ON NE PLAIDE PAS CONTRE UN MINEUR

lorsque, ayant, atteint sa majorité, le pupille continue à vivre avec lui et ne réclame point sou patrimoine (1) ; il se peut qu'il devienne capable h partir de ce moment comme cela arriva pour l'enfant en puissance ; mais le tuteur ne cesse pas de jouir de sa fortune, et il n'est pas tenu des obligations qu'il contracte, à moins d'être intervenu à leur formation.

2. — Suspension des actions pour ou contre le mineur (2). — Dans ces conditions, la capacité du mineur est nulle ; il n'a pas le droit d'agir en justice et il ne saurait être actionne. Les droits qu'il peut avoir ne se dégagent qu'à sa majorité et par conséquent tout procès où il est intéressé doit sommeiller jusque-là. Son tuteur n'a pas à le représenter (3); il agit en son nom prof)re, pour son compte personnel. D'ailleurs, larcprésentation en justice estinterdiieen principe; l'admettre par exception dans cocas eût été risquer de compromettre les intérêts du mineur. Ces motifs joints à l'insuffisance de l'organisation de la tutelle assurèrent à la vieille règle une fort longue durée. Mais dès la deuxième race il fallut la retoucher, tant elle était nuisible aux tiers (4). Le Capit. de 819 permit de faire comparaître

de rendre la composition. Brunner, ZSS, GA, III. 74, 1. Homcyer, Sachsensp., 11,2,481.

(1) Fribourg {Slddtrodel), g 34 : proximus a paire ciiram geret pueroruin et eos usque ad XII annos et amplius, donec bona sua non poposcerint, in cura sua relinebit. Sachsensp., I, 42 : à partir de douze ans, l'enfant peut se passer de tuteur, mais il peut aussi garder son tuteur jusqu'à vingt et un ans.

(2) SchrOder. p. 314. PoUock et M., II, 440 : the paroi demur [loquela remanebil). Bracton, f» 274, 421. Meslé, I. 179.

(3) Secùs, Durg., 85. Wis., 4. 3, 3, Influence romaine. Cf. cep. dr. Scandinave. Amira, Recht, 157. Wolf, ZVR, 1886, 3, 63.

(4) L. Rib., 81 : Si quis Ribuarius defunclus fuerit, et filium religuerit, usque 15. anno pleno nec causam prosequalur^ nec in judicium hiter])eUatus responsum reddat; i'). aulein anno nut ipsi respondeat aut defensorem elig&t. Similiter et filia. Cap. ad 1. Sal., 81'J, c. 5 : Si infans infra -iJ annos res alterius injuste sibi usurpaverit , pas e.xcepto fredo cum legs sua conponat et... manniatur... et a coynile ad mallum adducatur. De hereditale vero paterna vel materna si aliquis eum interpellare voluerit, usque ad spatium ÎJ annO' rum expectare judicatum est. Cap. Worms, 829, c. 4 : L'acheteur de res alienae per malum ingeuium proprio filio aut alteri cuilibet necdum legilimos annos habenli, jusliliae tollendae causa tradiderit; volunius ut, si pater ejusdem parvuli vixerit , ipse intrel in causam rationem reddendi pro fitio suo. Si aulem pater ipse mortuus est, lune legitimus ejus propitiquus ^ qui juste ei tutor vel defensor esse videtur, pro ipso ratior^em reddere con^pellalur. Similiter de aliis omnibus juslitiis ad eum pertinentibus , excepta sua légitima hereditale^ quae ei per successionem parentum suoruyn legitiyne venire debuit. Sur ces textes, cf. Kraut, I, 133; II, 114. Rive, I, 200. Waitz, VG, IIP, 281. Amira. KVJ, 1875. 430. Brunner, ZVR, I, 333. Uut., 78. Quaest. et Mon., 27. TAC. Norm.^ 6 : le mineur no peut probare seu drfendere sua ynanu. Cf. 7, 3; 74; 78. Beaum , 3, 18: 17, 7. .\njou , 05. Marnier, F.t. de Sorm., p. 8. Chantereau-Leftvre . Tr. des fiefs, p. 48 et suiv. VioUet, Et. de saint Louis, 111, 206. Ord. de Jean II, 36. Cf. Planiol, TAC. Brela'jne, p. 469.

