DROIT D AUBAINE

iiaire, c'est-à-dire que le roi se fit le patron de tous ceux (jui n'en avaient pas (1). A cette protection le roi gagnait un cens annuel, le wergeld et la succession de ceux qui y étaient soumis (2), au moins s'ils mouraient sans postérité. Par mesure d'ordre (3), il fut [)rescrit aux missi de dresser la liste des étrangers qui se trouvaient dans leur cercle d'inspection (4).

Le droit féodal (5) continue le droit barbare, mais en Triggravant. Au lieu de devenir le monopole esriusif de la royauté, le patronage des aubains et les droits utiles qu'il com[»orle se dispersent ie plus en plus entre les mains des seigneurs (6). Il eu résulte deux :onséqnences fâcheuses : a) on regarde désormais comme étranger l'individu qui n'appartient pas cà la seignenrie, même s'il est Français (7) ; h) en même temps la rapacité du fisc seigneurial exagère les iroits sur les aubains comme, d'ailleurs, sur les autres personnes de condition inférieure. L'aubain doit s'avoucM* l'homme du seigneur sur les terres du(iuol il s'établit (8); on lui accorde ()Our cela, d'or-

(1) Schmid, Ces. d. Angels., p. l'2G. Concile de Paris, 9% (D. Bouquet. X, G27) : juslicia régis est .. advenis, pupillis et viduis defensorem esse. Corpus fur. hungar.^ I, 125. De même pour les Juifs, il semble que dès l'époque franlue, le roi exerce sur eux un patronage général. Cependant, ce point est discuté. Gicrke, D. Privalr., I, 438.

(2) L. Fr. Cham., 9. Ina. 23; Cnut, 40. Dai., 4, 30. Capit., I, 447, c. 2. lîrs peregrinorum propriae sunt régis. Mabillon, AJin. Ord. S. D., II, G90. Mûhlba- :her, Reg., n' 152. La loi lombarde, Rolh., 390, ne leur permet pas de disposer [le leurs biens absque jussione regia ; cependant s'ils ont des enfants légitimes, ceux-ci les recueillent en qualité d'héritiers. Peuvent-ils recueillir une succession? Il semble que non (arg. a conlr. du Capit. 80G , c. 9, Divisio regni : les sujets des royaumes établis par le fait du partage peuvent so succéder les ans aux autres}. Capit. loyig., 792, 10; Episl., ad Offam. Cf. Kjb., 31, 3; 36.

(3) Mesures individuelles comme le Prarceptum pro His})anis, 812, 815. Ci-dessus, p. 12G0. Add. Imbart do La Tour, dans les Mél. P. Fabre, 1902 (colonies agricoles et occupation ou aprision). Cf. colonies allemaniles. lUondel, Mcilzcn, op. cit. Ci-dessus, p. 757 (hôtes, hostises). Sée. Cla^ises ruralfs, p. G2. Flach, Orig., II, 139.

■ (4) C;«p. 803, G, et 8CG (I, 115, 447) : ut, cum missi nostri ad ]>lacilum venerinl , hat)eant scriplum, quanti adventitii sunt m itlorum missatico aut de quo pago sUt\l et nomina eorum et qui sunt eoruin seniores. liened. I.ov.. 6, 222. App., 2, 4.

(5) Du Gange, v" AWani, etc. Olim, Table, h. v\ Ragueau. V Aubaine.

(G) Dénominations : épave, méconnu, forain, etc. Du Cange . y Foreuse». Raslall, V Foreign. — Fertile, 3, 193.

(7) Etrangers au bailliage, au diocèse. Loudunois. 2, 5. Tour.. 2, 3. Bruiscl, Vs. des fiefs, 3, IG. Stobbe, 1. 310.

(8) Durant l'an et jour, l'aubain peut s'avouer riiominc d'un autre soigneur ou du roi. Et. de saint Louis, 2. 30. Agen, 33 (un an ot un mois pour so choisir un seigneur). Laroque-Timbaut, 51. Loisel, 44 : l'aveu emportait llwmme. Vente de la juslitia albanorum. Acte de 1232 cité par Démangeât, p. 99.

dinairo, un délai d'an et jour (1), passé lequel il peut être saisi, corps et biens (2). En supposant qu'il fasse l'aveu, il est souvent traité comme serf (3); c'est ce qui arrive dans les seigneuries où le servage est la règle, où Vair rend esclave (sauf exception pour les gentilshommes) (4) ; au contraire, dans les seigneuries où Vair rend libre (5), où le servage n'existe plus ou n'est qu'une exception, il est libre. Au premier cas, sa condition est facile à déterminer; notons en particulier qu'il est sujet à la mainmorte. Dans la seconde hypothèse, il est

(1) Serment des aubains, Gr. Coût., 2 , '29 : Tu jures que <Vicy en avant tu me porteras foy et loyauUé comme à ton seigneur et que tu te maintiendras comme homme de telle condition coirime tu es, que tu me payeras mes dehtes bien et loyaulment toutes fois que payer les deveras , ne ne pourchasseras chose pourquoy je perde l'obéissance de toy , ne de tes hoirs, ne ne partiras de ma court, ce n'estoit pas par défault de droict ou de mauvais jugement, et en tous cas tu advoues ma court pour toy et pour tes hoirs. On voit que l'aubain conserve sa condition ; s'il est roturier, il ne devient pas serf, etc.

