ÉTAT CIVIL

par exemple pour prêter hommage ou e.vcrccr certaines fonctions, se devinait, plutôt qu'il ne se prouvait, à Vasiipclus rorporis {\)] le mariage et la filiation résultaient d'ordiiiaiio de la possession d'état (nomen. tractalus, fama) (2). La tenue des registres do l'étal civil fit passer ces preuves imparfaites au second plan ; on ne les admit [dus qu'à défaut de registres, c'est-cà-dire quand les registres avnient péri ou n'avaient pas été tenus. Par contre, on attacha pleine foi à ces registres qui avaient l'avantnge de fournir une [)renve préconslituée, organisée dans les meilleures conditions d'impartialité et de sincérité (3).

2. — Actes de l'état religieux. — Les origines de noti-c li'gishition sur les actes de l'état civil ne se tiouvent point dans l'antiquité (4), mais dans les usages de l'Eglise (5). Dès le cinquième siècle, le clergé dresse des listes de baptêmes. Celte prati'|ue se perd pour reparaître au quinzième siècle dans les prescriptions de quelques évoques, avec le but très précis de fournir des renseignements sur la parenté spirituelle résnltant du baptême et, par suite, sur les empêchements au mariage qui s'y rattachaient (5). Rien de plus irrégulier que la tenue de ces actes; néanmoins on s'en servait, au besoin, pour prouver l'état civil, en les complétant à l'aide des témoignages oraux, des registres et papiers domestiques, en particulier

p. 1723. Bourjon, t. I, p. 103. Britz, 540. Stobbc, 1,268 (hist.). Bruns, Verschollenheit, KL Schr., 1882. Tamassia, Arch. giur., 18CG. Pcrtile. | 104. Glasson, 8, 321. Lelir, Dr. angl., p. 30. Il en est question dans les écrits des Romanistes. Dissens. Domm., index, v» Rest. in ini. Cf. Procédure {Capit., 7, 22(» : défense de juger les absents; 229), — Domicile, Ilomcyer, lleinmth, 1852 {Derl. Ak.). Argou, 1, 12. Pothier, t. 1, p. 3, éd. B. Glasson, 8, 405. — La doctrine italiennj établit la présomption généralement acceptée autrefois : qu'on était censé niorl quand il s'était écoulé cent ans depuis lépoquc de la naissance. Brétonnier, Quest.^ v° Absents. Gierke, D. Privalr., I, 3G5.

(1) Moyens priniitifs pour établir la puberté (ij//»ec<.'i/ioMf barbae . alarum, pubis). M. de Souabe, 27. M. de S:i.xe, 1, 42. 1. l\ de Smarre, 3, 4. 3. Tertile, 3, 2G2.

(2) l'ertile, 3, 202. Ou luàiuc par le bruit public à lui soûl.

^3) Le droit canon n'e.xclut pas les autres preuves; c'est la législation et la jurisprudence monarchiques qui lont fait. Cf. Tournier. Ufruiutiles, 1>H).

(4j Inscription sur le registre de la phratrie à .Xthènes , Bcauchcl, llist. du dr. privé lie lu Rép. alhén., l, 350. .\ Rome, enregistrement des nouveau-nés sous Marc Auréle. Mommsen et Mar(iuardt, Man. des AnI. rom.. tr. fr., Vie privée des Rom., I. 57, <J'J, 3'J8. Derome, R. de /.. 1840, 2GI. Jèzo, R. gèn. de dr„

(5) En dehors des textes du ilroit c.uu.ii sur les sacrements et de leurs commentateurs anciens ou récents (cf. Ilinschins. g 200. Friedbcrg, g 133-156. Richtcr, g 292, etc.), voy. MorcI, De eff. baptismi, 1598 ((r. «lu VIII* s ). Thicrs. Supersl. q. reg. les sacrem., 1704. Corblet, llist. du baptême, 1882. Duchesnc, Orig, du culte, 18ÎS9. Viollet, p. 457 (bibl.). Gautier, Chevalene, p. !0<'».