1148 TUTELLE A l'ÉPOQUE BARBARE.

en justice l'enfant âgé de moins de 12 ans qui s'était emparé du bien d'autrui et de le faire condamner à payer la composition (cxccpto frcdo). Le Capit. de Worms, 8?9, suppose que ceux qui prenaient les biens d'autrui les transmettaient à des mineurs afin d'empocher le propriétaire d'exercer sa revendication, puisqu'on ne pouvait plaider contre un mineur; il décide (juc le jière ou le tuteur sera le représentant judiciaire du mineur dans tous les litiges, sauf quand il s'i\gh deVheyeditas parenlum ; ici subsiste le régime primitif de la suspension de l'instance. Au treizième siècle seulement on commence à l'abandonner; les actions posscssoires sont permises, vu leur caractère provisoire (1). Enfin, on 1330, une ordonnance abolit tout à fait le vieux droit ; désormais on put plaider avec les mineurs in causa proprietaria va reali ; ils recevaient un tuteur ou curateur in litem avec l'assistance duquel ils estaient en justice sans pouvoir rolarder la solution de l'affaire; car on avait remarqué que le privilège dont ils jouissaient se retournait contre eux; ils risquaient de perdre leurs droits, parce que les preuves avaient péri et d'une manière générale, la reddition de la justice se trouvait entravée par là (2). Ce tuteur spécial finit par se confondre avec le tuteur ordinaire dont le rôle consistait désormais à représenter le mineur (3).

(1) TAC. Norm., 74, 78. P, de Font, 14, 2 et suiv. Bcaum, IG, 1. El. de saint Louis, 1, 78. Olim, 2, 420. Slyl. Pari., 17, 2. Gr. C. de Fr., II, t. des mineurs. Bout., I, 93. Loysel, 187. Ragueau, v" Loi outrée. Summa Norm., 42 : minores terminum habebunt de omnibus querelis exceptis que per inquisi-lion, fiunt velper brève. Ci. principe d'après lequel les prescriptions ordinaires ne courent pas contre les mineurs. Fors de Béarn , p. 193 (40 ans). On ne prescrit ni n'usucape contre un mineur. Bout., I, 92, p. 521.

(2) uni., II, 63. Isamb., IV, 385. Loysel, 187. Beaum., 16. 3. Const. du Chàtelct, 2. — L'Ord. 1330 cite un fait particulier qui avait appelé l'attention des génies parlamenli sur les inconvénients qui résultaient de l'excessive prolongation des procès (perte des titres, mort des témoinsj. Autrefois la règle avait moins d'inconvénients, puisque la minorité cessait à douze ans. — Sur les précédents de l'Ord. 1330, cf. Jost., p. 131 : Enfes qui est en bail ne doit respondre d'erilage ne de mueble, ne ne puel fere serement, mes a 15 anz il doit respondre par le conseil de sa garde, et par le conseillier li juige , qui doit garder les orfelins. Mes il ne se combat pas devant qu'il ait 20 ans passez. — Sur lapplication de l'Ord. 1330, cf. Gr. C. de Fr., II, 32, p. 378 : on y vise un procès en l'an 17, c'est-à-dire 1317; mais cf. p. 370, 387. TAC. Bret., 76. Les add. d'Aufreri sur le Stil. Pari., 17, constatent le changement. Bout., I, 93, p. 527 (éd. 1603), rapporte cependant encore la vieille règle. — En Angleterre, le demurrer of tlie paroi n'a été aboli qu'en 1830.

