CAPACITÉ DU FILS NON ÉMANCIPÉ

jouissance de son j)t're ; l'antorisaLion de celui-ci donne scnle une valeur pratique à ses engagements, ca\i\ en autorisant, lopèi-es'oljligc, contrairement aux règles romaines (1). — Mineur, il a droit au iDénéfice de restitution, môme s'il a été autorisé; il est à peu i^rèsdans la situation du mineur en tutelle (2). — Quoique acceptée en général (.)), la capacité du fils majeur ne cessa pas d'être discutée à {)ropos du droit de tester (4); sur ce point, le conllit entre l'ancien et le nouveau droit Ji'avait pas reçu de solution , peut-être à cause de la défaveiH- dont était frappé le testament (.j). — Eu pays do droit écrit, le fils de famille ne peut pas tester (>auf sur ses biens castrenses), mais il est libre de dis[)Oser par donation morlis causa iwcc le consentement de son père. On a déjà vu qu'il était ca[>able de s'obliger, de cautionmjr par exemple, mais non d'emprunter de l'aigent j)ar application du Sénatusconsulte Macédonien (6). — I.a responsabilité du père à raison des délits du fils [lersiste encore au

(1) BorJ., 79, 80, 1 15 : présence tlu père ; une aulorisatio:! écrite ne suffît pas. Ileuslcr, II, 4i8. Cf., sur la responsabilité du pérc, Dergcrac, 130. Limoges, 82. Bourb., 1G8. Dcny, I, 10, 11. Dans lo Reg. de lOffic. de CcrJsy, on trouve de nombreux exemples d'amende gagée cinn :iuclorUat<' patris^ n° 7. Basset, ?, 4. 10, 4.

('2) Ci-aprés, Tutelle. Cf. dr. anglais, Pollock, II, 443.

(3) Ainsi lo fds ni;ijeur peut ester on justice. Cf. Pollock. II, i'Si>. Sur le demurrer of llm purul, cf. ci-aprés. Tutelle. — TAC lirel , G? : le majeur en puissance ne peut avoir do garde qu'avec l'autorisation de son père. Cf. Josiicc, 59. L. d. di-oiz, '2^4, 589.

(4) Grande confusion dans les Coutumes. Fréquemment le testament n'est valai)le qu'avec lo consentement du pérc. TAC. liret , 2"20. Saint-Omer, '27. Bourgogne, etc. En Flandre, le fils ne peut pas tester. (Jand. '21. Courlray, 13, 1.3. Il p?ut tester des biens acipiis par son industrie. Ilainaut, 32, 1. Bcrry, 18. Lorraine. IV, 5. Capacité sans restriction, l'oilou, ■27(). Angoumois, 119. L,abourt, II. L'àgo pour tester varie avec les Coutumes ^'20, 18, l'i ans, etc.). En Normandie. 414, la (luotilé disponible varie avec l'àgc. C. civ., 90 i. duyot, V* Teslament.

(5) Le testament autorisé par le père est valable, si l'on y joint la clause qu'il vaudra, au moins, comme donation morlis cuusu {secùs , Bordeaux), si c'est pour cause i>ie qu'il est fait, enfin, môme sans ce consentement, (jUMnd il partage ses biens entre ses enfants. Serres, 11, 12.

(G) Le Se. Macédonien s'appli(iuc dans tout le Midi (depuis quanil? L. >«>»». Wis. Paul, '2, 10). Bretonnior, v" Fils de fnmille. Argou, 3. 31. Bcaul. -Beaupré, C. d'A)ij')U. Il, n° 57G. Limoges, 8'2. Sielc l'art., 5, 4. — .\u contraire, on pays de coutume, le sénatusconsulte n'est pas reçu. Ferriùre, lusL, IL '259. Serres, p. 477. Cf. cep. Jostit-e, VU, G, 7. L. il. drûi:, 30G. Boaunc, p. 541. Papou. 12, 4. Merlin, v" Mnrédouicn. Bouliier. IG. '2. — Dr. allemand, Stobbo. '25G, II, 3. — Italie : beaucoup île statuts ne lui permettent tic s'obliger qu'avec le consentement de son père. Pertilc, 111.379.— Sur la renonciation au Macédonien, cf. Moynial, SRll, 1901, ÎG'2 .bibl.): la Glose (Dig., 14. G, 1 1 ; L. I-eud., '2, :.4, 3) annule la renonciation, mémo sous serment (Dumoulin, s. Cod., 4, '28), car lo sénatusconsulte a été rendu en haine îles créanciers cl non en faveur du fils de famille ; certains canonistes sont d'avis c»pposé (Imola, etc.). Cf. Bariole, 56 p»-., de fidej., n" 10.