(2) El. de saint Louis, I, 92 : se aucuns hom qui ne soit pas de la vile vient esfe>* en chastelerie au baron et il ne face seignorage dedanz Van et jor, il seroit esploitables au baron, et se aventure estait que il morust et il n'aûst comandé a randre IIII deniers au baron, tuit si mueble seraient au baron (même peine en cas de suicide). 100 : Se gentis hom a home mesqueneû en sa terre, se il servait le gentil home, et il mourust, li gentis hom avoit la moitié de ses muebles. Et se il moroit sanz oir et sanz lignage, toutes ses choses seraient au gentilhame ; mais il rendra ses detes et si fera s'aumasne avenant (legs pieux convenable). Et se li mèsqueneûz avoit conquises aucunes choses à autres vavasors que à celui à qui il serait hams, li autre seignar n'i avraient riens par droit. Mais ils ne prendraient pas dou seignar a celui les cens ne les coslum.es (redevances accoutumées), ainz covenrait que il lor en haillast home costumier (tenu à payer ces redevances) qui les en servit. — Difficultés sur ces textes. On a eu le tort d'y chercher une distinction entre l'étranger d'origine inconnue (c. 100) et l'étranger venant d'une chàtellenie voisine (c. 92). Viollet, p. 366, n, 5. Du Gange, v° Explectabilis.

(3) Cette assimilation au serf a été contestée. Mais cf. ci-dessus, p. 758. Beaum., 45, 19. Chàteauncuf, 2, 20. Coût. dWnjou, éd. B.-B., I, p. 232, 311 : de home estrange et ouvert; cf. Math. Paris, Uist. Angl., a. 1213 : sub nomine culcerlagii et perpeluae servitutis. Ci-dessus, p. 591. Poursuite des aubains. Du Cange, v" Albani. Formariage, Bacquet, op. cit. Châlons, 16 (arg. a contr.), Cens, census forasticus. Démangeât, p. 100 et suiv. (textes du onzième siècle). Viollet, Et. de saint Louis, 4. 303. Mainmorte, Et. de s&int Louis ^ 2, 31 (t. 2, p. 439). Jost., p. 255. Loisel, 68, 101. Ragueau, v° Parcours. Ci-dessu$, p. 760. — Wildfdnge (not. Palatinat), Griram, RA, 327, 399. — De même on considérait les Juifs comme des servi principum. Saint Thomas, Summ. theal., sec. sec, q. X, art. 2. Miroir de Souabe, 260 (214). Co n'étaient pas des étrangers à proprement parler, puisqu'ils ne venaient pas du dehors. A l'époque franque, ils étaient déjà frappés d'incapacités qui n'avaient d'autre raison d'être que le préjuge religieux ; mais ils n'étaient point assimilés à des esclaves. Ed. Chiot., 2, 10. Capit., 850, c. 24. D'où vient que leur situation se soit aggravée par la suite? Ileusler, g 35. Influence des croisades.

(4) Vitry, 72 : espavité ne git en noblesse. Ragueau, h. u».

(5) Cf. ci-dessus, p. 691. Beaum., n» 972, éd. Salmon : il laist à chascune

DROIT d'audaine. 1753

traité comme les roturiers du lieu où il vit, sujet aux mômes droits et, en oulre, frappé d'incapacités variables dont les plus communes sont les suivantes : sa succession appartient au seigneur (liber vivit, servus moriliir) (1), à moins qu'il ne laisse dos descendants nés dans la seigneurie (2); il ne peut tester (3), il ne peut pas non plus succéder ab intestat ou par testament ; il lui est interdif d'ncquérir des terres (4), d'exercer des fonctions publiques (5); les peines sont

franche personne a aler manoir ou il luiplest. Larofiuc-Tirnbaut, 53. La plupart des chartes municipales prévoient rétablissomont de l'étranger. Loisel, 'Î4. Toulouse. 155. 156. Lézat, 2. Montp., 31, 45, 93, 105. Albi , 4. .^gen. 33. Charroux, 3. Martel. 18. Apt, 38, etc. Faveurs quelquefois. Fertile. 3, ?90. Protection par voie de guidage, sauf-conduit, sauvegarde, en particulier à l'occasion des foires et i.^archés. Huvelin. Thèse (escorte, lettres). Du Gange, v* DucatuSy etc. Opposition entre l'habitanage et la bourgeoisie. Soulatges, C. de Toulouse, Ord. municipale de 1731. Ci-dessus, p. 747. — Gaslgerictile allemand, Osenbrùggcn , op. cit. Angleterre (Lchr, p. Î7), jurys mixtes; Cour des pieds poudreux (pour les marchands forains). Cf. sur cette expression, L. Durg., 140. L. d. dr., n° 486.

(1) Admcttic l'clranger à succéder, c'eut été lui permettre de transporter hors d'une seigneurie des biens qui s'y trouvaient, ce qui équivalait, dans les idées du temps, à commettre une sorte de vol contre le seigneur. Tantôt on lui refusa complètement le droit de succéder, tantôt on permit au seigneur de retenir une partie des biens. Le seigneur est autorisé à pratiquer une retenue du mémo genre sur les biens de celui qui quitte son domaine (f/abeHa émigré" tionis). Stobbe, 1, 312, 316. Fréciuemraent la succession de l'étranger se trouvait en déshérence, car ses parents étaient inconnus ou éloignés. Cf. Fertile, 3, 189. Ces idées n'auraient peut-ètrg pas sufTî pour donner naissance au droit d'aubaine, mais elles furent assez fortes pour maintenir sur ce point la tradition hostile aux étrangers et qui leur refusait tous droits. Brunner, DHG, I, *275.

(2) AC. Verm., n" 140, 141 (dr. de tester). Fertile, 3, 196. L. d. dr., n* 376.

(3) Cf. cependant El. de saint Louis, loc. cil. AC. Verm., p. 80. Ficot, liist. des Elals yen., I, 469.

(4) Sa/., 45. Salon : consent, de la Cour. Giraud, 2, 260. Statuts italiens. Fertile, 3, 191. Parfois iléfense de doter la femme qui épouse un étranger, ib. Surtout en Italie et en Allemagne. Stobl)C, 1. 310 {I.Hudsassiatus plenus). Retrait de marchandises. Ci-dessus, p. 1333 et suiv. Montp.. a. 1205, 6. En Angleterre, jusqu'en 1844, les étrangers ne pouvaient acquérir d'immeubles (ou de navires) à aucun titre, sous peine do confiscation. L'élrangèro mariée à un Anglais ne pouvait, dés lors, avoir de douaire, et lolranger marié à une Anglaise ne jouissait pas du bénéfice de la Courtoisie d'Angleterre. Dlackstone, t. 2, p. 54, tr. fr. Cf. sur l'établissement do ces règles, Follock et M., I, 415 (rapports entre la France et l'Angleterre). Dans le Languedoc, les Juifs possèdent des terres. Saige, op. cit. Mais en général il n'en est pas ainsi.

