RÉCOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTÉ. 173*J

rente; celle-ci subsistait à titre de conquêt; le jour où la communauté était dissoute, la rente se partageait entre les deux époux et le débiteur se trouvait dans l'alternalive de servir la moitié des arrérages à l'autre époux ou de racheter la moitié de la rente. Il eut été plus simple de dii-e qu'il y avait eu libération du propre et eilinclion de la rente ; c'était là ce que voulaient les parties ; et pour obtenir ce résultat, il n'y avait qu'à payer une récompense à la communauté. On n'osa pas encore aller jusque-là dans la Coutume de Paris de 1580; on admit bien que le fonds était libéré, mais on décida (ju'une rente nouvelle était créée, de moitié moindre (|ue l'ancienne (1). C'est ainsi que Ton ariiva péniblement à instituer des récompenses contre les époux en cas d'ac(|uisition de propres avec les deniers de la communauté. Pour les cas d'amélioration des propres (2), l'idée de récompense reposa sur le fait que le mari agissait en fraude des droits de sa femme ou sur le désir de prohiber les avantages indirects entre époux. La doctrine, par voie de générali.sation , [»osa les deux règles suivantes : récompense est due tontes les fois que les époux se sont enrichis aux dépens de la communauté (3); le montant de la récompense est égal au profit réalisé par le conjoint (plus-value) ou à la sonnuc déboursée par la communauté, pour mieux dire, à la plus faible de ces deux quantités (4).

Î6. — Partage. — A" Actif. — En général, le partage se fait par moitié (5) entre le mari et la femme ou leurs héritiers. Mais cette règle, si naturelle qu'elle nous paraisse, a eu quelque peine à s'établir, et jusqu'à la fin de l'ancien droit on y déroge frétjuemment par des conventions particulières. Ainsi le partage n'a lieu quelquefois qu'autant qu'il y a eu des enfants du mariage; dans le cas contraire, le survivant conserve toute la communauté (6). Ou encore on lui attribue la totalité des meubles et une quote-part des immeubles. Un mode de partage très répandu est celui qui consiste à ne donner à la femme ou à ses héritiei-s qu'un tiers des biens communs (7).

(Ij Gr. C, p. 324. AC. Paris, 119; .VC, '244. Loiscl , 3'J'2. Air. de Lam., '2U, 4t.

(2) TAC. Dret., 215 : récompense pour aiiu-lioralion des terres rolurii-res. 216. — Secùs, Et. de saint Louis, 1, 16.

(3) Par là se trouvent aussi limités les pouvoirs du mari. Cf. dot d'un onfjint commun ou dun enfant du premier lit en effets de la communauté. Lebrun, 2, 2, 1, 15. Pothier, (350. Air. de Lam., 29, 28 (conservation des propres).

(4) Pothier, G3(), On ne saurait traiter la communauté comme un banquier qui réclame rigoureusement une somme prêtée.

(5) Cf. ci-dessus, p. Uiôl. Stobbe, IV, 231, cf. 229.

(6) Add. Droit de succession du survivant, it)., 2f<5, etc. Clause par laciuelle le survivant a la jouissance de la communauté. Argou, 3, 9. C. de Diesse, 25, 5.

(7) Ci-dessus, p. 1G53. Olim, II, 74, 10 (a. 1276). TAC. Bret., 217, 42 : partage par tiers entre roturiers, les enfants prenant la part du mort, outre leurs tiers. Loisel, 385. Statuts siciliens, Messine, 1, 9, 49. Palermo, 45. Catane, 3, 16, etc.

1740 RÉGIME DE niENS ENTRE ÉPOUX.

Ces vieilles pratiques, disparues en général des Coutumes françaises, persistèrent sous forme de convention. On convint, par exemple, que la femme ne serait commune que pour un tiers, ou que ses héritiers n'auraient pour tout droit de communauté qu'une ceitaine mmiuQ (forfait de communauté) (1). De pareilles clauses, traditionnelles en certains lieux, étaient considérées, par suite, comme des conventions de mariage et non comme des libéralités prohibées; on les justifiait en disant que l'inégalité des parts tenait à ce que l'industrie ou l'apport de l'un des époux avait plus d'importance. On n'en écarta que quelques-unes qui eussent été trop contraires <à Tesprit du droit nouveau, par exemple l'attribution au conjoint survivant de toute la communauté (2); c'était, en effet, la négation môme de l'idée de société, une survivance du régime exclusif de communauté. Une des clauses les plus fréquentes était la stipulation d'un précipiit conventionnel (3): elle dérivait visiblement de l'usage ancien d'attribuer hors part certains biens au survivant, les armes et les chevaux au mari, les robes et bijoux à la femme. Autre débris archaïque : le préciput légal du conjoint noble (4). D'après la Coutume de Paris, 238, à défaut d'enfants, le survivant des conjoints nobles avait la faculté de prélever tous les meubles communs (5) à charge de payer les dettes de la communauté et de faire face aux frais des funérailles du prédécédé (6). Le Grand Coutumier de France, 2, 41, semble y voir le pendant du bail ou garde noble; le survivant avait tout le mobilier, à titre de gardien, s'il y avait des enfants, en vertu du préciput, s'il n'y en avait pas (7).

Fertile, 3, 358. Dr. Scandinave : D'OIivecrona , p. ,108 et suiv. Bonvalot, Coût, de Lorr., p. 47, 95; Coût, de Ferrelle (Haute-Alsace), t. 16 (cf. Guyot , h. u*). Viollet, p. 775. Déglin, Thèse, 1883, p. 108. Stobbe, 4, 231. A Lûbeck, le mari peut réduire par son testament la part de la femme.

(1) Olim, III, 860, 39. Cf. Bannelier, sur Davot, 7, 160. Arr. de Lam.. 29, 4, 7.

(2) Britz, 858 (mainplévie à Liège). Stobbe, 4, 231, 242. Ci-contre, p. 1682.

(3) TAC. Bret., 207. AC. Picardie, p. 110. Glasson , 7, 379 (Strasbourg), etc. Stobbe, 4, 101.

(4) Bonvalot, Coul. du d. de Lorr., p. 37 : les meubles sont dévolus en totalité au survivant noble ou roturier. Stobbe, 4, 231, 242.

(5) Excepté ceux qui étaient situés à Paris (commencement de réaction contre le préciput). Cf. Pothier, n° 428. Sur les créances, discussions, cf. AC, 131 ; NC, 231.

(6) Le survivant, après avoir accepté le préciput légal, peut-il abandonner son émolument pour éviter de payer les dettes ? Certains le niaient, en le comparant au gardien noble qui, après avoir accepté la garde, est tenu de payer les dettes du mineur même ultra, vires, et ne peut s'en décharger en abandonnant l'émolument de la garde. Pothier, n° 439, n'est pas de cet avis; pour lui, le préciputaire n'est qu'un donataire, et il est de principe que le donataire n'est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument.

(7) On pourrait songer à l'expliquer par l'usage des préciputs conventionnels;