(G) Henri le Barbu, évcquc de Nantes, 140G.

des Livres de raison (1). Quant aux mariages (2) et aux sépultures (3), le clergé prit aussi l'habitude de tenir, pour les constater, des registres spéciaux ; il voulait assurer par là la perception des oblations ou rétributions qu'il recevait à leur occasion, qu'il exigeait même, contrairement à l'ancienne discipliiie ecclésiastique (4). C'étaient de vrais livres de comptes; les plus anciens sont du milieu du quatorzième siècle. Gomme les registres de baptêmes, ils étaient souvent informes ; la tenue des uns et des autres n'était ni bien réglementée ni absolument générale. Le concile de Trente, 1563, régularisa, il est vrai, la pratique antérieure en ordonnant aux cui'és, dans toute la chrétienté, de tenir des registres de bap'ômes et de mariages (sess. 24, De réf. matr., 1 et 2) ; mais il ne disait rien des décès et ses prescriptions ne furent pas toujours bien respectées.

3. — Actes de l'état civil. — Le pouvoir royal régularisa la tenue de ces actes et la rendit strictement obligatoire. Afin d'empêcher les abus résultant de l'exercice du droit de prévention du pape en matière de collation de bénéfices (5), l'Ordonnance de Villers- Gotterets, août 1539, art. 50, prescrivit au clergé du royaume de tenir registre des décès et sépultures des bénéficiers. En môme temps, dans son art. 51, elle instituait partout des registres de baptêmes dans le but de prouver « le temps de majorité ou minorité. » La pratique comprit dans les registres de sépultures même les sépultures de ceux qui n'avaient point de bénéfices. L'Ordonnance de Blois, mai 1579, qui reproduisit ces préceptes, emprunta, en outre, au concile de Trente, la tenue d'un registre pour les mariages dont la solennisation en face d'église était dorénavant prescrite à peine de nullité. La matière fut réglementée d'une manière définitive par l'Ordonnance de 1607, t. 20, et la Déclaration du 9 avril 1736 (6;. Le

(1) C'est-à-dire livres de comptes (tenus par les chefs de famille, fréquents depuis le seizième siècle, surtout dans le Midi). Tamizey de Larroque, Bibliog. des Livres de v., 1892. D. d'Aussy, Rqh., 18» an,, p. 239. De Santi et Vidal, Deux liv. de r,, 1896.

(2) Sur la preuve du mariage, cf. Esmein, Mar., T, 191. AC. Artois, éd. Tardif, 49, 5. — Italie : usage de conserver dans les Archives des églises les contrats de mariage qui y avaient été célébrés, Nov. 74, c. 5. Pcrtilc, 3, 264.

(3) Sur les sépultures, x, 3, 28 et les commentaires. G. Durand, Spec, 4, 3, de sepuU. Lancelot, 2, 24. Héricourt, G., XII. Cf. Fricdberg, g 95 (bibl.). Siete Part., 1, 13.

(4) On en a de 1335-50, 1378. Mém. Acad. Dijon, 1865, XIII, 31. Viollet , 461. En Italie, usages plus anciens. Pertile, 3, 263.

(5) Cf. ci-dessus, p. 6"^5. Thibeaud, p. 69. La papauté accordait la préférence à ceux qui, les premiers, avaient pris date à Rome après la mort du titulaire, pourvu que le courrier expédié pour porter la demande ne fut pas parti avant le décès. Fieury, Inst. au dr. ecclés., II, 21. Si la date de la mort n'était pas légalement établie, les fraudes étaient faciles. Code Henry III, 1, 17.

(6) Les registres sont tenus en double exemplaire, mais d'ordinaire il n'y en

ACTES DE l'état CIVIL. 1747

3pôt des registres au greffe des justices royales en assura la conîrvation et il fut défendu aux juges de recevoir d'autres preuves de 3lat civil (sauf quand il n'avait pas été tenu do registres ou qu'ils étaient jierdus) (1).

