TUTELLE TESTA.ME.NTAIRE

faire porlci- son choix sur un parent éloigné (1); à défaiildc parents, on désigne un voisin, un ami. Le juge investit [wir décret le tuteur nommé i)ai- les parents i2). — La tutelle testamentaire a disparu aussi liicn que la tutelle légitime, dans les pays de droit éci'it comme dans les pays de Coutumes; ce n'est pas (ju'on n'ait égard à la nomination laite par le père ou même i)ar la mère dans leur testament; mais la confirmation du juge est toujours nécessaire dans les formes [trécédenles, et c'est de là que le tuteur tire ses pouvoirs (3). — En principe, la tutelle ne saurait appartenir aux femmes; il n'y a d'exception que pour la mère et l'aïeule, regardées eu pays de droit écrit et dans plusieurs coutumes comme des tutrices

ou de gaidc : a) quand le mineur n"a pas de parents (jui puissent èlrc baillistres ou gardiens ; b) quand les parents refusent le bail ou la gartle (Beaum., 17, î) ; c) en cas de déchéance du bail ou île la garde , ou nicnic à la suite de la mort du baillistrc ou gardien; Pothier. Garde noble, n" 41, dit qu'il ne peut y avoir qu'une garde des nicnics niineurs, cest-à-diro que la garde ne se défère qu'une fois, elle ne se réitère pas; ainsi quand le père ou la mère qui ont la garde noble ilc leurs enfants mineurs viennent à se remarier ou à mourir, la garde finit et ne retourne point aux aïeux; marque frappante do la défaveur dans laquelle était tombée celte institution archaï(iue.

(1) Masuer, 5, 17, constate encore la préférence accordée anciennement aux parents paternels. Sur les parents maternels, cf. Schwahenap., 59. Kraut, I, 170. — Les proches parents qui ne provoquent pas la nomination d'un tuteur sont privés de sa succession.

(2) Sur cette procédure, cf., pour plus de détails, Aslruc, p. 45, et les auteurs cités. Pothier, etc. Masuer, lac. cil. Imbert, E)ichir., v" lulela. Rebuffe, De seul. j:>rov., 2, 2, G. — Responsabilité des parents nominateurs dans le Midi, en Normandie. Disseus domiti., p. G5. — Italie : sur le choix des parents comme tuteurs, cf. Pcrlile, III, 4U8.

(3/ Pothier, s. Orl., 183 ; Pers., w 14ô. Prévôt de la Janès. I, IG. 11 y a quelques Coutumes, cependant, où elle s est introiluite. Bourges au douzième siècle. Ord., I, 22. Bourb., 177. .\uv., 11, 1. Niv., 3li, 1. D'.\rbois de Jub., li. de lé(j., I, 2'J.ô (doc. inédit), .\ssise du comte (jcfîroi, 3 (origine féodale?). L. d. droiz, 420, 89G. Masuer, 5, 3, 4. Beaut. -Beaupré, Liger, 785. Résistances des tuteurs légitimes (acte de 13i'J en Bourgogne). Kn Italie, en .\llemagne, tuteurs îestamenlaircs de bonne heure. A Milan. 1132; cf. Consuelud., 8 (a. 121G) : lut. teslamenlurii, Ipgilimi, dalivi. Fribourg, 34. Schwraboisp., Gô, 22. Acte de 1273 (cité par Ileusler, II, 49'J; dans le(|uel les aguais renoncent à leur droit de tutelle en même temps que le père nomme un tuteur. Siobbe, IV. 43G. Kraut, 1,202. Souvent les exécuteurs testamentaires sont en mémo temps tuteurs. Montp., 1205, 7 (gadialoves); cf. Toulouse, 5, 8, 41), IGO {apondarius, caution, tuteur testamentaire}. — La tut. test, se rencontre aussi en Angleterre (où le père peut céder ses droits naturels au gardiennage . ca Espagne. Dans les pays de droit écrit, les auteurs semblent en desaccord »Argou, Boularic, Serres, etc.); il faut s'en tenir à la formule d'Astruc qui explique leurs divergences, p. 26 : on respecte infiniment la nomination des tuteurs tiue les pères ont fait par leurs testaments; mais comme il faut que les tuteurs testamentaires se fassent confirmer par le juge et prêtent serment devant lui. c'en e>t assez pour les -egarder comme datifs. Id., lloims, 320. Auxcrrc, 2."»^, etc. Edil 1732 (Bretagne^. Cf. Alais, VJ.Widr., 15, IGl.