(5) Arles. Salon, Carcassonne. etc. Giraud, II, 131, 153, 254. Statuts italiens : fonctions d'avocat, do notaire. Fertile, 3, 190. Parfois même exclusion de certaines professions. Ils ne peuvent faire partie des corporations que depuis l'Edit d'août 1776, art. 9, Mont.. 109; ils no pouvaient pas invoquer les tarifs légaux des marchandises-, leur témoignage n'était pas admis en justice; caution judic. solvi, ib. Four eux, les peines sont plus dures (.\rles, 17, 18) et la procédure plus rigoureuse, ib. Les crcanriers nationaux passent avant las créan-

Itl

plus dures et les taxes plus élevées (1) ; il est sujet aux représailles (2), à l'arrêt ou à la saisie privée (3), à l'expalsion. La réaction contre ce traitement rigoureux infligé à l'étranger vint de l'Eglise et du pouvoir monarchique. En 1220, l'Authontique Omnes percgrini de Frédéric II (4), reproduite par Louis le Hnlin en 1315, leur accorda le droit de tester et, à défaut d'héritiers ah intestat ou testamentaires, attribua leurs biens aux pauvres ou à l'Eglise. Il est vrai que ces dispositions restèrent à peu près sans application. En même temps, des causes locales plus efficaces, les relations, commerciales ou autres, entre villes et seigneuries, firent disparaître le droit d'aubaine, surtout à l'intérieur du royaume (5). Parfois, par exemple à Nice, au treizième siècle, on trouve établi le principe de la réciprocité; les étrangers sont traités à Nice comme dans leurs pays ils traitent les Niçois (6).

Transformation du droit seigneurial en droit domanial. — Par une évolution symétrique à celle qui se dessinait à l'époque franque, l'avouerie du roi devint subsidiaire et finit par être admise à titre exclusif. Dans le domaine de la couronne, tout aubain dont le seigneur n'avait pas fait son homme dans l'an et jour, devint l'homme du roi (7); avec le temps , l'aubain ne put même plus re-

ciers étrangers. — Les mariages entre étrangers et nationaux étaient parfois entravés par des formalités, d'autres fois au contraire favorisés. Montp., 93. — Tonneins, 91. J. Faure se demande si un étranger peut être tuteur, 1, 26» (cf. Table).

(1) Arles, 1235, dans Giraud, II, 6 et suiv. Cf. pénalités dans les foires. Huvelin, Thèse, p. 467.

(2) Montpellier, 23, 29 à 34. Carcass., 138. Pasquier, Inst., 17G. Stobbe, 1, 318. Fertile, § 34. Pappafava, p. 29. Huvelin, p. 443. Ci-dessus, p. 1487. Del Vecchio et Casanova, Rap-presalie n. communi medievali (Florence), 1894.

(3) Ci-dessus, p. 1489. Montp., 29 et suiv. Arles, dans Giraud, II, 1(J5. Albi, 5. Martel, 19. 23. Bord., AC, 101. Ardi. lég. de Reims, I, 38. Fertile, 3, 191. Fas de cession de biens. Ord. 1GG7, 34, 1 ; 1673, 10, 2. Stobbe, I, 318. Cf. franchises des foires. Cod. Just., 4, 60, 1. Huvelin, Thèse, p. 438.

(4) Consl. Frid. II, § 10: à la suite des L. Feud. (ou MGH. LL., II, 243, c. 8) Omnes peregvini el advenae libère hospile^iliir ubi volueynnt et hospitali, si testari voluerint ^ de rébus suis onlinandi liberam habeant facuUalem ; sivero inteslali decesserint, ad hospilem nihil veniat, sed bona ipsorum per] manum episcopi loci tradanlur, si jieri potesl, lieredibus, vel in jnas causas' erogenlur Auth., s. C. J., 6, 69. Isambert, 111, 128. Fertile, 3, 195, cite des dispositions antérieures prises par le Saint-Siège pour son domaine (1169). Cf. textes qui attribuent la moitié de la succession à l'hôte et la moitié à la! ville. L'hôic s'en)parait des vêtements de l'étranger. Stobbe, 1, 315.

(5) Montp., 30 : omnia bona sua debenl esse salva. Chàtelblanc, 1303, art. 5 et 6. Châtillon, art. 25 (Giraud, 2, 346). Albi, 1220, 1 et 2. Saint-Maurin, 1358, 2 etc. Montp., 108, 114. R. Caillemer, Admin. des success. par les pouv. publics, 1901. Ci-dessus, p. 1550.

(6) Fertile, 3, 197.

(7) AC. Champ. (B. de Rich., 3, 218).

DROIT d'albaine. 1755

connaître d'autre seigneur que le roi ; il en est ainsi dès le treizièmo siècle dans rOrléanais (1). Vers la même époque, une Oidonnance insérée dans les Olhn, II, 456, sous le titre significatif d'Ordonnance sur les mainmortables, les aubains et les bâtards, témoigne de la fréquence des différends entre les seigneurs et les agents du roi au sujet des successions de ces trois classes de personnes (2). Les droits des seigneurs haut justiciers seuls sont reconnus; encore faut-il qu'il n'y ait j)oint possession conti-aire. Dans la réaction qui se fit api-ès I^hilippe le Bel, ces droits furent encore leconnus en 1315. Mais à la fin du quatorzième siècle (1386) on vit Charles YI s'attribiiei- la succession des anbainsdans toute la Champagne, en quelque hante justice qu'ils fussent morts (3). Le même phénomène do concentration s'était produit dans les domaines des grands feudataires. Comme le roi leur succéda, l'aubaine royale universelle (4) fut le régime en vigueur depuis le seizième siècle, sauf dans quelques Coutumes qui, s'arrôtant à mi-chemin dans cette voie, rattachaient encore le droit d'aubaine k la haute justice (5). Ce changement eut d'heureuses conséquences pour les étrangers; il rendit leur condition uniforme et l'adoucit; en môme temps il diminua leur nombre, car il ne fut plus question des étrangers à la seigneurie, mais seulement des étrangers au royaume.

