MORT CIVILE PÉNALE
mieux lotir les aînés (1); h) les incapacités des religieux avaient leur place marquée dans l'ancien système de restrictions à rencontre des gens de mainmorte; on redoutait de les voir accaparer tous les biens du royaume (2).
Tout en supprimant les Ordres iciigioux, la Révolution laissa subsister pendant quelque temps l'incapacité de succéder qui atteignait leurs membres ; mais un décret de la Convention la fit aussi disparaître (3).
5. — La mort civile pénale de l'Ancien Régime (4) fait songer à la mise hors la loi du droit germanique, à la capitis deminutio et à l'infamie du droit romain, à l'excommunication du droit canonique.
(1) L. 24 n)ai-2 juin 1825, art. 5 : limitation, dans Tintérèt do la famille, du droit de disposer des religieuses appartenant à une communauté autoriséo (quart des biens).
(•2) fjr. C-, 2, 21, p. 258 (riens ne leur cschappcroil). Cliasseneuz, s. Dourg, 7, 13 : seinper reliyiosi ad se Iralierenl oinnia temporalia^ 7\ec aliquid ab ei» haherclur , qxiia succedprenl laicis el laici fis non succédèrent.
(3) Le D. du 13 fév. 1790 ne reconnaît plus les vœux monastiques; en conséquence, les ordres religieux étaient suppiimcs ; les moines étaient libres de quitter leurs couvents, mais ils n'y étaient pas obligés. L'ancienne mort civilo se trouvait abolie par ces dispositions. — L'Assemblée législative, les 17 et 18 août 1792, prononça la dissolution des communautés religieuses; leurs maisons furent évacuées et leurs biens vendus comme biens nationaux : on voulait « dissiper les restes du fanatisme auquel les ci-devant monastères présentent une trop facile retraite. « « Considérant qu'un Etat vraiment libre ne doit souffrir dans son sein aucune corporation, pas mémo celles qui, vouées à renseignctnont public, ont bien mérité de la patrie, u l'Assemblée supprime également toutes les corporations religieuses ou laïques, d'hommes ou de femmes, incmc celles qui étaient vouées exclusivement au service dos htNpitaux. Les religieux ainsi expulsés avaient droit k une pension, à condition do prêter le serment civique, si c'étaient des hommes. Le port du costume occlésinslique était prohibé. Aulard, La liéool. fr. et les Comjrèg., 1903. La L. 13-19 fév. 1790 ne reconnaît plus de vœux monastiqties, et cependant la L. du 20 fév. 1790 déclare que les religieux qui sortiront de leurs maisons demeurent incapables de succcder et ne peuvent recevoir par donations ou testaments tiue tlos rentes viagères. Cependant dap. la L. 19-2G mars 1790, ils héritent do préférence au fisc. Mais un D. du 18 vend, an II les admet à succéder. D. 5 brum. an II, art. 4. 17 niv. an II, art. 3 (rétroactivité jusqu'au 14 juillet 1789). Cod^ civil inlorm., lable, V lieligicux. A tous autres égards ils avaient recouvré la vie civile dés 1790 (ainsi ils pouvaient se marier), «agnac, p. 2:-2. Sur la dissolution dos con^ngations, cf. expulsion dos jésuites en 1704, Gazicr, lihist., 13. 308. Douaichc. La biinqueroule du p. Lavuletle {France judic. tSSO-81 , I, 73). Cou/.ard. De edicto liothom. ir.o:!, 1900. Voy. aussi lo procès tlo«« Templier», Ch.-V. L.iiiglois, It. Deux-Mondes, 1891, p. 384.
(4) Unu.iOGRAPiME. — Cf. on général traités do droit cniuinoi, v. .iimi>. n" 170j et suiv. l-.MTiéro, Guyot, etc., h. v\ Pothier, Pers., n- (.7 et suiv. Muyarl de Vougl.ins. Loix crim., 2, 4. Britz, 530. Humbert, Conséq. des condamn. pén., 1855. - J-avigny, Tr. de dr. rom., II, 199, ir. fr. Kraul, } 49. ï>lobbe. { 47. lleuslor. g 43. Brunnor, Grund:., p. IGG; Diu;, II, 585 - Pollock et M., 1. 459. — Pertilo, g 101. — Siete Part., 7, C.
1764 ÉTAT ET CAPACITÉ DES PERSONiNES.