1162 TUTELLE A l'ÉPOQUE MONARCHIQUE.

légitimes (1). — Sauf les cas d'excuse légale, la tutelle ne peut être refusée (2).

12. — Pouvoirs du tuteur. — A° Sur la personne du mineur. Comme le tuteur tient lieu de père au mineur, ces pouvoirs sont, en principe, les mêmes que ceux du père, mais avec des restrictions (correction, consentement au mariage) (3). — B° Sur les biens. Le tuteur représente le mineur en toutes circonstances (/'ac/i/m tutoris, faclum pupilli) (4). Pour tout ce qui concerne l'administration, domini loco habetur (5). Mais son pouvoir ne s'étend pas jusqu'aux

(1) La tutelle de la mère et de raïculc.remontent au Bas-Empire. Cod. Just., 5, 35, 2; 30. 4. Cf. Auth., Malri et Aviae, Nov. 118, 5, et Saci-amenlum, Nov. 94, 2. L. Rom. Wis., Cod. Tliéod., 17. Nov. Théod., II, 5. Papicn, 36, 4. Pelrus, I, 3. Elles se trouvent déjà dans les 1. des Burg. et dos Wis. Salis.. ZSS, 1884, p. 150. Siete Part., 6, IG, 4. Italie : Pcrtilo , III, 409. Elles sont parfaitement logiques dans une législation où la tutelle est tout en faveur du mineur, nul plus que la mère ou l'aïeule n'ayant à cœur ses intérêts. En pays de droit écrit, elles sont tutrices légitimes, mais on ne leur impose pas la tutelle; si elles veulent s'en charger, elles ne sont pas tenues, comme à Rome, de renoncer aux deuxièmes noces (Auth. Sacramentum) et au sénatusconsultc Velléien (usage), Bugnyon, I, 94. Si elles se remarient, il dépend des parents et du juge de leur déférer la tutelle; mais quand elles le font sans faire pourvoir le mineur d'un tuteur, elles perdent à la fois sa tutelle et sa succession. L'inconduite do la veuve lui fait aussi perdre la tutelle. En pays coutumier, les mornes règles s'appliquent, en général, mais la tutelle de la mère et celle de l'aïeule sont datives. Cf. Arr. de Larn., Tut., 20. Beaum., 21, S, 21, 24, montre la more survivante à la tête do la communauté qui subsiste après le décès du père; en ce cas, il n'y a pas lieu à tutelle. Cf. IG, 7. Ileusler, § 50. Viollet, p. 641-673. Il se peut aussi qu'elle ait le bail ou la garde du sous-àgé. Dans le dernier état du droit, la Coût, de Paris donne encore à la mère la garde noble et la garde bourgeoise. — Rhdr.., 15, 163 : actes du quinzième siècle où les parents donnent la tutelle au frère, à un étranger en présence de la mère non remariée. Cf. p. 172 (garanties on cas de tutelle de la mère). — Dr. anglais : la mère est tutrice de plein droit à défaut de tuteur testamentaire. Schrœdcr, p. 733. — Bâtards : Mcslé, I, 192; II, 288, 295. Perrière, Tut., p. 24. Ci-dossus.

(2) Beaum., 10, 3. Boutaric, 7ns/., I, 25. Astruc, p. 119, etc. Siele Part., 6, 17. Mantoue , treizième siècle, II, 57 : nullus compellatur tutelam et curam alicujus accipere. Aoste, II, 2, 30, exclut de l'hérédité du pupille celui qui refuse la tutelle sans motif. — Incapacités. L. d. droiz, 916. TAC. Bref., G7. Const. leg. Pis., 21. M. de Souabe, I. 58. Schrœder, p. 733. Stobbc, IV, 442.

(3) Ci-contre, p. 1101. Sur l'éducation des pupilles, cf. Astruc, [). 86. — Stobbo, g 268. Bail à nourriture (Bourgogne, Champagne, Lorraine) : un tiers se charge de nourrir le pupille moyennant une somme; lo tuteur a besoin de l'avis des parents pour ce contrat; les abus auxquels il donne lieu obligèrent les Parlements à intervenir. Perrière, h. v". Encycl. métliod., Ii. v".

(4) Sur la représentation en justice, cf. ci-dessus, p. 114G. Stobbe, § 268, II. Angleterre : le mineur peut intenter une action par son tuteur ou par son prochain amy (personne quelconque).