Nationalité (6). — Le morcellement féodal obscurcit longtemps ridée de nationalité; ou fut Breton ou Gascon avant d'être Français; mais avec la monarchie absolue et les longues guerres contre les peuples voisins, cette idée prit corps dans l'opinion comme dans la loi. Le fait de la naissance décida d'abord de la nationalité; était Français quiconque était né sur le sol français, que ses parents fussent Français ou étrangers (Jus soli) (7). Au seizième siècle, on

(1) Et. de saint Louis, 2, 3L Cf. Charte do 1136 pour Juvisy. Glasson. 7, 67. Evolution analogue en ce qui concerne les Juifs. Mir. de Souabe, '214 (\v.) : ils sont serfs de la camcra ^iisc) ilu roi des Romains.

(2) Ulim, 1, 45G; 3. 211, 2'Î3. Vuitry, Et. s. le rég. fin. de la France, l, 44'2. Ducoudray, Urifj. du F\irl., p. 80'J.

(3) Ord., VII, 15G. Desm., '2'J5. Lccoq, 1\)0.

(4) En délivrant des lettres de naturalité, le roi expropriait los seigneurs de leur droit d'aubaine.

(5) Exceptions : Kagucau , v° Aubenage. Dumoulin, s. Anjou, 41; Maine, 48; Tours, 43. Loisel, 71. Glasson, 8, 296. Mais au dix-huitième siècle, on ne tenait pas compte dos coutumes contraires, la souveraineté du roi étant imprescriptible. Argou, 1,11.

(6) G. do Lapradelle, SationalUé d'origine, 1894.

(7) La loi anglaise est une do celles qui ont admis avec lo plus *lo logique le jus soli (cf. cep. Pollock et M., I, 441 : discussion on 1343; Blackstono, t. 2, p. 54, tr. fr.) : est Anglais quiconque est né sur le sol anglais, que ses parents soient Anglais ou non; et n'est Anglais que celui-là (sauf naturalisation); d'autre part, celui qui est né Anglais no peut cesser ilo l'être qu'avec le con-

discute, sur certains cas; au dix-huitième siècle, un principe nouveau se fait jour dans quelques cas, le Jus sanguinis; on se dit que la nationalité et l'attachement qu'elle comporte pour un pays ne sauraient dépendre d'un accident comme la naissance au cours d'un voyage, pendant un séjour très bref et quelquefois forcé; le hasard ne doit pas plus créer la nationalité qu'il ne crée la parenté; dès lors on îeJid à s'attacher à la nationalité des parents pour déterminer celle de l'enfant (1); ainsi est Français l'enfant né à l'étranger d'un père français, snns condition si celui-ci n'a pas perdu l'esprit de retour (2); à condition de s'établir en France, s'il l'a perdu; à l'inverse, la qualité de Français est perdue par l'établissement à l'étranger sans esprit de retour (3) ; au cas de retour en France , on redevient Français ipso facto (sans effet rétroactif) (4).

Les étrangers devenaient Français, en dehors du cas de l'annexion d'un territoire, par la naturalisation. On ne connut d'abord que l'attache à la seigneurie ou l'acquisition de la bourgeoisie d'une ville; plus tard, la bourgeoisie du roi, quand elle prit un caractèrepersonnel, servit de transition à l'acquisition de la nationalité. Dès le milieu du quatorzième siècle, le roi délivre des lettres de naturalité, sans se référer k une bourgeoisie quelconque (5j. Nulles conditions autres que le bon plaisir du roi (6). Cependant on ne naturalise guère que ceux qui résident en France (7). La délivrance de

sentcment du prince (perpétuelle allégeance). Serment d'allégeance. Ci-dessus, p. 526, 704. Blackstone, t. 2, p. 46.

(1) Blackstone, 2, 57, tr. fr., dit qu'à la différence de ce qui se passe en Angleterre, un enfant né en France do parents étrangers est étranger. Mais Pothier, n"' 43 et suiv.. est en sens contraire.

(2) Pothier, n" 65; arr. de l'Anglaise, 1576. Boerius, Decis., 13. Mais cf. Glasson, 8, 282. Bacquet, II, 128.

(3) Peines contre les religionnaires fugitifs sous Louis XIV ; la législation révolutionnaire contre les émigrés n'est guère qu'une contrefaçon des mesures prises par l'Ancien Régime à propos des réformés. Maria, Acad. lég. Toulouse, 1903.

(4) Pothier, n" 62, 63, 66 ^Détails).

(5) Lettres manuscrites citées par Viollet, 372, l (a. 1341 : déclarons A. G. avec ses enfants nés et à naître nos bourgeois de Paris, de Montpellier ot de tout notre royaume) et 2 (a. 1340). Cf. ci-dessus, p. 739, 748. Viollet, 371 , cite un cas (très exceptionnel) de naturalisation seigneuriale en 1497. — Perrière, h. v". — Glasson, 8, 286, en distingue les lettres de déclaration de naturalité.

(6) La délivrance des lettres de naturalité donna lieu à des abus; on en délivrait trop. Les Etats de Blois, 1576, demandèrent qu'on ne les accordât qu'à ceux qui avaient résidé pendant dix ans en France. Bacquet, p. 73. Une décl. de fév. 1720 révoqua toutes les lettres concédées à de non résidents. — Lo droit anglais se montra très difficile en matière de naturalisation et ne permit pas au naturalisé de siéger au Parlement.

