CAPACITÉ DU MINEUR

put L'Li'C dcmMiidco jusqu'à Tâgo de troutc-cinq ans révolus (1). La voie de rescision n'était pas la seule qui fût accordée au miriour pour faire casser les actes préjudiciables à ses intérêts; la voie de nullité s'ouvrait à lui en ce qui concerne certains d'enti'e eux, ceux pour lesquels des formalités étaient prescrites par la loi , par exemple les aliénations d'immeubles soumises à la nécessité de J 'autorisation judiciaire (décret); poui' ces actes, pas n'était besoin d'établir la lésion ; l'absence des formalités requises permettait h. elle seule d'en faire prononcer la, nullité par les tribunaux (2). La requête civile lui permettait de revenir contre les jugements en dernier ressort s'il n'avait pas été assisté ou défendui valablement (3). Le bénéfice de la restitution aussi bien que cehii de la requête civile étaient l'cfusés au mineur commerçant i-éputé majeur poui' le fait de son commerce (4). Le mineur jouit enfin d'un autre privilège : la prescription ne court pas contre lui (5), ;iu moins s'il s'agit d'une longue prescription ; au contraire, « toute prescription annale, ou moindre coutumicre, court contre les absents et mineurs sans espérance de restitution (G). »

Ces mesures de protection n'avaient rien d'excessif, quand il s'agissait d'enfants en bas-âge: mais comme la majorité fut reportée à vingt-cinq ans, elles ne se justifiaient plus aussi bien pour ceux qui s'approchaient de cet âge. La pratique tenta d'accommoder le droit aux nécessités de la vie en validant les renonciations au bénéfice de la minorité, et en particulier, à la restitutio in iniegrum (Xlle, XIIPs.) (7). Inconnues à Rome, condamnées par la Glose

(1) L'Ord. juin 1510, 40, vise d'une manière générale les rescisions pour dol, fraude, crainte, violence, lésion d'outre moitié du juste prix. L'Ord. août 1539, 134 : après l'àgc de trente-cinq ans parfaits, plus de cassation des contrats des mineurs, en demandant ou en défendant, soit par lettres de rclievement, soit par voie de nullité (aliénations d'immeubles sans décret). Loysel, 715.

(2) Serres, Insl., Il, 8, 2 : même régulière, la vente était encore rescindable pour lésion. Cf. Bout., I, 9'2, p. 519. Meslé, II, 46. Ci-dessus.

(3) Bout., I, '.)l : restitution sur chose jugée. Argou, I, 41.

(4) Ord. 1073, I, 6. Perrière, v° Mineur. Présomption analogue pour les mineurs q.ui ont un bénéfice ou un office.

(5) Loysel, 718, 7îl. L. d. droiz, 720.

(6) An du retrait lignager, prescription de cinq ans pour les arrérages des rentes constituées. En bonne logique, il semblerait qu'on aurait dû décider à l'inverse, car les courtes prescriptions s'achèveront presque toujours durant la minorité, tandis (lu'il en sera autrement des longues; contre les premières, le mineur est désarmé; il a des chances de ne pas souffrir des secondes. La différence s'explique par l'origine romaine des unes, l'origine coutumière des autres. Sans doute aussi la défaveur pour les droits comme le retrait lignager, vint se joindre à ce motif. Sur les pays de droit écrit, cf. Argou, I, 7. Meslé, I,

(7) Meynial, Mill, 1901, 240.