(.5) Dig., 26, 7, 27. Pothier, Pers., 162 et suiv. 11 ne prête pas son auctorilas au pupille, comme à Pv,omo, mais si celui-oi agit assisté du tuteur, c'est comme si le tuteur avait agi seul. Il plaide pour le pupille. Beaum.. 3, 18; 12, 45; 17, 6,

POUVOIRS ET RESPONSABII-ITÉ DU TUTELH. 1103

aliénations volontaires dos immeubles (I). Il serait responsable de sa mauvaise gestion, responsable s'il accomplit un acte grave sans avis des parents (procès) (2), s'il dispose des immeubles sans les conditions rc(]uises 'nécessite constatée {);»r justice à la suite d'avis de parents et vente en justice) (3.

13. — Garanties dans rinlérêt du mineur (4). — Los unes sont morales, comme la prestation d'un serment (5), les autres matérielles, telles que la confection d'un inventaire (G) . la reddition (7)

et ci-tlcssus. Consl. du ChAt., '1. Loysel, 187. Isamb., 4, 385: 1, 18G. Cf. Siele Part., G, 16, 17.

(1) TAC. Norm., 7, 4. Artois, VÎ7, 15.

(?) Usago de faire taxer par le juge la dcpcnsc du pupille. Emploi des deniers pupillaires sur avis des parents et ordonnance du juge {baux à inléréls h Orléans, jusqu'en 17CG) sous peine d'engager la responsabilité du tuteur (Poihier, Pers., n" 17G), par exemple à partir de 100 pistoles. Stobbc, IV, 4G1 , cite le Brûnn. Schœffenb , 144 : non est nécessitas curatoribus niinorum pecunias fœnerare (crainte de perdre le capital), sed caute reponere et servare. Munich, 421 : dépôt entre les mains du conseil de ville qui paj'C l'intérêt à 1 pour U). Baux de six et neuf ans. suivant que les biens sont urbains ou ruraux. Meslé, I. 151. TAC. Dret., 75. Emprunts. Ferrière. Tut., p. 237. Rlidr., 15, 184.

(3) Desmares, 12 {aucloritns tutoris vel curatoris, consensus amicoruin carnalium, decrelum, et encore suppose-t-on ces biens grevés do dettes). P. do Font, 1G5 (transaction). Cf. p. 83. Gr. C. de Fr., p. 370. TAC. Dret., 71. Toulouse, 5, 100. Lamoignon, I, 85. Meslé,. 191. Ferrière, Tut., 228, 355. Guyot, Ferr., Dict., v° Aliénation. Ord. 1667. 33. 13. Britz, p. 567. Siete Part., 6, 16, 18. Sur le droit allemand, cf. Stobbe, IV, 462 (cas d'aliénation nécessaire, echte iVo/h); les Ord. 1548, 1577 exigent un décret pour la régularité de l'aliénation. Pertile, 3, 402.

(4) Abus dans le Midi, où les tuteurs dilapident les biens des mineurs. L'Ord. des réformateurs pour le Languedoc, connue sous le nom d*-A»Tt'Stum Sane et transcrite à la suite des Coutumes de Toulouse, dut y remédier en prescrivant des serments, cautions, inventaires. Casavet., f° 70. Tardif, Droit privé au XIII' s., p. 42. ^lostice, p. 60, 79 (surveillance îles baillis sur les lutois et curators). Cf. Beaum., 15. 12 (bail et garde).

(5) Caution juratoire. Masuor, 5, 17, 31. Sietc Pari , 6, 19, 9.

(6) Meslé, I, 107. Pratique qui a précédé. Estimation en dr. Scandinave. Stobbc, IV, 4.56. — Ass. de Jér.. C. des D., 53. /.. d. droi:, 921 (dispenses).

(7) On retrouve là des pratiques romaines. Add. vente des meubles périssables. Ord. d'Orléans, 102. Arr. de Lam., 69. Ord. IGG7, tit. des Comptes. Toulouse, 49, 40, 42. Stobbe, IV, 460. Nullité des dis[)ositions au profit du tuteur, des traités avec lui. Meslé, I, 290. Ferrière, s. Paris, 170. llcnrys, I, 1. Paris, art. 276. Prescription décennale à l'égard des traités sur la reddition de comptes. Stobbe, IV, 457 : en Allemagne, des comptes annuels sont rendus à la famille ou à l'autorité publique. Britz, p. 567 : tous les ans, tous les deux ans. En France, sous l'influence romaine, la reddition des comptes na lieu (ju'à la cessation de la tutelle. Feriiére. v* Cornpte. Acte de notor. du 21 mars 1G99. Cf., pour la Normandie, li. de léij , 32, 102 : le conseil de famille peut obliger le tuteur à rendre compte tous les trois ans, lui adjoindre deux parents et trois jurisconsultes dont il doit prendre l'avis; responsabilité dos parents

nominateurs comme dans le Midi. Ferrière, Tu/., p. 322.