(3) Ileusler, H. 502, montre comment la pratique allemande remédia aux inconvénients de la règle ((ui tenait en suspens les droits du mineur; en cas d'aliénation des terres du mineur ou des terres de ses parents pour lesquelles son consentement était requis, on donna des sûretés à l'acquéreur en vue de l'hypothèse où le mineur viendrait à faire valoir ses droits (ex. 1259, 1293, 1302, amici recognoverunt esse proficua) ; depuis le commencement du quatorzième

TiJTKLi.E A l'Époque DAnnAT\E. 1149

3. — Intervention de l'Etat. — Un pareil régime assure des tuteiii's aux mineurs riches: les pauvi-csen manqueront souvent. Il ne sera pas rai-e de voir des mineurs abandonnés par leurs parents ; il poui'ra aussi se faire qu'il n'existe pasu'agnats. Une ressource restait à ces faibles, c'était de se placer sous le mundiumduvoi (1). Avec la seconde race, on voit le roi se poser en défenseur de la veuve et de l'orphelin ; peut-être môme est-on autorisé à dire qu'eu principe, le mundinm royal s'étend sui* eux comme sur les étrangers sans qu'ils aient à le demander, si bien (ju'il Icui- donne des tuteurs choisis par lui ou par ses juges et pris assez naturellement parmi les parents maternels (2). Mais c'est là un fait exceptionnel; l'organisation de la piotection du mineur est encoi-e rudimenlaire ; l'Eiat se borne à punir ceux qui abusent de sa faiblesse. Il n'exerce pas de contrôle sur les tuteurs légitimes (i{).

4. — Droit féodal (4). — La tutelle légitime des temps barbares n'a pas disparu à l'époque féodale; elle s'applique aux fiefs sous le jiom de bail; en même temps, la tutelle dative, qni était à peine connue, s'organise, grâce au roi et aux seigneurs justiciers qui continuent l'œuvre des princes francs et la développeront de plus en plus,

siècle, le tuteur a{;it au nom de l'enfant; à Magdebourg, il peut disposer des acquêts ; pour les propres, le consentement des parents lui est nécessaire. De même, on permit au tuteur de contracter des dettes au nom du mineur; autrefois, il n'en avait pas besoin, car il devait l'entretenir à l'aide île ses propres biens; quand il perdit le droit aux fruits, il fallut lui procurer des ressources. De tels droits accordes au tuteur amenèrent l'organisation d'un contrôle de la gestion tutclairc (remploi des immeubles aliénés, comptes annuels).

(1) Cap. Langob., 1S1, 5; 80^, 5; 801-813; 810, :0; 801. 813, c. 1, etc. (I, 10■^, 93; 157; 154; 171). Ces textes ne font que poser un principe sans l'organiser. Sachsensp.. I, 4. Maydeh. H . (iO. Cf. liib., 81. liolh., Î04. L.ul., lU, 74,75. 149. TAC. .Vorm,. 3 : Vidue el pupilli sunl in proleclionc eccrlesic. Déjà les lois du Bas-Empire contiennent des dispositions protoctiices pour les veuves et les orphelins. Ci-contre, g 13, n. 4, Foiiunes. Dans la suite on dira comme Bucliereau , InsL, p. G4 : tulelnm minurum rc<ium esse... ut/icumque causa minoruni in judicium deducUur, assunjil advdcalio rrgia CHUsan}iiue et jus TTîinorujn, ut ipsius régis, explical.

[1] Ileusier. II. 483, nie l'existence de la haute tutelle {Ohervonnundscliaft) du roi qu'on admet assez généraloment. Cf. Kraut, I, (i4, etc.

(3) L'action de l'Etat fut très lente à se faire sentir. Ainsi, en Suisse, la plainte du mineur contre le tuteur n'est possible qu'au treizième siècle, et encore seulement dans les villes; la surveillance »lu tuteur par les autorités publiques ne date que du seizième siècle, lluber. IV, 515. En Allemagne, Statuts lies villes rel. à la tutelle et au contrôle exercé par le Conseil de ville, etc. Breslau, 1339. Ord. lôiS, 1577. Collèges pupillaires. Nuremberg, 1399, etc.

(4) Cf. not. d'Arbois de Jub., op. et loc. cit. Il n'est guère de matières où l'interférence des institutions d'esprit opposé et l'imprécision de la terminologie dans les documents aient créé plus de dillicullés à l'historien du droit.

