ASSEMBLÉES DE PARENTS

rori,^aiiisatio:i de ces assemblées de parents n'est [)as bien anviéc \). 14. — Le droit révolutionnaire, dans sa tentative de démocratiser la famille, organisa les assemblées de parents en véritable tribunal domestique (2). Les différends entre membres de la famille (époux, enfants, proches) furent soumis en première instance à quatj-e parents ou amis choisis parles paities; on pensait assurer ainsi, sans frais, la tranquillité domestique. Une assemblée de parents ou amis et voisins, au nombre de si.\ au moins, se prononça, sur la demande des parents ou du tuteur, au sujet du placement des enfants mineurs dans une maison de cori-ection. Enfin une autre assemblée (dont la composition a varié) fut appelée à délibérer sur le mariage des mineurs (3). Ces innovations peu heureuses, à raiàoii de l'absence de cohésion entre parents, ne persistèrent pas toutes, mais conduisirent au système du Code civil où le conseil de famille occupe une place importante, correspondant à celle qu'on donne, eu paysallemand, à l'autorité judiciaire ou administrative (tribunal des tutelles, collège pupillaire), et qui paraît mieux eu rapport avec l'état actuel des mœurs (4); la tutelle cesse complètement d'être une institution familiale pour passer au rang des fonctions de l'Etat (5).

a aussi le droit de nommer un ou plusieurs conseils. Denisart , loc. cit. Pour les personnes illustres, Fcrrièrc, h. v".

(\) Arr. de Lamoignon, Tut., 3 et suiv. Viollet, Et. de saint Louis, t. I, p. Uô, et III, 33 : au treizième siècle, en Tour., Anjou, les parents paternels y figurent seuls: au quatorzièn)e, le roi y introduit les parents maternels. — Mœurs, cf. Marivaux, Vie de Marianne.

(2) D. lG-2-4 août 1790, t. X; cf. t. III, 11.

(3) Ci-dessus, p. 1037. Add. Giraud, Essai s. lliist. du dr. fr., II, To9 (Salon).

— Cf. D. 20 sept. 1792, 4, l : cinq parents. D. 7 sept. 1793 : deux parents héritiers, deux non héritiers et l'olFicier public. L. 15 juin 1794.

(4) Le conseil de famille n existe pas non plus en .\ngloterre. oîi le lord chancelier a la surveillance générale des tutelles, Dlackstone, I, 9, l, règle qui se rattache à l'ancienne garde seigneuriale. Glasson, \l, 232, Le chancelier peut révoquer tout tuteur (même le père) en cas île malversation, et il nomme des tuteurs (ou, à défaut, des aiiministrateurs salariés) à tous les mineurs qui n'en sont pas pourvus; mais cela ne se faisait jadis que si le mineur avait un procès; par cela même il ilevcnait le pupille de la cour. Pour éviter d'engager sa responsaltilité, le tuteur agit sous la direction de la Cour de chancellerie et rend un compte annuel. Lohr, La lulelle des mitieurs et les Conseils de famille, 189G.

(5) Stobbe, ?. 2CG (détails). Obervorynundschaft ou haute tutelle du souverain, commissions de surveillance et tuteurs salariés. Calame, Coût, de SeufcliàteL p. 3G2 : tout pouvoir tutelaire émane tlu Conseil dTilat, par onlre ou au non^ de qui les cours ilc justice le confèrent à la personne qui doit l'exercer. —

— Viollet, p. 54i : à Lille, Dunkerque, gard'ovphenes ou commissions municipales veillant aux intérêts des mineurs sous l'inspection de réchevina^o. Roisin, 135. Britz , p. 5GG. — En Allemagne, en Suisse, la protection des mineurs appartient aussi aux corporations {Zûnfte); peut-être même la ville na-t-elle eu d'abord qu'un rôle subsidiaire par rapport aux corporations, comme, en général, l'Etat par rapport à la famille. Stobbe, IV, 445.