(7) Anciennement, l'acquisition de la bourgeoisie supposait d'ordinaire la

NATIONALITf:. NATURALISATION. 1757

ces lettres (1) donne lieu, d'ordinaire, à la perception d'un droit proportionnel à la fortune du naturalisé (2). Elles étaient quelquefois collectives (3); et se confondaient alors, ou peu s'en faut, avec ce qu'on appelle d'ordinaire le hicufait de la loi. L'étranger naturalisé jouissait, en principe, des iiiémcs droits que les Franrais naturels (4); mais ses enfants ne profitaient de la naturalisation que s'ils avaient été expressément visés.

Incapacités des aubains ou droit d'aubaine sensu laio. — Les aubains sont exclus dos bénéfices ecclésiasti(jues et des fonctions publiques (5), même do la tutelle '0), mais ils ont la jouissance de beaucoup de droits privés; la distinction entre ceux qui leur sont accordés et ceux qui leur sont refusés est assez arbitraire et se rattache à la tradition ancienne; néanmoins, la doctrine tenle de faire le départ sur dos bases théoriques; elle leur accorde la jouissance des droits qui ronli'ont dans le droit des gens et leur refuse colle des droits civils, critérium savant, mais sans grande portée pratique (7). En fait, les acquisitions môme immoblières et les disj)Ositions entre vifs leur sont permises, parexemple la donation ; au contraire, ils sont incapables d'acquérir et de ti-ansmotlre à cause de mort (droit d'aubaine sensu stricto); ils ne peuvent donc pas recueillir de succession ab intestat on testamentaire (8) ; ils ne peuvent pas non i)lus avoir

résidence, l'acquisition d'une maison, de terres. Arles, ilans Giraïul , '«, S>9. Salon, ih., p. Î48.

(1) Enregistrement à la Chambre des comptes. Poiliicr. n* 51. Insinuation (Edit déc. 1703). Glasson, 8. Î84.

[1i Exception (Vioilet, p. .372), par e.\cm[dc Laurent lie Medicis. 1 Jl'J.

(3) Juifs portugais convertis, 1550. Ouvriers des Gobelins, de Ueauvais, etc. Dec). 1G87 : ceux qui ont servi cinq ans dans la marine ou l'armée.

(4) Quelques restrictions. Démangeât, p. UJO. Ord. Ulois, 1579, 4. Warnkœnig, î, 1S7. L'excmpiion du droit daubaine ne conférait que des droits do succession. Potiiier, n° GO. La detiizution en .\ngicterro liifTérc do la naturalisation, quoiqu'elle entraîne (juelques-uns de ses elTols : elle résulte de lettres patentes du roi, tamlis que la naturalisation a exigé longtemps un nclc du Parlement. Le doi^izcn devenait sujet anglais, mais navait pas tous les droits d'un .\nglais5 de naissance. Il pouvait ac(iuérir des terres, sauf par voie de succession ou de concession de la part du roi: il restait soumis aux taxes spéciales (jni nappaient les étrangers: il ne pouvait <^trc inve.«ili des runctK)ns publiques ni siég<M- au Parlement. Hlackslitue, t 2, p. 53, tr. fr. Pollock et M., I, 443.

(5) Pothier, loc. cil. Glasson, 8. '2n7, 303 (mesures particulières contre les étrangers).

((•) Aussi dans rap[)licati()n y a-t-il des controverses presque insolubles : ou reconnaît à l'aubain le droit ilo se marier, de contracter, tlacquénr lu propriété; mais peut-il prescrire? exercer le retrait lignnger? etc. Glasson, S, IW.

(7) Létranger peut avoir un domicile, chose tlo fait.

(S) Cf. traités sur le droit do succession, parexemple Lebrun. D'après Violict, cette règle daterait du (juinziémc siècle, car les privilèges antérieurs n'en

des héritiers ab intestat (à l'exception de leurs enfants légitimes nés et résidant en France) (1) ou disposer de leurs biens par testament (ils n'ont le droit de tester que de 5 sous pour le salut de leur âme) (2). Ils peuvent se marier et jouissent de la plupart des droits de famille (3). En dehors des incapacités civiles, l'étranger était soumis à certaines règles de procédure, en l'absence desquelles il aurait pu « sucer le sang et la moelle des Français, puis les payer en faillites, » en se retirant dans son pays. T L'étranger demandeur doit fournir la ca.\ilion judicatum solvi, c'est-à-dire une caution garantissant le payement des condamnations prononcées contre lui (4). 2° L'Ordonnance de 16G7, 34, 1, restreignit l'application de la contrainte par corps, mais seulement poui' les nationaux; le bénéfice de la cession de biens fut refusé aux étrangers. 3° J/étranger pouvait être actionné devant les tribunaux français par les Français (5) (ou même par des étrangers) (6), contrairement aux règles ordinaires de

disent rien, Ord., IV, p. b1, 430, 670, Il est clair qu'ils ne pouvaient succéder à un autre aubain, puisque les biens do celui ci allaient au fisc. Mais on ne voit pas pourquoi ils n'auraient pas recueilli les biens de leurs parents français. Nous serions porté à croire que le silence des anciens textes s'explique autrement; anciennement les cas de parenté entre nationaux et étrangers étaient fort rares; quand ils se multiplièrent, le pli était pris. Loisel, 67 : les étrangers demeurant en dehors de la France pouvaient y acquérir des biens par succession. C'est là, à notre avis, une erreur. Cf. cep, Glasson, 8, 294.

(1) Seuls, les fioirs procréés de son corps en loyal mariage succèdent à Taubain, à l'exclusion du roi. Et. de saint Louis, 1, 31. L'existence d'enfants régnicolos vaut à l'nubain des lettres do naturalité ; car, le fisc n'ayant plus d'intérêt, il est possible do respecter son testament. Loisel, 70.

(2) Il est difficile do croire que le droit de tester, vu avec tant de défaveur autrefois, ait appartenu aux aubains. Cf. cep. quelques textes exceptionnels. Et. de saint Louis, t. 3, p, 51, éd. Viollet. Coul. d'Anjou, éd, B.-D., t, 3, p, lx. Coust. de Verm., p. 80. Viollet, 368,

(3) Bacquet, 1, 4 : autrefois permission du roi pour se marier.