1150 TUTELLE A L ÉPOQUE FEODALE.

en s'aidant des précédents romains (1); ce double système se complique par la garde seigneuriale , c'est-à-dire par la reprise du fief de la part du seigneur qui l'a concédé, car le mineur ne peut lui rendre les services féodaux (2). Conflit entre l'intérêt du seigneur, celui de la famille et celui du mineur, qui fut résolu souvent d'une manière très simple, parla pluralité des tutelles (3); le même mineur eut autant de tuteurs que d'espèces de biens, ce qui était possible, puisqu'on ne se préoccupait point avant tout de la protection du mineur. A mesure qu'on s'orienta vers cette idée, on dut essayer de faire prévaloir le principe opposé, Vvnité de la tutelle. La seigneur perdit, le premier, ses droits, puisque l'histoire du fief se résume, comme on l'a vu, dans l'expropriation continue du seigneur par le vassal; les prérogatives de la famille résistèrent plus longtemps; mais à l'époque monarchique une révolution presque complète s'était opérée en faveur du mineur, réalisant la formule de Beaumanoir, \o, \2 : de droit comwun li seigneur (nous dirions : l'Etat) sont tenu à garder le droit de tous ceus qui sont sous aage (4).

5. — i^a garde seigneuriale (5) est moins une tutelle que la reprise du fief par le seigneur, — reprise d'abord définitive, puis provisoire (cf. commise et saisie féodale), — parce que le vassal mineur est incapable de lui rendre les services féodaux (faute d'homme). Elle s'allie à la garde personnelle du mineur, à la custodia orphani (Normandie; : les pupilles doivent être élevés in bonis domibus; ils s'attacheront davantage au seigneur auprès duquel ils

(1) Beaum., IG, 2 : « do droit commun tuit li sousaagic sont en la garde du seigneur en qui justice il sont. » De là il suit que le seigneur doit donner un tuteur à quiconque n'a pas de tuteur légitime, et s'il n'en trouve pas, il doit lui-même servir de tuteur. P. de Font, 14, G. 18. — Cette garde finit par subsister seule en prenant la forme de la tutelle romaine. Cf. Pollock et M., II,

(2) Normandie, Bretagne. Ailleurs, la garde seigneuriale est subsidiaire au bail et ne se distingue pas toujours oicn de la garde ou tutelle dative organisée par le seigneur justicier.

(3) Stobbe, IV, 441.

(4) Cap. 802, 5; 805, "24; 806, 3 : sub Dei defensione et noslro mundeburdo pncem haheanl. P. de Font., 14, 18. Jost., p. C8. L. d. droiz, 021.

(5) Du Cange, v'' Cuslodia, Cuslos. Ragueau , v" Garde noble royal. Beaum., 15 (bans et gardes) Coutumiers norm. (Sumrna, 31. Gr. C, 33) et anglais. Blackstone, Pollock etMait., I, 209. De Fort, Garde noble royale en Norm., 1G91. D'Arbois de Jub., p. 420. Brel. TAC, 230; NC, 78 (assise des rachats, 1276). D'Argentré, s. cet art. Planiol, p. 470. — Les libri Feud. ne parlent pas de la' garde seigneuriale. — iSur Vanevelle et ses survivances en dr. allem., cf. Slobbc, g 110, IV, textes et bibl. Aiiclor velus, I, 67. M. de Souabe, II, 47, 101. — On a voulu, à tort selon rious , rattacher la garde ou bail seigneurial à l'avoucric des églises. Encore moins dérive-t-elle du mundium royal qui serait passé aux seigneurs; car ce inundium ne s'exerce qu'à défaut doj parents, tandis que la garde seigneuriale exclut le droit des parents.