1166 TLTELLK A l'ÉPOQL'E MONARCHIQUE.

15. -— La question de la capacité du mineur (1) ne se posait pas avec les systèmes archaïques de la tutelle usufructuaii-e en vertu desquels le mineur dépouillé de ses biens descendait presque au rang des alieni juris. Le vieil axiome : le sous âgé na ni voix ni répensa court, correspond à cet état de droit; on veut dire par là que le mineur ne peut ester en justice (2) ; seul, le tuteur y figurera, s'il y a lieu, mais en son nom propre et non point comme représentant du mineur. Cette règle doit être généralisée et étendue aux actes extrajudiciaires, comme les contrats et les aliénations. Mais les délits du mineur engageaient la responsabilité du tuteur. En matière de délits, cependant, on admit de bonne heure que le mineur pourrait être actionné lui-même, peut-être parce que le tuteur était autorisé à abandonner la tutelle et à se soustraire par Là à toute responsabilité (3).

Lorsque la tutelle s'organisa en vue de la protection du mineur, l'incapacité de celui-ci changea de caractère; elle n'était plus basée que sur son intérêt, et, par suite, elle cessait d'être aussi profonde; elle dut se résoudre en un ensemble de mesures destinées à sauvegarder cet intérêt; on distingua parmi les actes qu'il pouvait accomplir et, sans apporter en cette matière la subtilité des jurisconsultes romains, on partit de la même idée qu'eux : le pupille ou le mineur (on ne les distingue plus en droit coutumier) peut rendre sa condition meilleure (4); il ne peut pas la rendre pire; on leur emprunta

(1) Perrière, s. 239. Paris; DicL, v° Mineurs. Guyot, ib. Argou, I, 7. Meslé, II, 27 et bibl. II, 412, etc. Poullain du Parc, Principes , I, 13, etc. Flach , op. cit. — Cf. ci-contre, Obligations, rescision, etc. — Salis, ZSS, 1884 ; GA, 166.

(2) Loysel , 51. Cf. 53 : femmes ont voix et répons en court et les notes. A plus forte raison, le mineur ne peut-il être juge et exercer des fonctions publiques; mais tel n'est pas le sens de la maxime; voix signifie demande, répons défense. Il ne peut être procureur. Papien, II, 2. Chassaneus , p. 850. Sur l'exécution testam., ci-après, Dec. Cap. Tolos., 154. — En matière criminelle, le mineur, même émancipé, ne peut agir, mais il peut être poursuivi. Cf. Laur. s. Loysel et les auteurs cités. — Il ne peut pas être témoin en justice. Beaum., 3'J, 34, 139. Arch. lé(j. de Reims, 1 , 36 : le mainbour peut révo- (jucr le témoignage de celui qui est en sa mainbournie ; sinon, ce témoignage est valable à partir de dix-huit ans.

(3) JcsL, p. 118 : menor ne doit pas estre quite de forfet, se li juges n'a pitié de lui par son aarje. Cf. 131. Beaum., 16, 10 : le juge tient compte de la gravité du délit et de l'intelligence du mineur. Sachsensp., II, 65, 1. Bout., I, 92. Olim, II, 767. Ass. de Jérus. , C. de D., II, p. 205. Perrière, v» Mineur (et les auteurs citésj : le mineur est tenu pour majeur in delictis, pourvu qu'il soit en âge de connaître ce qu'il fait: c'est au juge à adoucir la peine. Domat, I, 4, 6, 2, 10 : même obligation à des dommages-intérêts qu'un majeur. Pothier, Oblig.., 120 (prodigue). Chassaneus, p. 810 : le mineur de vingt-cinq ans ne peut être incarcéré pour une dette pécuniaire. — Sur la responsabilité du tuteur, cf. ci-contre.

(4) Ord. 1731, art. 7 : acceptation des donations par les ascendants ou tuteurs. Argou, I, 7.

