exclusif de communauté, de la confusion des meubles des époux dans la communauté. Avec le temps, des principes nouveaux s'introduisirent. « Par un système savant de reprises et de récompenses , dit M. Gide, on parvint à concilier ces deux choses inconciliables , la confusion des patrimoines des époux et la conservation intégrale de chacun. » On se préoccupa d'autant plus d'empêcher les avantages entre époux, auxquels le régime de communauté se prêtait indirectement, qu'ils n'étaient pas ^ librement consentis, que les époux n'y avaient même pas songé M quelquefois et qu'ils se trouvaient ainsi donateurs sans le savoir. % Le danger était surtout grand pour la femme; en effet, le mari puisait dans ses pouvoirs le droit d'employer les biens communs au profit de son patrimoine personnel; bien plus, il risquait d'abuser de son influence sur la femme pour l'amener à aliéner ses propres. En droit, la théorie des récompenses peut servir au mari; en fait, elle constitue une nouvelle garantie au profit de la femme, un moyen de la protéger contre le mari, une pièce essentielle dans ce système de compensations qu'est la communauté. Elle se fait jour dans quel- J ques cas particuliers dès le quatorzième siècle, mais elle n'atteint son complet développement qu'à l'époque de la rédaction des Coutumes (1).

A° Récompenses dues par la communauté, par exemple meubles réalisés, prix des propres aliénés, rachat des rentes appartenant à un des époux (2). — P Mobilier réalisé. L'emploi des deniers dotaux, c'est-à-dire leur conversion en immeubles, en usage dans les pays de droit écrit, fournit ici un précédent dont on s'inspira en pays de Coutumes. En 1269, une charte de saint Louis, relative au mariage de sa nièce Blanche d'Artois (3), constate qu'une partie de la dot sera déposée au Temple, à Paris, pour être employée eu achat de terres ou de rentes par les soins d'un parent ou d'un tiers désigné par la future; le reste devait être remis au mari pour en disposer à son bon plaisir, mais à la dissolution du mariage il était tenu de restituer la somme reçue. Au premier cas, la reprise se faisait en

(1) Cf., pour le droit allemand, Stobbe, IV, 230.

(2) Le droit à récompense est d'autant plus naturel ici, que la rente peut être rachetée malgré le conjoint qui en est le titulaire; c'est contre sa volonté que son propre se transforme en bien commun. Extension à d'autres hypothèses par la suite. ^

(3) Cf. cet acte très important qu'il faudrait pouvoir citer en entier dans L. Delislc, Mém. s. les opér. financières des Templiers, 1889 {Acad. Inscr.y t. XXXIII, 2' p.), p. 105. Jamont, Thèse, p. 44 (cl. d'emploi en Bretagne avant U fin du treizième siècle). J. Lecoq, q. 83 : il s'agit de l'emploi de deniers dotfiux et non d'une somme donnée par le mari à la femme. Boer., Dec, 209. Bûche, NfUI, 1884, G46.