GARDE SEIGNEURIALE. 115f

passent leur jeunesse, et celui-ci les traitera comme <cs pi-opres fils (I). Au seizième siècle, ces idées féodales étaient oubliées; le seii^neur u'av.iit la garde de son vassal que par exception (Norm., 217). Cette g;nde, outre des droits sur la personne du mineur (2), lui procure (3), durant do longues années peui-éirc, les revenus du fief (4); et sous ce i-apport, elle n'est pas s;i:îs danger pour le mineur et sa famille; ils ont toujours à redouter que «;ettc jouissance ne soit le prélude d'une complète spoliation devant laquelle les seigneuis peu scrupuleux ne i-eculeront pas, si l'occasion se i»réseute, bien qu'elle soit illégale (5). Pour le seigneur hn-méme, la garde n'est pas (oujoui-s sans inconvénients, cai- elle entraîne des obligations (G), la perte du droit de relief (7), et la saisie de plusieurs fiefs

(!) TAC. yorm.. Il : justification sous forme Je dialogue de la préférence accordée au seigneur sur la inèie et les collatéraux. WC, 213. Glanville, 7, 9. Cas où le vassal a plusieurs soigneurs ; la gaide de la personne est au seigneur lige, celle de chaque fief au concédant; en Normandie, le duc, lorsqu'il a la garde ralione ducalus, prend tous les fiefs et échoites du mineur. Summa, 31, 6. Garde privilégiée du roi. Pollock et M,, I, 302. Dracton, 1° 67. Charte 1215, c. 37,

(2) Mariage des filles (consent, des parents). Summa, 31. .4. C. Picardie, éd. Marnicr, p. G, 58. Ord. 1246, 2. ConsL Sic, 3, 23. 1. Ph. de Navarre, 86. Laboulaye, Cond. d. femmes, p. 250. Pollock et M., I, 300 (mariage des fils). Bracton, f" 89 : vendere marilagium.

(3) Loysel , 4,3, 2i. Le caractère lucratif apparaît bien dans la faculté de transmettre la garde aux exécuteurs testamentaires (Littleton, g 123), de la donner à quelqu'un (Glanv., 7, 10), de la vendre aux enchères {Ord., I, 460, a. 130U).

(4) Il acquiert aussi les meubles. Cf. acquisition des meubles, en cas de garde des églises, régale (ci-dessus. Jus spolii). Il ne doit ni dégrader ni aliéner les immeubles. Glanv., 7. 9. Dritton, 60. Gr. C. Sorm., 33. — Cf. en dr. allemand, Stobbe, II, 432 {aneuelle ou provenlus boiiorum attribue au seigneur qui peut ou le garder pour lui ou l'aitribuer à un tiers); IV. 450 {Anerltc et liauergut). — La TAC. Xorm., 11, 3, dit cependant : exilus terre ponent iii proveclum parviilorum. Cf. Anjou, Maine : déport de minorité (jouissance des deux tiers pour le seigneur).

(5) Richard de Normandie maltraité par Louis ilOutro-Mcr. Ilist. Franc, 9, 52. Marlène. Aynpl. coll., 1 , 621. Drussel, I , 313. Glose s. TAC. Sorm., 11 : les seifineurs gastenl les bieus aux orfelins. Summa, 31. 16.

(6) A" Sourrir et élever les enfants. Au moins s'ils n'ont pas d'autres biens. Norm., 218. 219. IJeaum., 15, 19; cf. 21, 14. Gr. Coul., 2, 29. Le .seigneur justicier qui a la ganle des mineurs sans fortune n'est pas tenu ilo les nourrir. — B" I*ii]ier les detlfs. Ln prenant les meubles, ils auraient ilù acquitter toutes les dettes. En Normandie ei en Anglclern»', le seigneur no i)a\a (jue les ilettcs échues durant la garde et jusqu'à concurrence de son émolument. Glanv., 7, 9. Norm., 215. Ailleurs, où la garde était subsidiaire et n'avait guère lieu que pour les successions Mïauvaises , le seigneur se dispensait de payer les dettes en ne prenant pas les meubles. Beaum., 15, 13. De leur côté, les créanciers ao peuvent ni faire vendre les fruits ni saisir le fief.

(7) Summa, 31. 12 : loco relevii ilebent provenlus custodie rcputari. .\insiy s'explique la mutation du bail en rachat en Bretagne (ci-contro). Meslé, II, 77.