La mise hors la loi (1) entraînait une véritable mort civile dans toute la force du terme, car l'individu qu'elle atteignait perdait ses biens et ses droits de famille (2). Le forbannissement des temps carolingiens et féodaux, qui n'en est qu'une forme atténuée (3), fait perdre le droit de comparaître en justice, mais ne prive pas du droit de vivre, si l'on peut dire do la sorte (4). Ainsi en est-il de V excommunication ;
(1) Ci-dessus, p. 1372. SaL, 56. Cltilp. Ed. 10, etc.
(2) Cf. formules dans Grimm, 40 : tu seras hors la loi, ta femme sera veuve, tes fils seront orphelins, tes fiefs feront retour au seigneur et tes biens à tes fils, ton corps sera la proie des bètes, etc. Autant dire qu'on le regardait comme mort, et c'est ce que fait déjà le Capit. Saxon., 797, 10. Const. Sic, 2, 3. Alb. de Rosate. de slal., h, 14. Inc. Aucl., 2, 10, 3 : fînilur {societns) morte naturali vei civili. — OuUaw, utlagalus, exlex, Angleterre. Du Gange, h, v. — La terminologie allemande est confuse : reclillos (sans droit); ehrlos (sans honneur); ecliUos (illégitiine, s;ins considération, privaiio legaliialis). Le Rechtlos a un wergeld faible et parfois dérisoire; M. de Saxe, 3, 45 : une charretée de foin pour le bâtard, l'oiubrc d'un homme pour le baladin, le reflet d'un bouclier au soleil pour le champion, etc. Gn se demande s'il perdait son rang social, par exemple la noblesse. — Ijuddo, Rechllosigkeit , 1842. Hillebrand, Entz. d. bûrg. Elire, 1844. Gierke , D. Privalr., § 52 (bibl.). Selon ce dernier, lEclillos ou elos se confond avec le Friedlos. Le Rechtlos, incapable d'ester en justice {juri stare), ne peut être juge, témoin, etc., mais consei've ses droits de famille et a un patrimoine ; les délits contre lui sont punissables ; on est rechtlos : 1° en vertu d'un jugement condamnant à une peine corporelle [liais und Hand, Haut und Hàar); 2° par suite de l'exercice d'une profession déshonorante; 3° par suite de rillégiiimité de la naissance. On est ehrlos, en général, quand on est déclaré tel par un jugement; en pareil cas, on ne peut plus prêter serment ni être entendu comme témoin ni occuper des fonctions publiques. A la suite de la léceptiondu droit romain, la théorie de l'infamie de droit et de fait bouleversa ces vieilles idées. Sur l'honneur dans chaque classe sociale, cf. ib,, I, 422. Scalharkeil, Anrûcliigkeit, U>., et Stobbe, g 47.
(3) Les cfTots du bannissement ont beaucoup varié suivant les lieux, mais ils ont souvent conservé une grande rigueur jusqu'à une époque relativement récente. Le banni est ornnl jure omni(i\ie nctu legitimo ipso jure privatus, d'ap. la Const. pacis, 1235, 10. Il perd ses dignités, ses fiefs, son pouvoir judiciaire; SCS biens sont confisqués; il ne peut plus comparaître en justice, comme partie ou comme témoin. M. de Saxe, 1 , 38. 2 ; 51 , 1. A Milan, en 1216, le premier venu peut s'attaquer impunémnnt à sa personne et à ses biens, A Rome, en 1425, son meurtrier n'est puni que d'une amende de 20 livres. D'après la loi vénitienne, en 1531, ses plus proches parents eux-mêmes ne peuvent le recevoir sans encourir la peine du bannissement. Gn discute encore du tcmps^ d'Alb. de Rosate sur lo maintien de son mariage, de stalutis, 4, 4; d'après l'opinion commune, il n'y a lieu qu'à la séparation de biens. Les Jura min. Col , 7, permettent à sa femme de le recevoir, mais déclarent que leurs entants seront illégitimes. Fertile, g 101.
(4) Sur le forban, bandit, diffidalus, forjudicatus , etc., Du Gange, h. v" et Exterminare. Cf. Michelet, Orig., p. .398. Ci-dessus, p. 1373. Bord., AC, 28 (rôle des morts). Beaum., 34, 32. C. d'Anjou, L, 28. Cf. Beaum., 34, 32; 30, 36; 39, 16; 61. P. de F., 13, 6 et suiv. (perte de voix et répons en Cour); 17, 8. Jost., Table, V Forb. AC. Bord., 27, 42. Ass. de Jér., t. I , p. 114. TAC. Norm., 88 (dévastation). TAC. Dret., 109. Et. de saint Louis, I, 28.