1108 PUISSANCK PATERNELLE.

treizième siècle, parce qu'elle est conclative au droit de corroclion et que le fils n'a pas de biens personnels (1); mais par la suite, elle ne se justifie plus; malgré des controverses et des dislincLioiis (]ui attestent la ténacité des vieilles règles, le principe prévaut, en pays de droit écrit comme en pays de coutumes, que pour autniy délit on n'est pas tenu (sauf quant nux conséquences civiles) (2).

10. — Droit de la mère (o). — Si l'on en croit Boaumanoir, 21, 20. la puissance paternelle appartenait en commun au père et à la mère : père et mère ont lor enfants en lor garde ou en lor malnhur' nie (4). Du vivaiitdu pèi'e, la mère avait-elle donc quelque pai-tdans re.xei'cice de ce droit? Bien peu, certes, puisqu'elle se trouvait ellemême sous la puissance maritale. L'éducation des enfants lui incombait (5), mais sous la surveillance du mari (6). L'Edit de 1556 montre que son conscntenient était requis pour le mariage dos en-* fants; mais en cas de désaccord entre elle el le père, la volonté du père l'emportait. A la mort du père (7), s'il est absent ou malade (8), le di'oit coutumier donne à la mère une gai-de très voisine de la tu-

(1) Beaum., 21, 20. Amiens, 42 (1205). Pari, aux Bourg., p. lOG. Saint-Dizicr, \6. Joslice, p. 98. Grimm, Weist.. V, 503, etc. Mir. de Souabe , I, 183. Bret., TAC, 175; AC, G15(D'Argcntrc, s. Gll). Bcautcmps Beaupré, Liyer, 513. Eu, 169. Le père avait donc à payer l'amende au fisc, les réparations civiles à la partie lésée; il n'était exempt que de la peine corporelle. Gr. C. de Fr., p. 385. Fertile, III, 378. Kraut, I, 335. — Agen, 22. Laroque-Timbaud, 14, etc.

(2) Boutillier, II, 29. x, 5, 23, 2 (Alexandre III, 1159-1181) : le père n'est pas responsable. Berry, I, 12. Bourbon,, 169. Gand , 21, 9, etc. La jurisprudence penche pour cette solution là où les Coutumes sont muettes. Beaune, p. 544, C'est aussi celle des pays de droit écrit, l'abandon noxal ayant disparu. Coutume.s suisses : paler non Icneiur de fado fUii, si noluerit. Stat. de Rome,

II, 80. — Pothicr, Oblig., 454. Brilloii, v" Père. Bouchcul, ibid.

(3) Mcrtian de Millier, op. cil. (p. lOSOl. Du Plessis, p. 168. Viollct, p. 508. Sur la garde ou la tutelle do la mère, ci-après. Catcllan, 4,8: Deus est in ulvoque parenlum.

(4) Expression plus exacte en fait qu'en droit. Elle s'explique par la participation de la mèro a l'éducation des enfants, par son rôle d'auxiliaire et de suppléant du mari. Bout., I, 100. Chàlons, 2. Vitry, 70, 100, etc. Mûlhaus. Slat. (1692), IV, 31, 1. Loysel, 177. Potliier, Pers.. I, 6, 2. Fleury, I, 225. Cf. Salis, 152. Du Plessis, 550. Schulle, g 17> (autorité maternelle. Heusler, II, 433. Slal. de Rome, 1580, II, 78.

(5) Droit de corriger l'enfant en bas âge. Dig.. 43, 30, 3, 5. Wis , 4, 5, 1. — Cf. dr. anglais, Lehr, p. 118 : la puissance paternelle est réservée au pèic.

(6) S'il veut leur faire donner une éducation immorale, la mère a le droit d'agir en justice pour l'en empêcher. — En cas de séparation de corps : Ass. de Jérus., C. des B., 177. Bout., II, 8. Bernard, p. 293, cite le procès célèbre de Catherine Arnaud contre Isaac Le Maistre, son mari, qui avait embrassé le protestantisme et lui réclamait ses enfants.

(/) Beaum., 21, 9. Cette garde cesse par décision judiciaire, à la requête des parents. Cas^ Procédure . ibid., 21, 17. El. de sainl Louis, éd. Viollet , I, 1.54;

III, i:}7. — Mort de la mère, Montargis, 7, 3. Ci-contre, p. 1111, 2. (8) Pothicr, Pers., n. 134. Stobbe, g 252.