HYPOTHÈQUE DE LA FEMME

OU de l'engagement (I). En donnant son consentement à l'aliénation des biens du mari, la femme pouvait renoncer au droit d'invoquer son hypothèque sur les biens aliénés (2) : ce qui fait que la protection organisée en sa faveur, très sérieuse en apparence, très gônante pour le mari dont elle i)0uvait ruiner le crédit, risquait de n'être guère efTicace. Mais la femme commune, à la différence de la femme dotale, était libre d'aliéner ses propres, libre d'abandonner son hypothèque. On songea môme à lui permettre d'en céder le bénéfice aux créanciers du mari, d'y subroger des tiers ; qu'importait à ceux à qui on l'opposait que ce fut la femme qui l'exerçât ou un autre à son lieu et place? En tout cas, les créanciers de la femme qui avaient une hypothèque générale sur ses biens (3), et par conséquent une hypothèque sur cette hypothèque, recevaient, dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix des biens du mari, le dividende auquel la femme avait droit, et ils le faisaient répartir entre eux par la voie compliquée des sous-ordres (4).

(1) Pari, de Paris, 1702, 1740, 1742 (Lyonnais, etc.). Bannelier, s. Davot, 7, 25.

(2) Pothier, 9, 477. — II y avait là une sorte d'intercession contraire au sénatusconsulte Velléien. D'Argentré, s. Brct., 409, gl. 3, n' 2 et suiv., critique à l'usage des renonciations. Mais elle permettait à la femme de s'immiscer dans les affaires communes. De nos jours, la pratique, développant les tendances de l'ancien droit, « en a fait une véritable monnaie de crédil à la disposition do la femme et le principal élément de son influence dans le ménage. »

(3) Ceux qui traitaient avec le mari voulaient que la femme s'obligeât aussi, en donnant hypothèque sur ses biens; ils profitaient par là de l'hypothèquo do la femme sur le mari.

(4) Cette procédure des sous-ordres, en usage au moins au dix-scptièmo siècle au Parlement de Paris, fut confirmée par une Ord. du 30 décembre 1681. Pothier, n" 7GG; Proc. civ., n" 685, GdG. Héricourt, Vente des imm., 11, 4. Cod. proc. civ., 775 (suppression).