ÉTAT. VILLES. PAROISSES

La tradition romaine, en matière de personnalité civile, persista donc dans le système religieux de l'Ancien Régime; elle eut plus de peine à se maintenir dans le système politique parallèle. I/Elat s'incarna d'abord dans la personne du roi, ce qui fait qu'il n'y avait point à rechercher s'il constituait une personne morale. Biens et droits de l'Etat étaient envisagés comme la propriété personnelle du roi à l'époque franque aussi bien qu'à l'époque féodale. Mais le droit monarchique a beaucoup fait pour distinguer la personne du roi de celle de l'Etat; c'est ainsi que le domaine de la couronne tend à se séparer du domaine privé et personnel du prince. Il a ainsi préparé les voies à la Révolution, à qui il était réservé de dépouiller les fonctions publiques de tout caractère patrimonial (1).

En ce qui concerne les villes et communautés d'habitants (^), leur personnalité civile ne se dégagea pas toujours aussi aisément qu'on pourrait le croire (3). Tout en opposant la communauté k ses membres, on se demandait si chacun de ceux-ci n'avait {»as un droit individuel à la réparation des dommages causés à la communauté, si les obligations incombant à la communauté ne devaient pas être exécutées sur les biens de chacun de ses membres (4); on hésita pour savoir qui représenterait la communauté en justice, qui prêterait serment pour elle. La Révolution, en prescrivant le partage des biens communaux entre les habitants (5), eut l'air de ne voir \h.

niques du 18 germinal au X, acte unilatéral de la France que l'Eglise subit plutôt qu'elle ne l'accepte, Hébrard, Articles org., 1870), le luthéranisme et le calvinisme (réorganisés par voie d'autorité dans ces mémos Articles), le culte Israélite (D. 30 mai 1806; 17 mars 1808). Gazier, Et. s. Vliist. relig. de la Révol.^ 1887. Aulard, Le culte de la Raison, 1892. — Sur le Concordat, outre le Discoure de Portails, cf. Boulay de la Meurthe, Doc. s. la négoc. du Concordai , 1891. Séché, Orig. du Co/ic, 18'J4. Card. Mathieu, Le Concordat, 1903.

(1) Tacite, Germ., 10, 12. Allemagne : au treizième siècle, on oppose 1« Hausgul au Reichsgut. Heusler, g 63. Slobbo, I, 382, 392 (en 1125, les biens des proscrits sont plutôt regimiriis dicioni quam régis proprielati). Gierke, II, 527 ; III, 62, 117. Vauthier, 304. Pollock et M., 1, 495, 509. Viollet, /n»/.. II, 250. Monteil, Doman. publique, Thèse, 1902. — Ci-dessus, p. 915. Chcppin. Dom., 1, 6. Domat, Loix civ., 1. prél., 3. 1. Loyscau, Seigneuries, 1,13; II. l et suiv. — Sur la L. du 22 nov.-l" déc. 1790, cf. Monteil, p. 159.

(2) Beaum., 4, 32; 43, 42. Gr. C, p. 389 : habitantes nomine habitantium alicujus loci non habeiites corpus nec communitatem , non possunt aliquid ordinare, nec procurare in judicio, nec constituere procuralorem sine con" sensu ilomini, et si constituèrent de consensu domini requiritur quod v\ajor et saiiior purs consentiat, alias non valeret. In aliis autêm corpus et communilatem habentibus. secùs. Cf. ci-dessus, p. 850 et suiv.

(3) Gierke, III, 730. Fertile, 3, 268. Ci-après, délits des communautés.

(4) Cf. L. tO vendém. an IV (responsabilité des communes à raison des attentats commis sur leur territoire).

(5) Bertrand, Dr. d'affouage. Thèse, 1900. Stobbe. I, 446 : porhonern lignorum quam vocant wrara in silva, acte de 1160.

qu'un simple cas d'indivision (1). Elle témoigna par là de sa répugnance pour la propriété corporative : biens de l'Etat et biens du clergé étaient vendus comme biens nationaux ; biens communaux devaient disparaître également par la voie du partage.

2. — Corporations (2) (corps et communautés, gens de mainmorte). — Les communautés familiales (3), le type primitif

(1) Ci-dessus, p. 461. Les riches achetèrent à vil prix la part des pauvres. Taine, Révolution, III, 476. Sagnac, p. 151, 177 (analyse du dr. révolut.). Code civ. interméd.. Table, v° Communaux. Sur les biens des paroisses et des communautés, cf. ci-dessus, p. 457. Merlet, Ass. de commun, d'habilanls dans le comté de Dunois, 1880.

(2) Du Gange, v° Corporatio : terme usité par les juristes anglais, cf. Rastall. Les anciens auteurs français disent corps et communauté, gens de. mainmorte. Dans une terminologie très répandue aujourd'hui, on les qualifie d'uni-

■versitates personarum. par opposition aux universilates rerum ou fondations, dont il n'est pas toujours aisé de les distinguer. Stobbe, 1, 384.

