PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ

17. — H'' Passif. — Les dettes de la communauté se partagent comme l'HCtif, donc en général par moitié. — a] Poursuite des créanciers. 1° Le mari peut être poursuivi pour le tout à raison des dettetombées de son chef dans la communauté (1); quant à celles qui procédaient du chef de la femme, dettes antérieures au mariage ou dettes de successions échues à la femme durant le mariage, on discutait; les uns, plus fidèles aux vieux principes du régime matrimonial, les traitaient comme dettes du mari; les autres, au contraire, s'inspirant de conceptions plus récentes, disaient que le mari n'eu était tenu qu'en qualité de commun en biens et ne pouvait être poursuivi que pour moitié. On a déjà vu une difTicultc de ce gein*e à propos des dettes contractées par la femme avec l'autorisation du mari. — 2° La femme jouit ici d'un nouveau privilège : elle a le bénéfice d'émolument (2). D'abord, elle ne peut être poursuivie que pour moitié, à raison des dettes tombées en communauté du chef de son mari; ensuite, elle n'est même pas dans la nécessité de payeicette moitié lorsqu'on lui demande au delà de ce qu'elle a retiré de la communauté; elle est quitte envers les créanciers en leur abandonnant son émolument. 11 non est pas ainsi pour les dettes procédant de son chef; comme elle est personnellement engagée, elle peut être poursuivie pour le tout, même si elle renonce (o). Le bénéfice d'émolument ne paraît pas avoir été connu avant le seizième siècle (4). 11 était particulièrement utile dans les Coutuniesqui refusaient à la femme le droit de renoncer (5). Mais il s'introduisit

mais, en ce cas, j)oui(|uoi aurait-il etc spccial au conjoint noble? En le rattachant , ainsi que nous le faisons, aux tendances anciennes, on le coniprenii mieux; celte anomalie, sous le régime de la communauté, n'cxistt; quo dans la classe noble, c'est-à-dire là où la communauté a eu le plus de peine à se faire accepter.

(1) Cf. cep. Dac<iuet. Dr. de juatice, c. '21. .^•.'

C2) I»aris, .\C, •2-.'8. Orl. 187. — Secùs , A^^s. de Jfr.. C d.s H., 191. Bourg., cf. Bannelier, s. Davot, 7, 332.

(3) Loiscl, 398.

^4) U s'est introduit peut-être sous fornie de conventions et clauses pr.itujucs. A partir lie 1513. Papon, Arr.. 15. 1, n» •2.), des arrêts rappli.picnt en |■ab^cnco de toute clause, malyré le silence «le la Coutume. Co(|uilio, s. Niv., 23, 7 (arr. de 1507). Ces arrêts visent des lolurières. l.a .VC, l'aris, -228, en fil une faculté légale pour toutes les fcinmos sans distinction, nobles ou roturières. Elles se trouvaient par là dans la situation d'un commandilairo ou associé à responsabilité limitée. Il ne fut pas plus permis de se priver du bénéfice d'émolument par contrat de mariage que de la faculté de renoncer.

(5) Orléans, AC\ 1509, art. IGT, 188. Brillon, Dict. des Arr., *2, *2ù3. Dumoulin, s. Poitou, '252, n» '28 : in locis in quibus non permithlur viduaf renuntiAre societiUi, lamen respeclu debilorum m (juibus se non oblignvit^ non lenelur nisi usque ad concurrentinm commodi quod aipit fx societnie; idque in vim consueludinis qua marilus non polest onerare propvia u.vori5.

même ailleurs et se généralisa, soit à l'imitation du bénéfice d'inventaire en matière de succession, soit afin de mieux assurer la conservation des propres dans les cas d'acceptation imprudente. A Torigine, la femme qui voulait en user dut se munir de lettres royaux, mais on ne tarda pas à se contenter de la confection d'un inventaire (1). — b) Contribution aux dettes. — Une fois les créanciers payés, il y a lieu à un règlement définitif entre époux, de façon à ce que chacun supporte la moitié des dettes communes, quelle qu'en soit la provenance. Mais, encore ici, la femme a le droit d'opposer au mari le bénéfice d'émolument ; celui-ci ou plutôt ses héritiers ne pourront la contraindre à supporter le passif commun au delà de ce qu'elle retire de la communauté; elle a recours contre eux pour tout ce qu'elle a pnyé de plus.

18. — Hypothèque de la femme mariée (2). — Outre les privilèges et garanties dont il a été question, la jurisprudence accorda à la femme une hypothèque générale sur les biens de son mari. Cette hypothèque est d'origine romaine. Admise très anciennement dans les pays de droit écrit, elle ne semble avoir été reconnue en pays de Coutumes qu'au seizième siècle (3). A ce moment, elle s'introduisit sans peine à la faveur du principe que tout acte notarié emportait hypothèque générale; le contrat de mariage étant la plupart du temps constaté par acte notarié (4), on en fît découler au profit de la femme une hypothèque ayant rang à dater de l'acte. On admit également que l'hypothèque existerait à défaut de. contrat; mais elle n'avait plus alors la même date, elle ne remontait qu'à la célébration du mariage. Elle garantissait toutes les créances de la femme, douaire, deniers dotaux, préciput, récompenses. Quoiqu'elle n'eût en principe qu'une seule et môme date pour ces diverses créances (par analogie de la tutelle, initium gerendae administra^ tionis), on trouve cependant déjà dans les Coutumes et dans les an-cts des essais de classement entre elles; ainsi, à propos de la créance du prix d'^un propre aliéné ou de l'indemnité à raison d'un eng.-igemcnt contracté avec le mari; on essaye de donner à l'hypothèijue la date de ces créances, c'est-à-dire celle de l'aliénation (5)

(1) BoLichcul, s. Poitou, '239. n° 20. Coquille, s. Niv., 34, 28. Pothier, 8, 127.

(2) Ci -dessus, p. 1515 et p. 1C93.

(3) Loisei, 4'J7. TAC. Drel., 2U7 (il n'est pas question de l'hypothèque de la femme à raison de ses reprises). Ci-dessus, p. 1515, n. 3 : textes visant l'hypothù(iuc ou assignat taisible à raison du douaire, au quatorzième siècle. Gr. C, 2, 32 (et non 17), p. 321. AC. Ayyou, éd. B.-B., I, 197. Cf. ci-contre, Assignat Niv., 23, 8. Bourb., 248. D'Argentré, s. Bret., 410, 3, 4.

(4j Ci-dessus, p. 1711.

(5) Bret., 439. Norm., 539, 542. Pothier, Douaire, n° 343.