11G4 TUTELLE A l'ÉPOQUE xMONARCHIQUE.

des comptes, l'hypothèque tacite sur les biens du tuteur (I); cette hypothèque remi)hiça vers le seizième siècle le i;ngQ et les cautions (-2). En pays coutumier, on donne toujours un subrogé tuteur au pupille; c'est le curateur des pays de droit écrit qui est devenu permanent (3); on le nomme une fois pour toutes, au lieu d'eu désigner un nouveau chaque fois qu'il est nécessaire; il intervient en cas de conflit d'intérêts entre le mineur et le tuteur (4); il estchnrgé de veiller h la confection de l'inventaire; il provoque la réunion d'assemblées de parents pour destituer le tuteur qui malvcrse(5). L'action des parents (6), dans ce cas, comme dans la nomination du tuteur, est collective; elle l'est aussi quand le tuteur prend leur avis pour un acte grave, par exemple pour placer les deniers pupillaires (7). Mnis le terme do conseil de famille n'est pas employé (8) et

(1) Mcinc en Flandre, Britz, p. 5G9. Ferrièro, Tut., p. 404.

C^) Sur le ciuitionnoment, cf. Stobbo, IV. 457. Boutaric, I, ^4, con.'^tç'ite que l'usage fie donner des cautions s'est perdu. JosL, p. 88. L. (L droiz, 1008. TAC. BreA., GO (s'en piégera lui et le suen). Masuer, 5, î, 1. Toulouse, 5. Jihdr.. 15, 170 (caution donnée par la mère). Bebuffe, Da senl. pxec, 1, IG, C7 ; s. lai. de créai., Cod. .lust., de ep. and. : on se contente, pour les parents, de caution juratoire. — Consl. lég. de Bise, 1\ : délai de deux ans pour affranchir le tuteur de toute responsabilité envers le pupille.

(3) Lamoignon l'appelle curateur ou subrogé tuteur. Serres^ InsI ,1, 13, 5, les confond presque. Ce tuteur est subrogé au tuteur ordinaire, c'est-à-dire qu'il le remplace. Slil. P:irl., 7, 147 {iutor ad actiones subrogatns). Bouhicr, T, 475. Toulouse, 6. Comme sa charge est limitée et qu'il n'a aucune part à l'administration des biens, il n'a pas à rendre compte, il n'est pas tenu subsidiairement à raison de la gestion du tuteur. Louet, T, 13. .A;-)-, de Lam., Tut., 12. Britz, p. 56fi. — Secùs, régie romaine : habenti tutorem non datur alius. Siele Part., G, 16, 13. — Protutcur pour les biens situés dans les colonies. Dccl. 15 déc. 1721 et 1" fév. 1743. — Dédoublement de la tutelle pour les personnes de qualité : tuteur honoraire et tuteur onéraire. Id. Allemagne, oii le tuteur chargé de la personne du pupille est souvent légitime tandis que celui qui gère les biens est datif.

(4) A défaut de subrogé tuteur, on nomme un tuteur ad hoc. TAC. Dret., 79.

(5) TAC. liret., 178. Pcrtilo, lîl. 411. Siele Pari., G, 18.

(G) Sur l'action de la famille en Allemagne, cf. Stobbe , IV, 444; en Italie, Pcrtilc, III, 403. — Durant tout le moyen âge, l'intervention de la parenté est frécjucntc et se produit en nombre de cas. Cod. Théod., 9. 13, 1. Tac , 19. Hoth., 189, etc. Arresl. Sane. Viollet, p. 405. Langlois, Thèse, 1884. Meslé, Table, v Avis de parents. — Les femmes, en principe, n'assistent pas à ces assemblées. Meslé, 1 , 8G, — Pothier, Pers,., 151, 172 Caliénation d'un héritage pour éviter une saisie). Argou, I, 48. Poullain du Parc, I, 233. Beaum., lac. cil., déclare déjà que le tuteur doit faiie sùicté au juge ou aux amis du mineur. L. d. droiz, 807.

(7) Edit des tutelles, 1732, art. 17 (Bretagne). Meslé, II, 259.

(S) On distinguera ces assemblées de parents du Conseil de tutelle : on entend par là un homme de loi nommé par la sentence d'interdiction ou l'acte (jui institue un tuteijr. sur l'indication des parents, dans le but d'éclairer le tuteur de SOS conseils; on peut même en désigner plusieurs. Dans les pays de droit écrit, le père qui peut donner par testament un tuteur à son fils mineui*,