(3) Sur les origines et les diverses sortes de personnes morales d'après les auteurs allemands, cf. Stobbe, I, 404 (bibl.), 443. Sohm, Deutsctie Genosse7T.schaft, 1889. Heuslcr, § 50 et suiv. Gierke, D. Privatr., § 58 et suiv. D'après ce dernier, l'ancien droit germanique aurait connu des associations libres {Sippe, Gaugenossenschaft, Gemeinde, etc.) et des groupements seigneuriaux (compagnonnage, vassalité, etc.). Mais sous l'influence du droit romain, l'absolutisme s'introduisit dans le droit public et l'individualisme dans le droit privé . on tendit à restreindre le nombre des personnes morales, à rattacher les unes à l'Etat et à anéantir les autres ; la théorie de la personnalité fictive serait issue de ces tendances. Selon Gierke, qui prétend se rattacher à l'ancienne conception germanique, la personne collective, Verbandsperson, est aussi réelle que la personne physique, que l'individu. Il oppose, à peu près en ces termes, la Genossenschaft allemande à VUniversitas romaine. Dans cette dernière, l'individu disparaît absorbé par le tout; la communauté est sacrifiée à l'unité: cette absorption ne se produit pas dans la corporation germanique; elle peut se manifester dans les droits collectifs des membres; cette pluralité de droits qui se développe aux dépens du droit unitaire fait ressembler la corporation allemande à une indivision [com.munio). Mais l'indivision allemande, la Gemeinschaft, grâce au principe de la gesammle Hand qui y établit une certaine unité, se rapproche de la Kôrperschaft , de sorte que l'abime qui sépare en droit romain la communio de Vuniversitas se trouve comblé, en droit germanique, par des types intermédiaires. Sans vouloir nous prononcer sur la valeur de cette théorie , qu'il faille y voir le résultat d'une analyse incomplète ou un aperçu génial, constatons qu'elle semble d'accord avec les conceptions courantes au moyen âge ; la corporation y est à la fois indivision et personne morale; ceux qui en font partie y ont des avantages personnels, par exemple en étant associés à la jouissance du patrimoine commun. Dans le droit moderne, Gierke distingue trois sortes de Verbandspersonen (personnes morales), sans compter l'Etat {fiscus) : A° les corporations {Kôrperschaften) ; 1° les communes : Markgemeinde, Gemeinde actuelle {allmends), associations agraires ;~ 2° les Genossenschaften publiques comme les groupements religieux, les corps de métiers, etc., et privées, telles que les familles de la haute noblesse, les associations d'ordre économique, etc. B° les établissements ou fondations : 1° Anstalten (établissements publics); 2° Stiftungen (fondations privées). A la Verbandsperson il oppose la personenrechtliche Gemeinschaft, tantôt zur ge-

AUTonrsATiox de l'état. 1775

des personnes civiles, se formaient de façon spontanée et en quel<|ue sorte organique, même sous le régime d'Etat; il n'était (luestion pour elles ni d'autorisation, ni de contrôle. Mais les pouvoirs publics ne se désintéressèrent point aussi aisément île rétablissement d'associations qui n'avaient pas ce caractère. Ils supprimèrent rellesqui leur parurent suspectes; ainsi les Carolingiens interdisent les Gildes. En ce sens, il est exact de dire qu'aucune association ne pouvait se former sans l'assentiment, au moins tacite, de l'Etat. Mais celte formule n'est pleinement exacte que dans le droit nouveau; anciennement, la plus grande latitude était laissée, en particulier, aux communautés religieuses (I); ce n'est guère que du côté do l'Eglise qu'elles risquaient de trouver dus obstacles. Les communautés rurales s'établissaient aussi assez facilement, les unes existant i)eut-elre de temps immémorial, les autres plus i-écentes, ayant l'assentiment tacite du seigneur (2); la même latitude fut laissée sans doute, dès les premiers temps du moyen âge, aux corps de mt> tiers (3). A ce moment, ces collectivités ecclésiastiques ou séculières remplissent le rôle dévolu aujourd'hui à l'Etal (4); il n'est pas sur-

sammten lland (à mains unies), par exemple les communautés entre frères après la mort du père, les Ganerbachaften , etc., tantôt établies par l'autorité.

(1) Au moyen âge, le mot UniversHns désigne un groupement, une collectivité quelconque, commune, association, université. Les Glossateurs no se font pas une idée nette de la personnalité morale, témoin leur définition de VUniversilas : niliil aliud est nisi singuli fiominps ijui ihi sunt , ce «jui était difficile à concilier avec la maxime : quod universitalis est non est siugulormn ou avec cette autre : universi consentire non possunt. Cf. Mcstre, p. ii] et s. Les Canonistes appliquèrent les premiers, d'une façon courante, la qualification do personnes aux collectivités. Innocent IV, dans son Appnralua sur les Décrétales, 5, h1, 1. et 2, 14, 1. Après eux, les postglossateurs et en particulier Bartole développent la théorie de la personnalité juri.li.imv

(2) Communes, consulats, ci-dessus, p. 087, SôO.