(4) La caution judtca<um solvi n'est que la plégerie coutumière d'être à droit (ci-dessus, p, 1474), conservée par exception pour l'étranger demandeur, alors qu'autrefois elle était exigée de tous, demandeurs ou défendeurs, nationaux ou étrangers. Littleton, l'J8, Pollock et M., 1, 442. Abboville, 37. Montp , 1205, art. 2. Laroque-Timbaut, U, etc. Loisel. 858, J. Lecoq , 47. 41). Imbert, rrat., 1, 30. Bacquet, 8. 3. Le défondeur en est dispensé, dit-on, parce que la défense est de droit naturel. Stobbc, 1, 317. Pappafava , p. 32. Glasson, Proréd. civ.,

(5) Même s'il réside hors de Franco. J. Lecoq, 148. En mat. réelle, compétence du tribunal de la situation du fonds; en mat. personnelle, du tribunal du domicile ou de la résidence de l'étranger, à défaut du domicile du défendeur. Anciennement (Bout., 1, 3), ajournements à la frontière; puis (Ord. 1067,

2, 7) aux hôtels des procureurs généraux des Parlements, Ord. 1673, 12, 17.

(6) Louot, C, 42, 3. Les procès entre étrangers étaient anciennement jugés par leurs consuls. Cf. sur l'institution du consulat, les traités de droit international, par exemple Bonfils-Fauchillo, etc. Valroger, NRli , 1891, Goldschmidt, I, 181 , et Millh. œst. Gesch., 13, 337, Schaube, Konsulat des Meers in Pisaj

DROIT d'aubaine. 1759

la compétence qui auraient voulu qu'il fût jugé dans son pays. On a déjà vu s'il était possible de leur appliquer leur loi nationale (I). Comment disparut le droit d'aubaine? — Le droit d'aubaine, après avoir été lestreint dans ses effets par le régime monarchique, fut encore supprimé partiellement : a) par voie d'exemptions au profit de certaines catégories d'étrangers (ceux qui venaient aux foires, marchands, Lombards et Caorsins, Suisses et Ecossais au service du roi, ouvriers des manufactures royales, possesseurs de l'entes sui' l'Hôtel de ville, agents diplomatiques) ou dans certains lieux (Toulouse, Lyon, Bordeaux, Marseille, Languedoc, 1484, ressort des quatre grands Parlements du Midi, etc.) (2); b) par voie de

1888; La proxénie au inoyen âge (Rdr. int., 189G. bib). Pappafava, p. 32 (bibl.). On doit distinguer trois sortes de consuls : 1° le baile ou consul national, véritable magistrat envoyé par la métropole dans les quartiers ou comptoirs d'Orient (au moins depuis la première croisade); 1" le consul élu sur place par une colonie étrangère, à défaut de consul inissus ; ainsi d'après les statuts de Pise (cf. éd. Bonainij, partout où cinq Pisans se trouvaient ensemble, il leur était loisible de se choisir un consul ; cette habitude dut être favorisée par l'usage où était chaque corps de métiers do se donner des chefs qui portent souvent le nom de consuls; ainsi à Pise, Vordo maris (ceux qui font le commerce de mer ou exercent une profession qui s'y rattache), a ses consuls ou consuls de la mer ; les consuls missi ou elecli à l'étranger sont naturellement sous leur dépendance; mais en France, le consulat de la mer n'existe qu'à Perpignan et à Montpellier, où il a dû venir do Darcolono ; les juridictions consulaires établies à Toulouse, 1549, à Paris, 15G3, à Marseille, lâGô, se rattachent plutôt aux pouvoirs judiciaires des consuls des marchanda; cf. aussi juridiction dos foires (gardes dos foires . et au quinzième siècle conservation des foires) ; 3° le consul (ju'on pourrait appeler proxène, à raison de l'analogie avec les proxénies antiques ; c'est un habitant de la ville où est établie une colonie étrangère; celle-ci, avec le consentement do la métropole, conclut avec lui un contrat d'hospitalité; il sera leur hôte, leur protecteur et leur juge (ex. consul dos Narbonnais à Pise, en 1275. C. Port, Essai 8. Vhist. du comm. marit. de Narbonne , 1854). L'extension du commerce fit penlre au consul sa qualité d'hôte; il cessa do procurer un magasin et des logements pour n'être qu'un patron et un défenseur. Cette forme du consulat s'est développée, en particulier chez les nations germaniques; ainsi jusqu'en 18G7, la Prusso n'avait eu que des consuls étrangers.

(1) Los tribunaux français devaient-ils juger les étrangers daprôs la loi française ou d'après leur loi nationale (dans la mesure où le droit d'aubaine était écarté) ? Cf. ci-dessus, p. 1C8.

(2) Cf. détails et textes dans Démangeât, p. lUS et suiv. Glasson, 8, 298. Isambert, Table, v° Aubaine, etc. Pigeonneau, Hist. du commercf , I, 205 ot suiv., 243. Ci-dessus, p. GOO, 1424. Les Lombards apparaissent dès le douzième siècle, « disputant aux Juifs le monopolo du coinmorco, de la banque ol de l'usure; » sous Philippe le Bol, ils administrent les finances royales, « font l'éducation commerciale et financière de la France. » Plus tard, on soutint qu« les Milanais devaient être exempts du droit d'aubaine, parce qu'ils étaient originaires d'un pa3's qui avait appartenu aux rois de Franco; mais au dixhuitième siècle, cette théorie était abandonnée. Dritz, 509. Démangeai, p. 206.

