FICTION DE LA PERSONNALITÉ

sion spéciale; la personnalité n'était point nn don de l'Etat, mais un effet naturel de l'existence de l'association, et si Ton peut dire ainsi, sa façon d'être et de vivre (1). L'Etat aurait pu retirer à une association la personnalité juridique ou, sans aller jusque-là, restreindre sa capacité ; mais il n'était pas d'usage de procéder de la SDrle ; on supprimait purement et simjilement l'association (2). C'est ainsi

association, il existe une volonté collective, très distincte des vnlontés individuelles et tout aussi réelle que celle dun individu. Citons entre autres déductions qu'on tire de ces idées : 1) la loi ne crée pas les personnes morales, mais ne fait que les reconnaître ; le gouvernement ne peut pas les dissoudre par simple mesure de police; 2) une fois reconnues dans leur pays d'origine, elles peuvent fonctionner à l'étranger; 3) à leur dissolution, leurs biens n'appartiennent pas à l'Etat comme biens vacants, mais font l'objet d'une succession particulière en rapport avec leur destination (ainsi ils peuvent être répartis entre ses membres). Ces conclusions n'auraient pas été désavouées par la plupart de nos anciens auteurs, car ils ne prétendaient pas que la loi créât les personnes morales ex nj/ii/o, mais simplement qu'elles avaient besoin de son autorisation pour fonctionner, ce qui revient à dire que l'Etat a le droit de les interdire; or nul ne lui conteste cette faculté. A coup sûr, la fiction de la personnalité n'explique pas tout; mais les fictions ne sont pas faites pour rendre raison des choses: ce sont des formules do juriste et comme une sorte de monnaie d'usage commode qui a cours dans le droit; co qui prouve en faveur de celle-ci, c'est qu'on n'est pas parvenu à la remplacer. Si on nous demande pourquoi traiter une association ou un établissement comme un homme, nous répondrons que cette question est plutôt du ressort de la politique ou de l'économie politique que de la jurisprudence; la personnification a été, à un moment donné, la meilleure satisfaction donnée à certaines nécessités pratiques. Nous faisons donc des réserves sur le système germaniste; mais nous reconnaissons à la nouvelle école un double mérite, en premier lieu, ses tendances libérales, puis la mise en relief d'un fait important, la formation libre et spontanée des personnes morales au moyen âge. — Suivant d'autres, par exemple Planiol, Dr. civil I. '2(j'2, la personnalité (fictive ou réelle) serait un mythe; sous le nom de personnes civiles, il faudrait entendre des niasses de biens, sans maître particulier, affectées à un usage collectif; cf. Urinz, Pand., et sa théorie du Zwechvermôgen. Ces idées sont étrangères à l'ancien droit. On peut en dire autant d'autres théories dont on trouvera un aperçu très net dans Mestre, op. cil. Sur les associations sans pcrsoiinalito civde, cf. Stobbe. l 61.

(1) L'idée de di,>linguer la concession Ac la personnalilo civilo et i autotisation de s'associer est moderne. Mùhlenbruch (à propos du proci-s St.nlol) et Savigny (qui trailuit à tort corpus par personne civilo, Dig., 3, 4, L, l'ont fait prévaloir en Allemagne: après eux, Zachariac l'a introduite on France — On peut dire que cette distinction était comme préparée par les tlispoMtions de l'Edit de 174'J, en vertu desquelles une communauté déjà existante et autorisée avait besoin d'autorisation pour acquérir dos biens ilans certains cas. Mais d'une manière générale , dans l'ancien droit français comme en ilroil romain, par cela seul qu'une corporation existait légalement, elle était investie do la personnalité civile : l'autorisation n'était ()as une concession i\c la personnalité.

(2) Ord., I, 510 : le roi interdit aux scoUires el doclorcs du sludium d'Orléans de former une universilas ; ils seront soumis aux lois iHnquMux singw lares. Ci-dessus, p. 858.

1778 PERSONiNES MORALES. — ORGANES.

que meurent d'ordinaire, par retrait d'autorisation, les personnes morales; elles peuvent aussi disparaître faute d'objet (1), quand la fin pour laquelle elles sont établies cesse d'exister (2), ou quand tous les membres de l'association viennent à mourir (3). Mais ces hypothèses ont visiblement un caractère exceptionnel; il est de la nature des corps et communautés de durer à perpétuité, et l'un des plus grands avantages qu'ils présentent est justement do dépasser de beaucoup les bornes de la vie humaine, car leur existence est indépendante de celle de leurs membres actuels (4).