(3) burles sociétés commerciales, cf. Saleilles, Itisl. dt^s 60iiètès eu romnia»dite, dans les Ann. de dr. comm., ÎS95. Ci-dessus, p. 1457. Les Italiens, Straccha, Scaccia, etc., reconnaissaient aux sociétés de commerce une personnalité fictive. Cf. sur ce point, discussions, LyonCaen, Acad. se. moi., liHX), 471. Néguiesco, Thèse, lUOO. Avril, p. 12. Meynial, Sir., 1892, 1, 497. Stobbe, l, 389. Les grandes compagnies de commerce constituaient de vrais établissements publics. EncycL, h. V. Ci-dessus, p. 911, 2.

(4) Ce caractère est relevé par Bodin, 3, 7 : 7'ous corps et cdleges sont tnititués pour la relU/ion ou pour la police (ot l'on sait que police, dans un sens large, se confond avec administration). Ce sont îles associations fondées par des particuliers en vue de l'intérêt public; par son abréviateur. Lavie, Dei corps polili'iucs, ITCii, t. 2, p. 12. Selon Domat, Dr. public, 1, !5. 1. le corps est établi pour un bien commun à ceux qui en font partie, mais aussi qui ail rapport au bien public. On constate que ces corps rendent des services à l'Etat; ainsi en est-il, par exemple, des institutions d'enseignement, comme l«t Universités, ou de charité, comme les hospices ou Maisons-Dieu, d*al>ord établissement religieux, n'ayant pas encore tout à fait perdu leur caractère ecclè-

prenant que l'Etat, en développant le cercle de ses attributions, n'y ait fait rentrer le domaine qu'elles occupaient; l'autorisation préalable, la tutelle administrative sous la monarchie préparèrent l'absorption de ces corps pnr l'Etat et leur conversion en organes administratifs (1).

Le régime de liberté, sous lequel les gens de mainmorte se multiplièrent beaucoup aux temps barbares et féodaux, fit place avec l'époque monai-chique à un système fort restrictif; Loisel , 400, le résume dans cette règle : L'on ne se peut assembler pour faire corps et communauté sans congé et lettres du roi (2). L'autorisation préalable et expresse de l'Etat est la condition première de l'existence des personnes morales (3). Toute association autorisée jouissait ipso facto de la personnalité civile (4), sans qu'il fût besoin d'une conces-

siastique au dix-huitième siècle >;droits des évéques sur les Universités, ils sont membres-nés des bureaux d'hospice, etc.). A la fin de l'Ancien Régime on les qualifie d'établissements publics, h. v". Sur les droits du roi par rapport aux institutions ecclésiastiques, Le Vayer, Autorité légil. des rois, p. 31*J et suiv. (souverain politique, protecteur, fondateur).

(1) Etant donné ce caractère, il est tout naturel qu'il y ait eu, surtout à la fin de l'Ancien Régime, des établissements du même génie créés par le roi, des fondations royales (par exemple le Collège de France, l'Hospice des Invalides, les Académies, etc.). Sur les derniers corps de métier, cf. Monin, RévoL fr.^ 1894, 327. Sur l'ordre des avocats, cf. Vasseur, Thèse, 1900.

(2) C'était la règle romaine. Gains, Dig., 3, 5, 1. Girard, p. 234. Edit nov. 1629; Décl. Tjuin 1659 ; Edit déc. 1666; (Le Vayer, Aufor. légit. des rois, 1682, p. 279: nulle communauté ne peut s'établir ni construire des monastères sans la permission expresse du roi, car il ne peut se former de corps, communautés, collèges, sans le consentement du magistrat politique; tout nouvel établissement de religieux est une nouveauté dans la discipline de l'Eglise, et il est du devoir du protecteur d'empêcher les innovations dans l'Eglise); et surtout Edit d'août 1749, art 1. Avril, p. 60 (cit.), 72. Blackstone, 1, 10. Les associations non autorisées pouvaient être dissoutes, c'est-à-dire qu'on pouvait contraindre leurs membres h se séparer ; mais on les tolérait si elles paraissaient inoffensives. Viollet, p. 647. Les membres de ces communautés irrégulières n'étaient regardés que comme des particuliers, il ne leur était pas permis d'agir sous un nom collectif. — D'ailleurs, quand le groupement était très ancien, jusqu'en 1749, l'Etat dispensa de la production des titres. Ainsi s'explique peut-être la tolérance des compagnonnages, de la franc-maçonnerie. Guyot, V Comédien. D. 14-17 juin 1791. 18 août 1792.

(3) Sur ce régime de liberté qui date du Bas-Empire, cf. thèses : Plocque, 1887; Buretel de Chassey, 1893, etc. Vauthier, op. cil. — Capacité de recevoir, Gierke, II, 903.

(4) On a expliqué la personnalité des corps et communautés par une fiction. C'est, à notre avis, la théorie romaine, elle se retrouve dans les écrits des Canonistes, des Bartolistes, des civilistes , des commercialistes, de l'Ecole du droit naturel; elle a joué un rôle important dans la discussion sur la sécularisation des biens du clergé à la Constituante. — Les Germanistes, Beseler, Gierke, se sont élevés contre cette opinion traditionnelle; pour eux, les personnes morales ne sont pas des êtres fictifs, mais des êtres réels; dans toute