CAPACITÉ DU MINELU. 1167

à peu pi-cs Vin inUtjnnn rcsliiulio. Ainsi Beaumanoir laisse aux juges le soin de voir si le marchics fu [es sans fraude cl sans malice pour le pourfit du sous aagé, ou, au contraire, pour son damage (1); ailleurs, il compièle cette règle dans les termes suivants : sous aagiès) ne pueîit fere d'aus chose qui licgne sans l'autorité de celi qui en a le bail ou la garde; et s'ils le fesoient de leur autorité et ils cstoient concilié ou deccu, si le pourroient-il rapeler quant il seroicnt en aage. Tandis qu'auti'cfois l'absence du tuteur entraînait à elle seule l'invalidité de l'acte (*2), tout se ramena désormais à une question de lésion ; assisté ou non, le mineur avait-il subi un préjudice? Voilà sur quoi portait uniquement l'examen du juge : minor restituilur non tanquam minor ^ scd tanquam laesiis (3). Même l'Cgle pour les actes accom|)lis par le tuteur seul (4). Il dé{)endait du mineur, devenu majeur, de faiie rescinder les uns et les autres ou de ne pas les attaquer; le sort de ces actes boiteux (negotia claudicantia) était entre ses mains. L'action en rescision, qui lui appartenait, devait être exercée, d'après Beaumanoir, dans l'an et jour de la majorité (5). L'Ordonnance d'août 1539 prolongea ce délai; la cassation de l'acte

(1) Bcauiii., 16, 4 et suiv. Josl. , p. 111, 117 (une lésion produite par un cas fortuit n'autoriserait pas le rétablissement), p. 118. Bout., I, 0». Par la suite, la jurisprudence se montra fort rigoureuse contre ceux ijui traitaient avec les mineurs ; Argou, I, 7 : on n'examine presque jamais la cause de la lésion, ce qui met les mineurs dans une espèce d'interdiction; personne ne veut contracter avec eux. Serres, II, 8, 2 : cas oli la lésion est présumée. Sur lo mineur (jui se dit majeur : P. de Font, 14, 20. Beaum., 10, 13. Bout., I, 02, p. "'IS. 5'23. Louel, M, 7, 4. Arr. de régi. 1G'1Î4. Argou, I, 7. Serres, I, "23, '2.

(2) Dern. Handfesl., c. ôO : nec possunl aliquid fcicere quod alicujus sit moiiienti nisi per maninn tuloris et advocali.

(3) Par suite de Tadojjtion des régies romaines, la jurisprudence des pays de droit écrit s'accorde à peu prés avec celle des pays de Coutumes. Déjà il était question de restitution dans les 1. Wis., 4, 3, 3; Burg., 87. Mauricius, De reslil. in ju/e^/r. Josl., p. 110, 118 : en rétablissement île menor na point de gage (de bataille) ; mes enqueste savoir s'il est droiz ou non. Cf. Beaum., 03, 4. Aitois, '27. TAC. Brei.. 73. Loysel, 813. — I.o bénéfice de restitution n'est pas perdu par la simple déclaration de majorité (P. de Font., 14, 10), à moins qu'elle ne soit accompagnée d'un serment. Bout.. 1, 0'2. D'après Oliarondas, le serment importe peu, il faut qu'il y ait maniruvrc frauiiulouse de la part du mineur. Fraudes réprimées par des Arrêts de régi, liu 0 mars 1020. 20 mars 1G24. Louct, .V, 7. Le prêt lait au mineur est annulé en tout cas. morne si lo mineur a usé de h-audo. Bourjon, I , 0, 5. Denisarl , \" Mineurs. Maynard , ijuest., 3. ô2, 10.

;4) Bout., I, 92, p. .V20.

,.")) Beaum., 10, 4. Bout., I, 02, p. 518 et 522. ./os/., p. IIS. Confirmation. Just.. p. 117. Durant la minorité, lo lutcul- a le droit d'exiger un second payement <los débiteurs du mineur qui ont eu lo tort ile se libérer entre ses mains. Beaum., 15, 33. — Add. TAC. ^ovm., 78, 5. TAC. Dret., 71 : quatre ans. Siete P.n-/., G, 10, 8.