L'organisation de la communauté résulte de l'usage ou est contenue dans des statuts écrits. A l'époque monarchique, ces statuts doivent être présentés aux Parlements ou aux autres juridictions royales à fin d'homologation. C'était aux magistrats à voir s'il ne s'y était rien glissé do contraire « aux lois, k la liberté publique, à l'intérêt d'autrui (5). » La communauté agit par les organes qu'elle se donne (6). Pour sa gestion ordinaire elle a un ou plusieurs procureurs, un syndic élu dont les pouvoirs varient. En contractant, en plaidant, il oblige la communauté dans les limites de ses pouvoirs; son fait est censé le fait de celle-ci; c'est à son domicile que sont données les assignations contre elle (7). L'assemblée générale des membres constitue le pouvoir supérieur (8) ; elle prend des dé-

(1) Ordres religieux qui disparaissent faute d'objet, par exemple rachat des captifs, soin des lépreux, etc.

(2) En 1620, l'abbaye de Tournus se sécularise du consentement de tous ses membres pour se transformer en collégiale, Juénin, Hisl. de Cabb. de Tournus, 1733, cité par Charmont, Aimée sociolog., 1900, p. 96 (causes d'extinction do la propriété corporative).

(3) La présence d'un seul membre suffit-elle à maintenir l'association? Discussions. Cf. Stobbe, 1, 436. Tous les membres d'accord peuvent-ils dissoudre le corps ? Ibid. Gierke, D. Privatr., g 70.

(4) Cf., au contraire, société. Ci-contre.

(5) Le principe de la spécialité en vertu duquel les personnes morales doivent se renfermer dans leurs attributions, a été imaginé par la jurisprudence moderne; il était inconnu de l'ancien droit; ainsi des fondations charitables étaient adressées à des établissements littéraires (prix Montyon à l'Académie française); les fabriques recevaient des dons et legs pour les pauvres ou dans l'intérêt de l'enseignement; le temporel des écoles de charité établies pour les enfants pauvres était administré par les marguilliers. Jousse, Gouv. des fabriques, 283. Mais il faut noter que l'enseignement, la chanté, le culte, étaient autrefois du ressort des établissements ecclésiastiques.

(G) Distinction entre l'organe et le représentant, Gierke, D. Privatr., I, 472.

(7) Procès aux corps et communautés. Ord. 1670, 21. Décl. 2 octobre 1703 (permission de l'intendant).

(8) Odofredus, s. 1. 9, § 1, et s. 1. 7, D., 4, 2, rapporte une décision importante de Johannes Bassianus, à propos d'une révolte de paysans contre l'archevêque -de Ravenne : fallait-il punir Vuniversitas ou les révoltés ut singuli? Bassianus répondit qu'il fallait distinguer suivant qu'ils avaient agi chacun pour leur

TUTKLLE ADMINISTRATIVE. — A.MOHTISSEMKNT. 1779

cisioiis à la majorité (1), sauf en ce (jui concerne la constitution ou la dissolution de la communauté. Les simples membres ont, comme tels, des droits particuliers, par exemple celui de figurer aux assemblées générales ou même de prendre, en cas de dissolution de la communauté, une part de l'avoir commun (jura siîigulonnn) (2).

Le j)atrimoine de la communauté appartient au corps lui-même et non à chacun de ses membres (comme ce serait le cas pour une chose indivise). Ce qui est dû au corps ou jiar le corps n'est dû à aucun de ses membres ou (lar aucun d'eux; ils peuvent être créanciers ou débiteurs de la communauté, plaider contre elle comme s'ils lui étaient étrangers. I^es cor[)S et les communautés joui^^sent de privilèges et sont frappés d'incapacités diverses (."i). On les traite comme des mineurs; ils ont droit aux mômes bénéfices; en i-etour, ils sont soumis à une étroite tutelle administrative dont l'organisation varie, mais dont le principe est toujours le même, commençant ainsi à se rattacher à l'Etat (4). Ils ne peuvent aliéner leurs immeubles qu'en vertu d'un décret du juge (5), ni aC(iuérir à fonds perdu, sous peine de confiscation, irdv suite de déclarations royales à l'époque monarchique. Sous le régime féodal, les seigneurs les obligent à vider leurs mains, dans l'année, des fiefs et censives par eux acquis (6); on a vu par quels procédés cette prohibition fut élu-

coni|)te ou au contraire collectivement, enseignes déployées, au son de la cloche, le conseil en tcto ; dans ce dernier cas, Vuniversitas devait ôtro punio. Cette doctrine devint bientôt cIassi(iuo.

(1) Gierke, II, iSO; III, 3'22, 3'J3. etc. (la majorité).

(î) En ce cas, on se demande à qui reviennent les bifiis. L (•|iiiii"ii loninaino, autrefois, était qu'ils appartenaient à l'Etal comme biens varanls. Gierke. III, 238. Théories modernes très opposées. Gierke, D. I*rivalr., I, dR5.

(3) Les personnes morales pouvaient-elles commettre des délits, étro excommuniées? Cf. ci-dessus, Solidarité familiale. Innocent IV, en 1245, défend d'e.\communier une Universilas {c. 3, in VI», b, 11 ; en effet. VUniversUas n'est qu'une fiction; elle ne peut ni vouloir ni agir). Cette raison n'avait pas empêché l'Eglise de frapper dinterdit des peuples, »les prt»vinces. pas plus qu'elle n'avait empêché les statuts et les lois civiles d'edicter des peines contre les

cités. Cf. sur cette question, Bartolc, sur 1. IC). g H^ D.. iS. l'J. Gierke. D. I .