1152 TUTELLE A l'ÉPOQUE FÉODALE.

peutctre une source d'embarras pour le seigneur. C'est pour celaei à cause de la raison générale donnée plus haut, que la garde seigneuriale disparut (sauf en Normandie) (1); le seigneur dut donner souffrance au vassal mineur (2). Elle fut définitivement abolie le 6 mars 1790 (D., 15-28 mars 1790, i;i2) (3).

6. — Le bail des fiefs (4) écarta à peu près partout la garde seigneuriale (5). Sous cette dénomination nouvelle on désigne la tutelle légitime d'autrefois, dont le caractère archaïque a persisté pour des raisons particulières tirées de la nature du fief (6); le service féodal exigeant que le tuteur risquât sa vie, on lui laissa, pour prix des dangers qu'il courait, les avantages anciens dont il était beaucoup plus difficile de donner une justification pour les terres roturières.

(1) En Normandie, le roi met aux enchères entre les parents du mineur lo bail ou garde. Depuis le seizième siècle il est fait don du bail au tuteur ou aux proches parents pour un prix nominal.

(2) Paris. AC, 28. Bout., 2, 29.

(3) Angleterre : abolie sous Charles II.

(4) Ci-dessus, Fiefs, Droits féodaux. Ragueau, h. V. Du Gange, v" Dajulus, Dallum. Usât. Barchin., 103 : tutores vel bajuli respondeant, si voluerinl, pro pupillis. Sous le Bas-Empire, bajulare signifie porter un enfant en parlant d'une nourrice. De là le sens de garder, gouverner. Viollet, p. 536, cite Tardif, Mon. hist., p. 34 : boves quos bajolat. Sur l'emploi de ce mot en Italie, Fertile, III, 40G (VIll* s.). — Bail s'applique plutôt aux biens, garde à la personne; mais le sens de ces deux mots n'est pas bien fixe. On remarquera que bail et garde signifient à la fois la fonction et la personne qui l'exerce ; mais on qualifie aussi la personne de baillislre, gardien. Loysel, 176 : bail, garde, mainbour, gouverneur , légitime administrateur et régentant sont quasi tout un. 178 : le mari est bail de sa femme. — Textes nombreux. Cf. not. J. d'ibelin, 170 et suiv., 243. Ph. de Navarre, 22. Bcaum., c. 15 et suiv. , 21. Joslice, p. 58, 221. Et. de saint Louis, éd. Viollet, II, 219 et 398 (add. Table, h. i;«j. P. de Font, c. 14. Artois, 29 et suiv. Gr. C. de Fr., II, 41 , 42 (p. 373 et suiv.). L. d. droiz, Table, h. v\ Bout., I, 93. Vermand., n" 320. Loysel, 1,4. — Cette institution féodale existe en Allemagne, en Italie. — Add. Beugnot dans son éd. de Beaum., I, 244 (textes). Britton. 66. J. d'ibelin, 170 (note de Beugnot). Chassanacus, s. Burg., p. 852. Meslc, II, 74. Cauvvès, Gr. EncycL, \° Bail. lihdr., 14, 538.

(5) A quelle date? De très bonne heure, sans doute. Au treizième siècle, la garde seigneuriale est déjà une exception. Bret., AC, 78 : mutation du bail en rachat (1276); en quelque âge que soient les hoirs, lo seigneur exigera le rachat et ne saisira plus lo fief. Beaum., 15, 13, 19 : à défaut de baillistrc, le seigneur tient le fief par défaute d'h/amme jusqu'à la majorité du vassal. Pothicr, Introd. au t. des fiefs, C. d'Orléans, X, 315. Laurière, s. Loysel : le soigneur commença par confier le fief à celui des parents qui lui semblait le plus apte à rendre les services féodaux. Cf. Assise Geffroi, art. 3.

(6) Tendance du bail à se transformer en tutelle dans l'intérêt du mineur. Artois, 29, 8 : le bail est pris en justice, sûretés et pièges au mineur, etc. (sclonc lois cscritcs). L. d. droiz, 420, 768 Consl. Sic, 111, 30 : obligation pour le bail de rendre compte.