traités internationaux; dans la dernière moitié du dix-huitième siècle, la France conclut ainsi des conventions abolitives du droit d'aubaine avec soixante-six Etats (1); mais ce système dit de réciprocité diplomatique laissait subsister (2) d'ordinaire comme un diminutif du droit d'aubaine, le droit de détraction (prélèvement de 10 à 20 7o des successions dévolues aux étrangers) (3); et le droit d'aubaine lui-même pouvait renaître, si le traité était dénoncé (4). La Révolution , s'inspirant des écrits des philosophes (5), prit des mesures plus radicales; le droit d'aubaine fut aboli en principe par l'Assemblée Constituante le 6 août 179U, comme contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes (6). Cette initiative généreuse trouva si peu d'écho dans les autres pays que les rédacteurs du Code civil crurent que la France jouait le rôle de dupe et rétablirent l'incapacité de disposer et de recevoir cà titre gratuit (7) qui frappait autrefois les étrangers, en se contentant de supprimer la dénomination de droit d'aubaine; seul, un traité établissant la réciprocité, pouvait la faire disparaître. Mesure de rétorsion dont les fâcheux effets se firent sentir dans la crise que traversa la France à la suite des guerres de l'Empire ; la Restauration la rapporta (loi du 14 juillet 1810) en vue d'attirer les capitaux étrangers dans notre pays appauvri ; elle fit donc par calcul ce que la Révolution avait fait dans une pensée humanitaire.

Glasson, 7, 93. Marchands, Caorsins en Angleterre, Pollock et M., 1, 447. Huvelin, Thèse, /. c.

(1) Rapport de Rœderer, Locré, Législ. civ., 1, 117. Isambert, Table, v° Traités.

(2) En général, l'incapacité de transmettre était supprimée; mais l'étranger ne recueillait la succession de ses parents français que s'il était naturalisé.

(3) Gabella heredilatis, Detractus realis par opp. k\a.Gabella emigralionis ou Delraclus realis. Ci-contre, Encycl. mélhocL Jurispr., III, G87. Stobbe, 1, 315. Gierkc, D. Privalr., I, 450.

(4) Déclaration de guerre; d'ordinaire, les étrangers avaient, pour quitter la France, un délai passé lequel ils encouraient la confiscation du corps et des biens.

(5) Montesquieu, Espv. d. L, 21, 17. Gucrra, op. cil. Necker, en 1787, remarquait que los avantages fiscaux du droit d'aubaine étaient fort peu importants en eux-mêmes, et qu'ils n'étaient rien en comparaison des entraves que son exercice apportait au commerce. Glasson , 8, 298, 303 (Montchrestien, Econ. polit., p. 35 et suiv. : très hostile aux étrangers. Babeau, Ville, I, 20).

(G) Ce décret, dans l'opinion générale, ne visait que l'incapacité de transmettre. L'incapacité do recueillir fut supprimée par le D. 8 avril 1791, art. 3. D. 13-17 août 1791. Const. 3 sept. 1791, t. VI; 5 fruct. an III. art. 335. Viollet, p. 854. Sagnac, p. 24G. — Les étrangers restaient soumis à la caution jud/ca/u m Suivi, à la contrainte par corps (D. 4 flor. an VI), etc. La L. du 28 vendém. an "VI reconnut au gouvernement le droit de les expulser par simple mesure adniinistrativc, droit dont avait joui, bien entendu, l'Ancien iiégimu. Code civ. interm., v'' Aicbaine, Etrangers. Glasson, 8, 288.

(7) C. civ., art. 72G, 912. Morne par donation (contrairement à l'ancien droit).

MORT CIVILE DES RELIGIEUX. IT^il

3. — Les morts civils sont : 1'' les religieux à la suilc d<; leur renonciation an siècle; 2*^ les conflamnés à des [)cincs capitales, comme une suite de leur châtiment.

4. — La profession religieuse (1) ciiti-.iînait, aux yeux de l'Eglise, la mort au monde. De là on aurait dû conclure qu''i partir de son entrée au monastère le moine no pourrait rien ac<|U('Mii-, et que les biens qu'il avait à ce moment passeraient à ses héritiors. Mais tel n'est pas le rôle que lui donne le <lroit Justinien (2); dans cette législation, il devient une sorte d'nlicni Juris ne pouvant avoir rien en propre, mais acquérant pour son monastère; tous ses biens présents et à venir, même la succession de ses parents, vont au monastère, sans que ses héritiers testamentaii-es ou nh intrstai puissent y rien prétendre. Le Code théodosicn n'allait pas aussi loin (3); il distinguait entre le présent et l'avenir; pour l'avenir, la [lersonnalité du moine était absorbée par celle du monastère, il fonctionnait comme instrument d'acquisition au profit du monastère; pour le passé, ses biens étaient attribués à ses héritiers testamentaires ou ab intestat ; le monastère ne les prenait qu'à défaut des uns et des autres. C'est à la tradition théodosicn ne que semble se rattacher l'ancien droit français (4). Une fois entré dans un monastère (5), le

(1) Ci-dessus, p. GIG. Camus, n" 2840 et suiv. Bibl. dans les traites de droit canon, par exemple Friedberg, g 86 et suiv. Comm. s. x, 3, 31. G. Durand, Spec, 4, 3 (de regiiL, de slalu monaclï.). Lancelot, Inst., 1, 30. Corvinus, Jus can., I, 2G. Héricourt, Lois eccL, G, XIII. D. de Maillanc. Dicl. de dr. cari.. V'* Ordres. Religieux, etc. —Chopin, Muniislicon, IGlU. Hoerius, De stnlu eremilarum. liicher, 7'»-. de lu mort civile, ITôô. Pulhier. l'ers , n° 70. Ferrière, Denisart, Guyot, h. v°. Isambert, Table, v Monastères. Brilz, Ô'2'J. — Gro*pictsch, De regular. ficta morle, 1871. Gengicr, Vd'U de pauvreté, iht'se, IM«3. Louis, Elfeta de la prof. motiasL, iN'JG. Landry, La mort civile des religieux, l'JOU. Maycr, rrof. religiosa, 1895. Stobbe. :'), 18. Glasson, 5, '213. \ iollol, Hist. des inst. polit., 1, 374. PoUock et M., 1, 41(i.