I, 52.S. Mestre, op. cit. Pertile, 3, Tt\. Les postglossateurs admelienl la i bilité de punir les communautés. En 1331 , lo Parlement do Paris condamne la ville de Toulouse à perdre son «Iroit de corps et conimunauté avec rm.' " n du patrimoine, à propos île l'affaire il'nn étudiant. Aimery Herenger, . lO

à mort par les Capitouls en violation des privilèges universitaires. Ord. Hi70, 21,1.

(4) Par exemple rescision pour lésion, communication des procès immobiliers au ministère public, prescription do quarante ans, etc. Pertile, 3, Î7Î. Cf. tisc. Eglise. Ces privilèges ont disparu du droit movlerne, plus disposé à prodinuor aux corporations les incapacités que les faveurs.

(5) Edit déc. IGOC, art. là. G. Forget, Personnes, Choses ecclès., 1611, p. 60.

(6) L'incapacité d'acquérir des gens do mainmorte ne tient pas à ce que c«

dée et comment il en sortit la théorie de l'amortissement (1). Le célèbre édit d'août 1749 (2) les rendit incapables d'acquérir des héritages, droits réels, rentes constituées sur des particuliers; l'incapacité était absolue pour les libéralités testamentaires; au conti-aire, lesdonations entre vifs ou les acquisitions à titre onéreux pouvaient être autorisées pour des causes justes et nécessaires, c'est-à-dire d'une façon exceptionnelle (3) ; il ne leur était permis d'acquérir librement que des meubles et des rentes sur le roi ou sur d'autres communautés. C'est ainsi qu'on s'acheminait vers la législation révolutionnaire ; celle-ci, franchement hostile à toute propriété corporative, convertit en biens nationaux les biens des communautés religieuses (4) ou séculières, comme ceux du clergé séculier (5). En même temps, elle transforma en services administratifs ce qu'elle laissait subsister des établissements de l'Ancien Régime; le changement fut peu sensible, car ils étaient déjà soumis à la tutelle administrative et à moitié incorporés à l'Etat ; ainsi fut ruinée, après

sont pour la plupart des établissements religieux; elle existe au même titre pour tous les corpora mortua. Ci-dessus, p. 626, 721. Si les premières lois sur l'amortissement ont été dirigées contre les communautés religieuses, si on s'est inquiété à toute époque de l'accumulation des biens immobiliers entre leurs mains, cela tient à leur grande prospérité; les communautés laïques, au contraire, se sont trouvées fréquemment dans une situation embarrassée.

(1) Avant l'Edit de 1749, les seigneurs, dans leur intérêt particulier, obligeaient les communautés à vider leurs mains dans l'année des héritages par elles acquis, mais le procureur du roi pouvait en faire autant dans l'intérêt public, dit Pothier, n° 216, parce que les biens des communautés étaient soustraits au commerce. Cf. ci-dessus. Arr. de Lamoignon, 16. Aux Etats de 1614, le Tiers émit le vœu que les gens de mainmorte ne pussent acquérir d'immeubles. Picot, Hist. des Et. gén., III, 482. Cf. II, 246. Mourmant, Thèse, 23.

(2) Ci-dessus, p. 628. Tardif, R. de lég., 2, 492. P. Bernard, Rhdr., 10, 37. Mourmant. Thèse, 1900 (précédents de l'Edit de 1749). Autres thèses : Coulondre, 1886; Pitois, 1890; A. Lot, 1895; Epinay, 1896, etc. — Les autres pay& ont aussi leur législation sur les biens de mainmorte : Adami, Legg. s. l. manimorte, 1834. Kahl, Deutsche Amortisationsgesetze, 1880. Gierke, D. Privatr.^ I, 516. Pollock, Landlaws, 91. Pollock et M., I, 314, 639.

(3) Lettres patentes enregistrées au Parlement et accordées seulement, après enquête, pour causes justes et nécessaires. C. civ., 910, 937. — Des lettres patentes n'étaient pas nécessaires pour les simples fondations pieuses ou charitables, comme les messes ou obits, subsistance d'étudiants ou de pauvres, etc.; il suffisait de les faire homologuer par les Parlements.

(4) Sur la suppression des communautés religieuses et le D. des 13-19 février 1790, cf. Avril, p. 134 (bibl. et discussion) : la véritable pensée de la Constituante a été de réformer le clergé régulier plutôt que de le détruire; elle a procédé de même à l'égard du clergé séculier.

(5) L'antipathie de la Révolution pour les corporations se trahit encore dans le Code civil par l'absence d'un titre spécial sur les personnes juridiques. Les Codes plus récents, comme le Code allemand, ne présentent pas cette lacune. Cf. loi sur les associations, l" juillet 1901.