4. — Sécularisation des actes de letat civil. — La monarchie e tint pas toujours la main avec loule la rigucui- désirable à l'obserition de ses lois eu matière d'état civil. Peul-étro auraient-elles été lieux respectées si la tenue des actes de l'état civil avait été confiée des fonctionnaires publics plus dépendants de l'Etal que le clergé, e progrès ue fut réalisé que dans les dernières années de rAncien égime et seulement pour les Réformés. Les ministres protestants l'aient d'abord tenu des registres de l'état civil à l'exemple des prées catholiques. Mais l'Edit d'octobre 1085, portant révocation de Edit de Nantes, abolit cette pratique. Les protestants furent dans la écessité de faire baptiser leurs enfants par des prêtres catholiijues, ils voulaient avoir la preuve légale de leur filiation ; il leur fallut 3 marier devant ces mêmes prêtres, pour que leur mariage fût vaiblc et prouvé. L'Edit du 28 novembre 1787 fit cesser ce traitement ihumain, en leur permettant de s'adresser, à leur choix, aux curés a aux officiers de justice du lieu ; d'ailleurs, les curés dépouillaient Il pareil cas leur caractère religieux pour agir comme fonctionnaires Liblics. Ce n'était là qu'une demi-mesure, puisque la législation :ait sécularisée à l'égard des non catholiques, mais restait religieuse l'égard des catholiques (2).

La Constituante, adopL.mt un système plus radical, seul en harlonie avec le principe de la liberté de conscience, laïcisa les regises de l'état civil pour tous les Français sans exception ; leur tenue it confiée aux municipalités par l'Assemblée législative, aux maires , adjoints par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (.î).

qu'un. Isambcrt. Tablo, v° Actes de Cet. civ. Détails dans Thibcaud. p. 74, , Kif), KiO (professions rcligiouscs), 101 (faits constatés de visu par lo euro et its <iui lui sont rapportés par l(;s déchirants). iSagnac, p. ICA. (1) It.-ilio : registres municipaux d'émancipation dés lo quatorzième siècle (on :ait coimuoncé par noter ces actes, à cause »lo leur caractère, sur les registres )nlonain les décrets des communes). Registre des bannis vers la n»èmo date, c CCS us;ges sortit peut-être, au quatorzième et au quinzième siècle, l'insiiition des registres de l'état civil dans les villes italiennes, à Sienne il'abord. Uolc-ii" en liô4, etc. Néanmoins, lo systènie »les registres tenus par le ergé pi. valut jusqu'à la Révolution fran<;aiso. Portile. l H»5. C2) ls;im!)crt, Table, v" Actes de relut civil. Culte protestant. Guyot, V liclilonnairrs. Ci-dessus, p. lO'i?. Thibcaud, p. 2l\ (Alsaciens), p. 174 (Juifs), éd. du 11 déc. 1685 : registre des décès des rcligionnaires tenu par le juge )yal.

(;}) CoMst. 1701, 1, 7. D. '^O-^îâ sept. 179?. Thibcaud, p. Î3U. Sagnac, p 'î.l. i-dcssus, Mariage civil, p. 1028. En Allemagne, en Suisse, la sécularisation no ate que de 1875.

1748 ÉTAT ET CAPACITÉ DES PERSONxXES.

§ 2. — Incapables.

1. — Etat et capacité des personnes. — La jouissance de droits variait beaucoup anciennement suivant la nationalité (étran gers, forains) (1), la religion (2) (clercs (3), religieux, croisés (4) hérétiques (5), Juifs) (6), la condition sociale (7) (nobles, j'Oturiers serfs (8), esclaves), les condamnations pénales (mort civile, infamie professions déshonorantes). Le sexe, l'âge et les infirmités, qu n'ont guère d'effets aujourd'hui que sur la capacité stricto sensu oi aptitude à exercer les droits que l'on a {Handlungsfàhigkeit), e; avaient autrefois môme sui' la jouissance des droits, l'aptitude à ei avoir (Rechtsfàkigkeit). C'est ce qu'on a déjà vu cà propos du droi public et de la famille. Il l'csle à compléter seulement sur quelque points les explications déjà données.