(2) L. Deo nobis, Cod. Just., 1, 3, 50, et .\ulh. lngre.<si, .Si qua »nuii>r, Suuc autem, Cod. Just , 1, ?, 13; 1, 3, 20. Nov. 5, c. 5; 7G et 123, 3.s. Gralicn, c 7, î», 10, c, 19, q. 3; c. Il, 13, c, 12, ci. 1; c. 10, c. IS. q. 2. x, 3. 3:., G. I\'l ns. 1.24. 25, 20, 50 (résorvc de la Falcidia, sic, aux ilescendants).

(3) Cod. Thcod.. 5. 3, 1. C. Eur., 335. U'j.s'.. 4, 2. 12.

(4) Capitul., Index, v" Monachus, Monastertum, Sanctiinoniatis. Cap. 1, 114 (autorisation du i)rincc nécessaire pour qu'un lioinmo libre cniro dnns un monastère); 1, 137 (l'homme libre qui se fait moine peut donner ses biens au monastère; ; 5, 370 (un moine quitte son monastère; tous ses biens restent au monastère, mémo ceux qu'il n'y a pas introduits); 5, 381 (ni.); 0. 110 (tous les biens des moines appartiennent au monastère, mémo s'ils ont «les enfants). Cf. Pelrus, loc. cit.

(5) Sur la profession religieuse, cf. ci-ilessus. p. 014. Loisel, 34C. Nullité des professions tacites. Ord. 15GG. 55. Dècl. lOjuill. 1506. Dumoulin, s. 147. Blois : haec valuit aetale moyiachorum, scd actate nostra consenuil. Louet. C, 8, 42. Registre dos vclures et noviciats. Ord. ir)07. '20. 15. Dècl. 0 avril 17.30, etc. Isambert, loc. cit. D'Aguesseau, éd. 1772, IV, 4*J, 100. Sur la nèccssilo, pour In

religieux, dépouillant sa personnalité propre, ne pouvait acquérir que pour sa communauté (1) : tels les enfants non émancipés acquéraient pour leui' famille. Mais le monastère ne recueillait pas les biens qu'il possédait au moment de sa profession ; il était censé mort à ce moment, et de cette Action on tirait une double conséquence : 1° sa succession s'ouvrait au profit de ses parents (2); 2^ il était dorénavant incapable de succéder ab intestat ou en vertu d'un testament, soit dans son intérêt, soit dans l'intérêt du monastère (3). En ce sens, la mort civile qui l'atteignait équivalait à la mort réelle (4). Des le ti'cizième siècle, on la trouve acceptée avec ces effets par l'Eglise aussi bien que par l'Etat, au moins en France. Deux raisons surtout expliquent la Coutume française : a) dans ce conflit entre les familles et les monastères, elle appliqua le principe de la conservation des biens dans les familles ; comme l'émancipé, le religieux pouvait se trouver exhérédé tacitement par le seul fait qu'il avait quitté la maison paternelle; en enfermant les puinés dans un cloître, les parents n'avaient souvent d'autre but que de

validité de la profession, que l'ordre fut reconnu par l'Etat, Le Vayer de Boutigny, Aiilor. des rois touchant Vadmin. de V Eglise, p. 234: De Vauiov. du roi touch. l'âge nécess. à la prof, reiig., 1669, 1751. liandry, p. G9, 73.

(1) Innocent IV, in t. de Privil.,c. 13, n° 3. Cf. Nov. 5, 5, et 123, 38. — L.d. droiz, 1, 24, Buchcrellus, Inst., p. 181. Decis. Cap. tolos.. Table, v° Monachus. Les religieux pouvaient être appelés à témoigner en justice, puisque leur honorabilité était entière, Ord. 1670, 6, 3; représenter leur couvent devant les tribunaux; avoir un bénéfice ou un pécule. Landry, p. 37. Mais ils ne pouvaient occuper de fonctions publiques. Capitul. VI, 124, etc. Bout., 2, 2. Un Conc. de Nantes, c. 19 (Labbe, IX, 473), interdit aux filles et aux veuves consacrées à Dieu d'assister aux plaids. — Angleterre : avant la conquête normande, la fiction de la mort civile ne semble pas avoir été rigoureusement appliquée.

(2) Il ne pouvait tester. Lib. de l'Egl. gallic, 26. Ord. 1579, 29; 1735, 21. Landry, p. 45.

(3j Richer, p. 677, cite un arrêt de l'Echiq. de Normandie de 1207; Brodeau, s. Louet, C, 8, 22. un arrêt de lo Cour du roi en 1225 (note de Lizet : religiosa non succedit in regno Franciae^ sed bona sua transraittit ad haeredes per ingressum religionis). Marnier, Echiq. de Norm., p. 116. Glanv., 13, 5, 6. Guillaume d'Auvergne, évêquc de Paris, 1128-49, s'indigne de voir les enfants jetés aux monastères quemadmodum catuli et porculi quos maires non suf~ ficiunt enulrire dans le but de les faire mourir civilement [civililer moriantur), c'est-à-dire pour qu'ils soient privés de leur part héréditaire. Tract, de moribus, c. 9. P. de F., p. 49. Gr. Cou/., 2, 40. Summa Norm., 25, 10. Loysel, 345. Paris, AC, 132. Laur. s. 337, Paris. Landry, p. 13. Ils ne pouvaient non plus recevoir de donation. Richer, p. 804. Cf. Loisel, 343 et notes de Lauriére. Les ecclésiastiques succèdent à leurs parents, et leurs parents à eux; ils ont aussi le droit de tester. Ord. 1386. Slil. Pari., 3, 37. D'après l'ancien usage, l'église à laquelle ils étaient attachés succédait au moins aux biens qu'ils avaient acquis depuis leur promotion au sacerdoce. Petrus, I, 26. Bûche, NRH, 1884, p. 573.

(4) CaptL, I, 38, c. 16 (Compiègne); 40, c. 21 (Verberie). x, 4. 6, 3. Concile de Trente, s. 24, 9. Richer, p. 241. — Sachsensp., I, 25. Preuss. Landr., § 1199.